Conseil Municipal - CM 2014 12 11 Procès verbal

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Conseil Municipal - CM 2014 12 11 Procès verbal Document publié le Jeudi 11 décembre 2014 par la commune de Cléon. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2014 12 11 Procès verbal)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Sécurité publique, PROCES VERBAL DE SEANCE

Conseil Municipal du 11 décembre 2014

Hi BIO TORE DRAC ANSE

Mairie de Cléon

Rue de l'Eglise — 76410 Cléon

Tél : 02 32 96 25 40— Fax : 02 35 77 65 64

www.ville-cteon.frLe Conseil Municipal de CLEON (76410), dûment convoqué les premier et trois décembre deux mille

quatorze, s’est réuni en mairie le onze décembre deux mille quatorze à dix-huit heures trente sous la

présidence de Monsieur Alain OVIDE, Maire.

Le maire procède à l’appel nominal des membres du conseil municipal.

Nombre de conseillers en exercice : 29

Sont présents:

MM. OVIDE Alain, DELAFOSSE Jean-Marie (jusqu’au point n° 6), Mme NION Chantal, Mme BUREL

Michèle, M. DE ALMEIDA Antonio, Mme COLOMBOTTI Monique, M. VIVIEN Jean-Alain, Mme GUERY

Eliane, MM. LERICHE Joël, BENIDRIS Dijilali, VENAT Patrick, Mme GRAHOVAC Marie-Line, M. BRISELET

Dominique, Mmes LEVASSEUR Catherine, GAILLARD Florence, NAFTEL Mathilde, BOIMARE Rachel,

VERGETAS Carole, MM. HINQUE Patrick, LEFEBVRE Stéphane, Mme BELLEGUEULLE Laëtitia,

M.PREVOST Philippe, Mme MENDY Olivia

Ont donné pouvoir :

M. DELAFOSSE Jean-Marie a donné pouvoir à M, OVIDE Alain (à partir du point n° 7)

M. MARCHE Frédéric a donné pouvoir à M. BRISELET Dominique

M. REMOND André a donné pouvoir à M. VIVIEN Jean-Alain

Mme PALMENTIER Corine à donné pouvoirà Mme BUREL Michèle

M. SARR Yaya a donné pouvoir à M. LERICHE Joël

Mme BANKO Isabelle a donné pouvoir à M. HINQUE Patrick

M. DIZY Martial a donné pouvoir à Mme BELLEGUEULLE Laëtitia

Le compte-rendu du Conseil Municipal en date du 25 septembre 2014 n’appelant aucune autre

observation est approuvé à l’unanimité des membres présents.

Le maire donne communication aux membres présents des décisions qu’il a prises dans le cadre de sa

délégation reçue en application de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales et

de la délibération du conseil municipal du 6 avril 2014 :

Alinéa 4 - Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants :

Marché SARE MCO, rénovation de l'école GOSCINNY, lot 6 isolation-

chauffage, avenant n°4, pour un montant de 273,75 € HT

SARL NOVATICE TECHNOLOGIES Contrat de maintenance pour le logiciel EDUTICE, pour un montant de 1.000,00 € HT

17/09/2014 2014-69 44

19/09/2014 2014-72 14

Marché SAS JE DESAMIANTAGE, travaux bureaux Mairie, lot 1

26/09/2014 201473 11 désamiantage, avenant n°1, pour un montant de 950,00 € HT

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 11 décembre 2014 - Page 1 sur 2526/09/2014

