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Compte-Rendu - 010319 cm cr cm 260219 5
Document publié le Mardi 26 février 2019 par la commune d'Essarts en Bocage.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 010319 cm cr cm 260219 5)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Banque,
Page 1/43
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 FÉVRIER 2019
COMPTE-RENDU DE SÉANCE
Étaient présents : MM. RIFFAUD Freddy, AUDRIN Jean-Octave, BABIN Arnaud, BARBARIT Fabienne, BARRETEAU Caroline, BEAUVAIS Véronique, BÉNÉTEAU Cécile, BLANCHARD Damien, BODET Alain, BODET Nathalie, BOUHINEAU Loïc, BRICARD Jean-Yves, CARDINAUD Freddy, CLAUTOUR Michel, CRAIPEAU Émilie, CROUÉ Jean-Paul, GACHET Mickaël, GILBERT Pierrette, HERBRETEAU Marylène, LIMOUSIN Marcel, LOISEAU Marie-Annick, MALLARD Jean-Pierre, MANDIN Yannick, MICOU Xavier, NORMAND Marie-Andrée, PELLÉ Jérôme, PENAUD Jean-Christophe, PERHIRIN Sylvie (arrivée au point 15), PINEAU Catherine, PINEAU Nicolas, PIVETEAU Freddy, QUILLAUD Sabine, RÉVEILLER Odile, ROUET Nicolas (arrivé au point 5), ROUSSEAU Ghislaine, ROY Michel, RULEAU Laurence, TRICOIRE Daniel, VERDEAU Marie Yvonne conseillers municipaux formant la totalité des membres en exercice.
Absents excusés :
• ARNAUD Annie (pouvoir donné à RULEAU Laurence),
• BILLAUD Henri-Pierre,
• BITAUD Christelle,
• CÉLO Christine (pouvoir donné à BODET Nathalie),
• GOBIN Pascale,
• GRÉAU Christelle (pouvoir donné à PELLÉ Jérôme),
• HERVÉ Marie-Claude,
• JOUSSÉ Agnès,
• MERCIER Hubert (pouvoir donné à MICOU Xavier),
• MÉTAIS Daniel,
• RATOUIT Jean-Pierre,
• ROUSSEAU Yannick (pouvoir donné à LIMOUSIN Marcel),
• SUZENET Nathalie (pouvoir donné à PINEAU Catherine),
• VÉRONNEAU René.
Absents :
• ALLARD Sébastien,
• ALTARE Frédéric,
• ANDRÉ Geneviève,
• BRETIN Olivier,
• BROCHARD Nadège,
• COUMAILLEAU Daniel,
• HERBRETEAU Bastien,
• LALO Hélène,
• LOUINEAU Emmanuel,
• LOUINEAU Loïc,
• MITARD Stéphanie,
• PELLÉ Mickaël,
• PIET Gérard,
• PINEAU Joceline,
• PIVETEAU Catherine,
• ROULET Roger,
• RULLEAU Samuel,
• SOULARD Élodie,
• VION Astrid. Page 2/43
Monsieur Freddy CARDINAUD a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le Conseil Municipal (art. L.2121-15 du CGCT).
Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 29 Janvier 2019
Le Procès-Verbal du Conseil Municipal en séance publique du 29 Janvier 2019 est approuvé par le Conseil Municipal.
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1. Personnel : Modifications du tableau de l’effectif permanent
Au sein du Multi-Accueil, le poste SO14 d’Éducateur principal de jeunes enfants est actuellement à la vacance de poste. La commission de recrutement a porté son choix sur un agent fonctionnaire occupant le grade d’Éducateur de Jeunes Enfants. Il convient donc de transformer le poste SO14 en Éducateur de jeunes enfants.
Par ailleurs, vu le décret n° 2017-902 du 9 mai 2017, les Éducateurs de jeunes enfants sont intégrés dans un nouveau cadre d’emplois à compter du 1er février 2019, et relèvent à compter de cette date, de la catégorie A.
Compte tenu du recrutement d’un agent en qualité d’Adjoint technique territorial au sein du quartier de Boulogne, il est nécessaire de transformer le poste N°TE24 d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet en Adjoint technique territorial à temps complet.
Le tableau des effectifs permanents se présenterait comme suit à partir du 1er mars 2019 :
Nbre de
postes Catégorie N° de poste Grade
Temps de
Travail
(annualisé) ETP
FILERE ADMINISTRATIVE
1 A AD8 Attaché principal Temps Complet 1
1 B AD14 Rédacteur principal de 1ère classe Temps Complet 1
2 B AD1 Rédacteur Temps Complet 1
AD9 Rédacteur Temps Complet 1
1 B AD2 Rédacteur TNC 31.5h 0,90
2 C AD3
Adjoint administratif principal 1ère
classe Temps Complet 1
AD19
Adjoint administratif principal 1ère
classe Temps Complet 1
3 C AD5
Adjoint administratif principal
2ème classe Temps Complet 1
AD10
Adjoint administratif principal
2ème classe Temps Complet 1
AD17
Adjoint administratif principal
2ème classe Temps Complet 1
9 C AD7 Adjoint administratif Temps Complet 1
AD4 Adjoint administratif Temps Complet 1
AD11 Adjoint administratif Temps Complet 1 Page 3/43
AD12 Adjoint administratif Temps Complet 1
AD13 Adjoint administratif Temps Complet 1
AD15 Adjoint administratif Temps Complet 1
AD16 Adjoint administratif Temps Complet 1
AD18 Adjoint administratif Temps Complet 1
AD19 Adjoint administratif Temps Complet 1
FILIERE TECHNIQUE
2 C TE3 Agent de maîtrise principal Temps Complet 1
TE22 Agent de maîtrise principal Temps Complet 1
2 C TE4 Agent de maîtrise Temps Complet 1
TE5 Agent de maîtrise Temps Complet 1
12 C TE66
Adjoint Technique principal de
1ère classe Temps Complet 1
TE6
Adjoint Technique principal de
1ère classe Temps Complet 1
TE7
Adjoint Technique principal de
1ère classe Temps Complet 1
TE8
Adjoint Technique principal de
1ère classe Temps Complet 1
TE10
Adjoint Technique principal de
1ère classe Temps Complet 1
TE11
Adjoint Technique principal de
1ère classe Temps Complet 1
TE12
Adjoint Technique principal de
1ère classe Temps Complet 1
TE13
Adjoint Technique principal de
1ère classe Temps Complet 1
TE14
Adjoint Technique principal de
1ère classe Temps Complet 1
TE18
Adjoint Technique principal de
1ère classe Temps Complet 1
TE17
Adjoint Technique principal de
1ère classe Temps Complet 1
TE19
Adjoint Technique principal de
1ère classe Temps Complet 1
7 C TE16
Adjoint Technique principal de 2ème
classe Temps Complet 1
TE63
Adjoint Technique principal de 2ème
classe Temps Complet 1
TE20
Adjoint Technique principal de 2ème
classe Temps Complet 1
TE21
Adjoint Technique principal de 2ème
classe Temps Complet 1
TE27
Adjoint Technique principal de 2ème
classe Temps Complet 1
TE60
Adjoint Technique principal de 2ème
classe TNC 26,18h 0,7482
TE58
Adjoint Technique principal de 2ème
classe TNC 22h 0,6286 Page 4/43
4 C TE23 Adjoint technique (Vacant) Temps Complet 1
TE25 Adjoint technique Temps Complet 1
TE26 Adjoint technique Temps Complet 1
TE24 Adjoint Technique
Temps
Complet 1
34 C TE28 Adjoint technique TNC 3,92 h 0,1120
TE39 Adjoint technique (Vacant) TNC 20h 0,5714
TE75 Adjoint technique TNC 5,88 h 0,1680 TE68 Adjoint technique TNC 10,98 h 0,3136
TE33 Adjoint technique TNC 4,70h 0,1342
TE34 Adjoint technique TNC 2,35h 0,0672
TE41 Adjoint technique (Vacant) TNC 4,70h 0,1342
TE38 Adjoint technique TNC 3,64h 0,1040
TE65 Adjoint technique TNC 1,80h 0,0514
TE40 Adjoint technique TNC 2,57h 0,0735
TE37 Adjoint technique (Vacant) TNC 3,92h 0,1120
TE42 Adjoint technique TNC 13,42h 0,383429
TE69 Adjoint technique TNC 10,19h 0,2912
TE70 Adjoint technique TNC 4,70h 0,1344
TE45 Adjoint technique TNC 3,92h 0,1120
TE47 Adjoint technique TNC 4,14h 0,118571
TE71 Adjoint technique TNC 9,41h 0,2689
TE74 Adjoint technique TNC 4,70h 0,1344
TE50 Adjoint technique TNC 21,70h 0,62
TE76 Adjoint technique TNC 4,14h 0,1183
TE52 Adjoint technique TNC 4,70h 0,1344
TE73 Adjoint technique TNC 10,98h 0,3136
TE72 Adjoint technique TNC 10,98h 0,3136
TE55 Adjoint technique TNC 6,27h 0,1792
TE56 Adjoint technique TNC 7,84h 0,2240
TE57 Adjoint technique (Vacant) TNC 4,14h 0,1182 TE64 Adjoint technique (Vacant) TNC 4,70h 0,1344
TE77 Adjoint technique (Vacant) TNC 4,70h 0,1344
TE78 Adjoint technique (Vacant) TNC 4,70h 0,1344 TE79 Adjoint technique (Vacant) TNC 3,29h 0,0940 TE80 Adjoint technique (Vacant) TNC 4,14h 0,1182
TE81 Adjoint technique (Vacant) TNC 3,14h 0,0896 TE82 Adjoint technique TNC 21,92h 0,6262
TE83 Adjoint technique TNC 12,17h 0,3477
FILIERE POLICE
1 C PO1 Brigadier chef principal Temps Complet 1
FILIERE SOCIALE Page 5/43
1 C SO1 ATSEM principal de 1ère classe TNC 21.51 h 0,6148
3 C SO2 Agent social principal 2ème classe Temps Complet 1
SO3 Agent social principal 2ème classe Temps Complet 1
SO4 Agent social principal 2ème classe Temps Complet 1
1 C SO5 Agent social Temps Complet 1
1 C SO6 Agent social TNC 21h 0,6
1 C SO7 Agent social TNC 25.48 H 0,7281
1 C SO8 Agent social TNC 23h 0,6571
3 C SO10
Auxiliaire de puériculture pal 2ème
classe Temps Complet 1
SO11
Auxiliaire de puériculture pal 2ème
classe Temps Complet 1
SO13
Auxiliaire de puériculture pal 2ème
classe Temps Complet 1
2 C SO12
Auxiliaire de puériculture principal
1ère classe TNC 28h 0,8
SO9
Auxiliaire de puériculture principal
1ère classe TNC 28h 0,8
1 A SO16 Puéricultrice hors classe Temps Complet 1
1 A SO14 Educatrice de jeunes enfants
Temps
Complet 1
FILIERE CULTURELLE
1 C CU1
Adjoint du patrimoine ppal de 1ère
classe Temps complet 1
2 C CU2
Adjoint du patrimoine principal de
2ème classe Temps complet 1
CU3
Adjoint du patrimoine principal de
2ème classe Temps complet 1
1 B CU4
Assistant de conservation du
patrimoine principal 1ère classe Temps complet 1
FILIERE SPORTIVE
1 B SP1 Educateur sportif Temps complet 1
FILIERE ANIMATION
1 B AN5 Animateur territorial Temps complet 1
2 C AN1
Adjoint d’animation principal 2ème
classe (Vacant) Temps complet 0
C AN2 Adjoint d’animation (Vacant) Temps complet 0
1 C AN4 Adjoint d’animation TNC 4,70h 0,1344
Nombre postes 105
72,60
ETP
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et
à l’unanimité des membres présents, approuvent les modifications précédemment détaillées et
approuvent également le tableau des effectifs, à compter du 1er mars 2019. Page 6/43
2. Personnel - Accroissement temporaire d’activité : Conseiller en prévention des risques professionnels
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 1°), 3 2°) et 3-1,
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Considérant que l’avis du CHSCT et du CT est sollicité,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 décembre 2016 relative au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel au profit des agents de l’établissement en application du principe de parité,
Vu l’avis favorable de la commission finances du 13 février 2019,
En réponse aux obligations prévues par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et le décret n° 85- 603 du 10 juin 1985 modifié (qui renvoie en partie aux dispositions du code du travail), l’autorité territoriale doit mettre en œuvre les mesures visant à assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des agents.
