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Compte-Rendu - 040219 cm cr cm 290119 5 Document publié le Mardi 29 janvier 2019 par la commune d'Essarts en Bocage. Lien du pdf (Compte-Rendu - 040219 cm cr cm 290119 5)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Logement, Page 1/22

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2019

COMPTE-RENDU DE SÉANCE

Étaient présents : MM. RIFFAUD Freddy, ANDRÉ Geneviève, ARNAUD Annie, AUDRIN Jean-Octave, BABIN Arnaud, BARBARIT Fabienne, BARRETEAU Caroline, BEAUVAIS Véronique, BÉNÉTEAU Cécile, BILLAUD Henri-Pierre, BITAUD Christelle, BLANCHARD Damien, BODET Alain, BODET Nathalie, BOUHINEAU Loïc, BRICARD Jean-Yves, CÉLO Christine, CLAUTOUR Michel, CROUÉ Jean-Paul, GACHET Mickaël, GILBERT Pierrette, GOBIN Pascale, GRÉAU Christelle, LIMOUSIN Marcel, LOISEAU Marie- Annick, LOUINEAU Emmanuel, MALLARD Jean-Pierre, MANDIN Yannick, MÉTAIS Daniel, MITARD Stéphanie, NORMAND Marie-Andrée, PELLÉ Jérôme, PENAUD Jean-Christophe, PERHIRIN Sylvie, PINEAU Catherine, PINEAU Nicolas, PIVETEAU Freddy, QUILLAUD Sabine, RATOUIT Jean-Pierre, ROUET Nicolas, ROULET Roger, ROUSSEAU Ghislaine, ROY Michel, RULEAU Laurence, SUZENET Nathalie, TRICOIRE Daniel, VERDEAU Marie Yvonne conseillers municipaux formant la totalité des membres en exercice.

Absents excusés :

• ALLARD Sébastien (pouvoir donné à RATOUIT Jean-Pierre),

• CARDINAUD Freddy (pouvoir donné à CLAUTOUR Michel),

• CRAIPEAU Émilie (pouvoir donné à ROULET Roger),

• HERBRETEAU Bastien (pouvoir donné à RIFFAUD Freddy),

• HERVÉ Marie-Claude,

• LOUINEAU Loïc,

• MERCIER Hubert (pouvoir donné à BILLAUD Henri-Pierre),

• MICOU Xavier,

• ROUSSEAU Yannick (pouvoir donné à ROUSSEAU Ghislaine).

Absents :

• ALTARE Frédéric,

• BRETIN Olivier,

• BROCHARD Nadège,

• COUMAILLEAU Daniel,

• HERBRETEAU Marylène,

• JOUSSÉ Agnès,

• LALO Hélène,

• PELLÉ Mickaël,

• PIET Gérard,

• PINEAU Joceline,

• PIVETEAU Catherine,

• RÉVEILLER Odile,

• RULLEAU Samuel,

• SOULARD Élodie,

• VÉRONNEAU René,

• VION Astrid.

Monsieur Jean-Paul CROUÉ a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le Conseil Municipal (art. L.2121-15 du CGCT).Page 2/22

Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 Décembre 2018

Le Procès-Verbal du Conseil Municipal en séance publique du 18 Décembre 2018 est approuvé par le Conseil Municipal.

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. Soutien à la résolution du 101ème Congrès de l’AMF

Vu que le Congrès de l’association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité qui

s’achève, a, une nouvelle fois, démontré la force et l’unité de l’AMF.

Vu que les communes de France ont subi, durant cette dernière année, une série de contraintes qui

remet en cause la libre administration de nos collectivités locales.

Vu qu’au regard du sentiment d’abandon ressenti par certains de nos concitoyens, l'AMF affirme sa

mobilisation sur les enjeux propres à la ruralité, notamment sur l’égal accès de tous aux services publics

de proximité.

Vu qu’il est légitime de s’inquiéter particulièrement des projets en cours ou à venir des réorganisations

des services déconcentrés de l’État, qui vont amplifier le recul de la présence des services publics sur

les territoires.

Considérant que l’AMF demande la mise en œuvre immédiate d’un moratoire sur la fermeture des

services publics de l’État.

Considérant que :

•Les collectivités locales ne portent pas la responsabilité des déficits de l'État ; qu’elles ont toutes des

budgets en équilibre et financent près de 70% des investissements publics du pays ;

•Les dotations de l’État sont la légitime contrepartie d’impôts locaux supprimés ou de transferts de

charges, opérés par la loi, et qu’elles sont donc un dû et non une faveur ;

•Les communes et intercommunalités ont pris plus que leur part dans le rétablissement des comptes

publics, comme le démontre la Cour des Comptes. Leur imposer de nouveaux efforts est contestable,

et devrait, en tout cas, être limité à leur part dans la dette publique de la France, soit 4,5% pour le bloc

communal ;

•La suppression de la taxe d’habitation – sans révision des valeurs locatives – remet gravement en

cause l'autonomie fiscale des communes, fige et amplifie les inégalités entre populations et territoires.

