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Arrêté - ADM 22.2025.Delegation Signature Morison
Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune d'Aucamville.
Lien du pdf (Arrêté - ADM 22.2025.Delegation Signature Morison)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ADM 22.2025
AUCAMVILLE
ARRETE DU MAIRE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
de Monsieur Samuel MORISON, Ingénieur principal
Directeur du service Aménagement, Urbanisme, Environnement
Le Maire d'AUCAMVILLE,
Vu l'article L 2122-19 du Code général des collectivités territoriales confiant au Maire le pouvoir de déléguer sous sa responsabilité et sa surveillance sa signature, au Directeur Général des Services et au Directeur Général adjoint des Services, au Directeur Général et au Directeur des Services techniques, aux responsables des services communaux,
Vu la délibération n° 2022.35 en date du 5 avril 2022 par laquelle le Conseil municipal d’Aucamville confie au Maire un certain nombre d’attributions,
Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services,
Vu larrêté ministériel du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux modifié par l'arrêté ministériel du 3 mars 2014,
Vu larrêté ministériel du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles,
Vu l'arrêté ministériel du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication,
Vu lorganigramme de la ville d’Aucamville,
Considérant que pour le bon fonctionnement des services municipaux et pour permettre une parfaite continuité du service public, il est nécessaire que l'exercice de certaines fonctions et la signature de certains actes et documents soient assurés par des fonctionnaires territoriaux,
-ARRETE-
Article 1 : l'arrêté municipal n° ADM 32.2023 du 22 juin 2023 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 2 : délégation de signature est donnée sous ma surveillance et ma responsabilité à Monsieur Samuel MORISON, Ingénieur principal, Directeur du service Aménagement, Urbanisme, Environnement :
1
MAIRIE : place Jean Bazerque, 31140 AUCAMVILLE m Tél. 05 62 75 94 94 m fax. 05 62 75 9498 m mairie@ville-aucamville.fr
ADRESSE POSTALE : CS 80213 AUCAMVILLE mæ 31142 SAINT-ALBAN CEDEX
Accusé de réception en préfecture
031-213100225-20250221-ADM222025-AI
Date de télétransmission : 11/03/2025
Date de réception préfecture : 11/03/2025 . pour la signature de tous les ordres de service nécessaires à l'exécution de tous les marchés de travaux, fournitures et services, prestations intellectuelles et techniques de l'information et de la communication, à l'exception des ordres de service concernant :
- modification du programme initial entraînant une modification de projet
- passage à l’exécution d’une tranche conditionnelle
- notification du nouveau prix aux entrepreneurs pour les ouvrages ou travaux, fournitures et prestations non prévus au marché initial
- interruption ou ajournement de travaux, fournitures et prestations
- modification de la masse des travaux susceptibles d'apporter un changement dans l'importance des diverses natures d'ouvrage
- tout ordre de service venant modifier les conditions financières du marché, le délai d'exécution et de façon substantielle les autres modalités d'exécution du marché
. pour les autorisations de travaux au cimetière.
. pour les engagements comptables et engagements juridiques dans le cadre de bordereaux de prix unitaires dont le montant est inférieur à 10 000 € TTC
- pour les engagements comptables et engagements juridiques correspondant pour les dépenses de travaux, fournitures et services relevant du chapitre 011 de la section de fonctionnement, par émission de bons de commande ou de lettres de commande dont le montant est inférieurà 500 € TIC et concerne les budgets des services bâtiments, espaces verts, équipements sportifs, urbanisme et fluides.
Atticle 3 : la signature par délégation du maire se présentera ainsi :
Le Maire,
Gérard ANDRE
Par délégation
Samuel MORISON
Directeur du service Aménagement, Urbanisme, Environnement
Article 4 : la présente délégation prendra fin au cas où le délégataire viendrait à cesser ses fonctions et en tout état de cause à l'expiration du mandat du Conseil municipal.
Article 5 : le présent arrêté prend effetà compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication et de sa notification.
Article 6 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Comptable du Service de Gestion Comptable sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 : le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la mairie, notifié à l'intéressé, transmis à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne et publié. Article 8 : cet arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV, 31000 Toulouse ou sur l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : hitp://www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
En mairie, le 21 février 2025
Notifié à l'intéressé le