Cela passe par l’information, la formation, la concertation du personnel mais aussi par la mise en œuvre de moyens organisationnels, techniques et humains adaptés à chaque structure.
Compte tenu du travail réalisé par la commune d’Essarts en Bocage au vu des besoins identifiés depuis la commune nouvelle, une démarche a été impulsée dans ce domaine depuis 2016 et concrétisée par :
- La désignation des assistants de prévention,
- L’installation du CHSCT et la formation de ses membres,
- La rédaction et validation du document unique,
- Des formations / certifications,
- L’acquisition d’équipements ergonomiques,
- Groupes de parole.
En matière de santé et sécurité au travail, la responsabilité de l’employeur et de l’agent peut être engagée à tout niveau. Ainsi, prendre soin de la sécurité et de sa santé ainsi que celles des autres devient essentiel.
L’employeur doit :
- Veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous sa responsabilité, - Mettre en œuvre des actions de prévention des risques professionnels,
- Mettre en œuvre des actions d’information et de formation,
- Mettre en place une organisation et des moyens adaptés.
L’agent doit :
- Prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que celles des autres personnes concernées par ses actes ou omissions au travail.
L’accent doit être davantage mis dans ce domaine et compte tenu de la charge de travaux dans les services ressources, il est proposé de créer un poste de conseiller en prévention des risques professionnels, pour une durée de 6 mois au titre de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 à compter de la présente délibération. Page 7/43
L’agent devra justifier d’une formation diplômante de bac + 2 à bac + 4, dans le secteur de la prévention des risques professionnels.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité des voix exprimées (42 voix Pour, 1 abstention) :
- approuvent la création d’un emploi de conseiller en prévention des risques pour une durée de 6 mois pour faire face temporairement à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité dans ce domaine dans les conditions fixées à l’article 3 1°) de la loi susvisée.
3. Mise à jour de la convention pour la télétransmission des actes réglementaires, budgétaires et de commande publique au représentant de l’Etat
Vu l’article 41 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Monsieur le Maire rappelle que la commune a signé, le 4 mars 2016, une convention pour mettre en place la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire du représentant de l’Etat.
Par ailleurs, la réforme de la commande publique, entrée en vigueur en 2016, a fixé aux collectivités l’objectif d’une complète dématérialisation au 1er octobre 2018 des procédures de passation des marchés publics d’un montant supérieur à 25 000€ HT.
Dans ce cadre, la commune a sollicité les services de la préfecture pour pouvoir transmettre les actes de commande publique par voie électronique. L’extension du champ de télétransmission à ces actes nécessite une modification de la convention ACTES conclue entre la commune et l’Etat en mars 2016.
A ce titre, la nouvelle convention, telle que présentée en annexe, prévoit la télétransmission au représentant de l’Etat :
- Des actes réglementaires,
- Des actes budgétaires,
- Des actes de commandes publiques (marchés, concessions, avenants).
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- approuvent la signature de la convention telle que présentée en annexe permettant la télétransmission des actes règlementaires, budgétaires et de commande publiques au représentant de l’Etat,
- autorisent Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération.
4. Désignation du membre de la Commission d’Appel d’Offres d’Essarts en Bocage pour la Commission du Groupement de Commande « Restauration scolaire »
Monsieur le Maire rappelle que par la délibération municipale n°169/2018 prise en date du 20 novembre 2018, un groupement de commande entre la Commune d’Essarts en Bocage et l’association 1 2 3 Loisirs a été créé pour la passation et l’exécution d'un marché qui a pour objet la restauration scolaire et périscolaire sur le territoire de la Commune d’Essarts en Bocage, quartier des Essarts. Page 8/43
La convention de groupement prévue à cet effet précise que la Commission d’Appel d’Offres de ce groupement de commande sera constituée :
- D’un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d’appel d’offres de la Commune d’Essarts en Bocage qui sera également Président de la CAO et coordonnateur du groupement,
- D’un représentant désigné par l’association selon les modalités qui leur sont propres.
Il est rappelé que la Commission d’Appel d’Offres d’Essarts en Bocage est constituée des membres suivants :
Titulaires Suppléants
Nathalie BODET Cécile BÉNÉTEAU
Freddy PIVETEAU Sabine QUILLAUD
Jean-Octave AUDRIN Jean-Yves BRICARD
Jean-Pierre MALLARD Marie-Andrée NORMAND
Michel ROY Yannick MANDIN
Monsieur le Maire propose de désigner Nathalie BODET, en qualité de titulaire, et Cécile BÉNÉTEAU, en qualité de suppléante, pour représenter la commune au sein de la Commission d’Appel d’Offres du groupement de commande précité.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- désignent Nathalie BODET et Cécile BÉNÉTEAU respectivement titulaire et suppléante, en tant que représentantes de la commune à la Commission d’Appel d’Offres du groupement de commande conclu pour la passation et l’exécution d'un marché qui a pour objet la restauration scolaire et périscolaire sur le territoire de la Commune d’Essarts en Bocage, quartier des Essarts,
- autorisent Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ces décisions.
AFFAIRES FINANCIÈRES
5. Lotissement La Maison neuve Paynaud – traité de concession Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée – Compte-Rendu Financier 2018 (arrivée de Nicolas ROUET)
Monsieur le Maire rappelle qu’au cours de l’année 2014, la commune avait confié à l’Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée la réalisation du lotissement d’habitation dénommé « La Maison Neuve Paynaud » dans le cadre d’une concession d’aménagement qui arrivera à échéance en 2022.
Il signale qu’il avait demandé à l’Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée, l’Aménageur, d’établir le compte-rendu financier des activités objet de la convention, de définir les perspectives possibles d’évolution et leurs incidences financières.
La situation actuelle de cette opération est présentée dans le compte rendu ci-joint.
Cette situation est la suivante : Page 9/43
Au 30 septembre 2018, la trésorerie de l’opération est positive de 475 936,87 €.
La franche réussite de la commercialisation de la tranche 1 a permis de soldes l’emprunt de 400 000 € relatif à cette tranche puisque la totalité des parcelles est commercialisée.
La viabilisation de la tranche 2 est achevée. La commercialisation aura également été un franc succès puisque l’ensemble des parcelles aura été vendue en 18 mois. Les dernières ventes sont prévues pour le début de l’année 2019.
La situation financière de l’opération permet de procéder au remboursement anticipé, début 2019, de l’emprunt de 450 000 €contracté pour la viabilisation de la tranche 2.
L’année 2019 sera consacrée à :
- La mise en étude aboutissant au dépôt du permis d’aménager pour la tranche 3, - La réalisation des travaux de finition de la tranche 2 en fin d’année,
- L’acquisition auprès de la commune des emprises de la tranche 3,
- La mise en place d’un emprunt d’un montant estimé à 350 000 € nécessaire à la réalisation des travaux de viabilisation de la tranche 3 pour lequel la commune sera sollicité pour apporter sa garantie.
Sur proposition de Monsieur le Maire et après avoir pris connaissance du rapport établi par l’Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- acceptent le compte-rendu financier qui lui a été présenté en application de l’arrêté 5.II de la loi n°83-597 du 7 juillet 1983, de l’article L.1523-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et L. 300-5 du Code de l’Urbanisme,
- approuvent les bilans et plan de financement prévisionnels actualisés par l’Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée sur la base de la balance comptable du 30 septembre 2018,
- autorisent Monsieur le Maire à approuver le bilan et le compte-rendu financier 2018,
- autorisent Monsieur le Maire à demander à l’Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée d’engager la consultation pour la mise en place d’un deuxième emprunt,
- autorisent Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ces décisions.