Elle ne permettra plus de maintenir au même niveau les services apportés à la population. En outre, la

réforme fiscale devra être discutée avec les trois catégories de collectivités locales et non pas les uns

contre les autres ;

•L’encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités locales tel que décidé est intenable

et porte gravement atteinte à leur autonomie de gestion ;

•La loi NOTRe doit être corrigée en ce qui concerne son volet intercommunal, les dispositions relatives

à l’eau et l’assainissement, et au « Grand Paris » ;

•La modification envisagée de la dotation d’intercommunalité, si elle est nécessaire ne peut cependant

continuer à favoriser les certaines métropoles au détriment des autres structures intercommunales ;Page 3/22

•La gouvernance de la nouvelle agence de cohésion des territoires doit confier une place majoritaire

aux élus du bloc communal, qui sont les premiers concernés. L’agence doit être dotée de fonds propres

pour pouvoir remplir son rôle auprès des collectivités dont les moyens sont aujourd’hui contraints.

•Les moyens dévolus aux agences de l’eau doivent être maintenus. Toute ponction qui détourne les

redevances des usagers de leurs objectifs initiaux doit cesser ;

•L’implication des maires dans la mise en œuvre d’une police de sécurité du quotidien, dans une

gouvernance locale de sécurité partagée, doit se faire dans la limite des compétences respectives, sans

transfert de charges et dans le respect du principe de libre administration qui s’applique également en

matière de sécurité ;

•Les propositions de l’AMF pour soutenir la dynamique volontaire de création de communes nouvelles

doivent être prises en compte

•Les démarches initiées par nos territoires en faveur de la transition écologique et énergétique, pour

faire face aux dérèglements climatiques, doivent être reconnues et accompagnées

•Les moyens dédiés au sport et à la culture pour tous doivent être maintenus dans le cadre d’une

gouvernance partagée ;

•Les conditions d’exercice des mandats locaux doivent être améliorées pour permettre l’accès de tous

aux fonctions électives, en facilitant la conciliation avec l’activité professionnelle ;

•La parité des fonctions électives doit être recherchée à tous les niveaux, y compris au sein de tous les

exécutifs communaux et intercommunaux ;

•La création récente de la coordination des employeurs territoriaux doit être prise en compte et que

le statut de la fonction publique soit comme la pierre angulaire de nos administrations territoriales ;

•La place des communes dans les politiques européennes doit être défendue quelle que soit leur taille

par la France dans le cadre du nouveau cadre financier pluriannuel de l’Union.

Considérant que nous demandons la reconnaissance par le gouvernement de trois principes simples

mais fondamentaux :

1) Le respect effectif du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales ;

2) L’acceptation du principe : « qui décide paie, qui paie décide » ;

3) La cessation de tout dénigrement et toute stigmatisation des maires et de l’ensemble des élus

locaux.

Considérant que L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité a, lors de

son dernier congrès, proposé sept sujets qui doivent être au cœur d’une véritable négociation avec le

gouvernement :

1) L’inscription de la place particulière de la commune et de sa clause générale de compétence dans la

Constitution. Il s’agit de donner plus de libertés, de capacités d’initiative et de souplesse aux

collectivités, en particulier s’agissant de la répartition des compétences du bloc communal. Rien ne

remplacera le cadre de solidarité et de proximité des communes et leurs mairies. Cela doit également

permettre de consacrer l’engagement présidentiel de garantir l’autonomie financière et fiscale des

communes et de leurs groupements ;Page 4/22

2) La compensation intégrale et dans la durée de la taxe d’habitation sur les résidences principales par

un dégrèvement général qui tienne compte de l’évolution annuelle des bases ;

3) L’ajustement de la contribution du bloc communal à la réduction de la dette publique, au prorata

de sa part dans l’endettement ;

4) L’acceptation d’une révision du plafonnement à 1,2% des dépenses de fonctionnement, alors que

ce seuil est rendu obsolète par des prévisions d’inflation largement supérieures ;

5) Le retour à une conception non « léonine » et donc véritablement partenariale des contrats établis

entre l’État et les collectivités territoriales ;

6) Le réexamen de la baisse des moyens dans les domaines essentiels de la vie des territoires que sont

notamment le logement social, les contrats aidés et la politique de l’eau ;

7) Le rétablissement du caractère optionnel de tout transfert de compétence – et en particulier de la

compétence « eau et assainissement » – qui doit s’accompagner, de manière générale, de l’arrêt de

tout nouveau transfert obligatoire.

Ceci étant exposé,

Considérant que le conseil municipal d’Essarts en Bocage est appelé à se prononcer comme l’ensemble

des communes et intercommunalités de France sur son soutien à cette résolution adoptée lors du

congrès de 2018,

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et

à la majorité des voix exprimées (4 abstentions, 49 voix Pour) soutiennent la résolution finale qui

reprend l’intégralité des points de négociation avec le Gouvernement.