26/09/2014

26/09/2014

26/09/2014

26/09/2014

29/09/2014

29/09/2014

29/09/2014

29/09/2014

01/10/2014

01/10/2014

02h0/2014

02/10/2014

02/10/2014

16/10/2014

03/11/2014

07/11/2014

17/1/2014

26/11/2014

26/11/2014

2044-74

2014-75

2014-76

2014-77

2014-78

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2014-95

2014-96

2014-97

fi

1-1

F1

1-1

1-1

1-1

1-1

1-1

11

+1

14

71

1-1

1-4

Marché SARL LEGOUPIL, travaux bureaux Mairie, lot 8 isolation cloisons

doublages, avenant n°1, pour un montant de 923,64 € HT

Marché SAS COGELES, travaux bureaux Mairie, lot 7 électricité, avenant n°

1, pour un montant de 1.313,91 € HT

Marché SARL BATICONCEPT, travaux bureaux Mairie, lot 2 gros œuvre,

avenant n°1, pour un montant de 350,00 € HT

Marché SARL LES PARQUETEURS DE L'EUROPE, travaux bureaux Mairie,

lot 9 parquets, avenant n°1, pour un montant de 663,50 € HT

Marché SARE DEVILLOISE DE CHAUFFAGE, travaux bureaux Mairie,

lot 6 plomberie chauffage, avenant n°1, pour un montant de - 1.230,00 € HT

Marché SARL CONCEPT ART ET DECO, travaux bureaux Mairie, lot #1

peinture, avenant n°1, pour un montant de 856,00 € HT

Marché SARL ÉEGOUPIE, travaux bureaux Mairie, lot 8 isolation cloisons

doublages, avenant n° 2, pour un montant de 1 415,61 € HT

Marché SARL SECURITE ENVIRONNEMENT, Aménagement du parvis de

l'école Jean de la fontaine, lot 3 - Contrôle d'accès, avenant 1, pour un

montant de 1.080,00 € HT

Marché SAS VIA FRANCE, Aménagement du parvis de l'école Jean de Ja

fontaine, lot 1 - Terrassement, Voiries et Assainissement, avenant 4, pour

un montant de 2.341,00 € HT

Marché SAS VIA FRANCE, Aménagement du parvis de l'école Jean de la

fontaine, lot 1 - Terrassements, avenant n° 5, pour un montant de 1.250,00 €

HT

Marché 1D VERDE, Avenant n°2, Aménagement du parvis de l'école Jean de

la fontaine, lot 2 - Clôtures, espaces verts, plantations, pour un montant de

2.620,00 € HT

Marché AC2F NORMANDIE, maintenance et entretien des systèmes

d'alarme de sécurité incendie et anti malveillance des bâtiments

communaux, pour un montant maximum annuel de 15.000,00 € HT

Marché AF MAINTENANCE, maintenance et entretien des portes et portails

automatiques, pour un montant maximum annuel de 15.000,00 € HT

Marché 3 PROTECTION, maintenance des extincteurs, RIA et équipements

de désenfumage, pour un montant maximum annuel de 12.500,00 € HT

Marché SARL SECURITE ENVIRONNEMENT, Aménagement du parvis de

l'école Jean de la fontaine, lot 3 - Contrôle d'accès, avenant 2, pour un

montant de - 2.190,00 € HT

SARL THYSSEN KRUPP Contrat de maintenance pour les ascenseurs de la

Mairie et de l'UCPR, pour un montant de 3.594,00 € HT annuel

SARL SECURITE ENVIRONNEMENT Contrat de maintenance bornes

escamotables et garantie, pour un montant de 2.190,00 € HT annuel

SAS CIRIL Contrat de maintenance et d'assistance à l'utilisation de

progiciels, pour un montant de 14.695,12 € HT annuel

Marché SARL GAGNERAUD, Rénovation de l'école GOSCINNY, lot 2,

avenant sans incidence financière

Marché SAS SNER, Rénovation de l'école GOSCINNY, lot 4, avenant sans

incidence financière

Procès-verbal de ta séance du conseil municipal du 11 décembre 2014 - Page 2 sur 25Alinéa 5 - Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas

douze ans:

16/09/2014 2014-68 3-3 Location du logement sis école Capucine :

Le Maire, Alain OVIDE,

» Vule code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22 alinéa 5 ;

e Vu la délibération du conseil municipal n° 04.03.2014.22 en date du 06 avril 2014 portant délégation de

compétence au maire en application de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales ;

e Vu l'arrêté DGS n° 2011-006 du 25 mars 2011 portant attribution de logement par nécessité absolue de

service à Monsieur Jean-François NOEL demeurant, à ce jour, dans le logement sis école maternelle

Capucine, au n° 245 de la rue Charles Perrault ;

e Considérant que Monsieur Jean François NOËL est radié des cadres à la date du 1° janvier 2015,

DECIDE :

Îl'est mis en location l'appartement sis au n° 245 de la rue Charles Perrault, d’une surface habitable de 102 n°

conformément aux termes de la convention ci-annexée.

Entre :

- Le maire, Alain OVIDE, représentant la ville de Cléon par délibération du conseil municipal du 6 avril 2014,

ci-après désigné « la commune », d’une part,

Et

- _ Monsieur Jean-François NOEL, ci-après dénommé « le locataire », d’autre part,

Ilest arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1er - Biens concernés

Il est mis en location l’appartement sis au n° 245 de la rue Charles Perrault comprenant :

e enrez-de-chaussée un garage

° au1er étage une salle-salon, une cuisine, une salle de bains, WC et 3 chambres.

D'une surface habitable de 102 m”

Article 2 - Durée

Le contrat est conclu pour une durée de deux années à compter du 1° janvier 2015,

Article 3 - Résiliation

La résiliation peut intervenir par le locataire, à tout moment, en prévenant la commune à l'avance, par lettre

recommandée avec accusé de réception, délai ramené à un mois en cas de de congé nécessité par l'état de santé

de l’un des membres de la famille de Monsieur NOËL, hébergé au lieu de résidence précité.

La résiliation peut intervenir par le bailleur, en prévenant le locataire six mois au moins avant le terme du contrat

par lettre recommandée avec accusé de réception. Le congé devra être fondé soit sur sa décision de reprendre au

titre des activités ou services menés par la commune, soit sur un motif légitime et sérieux, notamment

d'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.

Article 4 - Renouvellement

Trois mois au moins avant le terme du contrat, le bailleur pourra faire une proposition de renouvellement par

lettre recommandée avec avis de réception.

Dans ce cas, le bailleur pourra proposer au locataire un nouveau loyer par référence aux loyers habituellement

constatés dans le voisinage pour des logements comparables.

À défaut de proposition de renouvellement ou de congé motivé faite par le bailleur, le contrat sera reconduit

tacitement pour une durée égale à celle du contrat initial, aux conditions antérieures.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 11 décembre 2014 - Page 3 sur 25Article 5 - Loyer

Le présent bail est respectivement consenti et accepté moyennant un loyer annuel de 6,936 euros (hors charges)

établi par référence à lP’avis des services des Domaines en date du 22 août 2014, que le locataire s'oblige à payer au

bailleur, par mois et d'avance,

Article 6 - Révision du loyer

La révision du loyer interviendra automatiquement et de plein droit au terme de chaque année du contrat.

Le loyer sera révisé chaque année, à la date anniversaire du contrat, en fonction de la variation annuelle de l'indice

de référence des loyers publié par l'INSEE.

L'indice de référence sera l'indice de référence des loyers connu trois mois avant l'échéance du bail de location.

Article 7 - Dépôt de garantie

H n’est pas envisagé de dépôt de garantie.

Article 8 - Charges locatives

Le locataire prendra à sa charge la fourniture de l’eau, gaz et électricité.

En sus des charges précitées, le locataire remboursera à la ville sa quote-part dans les charges réglementaires,

conformément à la liste définie par décret en Conseil d'État (Décret n° 87-713 du 26 août 1987). Ces charges seront

réglées en même temps que le loyer principal, par provisions mensuelles, et feront l'objet d'une régularisation

annuelle, Le montant des charges sera fixé chaque année par le baïlleur en fonction des dépenses réellement

exposées l'année précédente, le montant de chaque provision étant réajusté en conséquence.