6. Approbation du compte administratif 2018 – Budget annexe Assainissement Les Essarts - Boulogne
Vu l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le compte administratif soumis au Conseil Municipal résume les opérations comptables émises par le Maire de la Commune d’Essarts en Bocage sur le budget annexe Assainissement Les Essarts - Boulogne.
En application de l’article L2121-14 du CGCT, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’élire le Président de séance.
A la clôture de l’exercice 2018, le compte administratif du budget annexe Assainissement Les Essarts - Boulogne fait apparaître un résultat global excédentaire de 1 034 124.48€ se décomposant pour la Page 10/43
section de fonctionnement par un excédent de 624 664€ et par un excédent d’investissement de 409 460.48€.
Monsieur Freddy RIFFAUD, Maire d’Essarts en Bocage, quitte provisoirement la salle de conseil,
Sur proposition de M. Michel ROY, Président de séance, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- arrêtent le résultat cumulé de l’exercice, tel que présenté ci-dessus,
- approuvent le compte administratif du budget annexe Assainissement Les Essarts - Boulogne pour l’exercice 2018, tel que résumé ci-dessus.
7. Approbation du compte de gestion 2018 – Budget annexe Assainissement Les Essarts - Boulogne
Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion 2018 résume l’ensemble des opérations
comptables de l’exercice 2018 exécuté par le comptable public de la Commune d’Essarts en Bocage
sur le budget annexe Assainissement Les Essarts - Boulogne.
A la clôture de l’exercice 2018, le compte de gestion fait apparaître :
- pour l’exercice 2018 un résultat excédentaire de 178 355.08€ se décomposant pour la section de fonctionnement par un excédent de 121 643.80€ et pour la section d’investissement par un excédent de 56 711.28€,
- pour le résultat de clôture 2018 (exercices cumulés) un résultat excédentaire de 1 034 124.48€ se décomposant pour la section de fonctionnement par un excédent de 624 664€ et par un excédent d’investissement de 409 460.48€.
Considérant que ces résultats sont identiques à ceux du compte administratif,
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- approuvent le compte de gestion 2018 du budget annexe Assainissement Les Essarts – Boulogne,
- autorisent Monsieur le Maire à signer le dit document.
8. Intégration des résultats 2018 – Budget annexe Assainissement Les Essarts - Boulogne
Considérant le transfert de la compétence assainissement au 1er janvier 2019 à l’intercommunalité et dans l’attente de délibérations concordantes sur le transfert en tout ou partie des résultats budgétaires du budget annexe Assainissement, il convient d’intégrer les résultats de clôture du budget annexe Assainissement Les Essarts - Boulogne comme suit vers le budget principal :
• Résultat d’investissement, compte 001 : + 409 460.48€
• Résultat de fonctionnement, compte 002 : + 624 664.00€
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents : Page 11/43
- approuvent l’intégration des résultats au budget principal de la commune, telle que présentée ci-dessus.
9. Approbation du compte administratif 2018 – Budget annexe Assainissement L’Oie – Sainte- Florence
Vu l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le compte administratif soumis au Conseil Municipal résume les opérations comptables émises par le Maire de la Commune d’Essarts en Bocage sur le budget annexe Assainissement L’Oie – Sainte- Florence.
En application de l’article L2121-14 du CGCT, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’élire le Président de séance.
A la clôture de l’exercice 2018, le compte administratif du budget annexe Assainissement L’Oie – Sainte Florence fait apparaître un résultat global excédentaire de 970 639.61€ se décomposant pour la section de fonctionnement par un excédent de 432 717.36€ et par un excédent d’investissement de 537 922.25€.
Monsieur Freddy RIFFAUD, Maire d’Essarts en Bocage, quitte provisoirement la salle de conseil,
Sur proposition de M. Michel ROY, Président de séance, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- arrêtent le résultat cumulé de l’exercice, tel que présenté ci-dessus,
- approuvent le compte administratif du budget annexe Assainissement L’Oie – Sainte- Florence pour l’exercice 2018, tel que résumé ci-dessus.
10. Approbation du compte de gestion 2018 – Budget annexe Assainissement L’Oie – Sainte- Florence
Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion 2018 résume l’ensemble des opérations
comptables de l’exercice 2018 exécuté par le comptable public de la Commune d’Essarts en Bocage
sur le budget annexe Assainissement L’Oie – Sainte-Florence.
A la clôture de l’exercice 2018, le compte de gestion fait apparaître :
- pour l’exercice 2018 un résultat excédentaire de 196 884.92€ se décomposant pour la section de fonctionnement par un excédent de 130 706.12€ et pour la section d’investissement par un excédent de 66 178.80€,
- pour le résultat de clôture 2018 (exercices cumulés) un résultat excédentaire de 970 639.61€ se décomposant pour la section de fonctionnement par un excédent de 432 717.36€ et par un excédent d’investissement de 537 922.25€.
Considérant que ces résultats sont identiques à ceux du compte administratif,
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents : Page 12/43
- approuvent le compte de gestion 2018 du budget annexe Assainissement L’Oie – Sainte- Florence,
- autorisent Monsieur le Maire à signer le dit document.
11. Intégration des résultats 2018 – Budget annexe Assainissement L’Oie – Sainte-Florence
Considérant le transfert de la compétence assainissement au 1er janvier 2019 à l’intercommunalité et dans l’attente de délibérations concordantes sur le transfert en tout ou partie des résultats budgétaires du budget annexe Assainissement, il convient d’intégrer les résultats de clôture du budget annexe Assainissement L’Oie Sainte Florence comme suit au budget principal de la commune :
• Résultat d’investissement, compte 001 : + 537 922.25€
• Résultat de fonctionnement, compte 002 : + 432 717.36€
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- approuvent l’intégration des résultats, telle que présentée ci-dessus.
12. Approbation du compte administratif 2018 – Budget principal d’Essarts en Bocage
Vu l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le compte administratif soumis au Conseil Municipal résume les opérations comptables émises par le Maire de la Commune d’Essarts en Bocage sur le budget principal.
En application de l’article L2121-14 du CGCT, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’élire le Président de séance.
A la clôture de l’exercice 2018, le compte administratif du budget principal de la commune d’Essarts en Bocage fait apparaître un résultat global excédentaire de 3 857 227.84€ se décomposant pour la section de fonctionnement par un excédent de 3 560 665.86€ et par un excédent d’investissement de 296 561.98€ auxquels s’ajoutent les restes à réaliser d’un montant de 2 006 929.69 € en dépenses d’investissement et de 500 865.26 € en recettes d’investissement.
Monsieur Freddy RIFFAUD, Maire d’Essarts en Bocage, quitte provisoirement la salle de conseil,
Sur proposition de M. Michel ROY, Président de séance, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- reconnaissent la sincérité des restes à réaliser d’un montant de 2 006 929.69€ en dépenses et de 500 865.26€ en recettes,
- arrêtent le résultat cumulé de l’exercice, tel que présenté ci-dessus,
- approuvent le compte administratif du budget principal de la Commune d’Essarts en Bocage pour l’exercice 2018, tel que résumé ci-dessus. Page 13/43
13. Approbation du compte de gestion 2018 – Budget principal d’Essarts en Bocage
Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion 2018 résume l’ensemble des opérations
comptables de l’exercice 2018 exécuté par le comptable public de la Commune d’Essarts en Bocage
sur le budget principal.
A la clôture de l’exercice 2018, le compte de gestion fait apparaître :
- pour l’exercice 2018 un résultat excédentaire de 3 293 862.06€ se décomposant pour la section de fonctionnement par un excédent de 1 715 353.13€ et pour la section d’investissement par un excédent de 1 578 508.93€,
- pour le résultat de clôture 2018 (exercices cumulés) un résultat excédentaire de 3 857 227.84€ se décomposant pour la section de fonctionnement par un excédent de 3 560 665.86€ et par un excédent d’investissement de 296 561.98€.
Considérant que ces résultats sont identiques aux résultats 2018 du budget principal d’Essarts en Bocage,
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- approuvent le compte de gestion 2018 du budget principal de la commune d’Essarts en Bocage,
- autorisent Monsieur le Maire à signer le dit document.
14. Résultats consolidés 2018 – Budget principal d’Essarts en Bocage
Vu le compte administratif 2018 et l’intégration des résultats des budgets annexes assainissement, les résultats consolidés à reprendre en 2019 sur le budget principal d’Essarts en Bocage, sont les suivants :
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- reconnaissent la sincérité des restes à réaliser,
- arrêtent le résultat consolidé de l’exercice, tel que présenté ci-dessus.