AFFAIRES FINANCIÈRES

2. Vote sur le Débat d'Orientation Budgétaire 2019

L’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi Notre du 7 août

2015, dispose notamment que dans les communes de 3 500 habitants et plus, ainsi que dans les

Etablissements Publics de Coopération Intercommunale assimilés, un débat d’orientation budgétaire

doit avoir lieu dans les deux mois qui précède le vote du budget primitif. Il doit faire l’objet d’un rapport

sur les orientations budgétaires comportant :

- Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des

dépenses et des recettes en fonctionnement et en investissement. Les hypothèses

d’évolutions retenues pour construire le projet de budget seront précisées et notamment en

matière de fiscalité, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations

financières entre la collectivité et le groupement dont elle est membre.

- La présentation des engagements pluriannuels et des budgets annexes

- Les informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de la dette

Après avis favorable de la commission « Finances-Suivi du Budget », Monsieur le Maire donne lecture

au Conseil Municipal du rapport d’orientations budgétaires.

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et

à l’unanimité des membres présents :Page 5/22

- prennent acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire, au vu de la présentation du

rapport d’orientation budgétaire joint en annexe à la présente délibération.

3. Garantie d’emprunt Vendée Habitat – Construction de 8 logements à la Maison Neuve Paynaud tranche 2 – Les Essarts

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 2298 du Code civil,

Vu le contrat de prêt n°91419 en annexe signé entre l’Office public de l’habitat de Vendée et la Caisse

des dépôts et consignations,

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la demande formulée par l’Office public de l’habitat

de Vendée. L’organisme sollicite la garantie de la commune d’Essarts en Bocage pour le

remboursement d’un emprunt de 741 000€ à concurrence de 30% pour la construction de huit

logements sociaux à la Maison Neuve Paynaud – Tranche 2 sur la commune déléguée des Essarts.

Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :

• Montant total : 741 000 €uros

• Souscripteur : Caisse des dépôts et consignations

• N° du contrat : 91419

• Durée : 40 ans

• Taux : Taux du livret A + 60 pdb

• Périodicité : annuelle

La garantie de la collectivité serait accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet

remboursement de celui-ci. Elle porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Office

public de l’habitat de Vendée dont l’organisme ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignation, la commune

d’Essarts en Bocage s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à Vendée Habitat pour son

paiement, en renonçant au bénéficie de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources

nécessaires à ce règlement.

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et

à l’unanimité des membres présents :

- accordent la garantie d’emprunt à hauteur de 30%,

- s’engagent pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt,

- autorisent Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette décision.

4. Ouverture de crédits d’investissement – Budget principal 2019

Monsieur le Maire expose que le budget primitif 2019 d’Essarts en Bocage sera voté en février 2019.

En attendant le vote de celui-ci et afin d’éviter toute discontinuité dans l’exécution des dépenses et

des recettes, le Code Général des Collectivités Territoriales a prévu dans son article L1612-1 quelques

dispositions. Jusqu’à l’adoption du budget, le Maire est en droit :

- De mettre en recouvrement les recettes et d’engager, liquider et mandater les dépenses de la

section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente ;Page 6/22

- De mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette

venant à échéance ;

- D’engager, mandater et liquider les dépenses d’investissement dans la limite du quart des

crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au

remboursement de la dette. Pour cela l’autorisation du Conseil Municipal est requise.

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et

à l’unanimité des membres présents :

- autorisent Monsieur le Maire à engager, mandater et liquider les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent dans les limites fixées par le tableau ci-dessous,

- autorisent Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette décision.

5. Demande d’une subvention d’Etat au titre de la contractualisation – Restructuration du presbytère de la commune déléguée de Sainte-Florence

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune est en cours d'élaboration d'un projet de restructuration de l’ancien presbytère de la commune déléguée de Sainte- Florence qui accueille notamment la bibliothèque. En effet, dans sa configuration et son aménagement intérieur actuels, ce bâtiment, d'une valeur architecturale importante pour le territoire, ne permet pas de mettre à disposition des usagers de la bibliothèque un espace suffisamment grand et adapté aux besoins d'un tel équipement. En outre, le presbytère dispose de vastes volumes sous exploités et se dégradant.

Aussi les objectifs poursuivis par ce projet sont les suivants :

- Amélioration importante des performances énergétiques du bâtiment, - Mise en valeur de l'architecture du bâtiment par la démolition de bâtis annexes, - Mise à disposition aux usagers de la bibliothèque d'un espace adapté et agréable, - Mise aux normes d'accessibilité du bâtiment et de son accès extérieur, - Renforcement partiel de l'étage du site pour accueillir des archives communales, - Création, au sein du bâtiment, d'une salle polyvalente de 25 m² et d'un bureau qui seront mis à disposition d'associations du territoire afin de pouvoir s'y réunir,

- En extension du bâti, création d'un sanitaire public et d'un abris-bus.

Ce projet fait partie des opérations à intégrer au contrat de ruralité signé entre la Commune, la Communauté de Communes et la Préfecture de la Vendée pour les années 2017-2020.