Un mois avant l'échéance de la régularisation annuelle, le bailleur adressera au locataire un décompte par nature

des charges. Pendant ce délai, les pièces justificatives sont tenues à la disposition du locataire.

Pour la première année, le montant de la provision mensuelle est fixé à 18 €.

Article 9 - État des lieux

Un état des lieux contradictoire sera établi lors de la remise des clés au locataire et lors de leur restitution,

Article 10.- Obligations du bailleur

Le bailleur est tenu des obligations principales suivantes :

e délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation;

e assurer au locataire la jouissance paisible du logement et le garantir des vices ou défauts de nature à y

faire obstacle, sans préjudice des dispositions de l'article 4721 du Code civil ;

e entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu et y faire toutes les réparations nécessaires autres

que locatives ;

e ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dans le cas où ceux-ci ne constituent pas

une transformation de la chose louée.

Article 11 - Obligations du locataire

Le locataire s'oblige à :

e payer le loyer et les charges aux termes convenus ;

e user paisiblement des locaux et équipements loués suivant la destination du contrat;

e répondre des dégradations et pertes survenant pendant la durée du contrat dans les locaux dont if a la

jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du

bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement;

e prendre à sa charge l'entretien courant du logement, les menues réparations et l'ensemble des

réparations locatives, sauf si celles-ci sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas

fortuit ou force majeure ;

e informer immédiatement le bailleur de tout sinistre ou dégradation se produisant dans le logement,

même s'il n'en résulte aucun dommage apparent;

+ laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration;

e ne pas transformer les locaux loués, sans l'accord écrit du bailleur; à défaut, le bailleur pourra exiger la

remise en état au départ du locataire ou conserver les transformations effectuées, sans que le locataire

puisse réclamer une indemnité pour les frais engagés. Le bailleur pourra cependant exiger la remise

immédiate des lieux en l'état, aux frais du locataire, dans le cas où les transformations réalisées

mettraient en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du logement;

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 11 décembre 2014 - Page 4 sur 25e respecter le lieu de vie et le passage des usagers de l’école Capucine ;

s s'assurer contre les risques locatifs (incendie, dégât des eaux, etc.) et en justifier chaque année à la

demande du bailleur. À défaut, le bailleur a la faculté de résilier le contrat en application de la clause

résolutoire ;

e ne pas céder le présent contrat ou sous-louer le logement sans l'accord écrit du bailleur.

Article 12 - Clause résolutoire

Le présent contrat sera résilié immédiatement et de plein droit, sans qu'il soit nécessaire de faire ordonner cette

résolution en justice :

e deux mois après un commandement demeuré infructueux, à défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges ;

e un mois après un commandement demeuré infructueux, à défaut d'assurance contre les risques locatifs.

Article 13- Clauses pénales

Le locataire s'engage en outre à respecter les deux clauses pénales qui suivent, sans qu'il soit dérogé à la précédente clause résolutoire :

e En cas de non-paiement du loyer et des charges aux termes convenus, et dès le premier acte d'huissier,

les sommes impayées porteront intérêt au taux légal en vigueur pour la période courant de la date

d'exigibilité à celle du paiement effectif, En outre, le locataire devra rembourser au bailleur les frais et honoraires exposés.

e Sile locataire, déchu de tout droit d'occupation, ne libère pas les lieux, résiste à une ordonnance

d'expulsion ou obtient des délais pour son départ, il devra verser une indemnité conventionnelle d'occupation égale à deux fois le loyer quotidien, par jour de retard, outre les charges, et ce jusqu'à complet déménagement et restitution des clefs.

Article 14 - Élection de domicile

Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile, à savoir :

e le bailleur en mairie de Cléon;

e le locataire dans les lieux loués.

Article 16- Documents annexes

Demeurent annexés au présent contrat :

e l'état des lieux établi lors de la remise des clefs ;

e l'attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire doit obligatoirement souscrire ;

Pour information, des subventions suivantes ont été accordées dans le cadre d'équipements de protection

des immeubles d'habitation individuels :

- 750 euros à M. AUBRY Jean-Claude

- 319,65 euros à M. DE ALMEIDA Antonio

- 451,80 euros à M. LEMAIRE jacques

- 55,50 euros à M. CAHARD Jean-Claude

- 255,30 euros à Mme DANTAN Annick

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 11 décembre 2014 - Page 5 sur 25L'ORDRE DU JOUR EST ENSUITE ABORDE :

Point n° 1 - Concession d'aménagement de la ZAC des Berges de l'Etang: compte-rendu annuel à la collectivité (CRAC) au 31 décembre 2013

RAPPORTEUR : Alain OVIDE

Par délibération en date du 29 octobre 2007, le Conseil Municipal a confié, par un traité de concession

d'aménagement, la réalisation de la ZAC des Berges de l’Etang à Rouen Seine Aménagement pour une durée de 12

ans.

Conformément à Particle 17 du traité de concession, Rouen Seine Aménagement doit présenter un compte rendu

annuel à la collectivité (CRAC) pour examen et approbation présentant le bilan prévisionnel globai actualisé, le

plan global de trésorerie et une note de conjoncture sur les conditions physiques et financières de réalisation de

l'opération.

Le CRAC actualisé au 31 décembre 2007, approuvé par la collectivité le 3 novembre 2008, a proposé d'intégrer à la

concession d'aménagement le montant des dépenses supplémentaires liées aux études de sols et au diagnostic archéologique prévus dans le cadre des études préalables.