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédent
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédent
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédent
Résultat 2018 budget
Principal 1 715 353.13 1 578 508.93 3 293 862.06
Résultats antérieurs
reportés Essarts en
Bocage
1 845 312.73 1 281 946.95 563 365.78
Intégration des résultats
Assainissement Les
Essarts Boulogne
624 664.00 409 460.48 1 034 124.48
Intégration des résultats
Assainissement L'Oie Ste
Florence
432 717.36 537 922.25 970 639.61
RESULTATS CONSOLIDES 4 185 329.86 1 243 944.71 5 429 274.57
INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Libellé
FONCTIONNEMENT Page 14/43
15. Affectation des résultats 2018 – Budget principal d’Essarts en Bocage (Arrivée de Sylvie PERHIRIN)
Après avoir entendu les comptes administratifs de l’exercice 2018 du budget principal d’Essarts en Bocage et des deux budgets annexes assainissement ;
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, décident d’affecter les résultats 2018 dans le budget primitif principal d’Essarts en Bocage 2019 de la façon suivante :
Section de fonctionnement – recettes :
002 – excédent de fonctionnement reporté : 1 185 329.86€
Section d’investissement – recettes :
1068 – Excédent de fonctionnement capitalisé : 3 000 000€
Section d’investissement – recettes :
001 – excédent d’investissement reporté : 1 243 944.71€
16. Vote du budget primitif 2019 – Budget principal d’Essarts en Bocage
Monsieur le Maire soumet au vote du Conseil Municipal le budget primitif principal 2019. Le vote s’effectue par chapitre en section de fonctionnement et par opération ou par chapitre en section d’investissement.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité des voix exprimées, approuvent (chapitre par chapitre, opération par opération en investissement) le budget présenté ci-dessous : Page 15/43
BP 2019
III
A1
Chap/
art (1) Libellé (1)
Pour mémoire
budget
précédent (2)
Proposition
nouvelle (3)
Vote de
l'assemblée
délibérante (4)
Vote de
l'assemblée
délibérante
011 Charges à caractère général 1 850 600.00 1 984 000.00 1 984 000.00 UNANIMITE
012 Charges de personnel et frais assim ilés 2 879 000.00 2 900 000.00 2 900 000.00 UNANIMITE
014 Atténuations de produits 142 000.00 141 000.00 141 000.00 UNANIMITE
65 Autres charges de gestion courante 1 067 500.00 1 073 000.00 1 073 000.00 UNANIMITE
5 939 100.00 6 098 000.00 6 098 000.00
66 Charges financières (b) 175 000.00 194 000.00 194 000.00 UNANIMITE
67 Charges exceptionnelles (c) 1 500.00 2 000.00 2 000.00 UNANIMITE
022 Dépenses im prévues ( fonctionnem ent ) (e) 106 722.73 154 429.86 154 429.86 UNANIMITE
6 222 322.73 6 448 429.86 6 448 429.86
023 Virement à la section d'investissement 2 650 000.00 1 700 000.00 1 700 000.00 UNANIMITE
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections (7)(8)(9) 600 000.00 700 000.00 700 000.00 UNANIMITE
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement (10) 0.00 0.00 0.00 UNANIMITE
3 250 000.00 2 400 000.00 2 400 000.00
9 472 322.73 8 848 429.86 8 848 429.86
+
0.00
+
0.00
=
8 848 429.86
Montant des ICNE de l'exercice 0.00
Montant des ICNE de l'exercice N-1 0.00
= Différence ICNE N - ICNE N-1 0.00
COMMUNE ESSARTS EN BOCAGE - 85 - BUDGET PRINCIPAL ESSARTS EN BOCAGE - 81000
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES DEPENSES
III - VOTE DU BUDGET
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (11)
RESTES A REALISER 2018 (11)
TOTAL DES DEPENSES REELLES = a+b+c+d+e
TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a)
= (011+012+014+65+656)
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 Page 16/43
BP 2019
III
A2
Chap/
art (1) Libellé (1)
Pour mémoire
budget
précédent (2)
Proposition
nouvelle (3)
Vote de
l'assemblée
délibérante (4)
Vote de
l'assemblée
délibérante
013 Atténuations de charges 0.00 0.00 0.00 UNANIMITE
70 Produits des services, du dom aine et ventes diverses 700 000.00 725 000.00 725 000.00 UNANIMITE
73 Im pôts et taxes 5 180 000.00 5 147 500.00 5 147 500.00 UNANIMITE
74 Dotations, subventions et participations 1 555 000.00 1 491 000.00 1 491 000.00 UNANIMITE
75 Autres produits de gestion courante 136 000.00 241 500.00 241 500.00 UNANIMITE
7 571 000.00 7 605 000.00 7 605 000.00
76 Produits financiers (b) 10.00 0.00 0.00 UNANIMITE
77 Produits exceptionnels (c) 0.00 0.00 0.00 UNANIMITE
7 571 010.00 7 605 000.00 7 605 000.00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections (6) 56 000.00 58 100.00 58 100.00 UNANIMITE
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement (9) 0.00 0.00 0.00 UNANIMITE
56 000.00 58 100.00 58 100.00
7 627 010.00 7 663 100.00 7 663 100.00
+
0.00
+
1 185 329.86
=
8 848 429.86
Montant des ICNE de l'exercice 0.00
Montant des ICNE de l'exercice N-1 0.00
= Différence ICNE N - ICNE N-1 0.00
COMMUNE ESSARTS EN BOCAGE - 85 - BUDGET PRINCIPAL ESSARTS EN BOCAGE - 81000
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (10)
RESTES A REALISER 2018 (10)
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT DE
L'EXERCICE
TOTAL DES RECETTES REELLES = a+b+c+d
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES
(a) = (70+74+75+013)
Détail du calcul des ICNE au compte 7622
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES RECETTES
III - VOTE DU BUDGET Page 17/43
BP 2019
III
B1
Chap/
art (1) Libellé (1)
Pour mémoire
budget
précédent (2)
Proposition
nouvelle (3)
Vote de
l'assemblée
délibérante (4)
Vote de
l'assemblée
délibérante
010 Stocks (5) 0.00 0.00 0.00
20 Im m obilisations incorporelles (sauf opérations et 204) 554.40 0.00 0.00
204 Subventions d'équipem ent versées 0.00 13 617.00 13 617.00 UNANIMITE
21 Im m obilisations corporelles (hors opérations) 0.00 2 004 764.09 2 004 764.09 UNANIMITE
22 Im m obilisations reçues en affectation (hors opérations) 0.00 0.00 0.00
Opération d'équipement n° 1000 (5) 44 980.80 28 600.00 28 600.00 UNANIMITE
Opération d'équipement n° 1010 (5) 51 651.20 20 000.00 20 000.00 UNANIMITE
Opération d'équipement n° 1020 (5) 10 000.00 10 000.00 10 000.00 UNANIMITE
Opération d'équipement n° 1030 (5) 428 049.89 723 000.00 723 000.00 43 POUR 2 ABSTENTIONS
Opération d'équipement n° 1031 (5) 728 500.00 0.00 0.00 UNANIMITE
Opération d'équipement n° 1040 (5) 66 172.00 50 000.00 50 000.00 UNANIMITE
Opération d'équipement n° 1050 (5) 290 000.00 26 000.00 26 000.00 44 POUR 1 ABSTENTION
Opération d'équipement n° 1060 (5) 108 314.00 76 000.00 76 000.00 UNANIMITE
Opération d'équipement n° 1061 (5) 202 000.00 285 000.00 285 000.00 44 POUR 1 ABSTENTION
Opération d'équipement n° 1070 (5) 293 718.81 723 000.00 723 000.00 40 POUR 5 ABSTENTIONS
Opération d'équipement n° 1071 (5) 434 715.20 149 000.00 149 000.00 UNANIMITE
Opération d'équipement n° 1072 (5) 492 000.00 520 500.00 520 500.00 UNANIMITE
Opération d'équipement n° 1073 (5) 20 000.00 50 000.00 50 000.00 42 POUR 3 ABSTENTIONS
Opération d'équipement n° 1090 (5) 313 939.90 650 000.00 650 000.00 44 POUR 1 ABSTENTION
Opération d'équipement n° 1091 (5) 957 006.14 10 000.00 10 000.00 44 POUR 1 ABSTENTION
Opération d'équipement n° 1092 (5) 32 394.00 0.00 0.00 UNANIMITE
Opération d'équipement n° 1093 (5) 1 000.00 100 000.00 100 000.00 44 POUR 1 ABSTENTION
Opération d'équipement n° 2000 (5) 26 255.00 28 500.00 28 500.00 UNANIMITE
Opération d'équipement n° 2010 (5) 140 000.00 323 000.00 323 000.00 43 POUR 2 ABSTENTIONS
Opération d'équipement n° 2020 (5) 20 000.00 18 500.00 18 500.00 UNANIMITE
Opération d'équipement n° 2030 (5) 15 905.85 47 000.00 47 000.00 44 POUR 1 ABSTENTION
Opération d'équipement n° 2040 (5) 20 079.84 82 000.00 82 000.00 UNANIMITE
Opération d'équipement n° 2050 (5) 20 000.00 20 000.00 UNANIMITE
Opération d'équipement n° 2060 (5) 44 404.95 5 000.00 5 000.00 UNANIMITE
Opération d'équipement n° 2090 (5) 150 705.45 223 020.00 223 020.00 UNANIMITE
Opération d'équipement n° 2091 (5) 879 382.17 0.00 0.00 UNANIMITE
5 771 729.60 6 186 501.09 6 186 501.09
16 Em prunts et dettes assim ilées 617 000.00 715 000.00 715 000.00 UNANIMITE
020 Dépenses im prévues ( investissem ent ) 81 915.26 74 629.19 74 629.19 UNANIMITE
698 915.26 789 629.19 789 629.19
6 470 644.86 6 976 130.28 6 976 130.28
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections (7) 56 000.00 58 100.00 58 100.00 UNANIMITE
Reprise sur autofinancement antérieur (8) 11 000.00 18 100.00 18 100.00
Charges transférées (9) 45 000.00 40 000.00 40 000.00
041 Opérations patrimoniales (10) 0.00 280 000.00 280 000.00 UNANIMITE
56 000.00 338 100.00 338 100.00
6 526 644.86 7 314 230.28 7 314 230.28
+
2 006 929.69
+
0.00
=
9 321 159.97
COMMUNE ESSARTS EN BOCAGE - 85 - BUDGET PRINCIPAL ESSARTS EN BOCAGE - 81000
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE
TOTAL DEPENSES D'ORDRE DE L'EXERCICE
Total des dépenses financières
Total des dépenses d'équipem ent
TOTAL DEPENSES REELLES DE L'EXERCICE
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES
D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (11)
RESTES A REALISER 2018 (11)
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES DEPENSES
III - VOTE DU BUDGET Page 18/43
17. Approbation du compte administratif 2018 – Budget annexe Anciens Lotissements Les Essarts
Vu l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le compte administratif soumis au Conseil Municipal résume les opérations comptables émises par le Maire de la Commune d’Essarts en Bocage sur le budget annexe Anciens Lotissements Les Essarts.
En application de l’article L2121-14 du CGCT, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’élire le Président de séance.