Niveau de vote - Opérations Budget 2018 Ouverture de crédits 2019

1000 - INFORMATIQUE 44 478.00 € 11 100.00 €

1030 - EQUIPEMENTS SPORTIFS 210 000.00 € 52 500.00 €

1070 - BATIMENTS DIVERS 258 500.00 € 64 000.00 €

1072 - PRESBYTERE STE FLORENCE 584 100.00 € 146 000.00 €

1090 - VOIRIE 215 000.00 € 53 500.00 €

2010 - MATERIELS SERVICES TECHNIQUES 140 000.00 € 35 000.00 €

2030 - MULTI-ACCUEIL 15 000.00 € 3 750.00 €

2040 - GROUPE SCOLAIRE CHAISSAC 24 000.00 € 6 000.00 €

371 850.00 €Page 7/22

Ainsi, le plan de financement prévisionnel de l'opération est le suivant :

Plan de financement prévisionnel

DEPENSES RECETTES

Nature des dépenses Montant HT Nature des recettes Montant

Travaux 357 100,00 € Autofinancement de la collectivité

269 970,87 €

Maitrise d'Œuvre 39 995,20 € FCTVA 95 668,13 €

Frais études, divers,

actualisation et aléas

69 531,13 € Subvention SYDEV 41 066,00 €

AMO 19 373,67 € Subvention d’Etat 176 495, 00 €

Total HT 486 000,00 € TOTAL 583 200,00 €

Total TTC 583 200,00 €

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :

- valident le plan de financement prévisionnel tel que présenté ci-dessus, - autorisent Monsieur le Maire à demander la subvention au titre des subventions d’Etat pour le projet de réhabilitation de l’ancien presbytère de la commune déléguée de Sainte- Florence,

- donnent tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à la demande.

6. Bail ORANGE – Antenne rue de la Gauvin – Les Essarts

Vu le bail conclu avec la société ORANGE France, à laquelle vient aux droits la société ORANGE un bail en date du 10 mars 2010,

Vu la demande d’établissement d’un nouveau bail transmis par l’opérateur dans le cadre du renforcement du massif du pylône et afin de mettre à jour les plans de cette nouvelle implantation,

Monsieur le Maire explique que ce nouveau bail est proposé pour une durée de 12 ans, renouvelé de plein droit par périodes de six ans, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, vingt-quatre mois avant la date d’expiration de la période en cours.

Le loyer proposé est de 790 euros nets de toutes charges incluses, augmenté annuellement de 1%.

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :

- valident le projet de bail joint en annexe,

- autorisent Monsieur le Maire à signer ladite convention,

- donnent tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à l’affaire.Page 8/22

7. Association « La Comédie des Rêves » - Demande de Garantie d’emprunt de la commune à hauteur de 75 % du prêt

Dans le cadre des animations au château des Essarts, la comédie des rêves lance un nouveau spectacle

sur la thématique du 19ème siècle. Ce spectacle de 45 minutes se jouera chaque jour du mercredi au

dimanche en juillet et août. Il sera proposé aux scolaires en juin également.

Pour cela, l’association a fait l’acquisition d’une tribune de 200 places démontable pour la zone où se

déroulera le spectacle.

En conséquence, compte tenu de ce projet et des moyens dédiés, la comédie des rêves a sollicité

auprès du crédit mutuel un emprunt d’un montant de 20 000 €.

La banque demande à l’association une garantie de cet emprunt de 15 000 € par la commune, soit 75%

du montant total du prêt.

L’emprunt du crédit mutuel serait réalisé aux conditions suivantes :

Nature du prêt : PRET ORDINAIRE

Montant : 20 000 €

Taux fixe : 1,19 %

Durée 36 mois

Echéance : 6 825.96 € en 3 annuités et première échéance au 25/01/2020

Sur proposition de Monsieur le Maire et après avis favorable de la commission « Finances-Suivi du

Budget », les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité des voix

exprimées (1 voix Contre, 5 abstentions, 47 voix Pour) :

- valident la demande de garantie d’emprunt de la commune pour le prêt accordé à la

Comédie des Rêves par le crédit mutuel, à hauteur de 75% du prêt dans les conditions

suivantes, soit une garantie à hauteur de 15 000 € :

Nature du prêt : PRET ORDINAIRE

Montant : 20 000 €

Taux fixe : 1,19 %

Durée 36 mois

Echéance : 6 825.96 € en 3 annuités et première échéance au 25/01/2020

- s’engagent au cas où l’association la Comédie des Rêves pour quelque motif que ce soit, ne

s’acquitterait pas de toutes les sommes exigibles dues par elle, au titre de l’emprunt garanti à en effectuer le paiement en lieu et place, sur demande du crédit mutuel adressée par lettre

missive,

- autorisent Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le Crédit Mutuel et l’association la Comédie des Rêves pour formaliser l’engagement de caution pris

par la commune dans les conditions définies ci-dessus et à signer avec cette dernière la convention destinée à fixer les conditions dans lesquelles s’exercera cette garantie,Page 9/22