Par ailleurs et afin de faciliter le suivi administratif, le CRAC actualisé au 31 décembre 2008, approuvé par la

collectivité le 26 octobre 2009, a complété la rémunération de Rouen Seine Aménagement en intégrant les

dépenses liées à la publication de l'arrêté de Déclaration d'Utilité Publique {DUP) dans la concession

d'aménagement.

Le CRAC actualisé au 31 décembre 2009, approuvé par la collectivité le 25 octobre 2010, a pour sa part intégré les

points suivants :

e La réévaluation des terrains à acquérir par l’aménageur conformément aux avis établis par France Domaines pour un montant de 654.315 € TTC,

e Un réajustement de l’enveloppe des travaux en fonction de l’évolution du périmètre à aménager pour un montant de - 350.000 € TTC,

e Une évolution fiscale au titre de la taxe sur les salaires pour 43.000 € TTC,

s Une réduction de 7.901 € TTC de la rémunération proportionnelle aux travaux de viabilisation,

e Unrecalage de la trésorerie d'opération pour — 7.930 € TTC et des produits financiers pour — 13.791 € TTC e Une évolution de la participation de la ville pour 403.000 € TTC

Le CRAC arrêté au 31 décembre 2010 et approuvé le 23 juin 2011 n'a pas fait apparaître de modification à la réalisation de la ZAC des Berges de l’Etang et n’a donc pas apporté d'évolution de la participation de la ville. Le CRAC en date du 31 décembre 2of1 et approuvé le 28 septembre 2012 a fait apparaître des modifications internes au bilan qui n'ont pas apporté de modification à la participation de la commune : 4.782.047 € dont environ 1.200.000 € au titre des travaux sur les voiries existantes (rues de la Liberté, du Château et des Lilas). Le CRAC en date du 31 décembre 2012 et approuvé le 12 décembre 2013 fait apparaître les modifications suivantes : ° Travaux d'aménagement: - 27,573 € ramenant le montant des travaux d'aménagement à la somme de 10.886.285 € TIC

e Produits financiers :- 20.147 €

La participation de la ville à l’équilibre de l'opération n’évolue pas.

Le CRAC en date du 31 décembre 2013 apporte les modifications suivantes :

e Acquisitions : ce poste évolue de +346.036 € afin de tenir compte du dernier avis des domaines ;

e Honoraires surtravaux:+2,787€;

e Rémunération RSA :-20.454 €

e Travaux : ce poste évolue de -451,561 € afin de s’ajuster à l’estimation AVP réalisée par l’équipe de Maîtrise

d'œuvre;

e Cession des terrains: 421.688 € pour tenir compte du dernier plan masse (diminution des surfaces cessibles);

e Produits financiers : 4,503 €

La participation de la ville nécessaire à l'équilibre de la concession s'élève à la somme de 4.782.047 €, sans

changement par rapport au CRAC 2012, dont environ 1.200.000 € au titre des travaux sur les voiries existantes (rues de la Liberté, du Château et des Lilas).

Procès-verbai de la séance du conseil municipal du 11 décembre 2014 - Page 6 sur 25Vu l'avis favorable du Bureau Municipal du 21 octobre 2014,

Le Conseil Municipal, après délibération, et à la majorité des membres présents :

8 VOIX CONTRE (Mme VERGETAS Carole, MM. HINQUE Patrick LEFEBVRE Stéphane, Mme BELLEGUEULLE Laëtitia,

M. PREVOST Philippe, Mme MENDY Olivia)

21 VOIX POUR (MM, OVIDE Alain, DELAFOSSE Jean-Marie, Mmes NION Chantal, BUREL Michèle, M. DE ALMEIDA

Antonio, Mme COLOMBOTTI Monique, M, VIVIEN Jean-Alain, Mme GUERY Eliane, MM, LERICHE Joël, BENIDRIS

Djilali, VENAT Patrick, Mme GRAHOVAC Marie-Line, M. BRISELET Dominique, Mmes LEVASSEUR Catherine,

GAILLARD Florence, NAFTEL Mathilde)

e APPROUVE le compte rendu annuel à la collectivité actualisé au 31 décembre 2013 joint en annexe.

COMMENTAIRES

Mme BELLEGUEULLE et M, LÉFEBVRE s'étonnant de lire des sommes budgétées au titre de la voirie dans le CRAC

2013, M. OVIDE précise que la zone d'aménagement concertée est une opération interne comprenant

obligatoirement des prévisions de dépenses et de recettes nécessaires à son équilibre financier, incluant la voirie

de la même façon qu'un lotissement, Ces voiries seront légalement transférées à la métropole Rouen Normandie

à l'issue de la réalisation de la ZAC,

M. LEFEBVRE demande comment, en référence aux objectifs de la ZAC décrits dans le document, revenir à un

équilibre de logements sociaux, M, OVIDE explique qu'une zone d'aménagement concertée comprend deux

documents : un dossier de création qui fixe des objectifs généraux et un dossier de réalisation que le conseil

municipal a approuvé en son temps. Les objectifs à atteindre sont de deux ordres : conforter le parcours

résidentiel en offrant un «panel» de logements plus importants (accessions principalement) et offrir des

logements de qualité dans le respect du Plan Local de l'Habitat (PLH), 11 précise que dans la ZAC des Berges de

l’Etang est prévue la construction de 83 % d'habitations individuelles et 74 % en accession à la propriété, Il s’agit là

d’une volonté forte des élus pour trouver un équilibre raisonné entre les différents types d'habitations.

M. LEFEBVRE interroge M, OVIDE sur la façon dont une nouvelle zone de logements va améliorer l’image de

Cléon. M. OVIDE rappelle les grands objectifs d'équilibre de logements qui doivent entraîner une amélioration de

l'image de Cléon.