A la clôture de l’exercice 2018, le compte administratif du budget annexe Anciens Lotissements Les Essarts fait apparaître un résultat global déficitaire de 420 123.50€ se décomposant pour la section de fonctionnement par un déficit de 99 171.22€ et par un déficit d’investissement de 320 952.28€.
Monsieur Freddy RIFFAUD, Maire d’Essarts en Bocage, quitte provisoirement la salle de conseil.
BP 2019
III
B2
Chap/
art (1) Libellé (1)
Pour mémoire
budget
précédent (2)
Proposition
nouvelle (3)
Vote de
l'assemblée
délibérante (4)
Vote de
l'assemblée
délibérante
010 Stocks 0.00 0.00 0.00 UNANIMITE
13 Subventions d'investissem ent (hors 138) 371 541.92 523 350.00 523 350.00 UNANIMITE
16 Em prunts et dettes assim ilées (hors 165) 18 000.00 18 000.00 18 000.00 UNANIMITE
20 Im m obilisations incorporelles (sauf 204) 0.00 0.00 0.00 UNANIMITE
204 Subventions d'équipem ent versées 0.00 0.00 0.00 UNANIMITE
21 Im m obilisations corporelles 10 000.00 0.00 0.00 UNANIMITE
22 Im m obilisations reçues en affectation 0.00 0.00 0.00 UNANIMITE
23 Im m obilisations en cours 0.00 0.00 0.00 UNANIMITE
399 541.92 541 350.00 541 350.00
10 Dotations, fonds divers et réserves 3 629 049.89 3 905 000.00 3 905 000.00 UNANIMITE
21 Im m obilisations corporelles 0.00 0.00 0.00 UNANIMITE
024 Produits des cessions 530 000.00 450 000.00 450 000.00 UNANIMITE
836 500.00 4 355 000.00 4 355 000.00
0.00 0.00 0.00
1 236 041.92 4 896 350.00 4 896 350.00
021 Virement de la section de fonctionnement 2 650 000.00 1 700 000.00 1 700 000.00 UNANIMITE
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections (6)(7)(8) 600 000.00 700 000.00 700 000.00 UNANIMITE
3 250 000.00 2 400 000.00 2 400 000.00
041 Opérations patrimoniales (9) 280 000.00 280 000.00 UNANIMITE
3 250 000.00 2 680 000.00 2 680 000.00
4 486 041.92 7 576 350.00 7 576 350.00
+
500 865.26
+
1 243 944.71
=
9 321 159.97 TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (10)
RESTES A REALISER 2018 (10)
COMMUNE ESSARTS EN BOCAGE - 85 - BUDGET PRINCIPAL ESSARTS EN BOCAGE - 81000
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DE
L'EXERCICE
TOTAL RECETTES D'ORDRE DE L'EXERCICE
TOTAL DES PRELEVEM ENTS PROVENANT DE LA
SECTION DE FONCTIONNEM ENT
TOTAL RECETTES REELLES
Total des recettes d'équipem ent
Total des recettes d'opérations pour com pte de
tiers
Total des recettes financières
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES RECETTES
III - VOTE DU BUDGET Page 19/43
Sur proposition de M. Michel ROY, Président de séance, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- reconnaissent la sincérité des restes à réaliser,
- arrêtent le résultat cumulé de l’exercice, tel que présenté ci-dessus,
- approuvent le compte administratif du budget annexe Anciens Lotissements Les Essarts pour l’exercice 2018, tel que résumé ci-dessus.
18. Approbation du compte de gestion 2018 – Budget annexe Anciens Lotissements Les Essarts
Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion 2018 résume l’ensemble des opérations
comptables de l’exercice 2018 exécuté par le comptable public de la Commune d’Essarts en Bocage
sur le budget annexe Anciens Lotissements Les Essarts.
A la clôture de l’exercice 2018, le compte de gestion fait apparaître :
- pour l’exercice 2018 un résultat excédentaire de 107 000€ se décomposant pour la section de fonctionnement par un excédent de 31 000€ et pour la section d’investissement par un excédent de 76 000€,
- pour le résultat de clôture 2018 (exercices cumulés) un résultat déficitaire de 420 123.50€ se décomposant pour la section de fonctionnement par un déficit de 99 171.22€ et par un déficit d’investissement de 320 952.28€.
Considérant que ces résultats sont identiques à ceux du compte administratif,
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- approuvent le compte de gestion 2018 du budget annexe Anciens Lotissements Les Essarts,
- autorisent Monsieur le Maire à signer le dit document.
19. Affectation des résultats 2018 – Budget annexe Anciens Lotissements Les Essarts
Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2018 du budget annexe Anciens Lotissements Les Essarts ;
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, décident d’affecter les résultats 2018 dans le budget primitif annexe Anciens Lotissements Les Essarts 2019 de la façon suivante :
Section de fonctionnement – dépenses :
002 – déficit de fonctionnement reporté : 99 171.22€
Section d’investissement – dépenses :
001 – déficit d’investissement reporté : 320 952.28€ Page 20/43
20. Vote du budget annexe 2019 Anciens Lotissements Les Essarts
Monsieur le Maire soumet au vote du Conseil Municipal le budget annexe 2019 Anciens Lotissements Les Essarts. Le vote s’effectue par chapitre en section de fonctionnement et par opération ou par chapitre en section d’investissement.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité des voix exprimées, approuvent (chapitre par chapitre) le budget présenté ci-après :
BP 2019
III
A1
Chap/
art (1) Libellé (1)
Pour mémoire
budget
précédent (2)
Proposition
nouvelle (3)
Vote de
l'assemblée
délibérante (4)
Vote de
l'assemblée
délibérante
011 Charges à caractère général 0.00 6 000.00 6 000.00 43 pour 2 abstentions
012 Charges de personnel et frais assim ilés 0.00 0.00 0.00
65 Autres charges de gestion courante 0.00 0.00 0.00
0.00 6 000.00 6 000.00
66 Charges financières (b) 0.00 0.00 0.00
67 Charges exceptionnelles (c) 1 828.78 6 000.00 6 000.00 43 pour 2 abstentions
022 Dépenses im prévues ( fonctionnem ent ) (e) 0.00 0.00 0.00
1 828.78 12 000.00 12 000.00
023 Virement à la section d'investissement 0.00 0.00 0.00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections (7)(8)(9) 400 000.00 321 000.00 321 000.00 43 pour 2 abstentions
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement (10) 0.00 0.00 0.00
400 000.00 321 000.00 321 000.00
401 828.78 333 000.00 333 000.00
+
0.00
+
99 171.22
=
432 171.22
Montant des ICNE de l'exercice 0.00
Montant des ICNE de l'exercice N-1 0.00
= Différence ICNE N - ICNE N-1 0.00
RESTES A REALISER 2018 (11)
TOTAL DES DEPENSES REELLES = a+b+c+d+e
TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a)
= (011+012+014+65+656)
Détail du calcul des ICNE au compte 66112
COMMUNE ESSARTS EN BOCAGE - 85 - ANCIENS LOTISSEMENTS ESSARTS EN BOCAGE - 81003
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES DEPENSES
III - VOTE DU BUDGET
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (11) Page 21/43
BP 2019
III
A2
Chap/
art (1) Libellé (1)
Pour mémoire
budget
précédent (2)
Proposition
nouvelle (3)
Vote de
l'assemblée
délibérante (4)
Vote de
l'assemblée
délibérante
013 Atténuations de charges 0.00 0.00 0.00
70 Produits des services, du dom aine et ventes diverses 176 000.00 215 000.00 215 000.00 44 pour 1 abstention
73 Im pôts et taxes 0.00 0.00 0.00
74 Dotations, subventions et participations 0.00 0.00 0.00
75 Autres produits de gestion courante 31 000.00 31 000.00 31 000.00 44 pour 1 abstention
207 000.00 246 000.00 246 000.00
76 Produits financiers (b) 0.00 0.00 0.00
77 Produits exceptionnels (c) 0.00 74 218.94 74 218.94 44 pour 1 abstention
207 000.00 320 218.94 320 218.94
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections (6) 325 000.00 111 952.28 111 952.28 44 pour 1 abstention
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement (9) 0.00 0.00 0.00
325 000.00 111 952.28 111 952.28
532 000.00 432 171.22 432 171.22
+
0.00
+
0.00
=
432 171.22
Montant des ICNE de l'exercice 0.00
Montant des ICNE de l'exercice N-1 0.00
= Différence ICNE N - ICNE N-1 0.00
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES
(a) = (70+74+75+013)
Détail du calcul des ICNE au compte 7622
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES RECETTES
III - VOTE DU BUDGET
COMMUNE ESSARTS EN BOCAGE - 85 - ANCIENS LOTISSEMENTS ESSARTS EN BOCAGE - 81003
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (10)
RESTES A REALISER 2018 (10)
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT DE
L'EXERCICE
TOTAL DES RECETTES REELLES = a+b+c+d Page 22/43
BP 2019
III
B1
Chap/
art (1) Libellé (1)
Pour mémoire
budget
précédent (2)
Proposition
nouvelle (3)
Vote de
l'assemblée
délibérante (4)
Vote de
l'assemblée
délibérante
010 Stocks 0.00 0.00 0.00
20 Im m obilisations incorporelles (sauf opérations et 204) 0.00 0.00 0.00
204 Subventions d'équipem ent versées (hors opérations) 0.00 0.00 0.00
22 Im m obilisations reçues en affectation (hors opérations) 0.00 0.00 0.00
23 Im m obilisations en cours 0.00 0.00 0.00
0.00 0.00 0.00
16 Em prunts et dettes assim ilées 0.00 0.00 0.00
020 Dépenses im prévues ( investissem ent ) 0.00 0.00 0.00
0.00 0.00 0.00
0.00 0.00 0.00
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections (7) 325 000.00 111 952.28 111 952.28 43 pour 2 abstentions
041 Opérations patrimoniales (10) 0.00 0.00 0.00
584 000.00 111 952.28 111 952.28
584 000.00 111 952.28 111 952.28
+
0.00
+
320 952.28
=
432 904.56
COMMUNE ESSARTS EN BOCAGE - 85 - ANCIENS LOTISSEMENTS ESSARTS EN BOCAGE - 81003
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE
TOTAL DEPENSES D'ORDRE DE L'EXERCICE
Total des dépenses financières