- autorisent d’une manière générale Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à

signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

8. Election des membres de la Commission d’Appel d’Offres

Vu les dispositions de l’article L 1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que la Commission d’Appel d’Offres est composée conformément aux dispositions de l’article L 1411-5 du même code,

Vu les dispositions de l’article L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant que la Commission d’Appel d’Offres d’une commune de plus de 3500 habitants doit comporter en plus de l’autorité habilitée à signer les marchés publics ou son représentant, Président, 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus au sein du Conseil Municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

Considérant qu’il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection des suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires,

Considérant que la Commission d’appel d’offres doit se tenir pour tous marchés supérieurs aux seuils

européens, à savoir :

• 221 000€ HT pour les fournitures courantes et services,

• 5 548 000€ HT pour les marchés de travaux et pour les contrats de concession.

Sur proposition de Monsieur le Maire, il est proposé de procéder à l’élection des membres de la Commission d’Appel d’Offres dans les conditions fixées par délibération du 12 décembre 2018.

Les membres du Conseil Municipal approuvent à l’unanimité que l’élection des membres de la Commission d’Appel d’offres se fasse à mains levées.

Monsieur le Maire présente la liste déposée pour la composition de la Commission d’Appel d’Offres :

Titulaires Suppléants

Nathalie BODET Cécile BÉNÉTEAU

Freddy PIVETEAU Sabine QUILLAUD

Jean-Octave AUDRIN Jean-Yves BRICARD

Jean-Pierre MALLARD Marie-Andrée NORMAND

Michel ROY Yannick MANDIN

- Nombre de votants :.................................................................. 53

- Nombre de suffrages exprimés : ............................................... 53

- Nombre de suffrages obtenus par la liste candidate : ............. 53

Au vu de ces résultats, le Conseil Municipal décide d’arrêter la liste des membres qui composeront la Commission d’Appel d’Offres comme suit :Page 10/22

Titulaires Suppléants

Nathalie BODET Cécile BÉNÉTEAU

Freddy PIVETEAU Sabine QUILLAUD

Jean-Octave AUDRIN Jean-Yves BRICARD

Jean-Pierre MALLARD Marie-Andrée NORMAND

Michel ROY Yannick MANDIN

SPORTS

9. Convention de gestion de la salle de Sports Intercommunale située à Essarts en Bocage

L’ancienne Communauté de Communes du Pays des Essarts a décidé de construire une salle

omnisports intercommunale contigüe à la salle communale existante d’Essarts en Bocage (commune

déléguée de Les Essarts) avec un hall d’entrée commun. Cette salle est depuis 2017 sous maîtrise

d’ouvrage de la Communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent – Les Essarts.

Description de la salle de sports intercommunale :

- Sol sportif : 1 158 m2

- Vestiaires-Sanitaires : 33 m2

- Infirmerie : 16 m2

- Hall et circulation : 177 m2 _________

- Soit un total de 1 384 m2

Il est proposé une convention qui définisse les règles de fonctionnement entre la Communauté de

Communes et la Commune d’Essarts en Bocage, telle que présentée en annexe, pour la gestion de

cette salle intercommunale.

Proposition de la Communauté de Communes sur les règles de fonctionnement :

- Tenue des registres de sécurité et accessibilité : gestion par la Commune,

- Fourniture énergies (électricité, eau, gaz…) : raccordement aux compteurs de la Commune

avec l’installation de sous-compteurs pour la facturation à la Communauté de Communes,

- Alarme incendie : gestion par la Commune,

- Contrats de vérification et d’entretien (chauffage, ventilation, extincteurs…) : chaque

collectivité dispose de son propre contrat,

- Ménage de la salle : agent communal sur la base d’un forfait de 12 heures par semaine avec

remboursement de la Communauté de Communes,

- Remboursement des travaux de réparation réalisés en régie suivant le temps passé,

- Remboursement du temps passé lié aux astreintes,

- Gestion des plannings : référent technique intercommunal.

Proposition de la Commune d’Essarts en Bocage sur les règles de fonctionnement :

- Extension des contrats de la Commune pour la gestion des contrats de vérification et

d’entretien de la salle intercommunale,

- Remboursement de la Communauté de Communes des frais de ménage de la salle en fonction

du temps passé,Page 11/22

- Gestion des plannings par un agent communal.

Le temps passé pour les mois de septembre, d’octobre, novembre et décembre sont :

- Septembre : 113,75 heures

o 66 h pour le ménage,

o 39 h pour l’administratif et les réunions,

o 6,5 h pour les travaux de réparations,

o 2,25 h pour les astreintes.

- Octobre : 89,80 heures

o 65 h pour le ménage,

o 6 h pour l’administratif et les réunions,

o 17 h pour des travaux de réparations,

o 1,8 h pour les astreintes.