M. OVIDE précise à Mme BELLEGUEULLE qu'il est souvent sollicité sur fes possibilités de terrains à bâtir existant

à Cléon. H rappelle que le PLH réalisé par la CREA fixe des grandes orientations et des objectifs en matière

d'évolution de Phabitat sur le territoire métropolitain qui doivent nous servir pour analyser plus finement la

situation sur notre territoire cléonnais, Ce qui est important est que l’avenir de Cléon se dessine et se développe

avec les objectifs fixés par les élus,

Mme BELLEGUEULLE objecte que des commerces sont nécessaires aussi pour inciter les familles à venir

s'installer sur la commune. A cela, M. OVIDE répond qu’à chaque dossier correspond son temps de réflexion.

Mme VERGETAS ne comprend pas pourquoi on prévoit de construire de nouveaux logements alors que de

nombreux logements HLM sont vacants, M, OVIDE souligne que ce point relève de la responsabilité des bailleurs

sociaux et que cela n'empêche pas de nouvelles constructions pour répondre à la demande.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 11 décembre 2014 - Page 7 sur 25Point n° 2 - SPL Rouen Normandie Aménagement: entrée au capital de la ville, nomination de son représentant et transferts de la concession d'aménagement de la ZAC des Berges de l'Etang (avenant n° 3) et du mandat relatif au schéma de développement des activités scolaires, péri et extra-scolaires (avenant n° 2} de Rouen Seine Aménagement à la SPL Rouen Normandie Aménagement

RAPPORTEUR : Alain OVIDE

La Ville de Cléon a confié à la Société d'Economie Mixte Rouen Seine Aménagement :

e la réalisation de l'opération d'aménagement de la Zone d'Aménagement Concertée des Berges de

l’Étang dans le cadre d’une concession d'aménagement notifiée le 14 décembre 2007,

s La réalisation de 3 ouvrages scolaires péri et extra scolaires dans le cadre d’un mandat notifié le 24 août

2010,

A l'issue d’une réflexion sur la structuration des outils publics d'aménagement sur le territoire de l’agglomération,

le scénario arrêté conduit à l'absorption de la SEM Rouen Seine Aménagement par la SPL de la Métropole Rouen

Normandie,

Les SPL ne peuvent exercer leurs activités que pour le compte exclusif et sur le territoire de leurs actionnaires. Il

est donc nécessaire pour la commune de participer au capital social de la SPL RNA au regard de l'importance des

missions qui lui sont confiées.

Lors de la constitution de la SPL CREA Aménagement, le capital social a été fixé à 550,000 € divisé en 55.000

actions de 10 € chacune réparties comme suit :

Actionnaires Nb. Actions Capital Social

CREA 44 000 440 000 € 80,00%

Ville de Rouen 6 875 68750 € 12,50%

Ville de Petit Quevilly 4 125 41 250 € 750%

TOTAL 55 000 550 000 € 100,00%

Outre l'entrée de Cléon (et d’Elbeuf) dans le capital, if convient aussi de prévoir une augmentation du nouveau

capital de la SPL RNA pour l'accompagner dans l’élargissement de son activité et particulièrement sur le champ

des concessions d'aménagement. Dans ces conditions le montant du capital social serait porté de 550.000 € à

930,000 €, répartis comme suit :

Actionnaires Nb. Actions Capital Social

CREA 68 820 688 200 € 74,00%

Vie de Rouen 41 625 116 250 € 12,50%

Ville de Petit Quevilly 6 975 69 750 € 7,50%

Ville de Cléon 4 650 46 500 € 5,00%

Ville d'Elbeuf 930 9 300 € 1,00%

TOTAL 93 000 930 000 100%

Dans le cadre du contrôle analogue, chaque actionnaire doit disposer d’un siège d'administrateur.

L'article 14 des statuts prévoit 5 administrateurs et précise que la CREA doit toujours détenir la majorité des sièges.

Dans ces conditions, le Conseil Communautaire du 13 octobre 2014 a porté le nombre d’administrateurs de 5 à 9

répartis comme suit:

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 11 décembre 2014 - Page 8 sur 25Actionnaires Nb. Administrateurs

CREA 2

Ville de Rouen 1

Ville de Petit Quevilly 1

Ville de Cléon 1

Ville d'Etbeuf 1

TOTAL 9

Dans ce contexte, et compte tenu de l'entrée de la commune au capital social de la SPL, les opérations précitées

confiées à Rouen Seine Aménagement doivent être transférée à Rouen Normandie Aménagement.

Ces transferts impliquent une cession du mandat et de la concession d'aménagement de la société Rouen Seine

Aménagement vers la société Rouen Normandie Aménagement, étant précisé que les cessions des contrats n'auront pas d'incidence pour la Ville, puisque les clauses des contrats ne sont pas modifiées.

La cession d’une concession d'aménagement et d’un mandat nécessite néanmoins Paccord de la collectivité publique cocontractante et donc une délibération du Conseil Municipal.

En effet, bien qu'il s'agisse d’un accord entre deux sociétés privées, la cession de contrat suppose l’accord

préalable du Conseil Municipal, notamment pour permettre à Rouen Normandie Aménagement de bénéficier des

participations, avances, garanties d'emprunts éventuelles décidées par la Ville au profit de Rouen Seine

Aménagement en sa qualité d'aménager, dans le cadre de l’article L.300-5 du code de l'urbanisme, et en sa

qualité de mandataire, dans le cadre des articles 3 et suivant de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985.

Les modalités et conséquences juridiques et financières de ces cessions de contrat sont précisées dans un projet

d’avenant n°3 au traité de concession, et dans un projet d’avenant n°2 au mandat, joints à la présente délibération

et devant être signés par la Ville, par Rouen Seine Aménagement et Rouen Normandie Aménagement.

