Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2016 133 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2016 133 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 9 décembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2016 133 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Religion et laïcité, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°09-2016-133

PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2016Sommaire

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE

ENVIRONNEMENT-RISQUES

09-2016-12-06-001 - Arrêté préfectoral portant suspension de la chasse du grand gibier sur

le territoire de l’association des chasseurs du Terrefort. (1 page) Page 3

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION

09-2016-12-01-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au DDFIP pour les

actes relevant du pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 4

2Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES

Unité biodiversité-forêt

Nom du rédacteur : Thierry Rieu

Arrêté préfectoral portant suspension de la chasse du

grand gibier sur le territoire de l’association des

chasseurs du Terrefort.

La préfète de l’Ariège

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu les articles R. 422-1 et R. 422-3 du code de l’environnement ;

Vu l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant l’incident lié à l’exercice même de la chasse de cette association, survenu le 29 octobre 2016, portant atteinte à la tranquillité et à la sécurité publique ;

Considérant l’absence d’une mesure disciplinaire de la part de l’association des chasseurs du Terrefort à l’encontre de son membre à l’origine de l’incident susvisé ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

A R R Ê T E

Article 1

Tout acte de chasse aux grands gibiers (sanglier, cerf et chevreuil) est suspendu du 5 décembre 2016 au 16 janvier 2017 sur l’ensemble du territoire de l’association des chasseurs du Terrefort situé sur les communes de Brie, Esplas, Justiniac et Saverdun.

Article 2

La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.

Article 3

Le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Ariège, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège et notifié au président de l’association des chasseurs du Terrefort ainsi qu’aux maires de Brie, Esplas, Justiniac et Saverdun.

Fait à Foix, le 6 décembre 2016

La préfète

Signé :

Marie LAJUS

2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 - www.ariege.gouv.fr

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-12-06-001 - Arrêté préfectoral portant suspension de la chasse du grand gibier sur le territoire de l’association des chasseurs du Terrefort. 3HS

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES

FINANCES PUBLIQUES

SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES

Rédacteur : Carole LACOUT

Arrêté préfectoral portant délégation de signature des

actes relevant du pouvoir adjudicateur

La préfète de l'Ariège

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 18 juin 2015, nommant Madame Marie LAJUS, préfète du département de l’Ariège ;

Vu le décret du 4 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Gérard MATTOY, Administrateur Général des Finances Publiques, et l’affectant à la Direction départementale des Finances publiques de l’Ariège ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2016 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Carole LACOUT, administratrice des Finances publiques adjointe ;

Vu la décision du 22 avril 2016 portant nomination de Madame Carole LACOUT, administratrice des Finances publiques adjointe auprès du directeur départemental des Finances publiques de l’Ariège ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège,

2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac-B.P. 40087- 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2016-12-01-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au DDFIP pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur 4A R R Ê T E

Article 1:

Délégation est donnée à M. Gérard MATTOY, directeur départemental des finances publiques de l’Ariège, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Article 2:

Délégation est donnée à Mme Carole LACOUT, adjointe au directeur départemental des finances publiques de l’Ariège, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire dans les limites de l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2015 susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur.

Article 3 :

L'arrêté préfectoral du 19 février 2016 est abrogé.

Article 4 :

Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège et le directeur départemental des Finances publiques de l’Ariège et l’adjoint au directeur départemental des finances publiques de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.

Foix, le 1er décembre 2016

signé

Marie LAJUS

2

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2016-12-01-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au DDFIP pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur 5