- Novembre : 89,50 heures

o 82.50 h pour le ménage,

o 3.5 h pour l’administratif et les réunions,

o 3.5 h pour des travaux de réparations,

- Décembre : 79.50 heures

o 75.50 h pour le ménage,

o 3.5 h pour l’administratif et les réunions,

o 0.5 h pour des travaux de réparations,

La Communauté de Communes souhaite qu’un forfait soit appliqué et plafonné à 12 heures par

semaine pour le ménage et qu’un remboursement au réel soit assuré pour les travaux de réparation

et les heures d’astreintes, sans prise en compte du temps administratif (élaboration des tableaux de

remboursement, affiches pour planning…).

Sur proposition de Monsieur le Maire et après avis favorable de la commission « Sports-Loisirs » du

27 Novembre 2018, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité des

voix exprimés (3 voix contre, 3 abstentions, 47 voix Pour) :

- approuvent la convention de gestion de la salle omnisports avec la Commune d’Essarts en

Bocage, telle que présentée en annexe,

- autorisent Monsieur le Maire à signer ladite convention,

- donnent tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à l’affaire.

DÉCISIONS DU MAIRE

DECISION DU MAIRE EN DATE DU 11 DECEMBRE 2018

DÉCISION DU MAIRE

L’an deux mil dix-huit, le onze décembre,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,Page 12/22

Vu le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°81/2018 prise en date du 22 mai 2018,

Vu la délibération du conseil municipal n°23/2016 du 12 janvier 2016 donnant délégation à Monsieur le Maire pour "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget",

Considérant que dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées, la Commune d'Essarts en

Bocage a lancé une opération de réhabilitation du presbytère de Sainte-Florence.

Considérant qu'un marché a été publié le 2 octobre 2018 avec une date limite de remise des offres

fixée au 5 novembre 2018 à 12h00, sur le BOAMP ainsi que sur le profil acheteur de la commune :

https://www.marches-securises.fr,

Considérant que l’avant-projet définitif, validé par le Conseil Municipal en date du 22 mai 2018, avait

arrêté un coût prévisionnel des travaux estimé à 357 100€ HT et que le rapport d’analyse des offres

présenté en date du 6 décembre 2018 fait apparaitre coût total des travaux s’élevant à 465 100, 43€

HT,

Considérant que le coût estimé des travaux dépasse le budget disponible pour mener cette opération,

Monsieur le Maire décide donc :

- de déclarer sans suite le marché relatif à la restructuration du presbytère de Sainte Florence pour motif d’intérêt général en raison de crédits insuffisants,

- d’ordonner à l’équipe de maitrise d’œuvre retenue pour mener cette opération de reprendre ses études, comme le prévoit le CCAP de son marché, afin de permettre une diminution du coût prévisionnel des travaux avant qu’une nouvelle publication des marchés travaux ne soit effectuée.

DECISION DU MAIRE EN DATE DU 17 DECEMBRE 2018

DÉCISION DU MAIRE

L’an deux mil dix-huit, le dix-sept décembre,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Vu la délibération du conseil municipal n° 23/2016 du 12 janvier 2016 donnant délégation à Monsieur le Maire pour "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget",

Vu la décision du Maire n°DEC130EEB131118 déclarant infructueux les lots 2, 5 et 6 du présent marché,

Considérant que dans le cadre de ses compétences, la commune d’Essarts en Bocage a lancé une opération d’aménagement d’un pôle santé dans l’espace Madras des Essarts pour y accueillir les médecins généralistes du territoire.Page 13/22

Considérant qu’un marché public de travaux concernant cette opération et remettant en concurrence les lots 2, 5 et 6 a été publié le 15 novembre 2018 sur le BOAMP et sur marches-securises.fr avec une date limite de remise des offres fixée au vendredi 7 décembre 2018 à 12H00.

Après analyse des offres, Monsieur le Maire décide :

- De déclarer infructueux le lot 2 « Gros-œuvre – Percements – Frangements » ; ce lot sera négocié directement avec plusieurs entreprises en application de l’article art. 30-1-2° du décret du 25 mars 2016 ; une nouvelle décision sera prise pour attribuer ce lot,

- D’attribuer le lot 5 « Cloisons sèches – Isolation » à l’entreprise AUCHER (3 rue Michel Breton, 85150 LES ACHARDS), pour un montant de 15 984, 50€ HT,

- D’attribuer le lot 6 « Plafonds suspendus » à l’entreprise APM (ZA La Claverie, 49070 SAINT

JEAN DE LINIERES), pour un montant de 12 977, 82€ HT.

DECISION DU MAIRE EN DATE DU 17 DECEMBRE 2018

DÉCISION AFFERENT A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L’an deux mil dix-huit, le dix-sept décembre,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,

Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain,

Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),

Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 17 décembre 2018, relative aux propriétés cadastrés 212 section AD 107-239, d’une superficie totale de 791m² pour le prix de 50 000 € + Frais d’actes notarié, appartenant à M. Gaël MAZOUIN domicilié 7 bis place des Tilleuls, Sainte Florence, Essarts en Bocage (85140).