Ces avenants prévoient notamment que Rouen Normandie Aménagement est substituée à Rouen Seine

Aménagement pour la totalité des droits et obligations prévus aux différents contrats.

Vu:

e le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 1523-2, L 1523-3, L. 15241 à L.

4524-7, L 15314, L2121-21 et L212133

e le code de l'urbanisme notamment son article E 300-4 ;

e la loin°83-597 du 07/07/1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales modifié par la loi n°2202

modifiée du 02/01/2002 tendant à moderniser le statut des sociétés économie mixte locales ;

e Laloin’85-704 du 12 juillet 1985 notamment son article 3 et suivants ;

e La délibération du Conseil Communautaire en date du 13 octobre 2014 portant modifications des

statuts et de la nomination de la SPL CREA Aménagement en SPL Rouen Normandie Aménagement ;

e La lettre de M. le Président Directeur Général de la SPL CREA Aménagement précisant les conditions

pour intégrer le capital social de la SPL Rouen Normandie Aménagement;

e La concession d'aménagement conclue entre la Ville de Cléon et Rouen Seine Aménagement pour la

réalisation de la ZAC des berges de l'étang à Cléon, notifiée le 14 décembre 2007;

e L’avenant n°’ à la concession d'aménagement de la ZAC des Berges de l'étang ayant pour objet:

modification du bilan pour intégration des études comprises dans le bilan du mandat d'étude non

réalisées pour un montant de 76 047€ TIC, ajustement de la rédaction relative à la rémunération de

l'aménageur et intégration de la mission de suivi de la Déclaration d’Utilité Publique, notifié le

27/1/2009:

e L'avenant n°2 à la concession d'aménagement de la ZAC des Berges de l’étang ayant pour objet:

intégration de la taxe sur les salaires assise sur es recettes non taxables de l’opération et modifiant le

montant de la participation de la collectivité suite à augmentation du coût du foncier, notifié le

29/10/2010;

e Le contrat de mandat public conclu entre la Ville de Cléon et Rouen Seine Aménagement pour la

réalisation du schéma de développement des activités scolaires péri et extra scolaires, notifié le 24

août 2010 ;

e L’avenant 1 au contrat de mandat, ayant pour objet la mise à jour des surfaces du programme de

l’école maternelle et le passage de l'enveloppe générale du mandat de 4 050 000 € TTC à 4 813 887 €

TFC, notifié le 4/10/2011.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 11 décembre 2014 - Page 9 sur 25Considérant :

e Qu'une SPE ne peut exercer ses activités que pour le compte exclusif et sur le territoire de ses

actionnaires;

e Qu'il est essentiel pour la commune de Cléon de poursuivre ces différents projets

d'aménagement ;

e Que la société Rouen Normandie Aménagement est une société publique locale, régie par

Particle L. 15314 du code général des collectivités territoriales, par les dispositions du code de

commerce relatives aux sociétés anonymes sous réserve de celles de Particle L. 225-1 dudit code, par

les articles L. 1524-1 à L. 1524-7 du Code général des collectivités territoriales ;

e Que ce transfert aura pour objet:

t. la réalisation de la concession d'aménagement relative à l'aménagement de la ZAC des

Berges de l'Étang entre Rouen Seine Aménagement et Rouen Normandie

Aménagement ;

2. La réalisation des 3 ouvrages scolaires péri et extra scolaires;

Et aura pour effet la reprise pure et simple de l’ensemble des droits et obligations de chacune des

parties par Rouen Normandie Aménagement;

e le projet d’avenant de transfert en annexe, à intervenir entre Rouen Seine Aménagement, Rouen

Normandie Aménagement et la Ville.

Le Conseil Municipal, après délibération, et à la majorité des membres présents :

8 VOIX CONTRE (Mme VERGETAS Carole, MM. HINQUE Patrick LEFEBVRE Stéphane, Mme BELLEGUEULLE Laétitia,

M. PREVOST Philippe, Mme MENDY Olivia)

21 VOIX POUR (MM. OVIDE Alain, DELAFOSSE Jean-Marie, Mmes NION Chantal, BUREL Michèle, M. DE ALMEIDA

Antonio, Mme COLOMBOTTI Monique, M. VIVIEN Jean-Alain, Mme GUERY Eliane, MM. LERICHE Joël, BENIDRIS

Diilali, VENAT Patrick, Mme GRAHOVAC Marie-Line, M. BRISELET Dominique, Mmes LEVASSEUR Catherine,

GAILLARD Florence, NAFTEL Mathilde)

DECIDE :

D'INTEGRER le capital social de la SPL Rouen Normandie Aménagement pour un montant de 46.500 €

correspondant à 4.650 actions; la dépense qui en résulte sera imputée au chapitre 26 du Budget de la

ville ;

DE PROCEDER à l'élection de son représentant au Conseil d'Administration, après avis unanime du Conseil

Municipal pour effectuer cette nomination à main levée, conformément à l'article L2121-21 du code

général des collectivités territoriales :

Est élu

Monsieur Alain OVIDE

D'APPROUVER le principe du transfert de la concession d'aménagement relative à la réalisation de

Vopération d'aménagement Les Berges de l’étang entre Rouen Seine Aménagement et Rouen Normandie

Aménagement ;

D'APPROUVER le principe du transfert du contrat de mandat relatif au schéma de développement des

activités scolaires péri et extra scolaires entre Rouen Seine Aménagement et Rouen Normandie Aménagement ;

D'APPROUVER pour les opérations précitées les avenants de transfert relatifs à la cession de la

concession d'aménagement relative à la réalisation de l’opération d'aménagement Les Berges de l'étang

à Cléon (avenant n°3} et à la cession du contrat de mandat relatif au schéma de développement des

activités scolaires péri et extra scolaires (avenant n°2} entre Rouen Seine Aménagement et Rouen

Normandie Aménagement annexés à la présente délibération et précisant les modalités et conséquences

juridiques et financières de la cession des contrats;

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 11 décembre 2014 - Page 10 sur 25e D'AUTORISER le Maire pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ces dossiers,

notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents, y compris pour la

signature des avenants.