Total des dépenses d'équipem ent
TOTAL DEPENSES REELLES DE L'EXERCICE
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES
D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (11)
RESTES A REALISER 2018 (11)
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES DEPENSES
III - VOTE DU BUDGET Page 23/43
PETITE ENFANCE – SCOLARITE - JEUNESSE
21. Participation financière de la commune aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association - 2019
Vu le code de l’éducation, notamment les articles L 212-8, L442-5 et L 442-9,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la circulaire n°2007-142 du 27 août 2007 relative aux modifications apportées par la loi n°2004-809
du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en matière de financement par les
communes des écoles privées sous contrat,
BP 2019
III
B2
Chap/
art (1) Libellé (1)
Pour mémoire
budget
précédent (2)
Proposition
nouvelle (3)
Vote de
l'assemblée
délibérante (4)
Vote de
l'assemblée
délibérante
010 Stocks 0.00 0.00 0.00
13 Subventions d'investissem ent (hors 138) 0.00 0.00 0.00
16 Em prunts et dettes assim ilées (hors 165) 321 952.28 111 904.56 111 904.56 44 pour 1 abstention
20 Im m obilisations incorporelles (sauf 204) 0.00 0.00 0.00
204 Subventions d'équipem ent versées 0.00 0.00 0.00
21 Im m obilisations corporelles 0.00 0.00 0.00
22 Im m obilisations reçues en affectation 0.00 0.00 0.00
23 Im m obilisations en cours 0.00 0.00 0.00
321 952.28 111 904.56 111 904.56
321 952.28 111 904.56 111 904.56
021 Virement de la section de fonctionnement 0.00 0.00 0.00
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections (6)(7)(8) 400 000.00 321 000.00 321 000.00 44 pour 1 abstention
400 000.00 321 000.00 321 000.00
400 000.00 321 000.00 321 000.00
721 952.28 432 904.56 432 904.56
+
0.00
+
0.00
=
432 904.56
Total des recettes d'équipem ent
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES RECETTES
III - VOTE DU BUDGET
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (10)
RESTES A REALISER 2018 (10)
COMMUNE ESSARTS EN BOCAGE - 85 - ANCIENS LOTISSEMENTS ESSARTS EN BOCAGE - 81003
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DE
L'EXERCICE
TOTAL RECETTES D'ORDRE DE L'EXERCICE
TOTAL DES PRELEVEM ENTS PROVENANT DE LA
SECTION DE FONCTIONNEM ENT
TOTAL RECETTES REELLES Page 24/43
Considérant que la commune doit verser la participation due aux écoles privées sous contrat
d’association concernant les élèves domiciliés à Essarts en Bocage,
Considérant que le calcul du forfait par élève s’établit selon le principe de parité entre école publique
et école privée sous contrat sur la base du coût de l’élève scolarisé dans les écoles publiques d’Essarts
en Bocage,
Les établissements privés d’enseignement ont la faculté de passer avec l’Etat des contrats
d’associations à l’enseignement public conformément à l’article L 442-5 du Code de l’Education,
Les communes prennent en charge les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat dans les
mêmes conditions que celles de classes correspondantes de l’enseignement public.
La commune participe donc aux dépenses de fonctionnement des écoles privées de Boulogne, la
Merlatière (RPI), de Sainte Florence, de l’Oie et des Essarts.
Le forfait moyen d’un élève calculé sur la base de fonctionnement de l’école publique est de 626.08 €
arrondi à 626 € (pour rappel, le montant était de 658 € en 2017) sur la base de l’effectif au
30 septembre 2018, soit 329 élèves.
Considérant la délibération n° 184/2018, versant un premier acompte correspondant au 5/12ème du
montant du contrat d’association 2018.
Enfant
EEB
Montant
par
élèves
Montant
total
Montant de
l'acompte
versé (5/12
de 2018)
Solde à verser au
Les Essarts 406 626 254 156,00 112 956,67 141 199,33
Boulogne RPI * 111 626 69 486,00 29 610,10 39 876.00
L'Oie 161 626 100 786,00 43 592,50 57 193,50
Sainte Florence 182 626 113 932,00 47 430,83 66 501,17
TOTAL 860 538 360,00 233 590,00 304 770,00
*Sur la base du contrat d’association calculé ci-dessus :
La commune d’Essarts en Bocage versera au titre des élèves de Boulogne :
- OGEC de Boulogne 63 % soit 43 776,18 €.
- OGEC de la Merlatière 37 % soit 25 709,82 €.
La dépense sera imputée sur le compte 6 558 – contributions obligatoires, du budget de la commune.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et
à l’unanimité des membres présents :
- acceptent de verser le solde des participations comme énoncées ci-dessus,
- autorisent Monsieur le Maire à signer et prendre toute décision nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. Page 25/43
22. Tarifs Accueil Juniors pour les vacances de printemps 2019
L’Accueil Juniors organise des soirées et sorties durant les vacances de printemps 2019. Il est proposé de fixer une tarification pour les sorties calculée sur la base du coût total de la sortie avec une prise en charge de la commune estimée à 20 % de la charge, transport déduit.
Une tarification est calculée pour les familles dont le quotient familial CAF et inférieur ou égal à 900 : 40 % de réduction.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- décident de fixer les tarifs suivants pour les soirées / sorties qui auront lieu durant les vacances de printemps 2019 :
Soirées / Sorties Tarif pour QF > 900 Tarif pour QF < ou = 900 Soirée Burger 13,00 € 8,00 € Initiation à la boxe française 10,00 € 6,00 €
23. Tarifs de vente des Gâteaux « Bijou » pour l’autofinancement du camp municipal 2019
Une action « Vente de Gâteaux Bijou » est organisée afin de de réduire la participation des familles au camp municipal 2019.
Il est proposé de fixer un prix de vente pour les gâteaux, en ajoutant 1.50 € supplémentaire par rapport au prix d’achat.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- décident de fixer les tarifs suivants pour la vente de Gâteaux « Bijou» pour l’autofinancement du camp municipal :
Produit et Conditionnement Tarif
1 Madeleines Natures 50 indiv. 6.90 €
2 Madeleines Chocolait 50 indiv. 8.70 €
3 Madeleines ChocoNoir 50 indiv. 8.70 €
4 Madeleinettes Nature et ChocoNoir 6 x 100 g 7.30 €
5 Longues Nature 20x2 6.80 €
6 Longues ChocoLait 20x2 8.70 €
7 Cake raisins 30 indiv. 7.10 €
9 Génois ChocoLait 30 indiv. 8.30 €
10 Longues ChocoNoir Orange 20x2 8.40 €
11 Bijou Fraise 20 indiv. 7.30 €
12 Chocopépites 20 indiv. 7.80 €
13 Bijou Caramel ChocoLait 20 indiv. 8.00 €
14 Bijou Cacao 20 indiv. 7.80 €
15 Panach'fruits 30 indiv. 8.50 € Page 26/43
16 Financiers aux amandes 30 indiv. 9.00 €
17 Assortiment 890g 9.50 €
18 Méli-mélo de biscuits fins 850 g 9.70 €
19 Galettes pur beurre 48x2 8.30 €
20 Moelleux au chocolat 30 indiv. 9.00 €
21 Cigarettes fourrées Choco-nois. 45x2 9.20 €
22 Cookies Chocolat noisette 24x2 8.50 €
23 Mini Crêpes Chocolait 4x18 7.70 €
24 Brins de ChocoCaramel 4x6 6.70 €
25 Sablés CocoLait 24x2 7.80 €
26 Biscuits Cuillers 10x6 6.30 €
27 Cakes aux fruits 20 indiv. 7.10 €
28 Brins de Framboise 7x7 7.80 €
29 Petits-Déj. choco croustilles 24x2 8.30 €
30 Sablés viennois 32x2 8.10 €
31 Fondants au citron 30 indiv. 9.00 €
32 Financiers Poire Choconoir 25 indiv. 9.00 €
33 Boîte Collector Madeleines Choconoir 22 indiv. 9.00 €
24. Tarifs de vente des parts de gâteaux et des boissons pour l’autofinancement du camp municipal 2019
Une action d’autofinancement « Vente de Gâteaux et de boissons » est organisée lors des animations de Pâques du 27 avril 2019 afin de réduire la participation des familles pour le camp municipal 2019.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- décident de fixer les tarifs suivants pour la vente de gâteaux et boissons pour l’autofinancement du camp municipal :
Désignation Tarifs
Part de gâteau 1.00 €
Sirop à l’eau 0.50 €
Coca 1.00 €
Jus d’orange 1.00 €
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - URBANISME
25. Vente d’un terrain constructible et viabilisé cadastré ZW 383 d’une superficie de 632 m2
situé au 5 Impasse du Commandant Guilbaud – Les Essarts
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la commune a été saisie d’une demande d’acquisition d’une parcelle cadastrée section ZW 383 sur le territoire de la commune déléguée de Les Essarts située 5 impasse du Commandant Guilbaud pour une surface de 632 m² par Monsieur et Madame BONNIERE Joseph. Page 27/43
Ce terrain est un reliquat du lotissement « Petit Bourbon » et appartient au domaine privé de la commune.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le Service Local du Domaine, dans un avis rendu le 11 février 2019, a estimé le prix de la parcelle viabilisée à une valeur de 40 € le m² soit un prix de 25 280 € HT hors droits.
Le prix de rachat de ce reliquat par la commune était de 24 000 € soit un prix au m² de 37 € en 2007.
Compte-tenu du prix de rachat par la commune et des contraintes techniques liées à son implantation - angle de deux rues, présence d’une certaine déclivité et nécessité de fondations plus coûteuses en l’absence de fonds durs - la commission « Aménagement du territoire » en sa séance du 28 janvier 2019 et la commission « Habitat – commerces » en sa séance du 4 février 2019 ont émis un avis favorable à la vente de ce terrain sur une base de 37 € HT le m².