Considérant que cette acquisition par la Commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis 16 rue de Saint Martin – Sainte Florence à

ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastrés 212 section AD numéros 107-239 d’une

contenance totale de 791 m².Page 14/22

DECISION DU MAIRE EN DATE DU 19 DECEMBRE 2018

DÉCISION AFFERENT A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L’an deux mil dix-huit, le dix-neuf décembre,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,

Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain,

Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),

Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 19 décembre 2018, relative à la propriété cadastrée section AK numéro 78 d’une superficie totale de 533 m² pour le prix de 183 000 € commission incluse de 8 000 € due à IAD France plus frais d’acte notarié en sus à la charge de l’acquéreur, située 5 rue des Ouches - Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140), appartenant à Monsieur BOISSELEAU Marc et à Madame AVERTY Marie-Christine domicilié 5 rue des Ouches – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140).

Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis 5 rue des Ouches – Les Essarts à

ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré section AK numéro 78 d’une contenance

totale de 533 m².

DECISION DU MAIRE EN DATE DU 19 DECEMBRE 2018

DÉCISION AFFERENT A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L’an deux mil dix-huit, le dix-neuf décembre,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le code de l’urbanisme,Page 15/22

Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,

Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain,

Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),

Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 19 décembre 2018, relative à la propriété cadastrée section AD numéros 382, 383 et 385 d’une superficie totale de 838 m² pour le prix de 175 000 € plus frais d’acte notarié en sus à la charge de l’acquéreur, située 2 bis avenue de la Promenade - Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140), appartenant à Monsieur SIMONEAU Olivier et Madame GRELAUD Marie-Thérèse domiciliés 2 bis avenue de la Promenade – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140).

Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt, DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis 2 bis avenue de la Promenade – Les Essarts

à ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré section AD numéros 382, 383 et 385

d’une contenance totale de 838 m².

DECISION DU MAIRE EN DATE DU 19 DECEMBRE 2018

DÉCISION DU MAIRE

L’an deux mil dix-huit, le dix-neuf décembre,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Vu la délibération du conseil municipal n° 23/2016 du 12 janvier 2016 donnant délégation à Monsieur le Maire pour "Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans.",

Considérant qu’un bail de location a été signé entre la Commune d’Essarts en Bocage et le Conseil

Départemental de la Vendée pour les locaux situés 13 Place du Marché, Les Essarts, 85140 ESSARTS

EN BOCAGE,

Considérant que ce bail est prévu pour une durée de 9 années consécutives qui a débuté le 1er janvier

2018,

Considérant la demande du Conseil Départemental de sous-louer une partie des locaux précités au service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP85) qui assure le contrôle et le suivi des personnes placées sous-main de justice afin de prévenir la récidive et de favoriser la réinsertion des personnes condamnées,Page 16/22

Considérant que le bail initial ne prévoyait pas la possibilité de sous-louer les locaux,

Monsieur le Maire décide de valider l’avenant n°1 au bail initial donnant ainsi l’autorisation au Conseil Départemental de la Vendée de sous-louer les locaux situés 13 Place du Marché, Les Essarts, 85140 ESSARTS EN BOCAGE.

DECISION DU MAIRE EN DATE DU 21 DECEMBRE 2018

DÉCISION DU MAIRE

L’an deux mil dix-huit, le vingt-et-un décembre,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Vu la délibération du conseil municipal n° 23/2016 du 12 janvier 2016 donnant délégation à Monsieur le Maire pour "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget",

Considérant que dans le cadre de ses compétences, la commune d’Essarts en Bocage a lancé une opération d’aménagement d’un pôle santé dans l’espace Madras des Essarts pour y accueillir les médecins généralistes du territoire.

Considérant que, concernant le 2 « Gros-œuvre – Percements », malgré deux procédures de mise en concurrence au BOAMP et sur le profil acheteur de la commune, aucune offre n’avait été proposée pour ce lot.

Considérant qu’en application de l’article 30-1-2° du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, trois entreprises ont été consultées directement sans mesure de publicité particulière.

Considérant que trois propositions de prix ont été déposées pour ce lot.

Après analyse des offres, Monsieur le Maire décide d’attribuer le lot 2 « Gros-œuvre – Percements – Frangements » à l’entreprise EDYNEO Constructions, 3 Rue des Landes Rousses, 85170 LE POIRE SUR VIE pour un montant de 18 512, 73€ HT.

DECISION DU MAIRE EN DATE DU 27 DECEMBRE 2018

DÉCISION AFFERENT A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L’an deux mil dix-huit, le vingt-sept décembre,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le code de l’urbanisme,Page 17/22

Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,

Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain,

Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),

Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 27 décembre 2018, relative à la propriété cadastrée section AB numéros 436p, 437p, 456 et 862 et d’une superficie totale de 564 m² pour le prix de 121 490 € plus frais d’acte notarié en sus à la charge de l’acquéreur, située 11 rue du Vieux Château - Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140), appartenant à Monsieur et Madame OESTREICHER Eric domiciliés 11 rue du Vieux Château – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140). Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis 11 rue du Vieux Château – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré section AB numéros 436p, 437p, 456 et 862 d’une contenance totale de 564 m².