COMMENTAIRES

M, LEFEBVRE signale qu’il manque des documents à l’avenant n° 3 et en demande la production pour examen.

M. OVIDE explique que toutes les procédures de transfert d'opérations d'une société à une autre suivent un

cheminement complexe sur le plan juridique et financier. Cependant, le fondement politique du dossier est bien

maîtrisé et la dernière réunion du Conseil d'Administration de Rouen Seine Aménagement a acté le principe

d'une procédure de transfert très simplifiée qui s'intitule TUP (Transmission Universelle de Patrimoine) par

laquelle les opérations sont transférées de plein droit dans leur intégralité. A ce titre, il n’y aura plus d’avenants

à prendre à l'avenir. Toutefois l’absence de ces documents (courriers de négociation entre le concessionnaire et

les Ets. PATIN) ne remet pas en cause l’objet de la délibération qui porte sur l’entrée de la ville au capital de la

SPL.

M. OVIDE s'opposant au report de cette délibération au prochain conseil municipal, M. LEFEBVRE tient à

souligner que les élus du groupe « Un nouvel élan pour Cléon » bien que favorables à l'entrée de Cléon au capital

de la SPL voteront contre en raison de l’absence de ces documents,

M. OVIDE précise à Mme VERGETAS que la durée du mandat de représentant au sein du Conseil d'Administration

de Rouen Normandie Aménagement est valable telle qu'évoquée dans les statuts de la SPL et pour la durée du

mandat municipal,

Point n°3 - Budget ville 2014 : décision modificative n° 2

RAPPPORTEUR : Alain OVIDE

Afin de tenir compte des évolutions des dépenses et des recettes de la Ville, le Maire propose au Conseil Municipal de modifier les inscriptions du budget 2014 suivant le tableau ci-après:

SECTION DE FONCTIONNEMENT

OPÉRATIONS RÉELLES

DÉPENSES RECETTES

| OBJET ARTICLE MONTANT ARTICLE MONTANT

[ CHAPITRE 022

| Dépenses imprévues 022-020 -73 700,00 €

[ CHAPITRE 012

Rémunérations 64tit - 020 47 000,00 €

Charges sur rémunération 6453 -020 29 429,00 €

Assurances 6455 -020 16 000,00 €

Î CHAPITRE 65

Subvention Crèche CAF 65738 -64 22 210,00 €

Subvention non affecté 6574 - 020 -12 000,00 €

[ CHAPITRE 70

| Recettes halte-garderie 7066-64 50 000 €

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 11 décembre 2014 - Page 11 sur 25CHAPITRE 73

Contributions directes -TF 7311-01 -65 993€

Dotation de solidarité CREA 7322-01 26 000 €

Droits de mutation 7381-020 25 000 €

CHAPITRE 74

Dotation DGF 2014 7an - 01 -46 800 €

Participation rythmes scolaires 74718 - 020 -10 000 €

Compensation TF 74834 -01 1600 €

Compensation TH 74835 - 01 1400 €

Subvention véhicule électrique - 3472- 020 5 000 €

Région

CHAPITRE 77

Ventes de biens 775-020 26 000 €

Produits exceptionnels 7788 - 020 13000 €

[TOTAL OPÉRATIONS RÉELLES ] 2893900€ | Ï 25207,00€

OPÉRATIONS D'ORDRES

DÉPENSES RECETTES

[ OBJET ARTICLE MONTANT ARTICLE MONTANT

CHAPITRE 042

Régularisations de biens trop amortis 78H -020 3 732,00 €

TOTAL OPÉRATIONS D'ORDRES | Ï 0,00 € Î [3732006

| TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT | Î 2893900€ Ï 28939,00€

SECTION D'INVESTISSEMENT

OPÉRATIONS RÉELLES

DÉPENSES RECETTES

[ OBJET ARTICLE MONTANT ARTICLE MONTANT

CHAPITRE 204 5

| ZAC des Berges de l'étang 20422-020-432008 -30 482,00 €

CHAPITRE 23

Règlement assurance ouvrage 2313-411-462010 250,00 €

rénovation CERDAN ’

CHAPITRE 26

Participation au capital social de la SPL

Rouen Normandie Aménagement 261-020 26 500,00 €

TOTAL OPÉRATIONS RÉELLES | | _-3732,00€ | 0,00 €

OPÉRATIONS D'ORDRES

DÉPENSES RECETTES

OBJET ARTICLE MONTANT ARTICLE MONTANT

CHAPITRE 040

2802-6020 1356,00 €

Régularisations de biens trop amortis 28031-020 2 311,00 €

280421-020 65,00 € 280421 - 020 22 615,00 €

CHAPITRE 041 : :

Régularisations de biens trop amortis 280422-020 | -22615,00 €

TOTAL OPÉRATIONS D'ORDRES 3732,00€ 0,00 €

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 11 décembre 2014 - Page 12 sur 25TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT 0,00 € 0,00 €

TOTAL DES 2 SECTIONS 28 939,00 € 28 939,00 €

Le Conseil Municipal, après délibération, et à la majorité des membres présents :

8 ABSTENTIONS (Mme VERGETAS Carole, MM. HINQUE Patrick LEFEBVRE Stéphane, Mme BELLEGUEULLE

Laëtitia, M. PREVOST Philippe, Mme MENDY Olivia)