Sur proposition de Monsieur le Maire et après les avis favorables des commissions « Aménagement du Territoire » et « Habitat – Commerces », les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- approuvent la cession de la parcelle viabilisée susvisée d’une superficie de 632 m² au prix de
25 280 € TTC hors droits conformément à l’avis du service du Domaine rendu le 11 février
2019 joint en annexe,
- autorisent Monsieur le Maire à procéder à toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente vente.
VOIRIE
26. Convention de servitude GRTGAZ autorisant l’installation d’un dispositif de protection
cathodique Les Essarts – ESSARTS EN BOCAGE
Monsieur le Maire explique que le déversoir protégeant la conduite de transport de gaz doit être
changée, au lieu-dit le Bois Jaulin, quartier des Essarts.
Dans le cadre de la mise en place de ce dispositif de protection cathodique, et afin d’officialiser la
présence de ces équipements, il est proposé de conclure une servitude conventionnelle avec GRT gaz,
applicable durant toute la durée de l’exploitation du dispositif.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et
à l’unanimité des membres présents :
- valident la convention jointe en annexe,
- autorisent Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’affaire.
27. Convention VENDEE EAU n° PI 08.001.2019 pour la pose d’une bouche incendie – rue des
Roseaux – Les Essarts – ESSARTS EN BOCAGE
Monsieur le Maire explique que dans le cadre des travaux de protection incendie, il est prévu, rue
des Roseaux le remplacement d’un poteau incendie vétuste, par une bouche incendie.
Le montant de la participation communale s’élève à 840 € TTC. Page 28/43
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré
et à l’unanimité des membres présents :
- valident la convention jointe en annexe,
- valident le montant de participation communale à hauteur de 840,00 € TTC,
- autorisent Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’affaire.
28. Convention de servitude ENEDIS autorisant l’installation d’une ligne électrique souterraine
sur la parcelle 212 AD 43 sur la commune déléguée de Sainte-Florence
Monsieur le Maire délégué de Sainte-Florence explique que dans le cadre de l’alimentation d’un tarif
à puissance surveillée pour la parcelle 212 AD 261, les travaux envisagés doivent emprunter la parcelle
212 AD 43, propriété de la commune.
Dans le cadre des travaux envisagés il est proposé de conclure une servitude conventionnelle avec
ENEDIS.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et
à l’unanimité des membres présents :
- valident la convention jointe en annexe,
- autorisent Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’affaire.
29. Convention de servitudes ENEDIS autorisant l’installation d’une ligne électrique souterraine
sur la parcelle 084 AB 323 située place du 8 Mai 1945, sur le quartier des Essarts
Monsieur le Maire explique que dans le cadre du déplacement d’un coffret ENEDIS conséquent aux
travaux prévus de démolition de l’ancien Vélo-Club des Essarts, un futur réseau électrique doit être
implanté sur la parcelle AB 323 propriété de la commune
Dans le cadre des travaux envisagés il est proposé de conclure une servitude conventionnelle avec
ENEDIS.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et
à l’unanimité des membres présents :
- valident la convention jointe en annexe,
- autorisent Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’affaire.
COMMERCES
30. Versement d’indemnités de retard à la « Maison LORIEAU » dans le cadre de la construction
des cellules commerciales au niveau de l’îlot de la Poste des Essarts
Monsieur le Maire rappelle que 3 cellules commerciales ont été construites au niveau de l’îlot de la
poste des Essarts et livrées au cours du premier semestre 2018. Page 29/43
Dans le cadre de cette opération, la commune s’était engagée auprès de la Maison LORIEAU sur une
livraison fixée au 1er novembre 2017. Au vu des aléas de chantier et à divers facteurs indépendants de
la commune, cette cellule commerciale a été livrée avec 3 mois de retard.
A ce titre, M. et Mme LORIEAU ont une fait une demande de versement d’indemnités de retard pour
compenser :
➢ Des salaires versés suite à une fermeture de 10 jours de la boulangerie à cause du retard pris pour un montant total de 2620 €,
➢ Le versement d’un mois de loyer du nouveau logement des commerçants occupé dès le mois de juin en doublon avec la location de l’ancienne boulangerie pour un montant de 630 €,
➢ Une non-augmentation du chiffre d’affaire de la boulangerie entre les mois de mars et de juin 2018 (mars étant le mois d’ouverture prévu à l’origine et juin celui l’ouverture effective) estimée à 18 420€ TTC.
La commission « Finances » du 21 janvier 2019 a proposé de verser au titre de cette demande une
indemnité s’élevant à 3 250 €, montant correspondant à la somme de la compensation de la fermeture
exceptionnelle de la boulangerie et du paiement du loyer personnel des commerçants pour le mois de
juin 2018.
Il a en effet été estimé qu’une demande de compensation de la non augmentation du chiffre d’affaires
n’était pas fondée au vu des efforts importants faits par la commune dans le cadre de cette opération
(prise en charge des voiries, mise à disposition gratuite des locaux pendant les travaux intérieurs,
rédaction en mairie de la prolongation de bail etc.).
Sur proposition de Monsieur le Maire, et après avis de la commission « Finances », les membres du
Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité des voix exprimées (8 voix Contre, 16
abstentions, 21 voix Pour) :
- décident d’accorder à la Maison LORIEAU une indemnité de retard de 3 250 € en compensation du retard pris dans la livraison de la cellule commerciale située 18 ter Rue du Général de Gaulle,
- autorisent Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’affaire.
DÉCISIONS DU MAIRE
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 22 JANVIER 2019
DÉCISION AFFERENT A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil dix-neuf, le vingt-deux janvier,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme, Page 30/43
Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,
Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain,
Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 18 janvier 2019, relative aux propriétés cadastrées 212 section ZC 136 et 147, d’une superficie totale de 9 406 m² pour le prix de 4 000 € + frais d’acte notarié, appartenant à M. Jean-Claude MORVAN et Mme Nicole CHARPENTIER domicilié 8 rue de la Garenne, L’oie, Essarts en Bocage (85140).
Considérant que cette acquisition par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter les terrains sis 8 rue de la Garenne – Sainte Florence à ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré 212 section ZC numéros 136-147 d’une contenance totale de 9 406 m².
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 29 JANVIER 2019
DÉCISION DU MAIRE
L’an deux mil dix-neuf, le vingt-neuf janvier,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu la délibération du conseil municipal n° 23/2016 du 12 janvier 2016 donnant délégation à Monsieur le Maire pour "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget",
Considérant que dans le cadre de ses compétences, la commune d’Essarts en Bocage a passé un marché public de travaux pour la restructuration de la salle de sports de la commune déléguée de Boulogne.
Considérant que le lot 6 « Revêtements de sols sportifs » du marché précité a été notifié à l’entreprise SPORTINGSOLS le 14/06/2018 pour un montant total de 52 907,70€ HT,
Considérant que dans le cadre des travaux, ont été supprimées les prestations suivantes pour des raisons techniques : Page 31/43
- Remplacement du carrelage sur 36m².
Considérant que l’impact de ces modifications s’élève à -372,00€ HT.
Monsieur le Maire décide de valider l’avenant n°1 du lot 6 « Revêtements de sols sportifs » du marché de travaux précité pour un montant total de -372,00€ HT, soit -0,703% du montant initial du marché.
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 29 JANVIER 2019
DÉCISION DU MAIRE
L’an deux mil dix-neuf, le vingt-neuf janvier,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu la délibération du conseil municipal n° 23/2016 du 12 janvier 2016 donnant délégation à Monsieur le Maire pour "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget",
Considérant que dans le cadre de ses compétences, la commune d’Essarts en Bocage a passé un marché public de travaux pour la restructuration de la salle de sports de la commune déléguée de Boulogne.
Considérant que le lot 7 « Electricité » du marché précité a été notifié à l’entreprise BERNARD ASSOCIES le 14/06/2018 pour un montant total de 54 896,33€ HT,
Considérant que dans le cadre des travaux,
*ont été supprimées les prestations suivantes pour des raisons techniques : - Chauffe-eau conservé
*ont été ajoutées les prestations suivantes :
- Fourniture et pose de coffret prises
- Fourniture et pose de coffret Tetra 32A
Considérant que l’impact de ces modifications s’élève à + 1 477,53€ HT.
Monsieur le Maire décide de valider l’avenant n°1 du lot 7 « Electricité » du marché de travaux précité pour un montant total de + 1 477,53€ HT, soit 2,69% du montant initial du marché.
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 31 JANVIER 2019
DÉCISION AFFERENT A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil dix-neuf, le trente-et-un janvier,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22, Page 32/43
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,
Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain,
Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire,
pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a
subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain
(D.P.U),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 29 janvier 2019, relative à la propriété cadastrée
section AB numéro 244 (en partie) d’une superficie totale de 400 m² pour le prix de 137 500 € + 4 000€
de frais d’agence + frais d’acte, située 6 rue du Marechal de Lattre de Tassigny - Les Essarts à ESSARTS
EN BOCAGE (85140), appartenant aux CTS THOMAS représentés par Monsieur THOMAS Jacques
domicilié au 20 bis rue du Pijouit – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140).
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis 6 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny –
Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré section AB numéro 244 (en
partie) d’une contenance totale de 400 m².
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 31 JANVIER 2019
DÉCISION AFFERENT A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil dix-neuf, le trente-et-un janvier,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,
Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain,
Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire,
pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a
subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain
(D.P.U), Page 33/43
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 29 janvier 2019, relative à la propriété cadastrée
section AB numéro 244 (en partie) d’une superficie totale de 92 m² pour le prix de 51 500 € + 2 000€
de frais d’agence + frais d’acte, située passage Aristide Batiot - Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE
(85140), appartenant aux CTS THOMAS représentés par Monsieur THOMAS Jacques domicilié au 20
bis rue du Pijouit – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140).
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis passage Aristide Batiot – Les Essarts à
ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré section AB numéro 244 (en partie) d’une
contenance totale de 92 m².