DECISION DU MAIRE EN DATE DU 28 DECEMBRE 2018

DÉCISION AFFERENT A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L’an deux mil dix-huit, le vingt-huit décembre,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,

Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain,

Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire,

pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a

subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain

(D.P.U),

Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 28 décembre 2018, relative à la propriété cadastré

212 section AE 112, d’une superficie totale de 863 m² pour le prix de 135 000 € + frais d’acte notarié,

appartenant à Polyprim domicilié 28 rue Pierre Abélard, LE PALLET (44330).Page 18/22

Considérant que cette acquisition par la Commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis 8 rue des Tulipiers – Sainte Florence à ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré 212 section AE numéro 112 d’une contenance totale de 791 m².

DECISION DU MAIRE EN DATE DU 2 JANVIER 2019

DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L’an deux mille dix-neuf, le deux janvier,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la délibération en date du 30 novembre 2004 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,

Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire,

pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a

subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain

(D.P.U),

Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 28 décembre 2018, relative à la propriété cadastrée

section AC N°183 d’une superficie totale de 512 m² pour le prix de 60 000 €, située : 81 Rue Nationale,

L’OIE, 85140 ESSARTS EN BOCAGE, appartenant à : PATEAU Geoffrey.

Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la parcelle cadastrée ESSARTS EN BOCAGE – L’OIE, section AC numéro 183 d’une contenance totale de 512 m².

DECISION DU MAIRE EN DATE DU 7 JANVIER 2019

DÉCISION AFFERENT A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L’an deux mil dix-neuf, le sept janvier,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le code de l’urbanisme,Page 19/22

Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,

Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain,

Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),

Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 3 janvier 2019, relative à la propriété cadastrée section AD numéro 155 et d’une superficie totale de 664 m² pour le prix de 122 500 € plus frais d’acte notarié en sus à la charge de l’acquéreur, située 22 Avenue Saint Hubert - Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140), appartenant à Madame VIOIX domiciliée 22 Avenue Saint Hubert – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140).

Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis 22 Avenue Saint Hubert – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré section AD numéro 155 d’une contenance totale de 664 m².

DECISION DU MAIRE EN DATE DU 15 JANVIER 2019

DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L’an deux mille dix-neuf, le quinze janvier,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la délibération en date du 30 novembre 2004 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,

Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire,

pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a

subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain

(D.P.U),

Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 15 janvier 2019, relative à la propriété cadastrée

section AC 125 d’une superficie totale de 1 230 m² pour le prix de 109 000 €, située : 62 Rue Nationale,

L’OIE, 85140 ESSARTS EN BOCAGE, appartenant à : LEGERON Henri,

Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,Page 20/22

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la parcelle cadastrée ESSARTS EN BOCAGE – L’OIE, section AC numéro 125 d’une contenance totale de 1 230 m².

DECISION DU MAIRE EN DATE DU 17 JANVIER 2019

DÉCISION AFFERENT A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L’an deux mil dix-neuf, le dix-sept janvier,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,

Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain,

Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a

subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain

(D.P.U),

Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 17 janvier 2019, relative à la propriété cadastrée section AB numéro 879 (issue de la AB 656) d’une superficie totale de 25 m² pour le prix de 100 €, située 12 rue de la Boucherie - Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140), appartenant à Monsieur MAIGRE Hubert domicilié Lieu-dit les Landes Gâteaux – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140).

Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis 12 rue de la Boucherie – Les Essarts à

ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré section AB numéro 879 (issu de la AB

656) d’une contenance totale de 25 m².

DECISION DU MAIRE EN DATE DU 17 JANVIER 2019

DÉCISION AFFERENT A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L’an deux mil dix-neuf, le dix-sept janvier,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,Page 21/22

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,

Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain,

Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),

Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 17 janvier 2019, relative à la propriété cadastrée section AB numéro 877 (issue de la AB 493) d’une superficie totale de 10 m² pour le prix de 100 €, située rue de la Boucherie - Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140), appartenant à Madame DELAHAYE née BULTEAU Marie-Odile domiciliée Pauliac Haut à DAGLAN (24250).

Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis 12 rue de la Boucherie – Les Essarts à

ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré section AB numéro 877 (issu de la AB

493) d’une contenance totale de 10 m².

DECISION DU MAIRE EN DATE DU 22 JANVIER 2019

DÉCISION AFFERENT A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L’an deux mil dix-neuf, le vingt-deux janvier,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,

Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain,

Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),Page 22/22

Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 18 janvier 2019, relative à la propriété cadastrée section ZP numéro 193 d’une superficie totale de 640 m² pour le prix de 23 500 € plus frais d’acte, située 37 rue de l’Artiste - Boulogne à ESSARTS EN BOCAGE (85140), appartenant à Vendée Logement ESH domicilié 6 rue du Maréchal Foch à LA ROCHE-SUR-YON (85140).

Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis 37 rue de l’Artiste – Boulogne à

ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré section ZP numéro 193 d’une contenance

totale de 640 m².

Freddy RIFFAUD

Maire d’Essarts en Bocage

Président de Séance