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 31 JANVIER 2019
DÉCISION AFFERENT A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil dix-neuf, le trente-et-un janvier,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,
Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain,
Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire,
pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a
subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain
(D.P.U),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 29 janvier 2019, relative à la propriété cadastrée
section AB numéros 244 (en partie) et 577 d’une superficie totale de 1 060 m² pour le prix de 96 000 €
+ 2 000€ de frais d’agence + frais d’acte, située passage Aristide Batiot - Les Essarts à ESSARTS EN
BOCAGE (85140), appartenant aux CTS THOMAS représentés par Monsieur THOMAS Jacques domicilié
au 20 bis rue du Pijouit – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140).
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis passage Aristide Batiot – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré section AB numéros 244 (en partie) et 577 d’une contenance totale de 1 060 m². Page 34/43
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 31 JANVIER 2019
DÉCISION AFFERENT A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil dix-neuf, le trente-et-un janvier,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,
Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain,
Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 29 janvier 2019, relative à la propriété cadastrée section AC numéro 301 (en partie) d’une superficie totale de 19 m² pour le prix de 1 600 € + frais d’acte, située 14 rue des Sables - Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140), appartenant à Monsieur PIVETEAU et à Madame ROBIN domiciliés au 14 rue des Sables – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140).
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis 14 rue des Sables – Les Essarts à
ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré section AC numéro 301 (en partie) d’une
contenance totale de 19 m².
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 4 FÉVRIER 2019
DÉCISION AFFERENT A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil dix-neuf, le quatre février,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal, Page 35/43
Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain,
Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 1er février 2019, relative à la propriété cadastrée section AI numéro 74 d’une superficie totale de 2 564 m² pour le prix de 590 000 € + frais d’acte, située 59 rue des Sables - Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140), appartenant à Monsieur et Madame ROUSSEAU Jean-Elie domiciliés au 109 rue de la croix rouge à LA FERRIERE (85280).
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis 59 rue des Sables – Les Essarts à
ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré section AI numéro 74 d’une contenance
totale de 2 564 m².
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 5 FÉVRIER 2019
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mille dix-neuf, le 5 février,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération en date du 30 novembre 2004 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,
Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire,
pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a
subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain
(D.P.U),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 5 février 2019, relative à la propriété cadastrée
section AE 89 d’une superficie totale de 834m² pour le prix de 30 000 €, située : 4 Rue des Pirons, L’OIE,
85140 ESSARTS EN BOCAGE, appartenant à : la SCI LA SECURITE DE DEMAIN.
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE Page 36/43
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la parcelle cadastrée ESSARTS EN BOCAGE – L’OIE, section AE numéro 89 d’une contenance totale de 834 m².
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 7 FÉVRIER 2019
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mille dix-neuf, le sept février,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération en date du 30 novembre 2004 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,
Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.), Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 1 février 2019, relative à la propriété cadastrée
section AE 153 d’une superficie totale de 217 m² pour le prix de 86 500 € + honoraires de négociation
de 4095€ + frais d’acte au tarif en vigueur, située : 8 Place Eugène Fort, L’OIE, 85140 ESSARTS EN
BOCAGE, appartenant à : M. HAQUET Hubert-Félix
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de ne pas préempter la parcelle cadastrée ESSARTS EN BOCAGE – L’OIE, section AE numéro 153 d’une contenance totale de 217 m².
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 8 FÉVRIER 2019
DÉCISION DU MAIRE
L’an deux mil dix-neuf, le 8 février,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu la délibération du conseil municipal n° 23/2016 du 12 janvier 2016 donnant délégation à Monsieur le Maire pour « décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ».
Considérant que la Commune d'Essarts en Bocage est propriétaire d’un logement disponible à la location situé Place du 8 mai 1945, Les Essarts, 85140 ESSARTS EN BOCAGE,
Considérant que part un bail signé en date 5 février 2016, entre la commune et M. VERGEZ Thomas et Mme POGNARD Julie, ces derniers occupent ces locaux, Page 37/43
Considérant que le bail initial d’une durée d’un an prévoyait deux reconductions possibles soit une échéance finale fixée au 28 février 2019,
Considérant la volonté de M. VERGEZ et Mme POGNARD de rester dans ce logement,
Monsieur le Maire décide de la conclusion d’un bail d’habitation entre la commune, M. VERGEZ et
Mme POGNARD pour la location du logement situé place du 8 mai 1945. Le bail est consenti et
accepté pour une durée de 6 ans à compter du 1er mars 2019 moyennant un loyer mensuel de 358€.
Le prix du loyer sera révisé annuellement en fonction de l’indice de référence des loyers.
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 11 FÉVRIER 2019
DÉCISION AFFERENT A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil dix-neuf, le onze février,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,
Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain,
Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 11 février 2019, relative à la propriété cadastrée section XC numéro 344 d’une superficie totale de 577 m² pour le prix de 41 000 € + frais d’acte, située lieu-dit 17 rue Marie Curie - Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140), appartenant à Madame DUGAST Aline domiciliée au 20 rue de la Promenade à CHAUCHE (85140).
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis 17 rue Marie Curie – Les Essarts à
ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré section XC numéro 344 d’une
contenance totale de 577 m².
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 11 FÉVRIER 2019
DÉCISION AFFERENT A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR Page 38/43
L’an deux mil dix-neuf, le onze février,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,
Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain,
Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire,
pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 11 février 2019, relative à la propriété cadastrée section XC numéro 343 d’une superficie totale de 586 m² pour le prix de 41 000 € + frais d’acte, située 17 rue Marie Curie - Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140), appartenant à Madame DUGAST Aline domiciliée au 20 rue de la Promenade à CHAUCHE (85140).
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis 17 rue Marie Curie – Les Essarts à
ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré section XC numéro 343 d’une
contenance totale de 586 m².
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 12 FÉVRIER 2019
DÉCISION AFFERENT A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil dix-neuf, le douze février,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,
Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain, Page 39/43
Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 7 février 2019, relative à la propriété cadastrée 212 section AD 32, d’une superficie totale de 1 071 m² pour le prix de 115 000 € + frais d’acte notarié, appartenant à Mme Evelyne GABORIAU domicilié 16 rue du Château d’Eau, Sainte Florence, Essarts en Bocage (85140).
Considérant que cette acquisition par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter les terrains sis 8 rue du Château d’Eau – Sainte Florence
à ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré 212 section AD numéros 32 d’une
contenance totale de 1 071 m².
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 13 FÉVRIER 2019
DÉCISION AFFERENT A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil dix-neuf, le treize février,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,
Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain,
Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 13 février 2019, relative à la propriété cadastrée 212 section AK numéro 135, d’une superficie totale de 785 m² pour le prix de 131 000€ € + frais d’acte notarié, appartenant à M. VARGAS Christian domicilié 11 rue nationale, Sainte Florence, Essarts en Bocage (85140).
Considérant que cette acquisition par la Commune ne présente aucun intérêt, Page 40/43
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis 11 Rue Nationale – Sainte Florence à ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré 212 section AK numéro 135 d’une contenance totale de 785 m².
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 13 FÉVRIER 2019
DÉCISION AFFERENT A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil dix-neuf, le treize février,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,
Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain,
Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 11 février 2019, relative à la propriété cadastrée section ZW numéro 520 d’une superficie totale de 1 115 m² pour le prix de 60 000 € + frais d’acte, située Les Jardins de la Colline - Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140), appartenant à TERIMMO ATLANTIQUE dont le siège social se situe Boulevard Eiffel – zone artisanale de la Verdure à BELLEVIGNY (85170).
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis les Jardins de la Colline – Les Essarts à
ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré section ZW numéro 520 d’une
contenance totale de 1 115 m².
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 13 FÉVRIER 2019
DÉCISION AFFERENT A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil dix-neuf, le treize février,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE, Page 41/43
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,
Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain,
Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.), Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 11 février 2019, relative à la propriété cadastrée section ZW numéro 471 d’une superficie totale de 577 m² pour le prix de 36 351 € + frais d’acte, située 6 impasse Jean Mermoz - Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140), appartenant à Monsieur BRIDONNEAU Olivier domicilié au 4 la Petite Goupillère – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140). Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis 6 impasse Jean Mermoz – Les Essarts à
ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré section ZW numéro 471 d’une
contenance totale de 577 m².
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 13 FÉVRIER 2019
DÉCISION AFFERENT A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil dix-neuf, le treize février,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,
Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain,
Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U), Page 42/43
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 12 février 2019, relative à la propriété cadastrée section AC numéro 148 d’une superficie totale de 85 m² pour le prix de 68 000 € + frais d’acte, située 18 rue Saint Michel - Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140), appartenant à Monsieur BADREAU Stéphane domicilié au 1 rue Manuel à LA ROCHE SUR YON (85000) et à Monsieur BADREAU Fabrice domicilié 2 allée des Noisetiers à VOUILLE (79230) et à Monsieur GUILLET Jules domicilié au 4 rue de la Tonnelle à OLONNE SUR MER (85340).
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis 18 rue Saint Michel – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré section AC numéro 148 d’une contenance totale de 85 m².
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 15 FÉVRIER 2019
DÉCISION AFFERENT A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil dix-neuf, le quinze février,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,
Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain,
Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 15 février 2019, relative à la propriété cadastrée section AI numéros 26 et 27 d’une superficie totale de 687m² pour le prix de 71 000 € + frais de négociation dus à Maître MERCIER d’un montant de 3 630 € + frais d’acte, située 72 rue Saint Michel - Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140), appartenant à Madame CROISE Agnès domiciliée rue Saint Michel – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140), à Monsieur COSSARD Jean-Pierre domicilié 2 bis Boulevard des Deux Moulins à LE POIRE SUR VIE (85170) et à Madame COSSARD Marie-Agnès domiciliée 7 rue des Marguerites à LA FERRIERE (85280).
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE Page 43/43
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis 71 rue Saint Michel – Les Essarts à
ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré section AI numéros 26 et 27 d’une
contenance totale de 687 m².
Freddy RIFFAUD
Maire d’Essarts en Bocage
Président de Séance