21 VOIX POUR (MM, OVIDE Alain, DELAFOSSE Jean-Marie, Mmes NION Chantal, BUREL Michèle, M. DE ALMEIDA

Antonio, Mme COLOMBOTTI Monique, M. VIVIEN jean-Alain, Mme GUERY Eliane, MM. LERICHE Joël, BENIDRIS

Djilali, VENAT Patrick, Mme GRAHOVAC Marie-Line, M. BRISELET Dominique, Mmes LEVASSEUR Catherine,

GAILLARD Florence, NAFTEL Mathilde)

e ACCEPTE les propositions indiquées précédemment,

Point n° 4 - Subventions 2014-4

RAPPORTEUR : Alain OVIDE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les avis favorables des Bureaux Municipaux des 9 septembre 2014 et 8 octobre 2014;

Considérant

e qu'il y a lieu de respecter la convention « Prévention Spécialisée » tripartite entre le Conseil Général, l'APRE et la ville ;

e que l'aménagement des locaux de l'association «Aide mon handicap» nécessite des travaux de

rénovations ;

Le Maire propose au Conseil Municipal d'attribuer les subventions suivantes :

e APRE:2.792€

e Aide mon handicap : 510 €

Le Conseil Municipal, après délibération, et à l'unanimité des membres présents,

DECIDE d’attribuer les subventions suivantes :

e APRE:2.792€

e Aide monhandicap:510 €

DIT que les subventions ainsi attribuées portent le montant des attributions 2014 à la somme de :

e Nature 6574 - Toutes fonctions : 2.109.406 € (deux millions cent neuf mille quatre cent six €)

Point n°5 - Avances sur subventions 2015

RAPPORTEUR : Alain OVIDE

Le Maire propose au Conseil Municipal la possibilité d’attribuer des avances sur les subventions 2015 aux budgets

du CCAS et associations suivantes :

Associations sous conventions :

> Amicale Laïque de CLEON

> L'A.P.RE

> Boby Lapointe

> La Fraverse

>» Amicale du Personnel Territorial

Autres associations :

> C.O.C. Football

> C.O.C. Gymnastique

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 11 décembre 2014 - Page 13 sur 25Le Conseil Municipal, après délibération, et à l'unanimité des membres présents :

e ACCEPTE d'attribuer aux associations et CCAS précités une avance sur les subventions 2015 dans le cadre d'un montant maximal arrêté à 30 % de la subvention versée au titre de l’année 2014, sous réserve de la

transmission des pièces justificatives, et arrêtée conformément aux conventions signées entre la

collectivité et les associations.

Point n° 6 - Produits irrécouvrables 2014

RAPPORTEUR : Alain OVIDE

Le trésorier municipal de Saint-Aubin-lès-Elbeuf ayant exposé qu'il n’a pu recouvrer les titres indiqués sur les états

« des taxes et produits irrécouvrables »,

Le Conseil Municipal, après délibération, et à l'unanimité des membres présents,

e ACCEPTE les allocations en non-valeur précisées ci-après pour une valeur globale de 2 005,69 € dont

l'inscription budgétaire est portée à l’article 654 - Fonction 020 du budget primitif 2014 :

> Année 2010: 90,82€

> Année 2011: 545,88 €

> Année 2012 : 908,89 €

> Année 2013 :460,10 €

“ Autitre de l’année 2010:

s Titren’T46 10,94 €

“ Titren’ +55 10,94 €

" Titren°T-99 10,94 €

" Titren°T-340 58,00 €

" Autitre de l’année 2011:

" Titren° TA 0,01€

» Titren°T46 2,30 €

“ Titren°T-16 10,94 €

» Titren’T-70 1,35 €

“ Titren’T-70 6,90 €

“ Titren°T-107 0,12€

a Titren°T-107 4,60 €

# Titre n°T-107 14,40 €

# Titren°T-182 92,07 €

# Titren’T-190 4,60 €

= Titren°’T-222 9,12€

“ Titren°T-222 25,30 €

« Titren°F-274 213,94 €

“ Titren°T-277 2,19 €

“ Titren°T-277 20,70 €

“ Titren°’T-277 20,70 €

“ Titren°T-405 1,75 €

" Titren’T-405 29,35 €

" Titren’T-405 35,25 €

“ Titren°T-440 10,71 €

“ Titren°T-486 0,69 €

" Titren°T-486 10,69 €

» Titren°1-486 28,20 €

= Autitre de l'année 2012:

“ Titren’T-5 0,01€

“ Titren°T-14 o,i4 €

» Titren’T-14 2,35 €

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 11 décembre 2014 - Page 14 sur 25“ Titren°T-14 9,44 €

s Titren°T414 21,15 €

= Titren°T-48 2,35 €

= Titren°T-48 11,75 €

" Titren°T-48 28,20 €

" Titren°T-93 4,70 €

n Titren°T-93 1,75 €

" Titren°T-93 23,50 €

" Titren°T-178 7,05 €

#8 Titren° 14178 8,10 €

“ Titren’T-213 2,35 €

" Titren’T-213 25,85 €

“_ Titren°T-213 28,20 €

“Titre n° T-265 2,35 €

“_ Titren°T-265 2,35 €

n_ Titren°T-265 25,85 €

n Titren°T-265 44,65 €

" Titren°T-386 9,80 €

a Titren’T-386 36,75 €

" Titren°T-429 176,50 €

" Titren°T-438 193,50 €

"_ Titren°T-442 193,50 €

* Autitre de l’année 2012 (suite):

s Titren’T-445 2,45 €

“ Titren°T-445 2,45 €

" Titren’T-445 4,90 €

8 Titren’T-445 22,05 €

“ Titren°T-508 2,45 €

# Titren°T-508 2,45 €

# Autitre de l’année 2013:

" Titren’T410 2,83 €

# Titren°T10 26,95 €

" Titren° T10 29,40 €

" Titren°T-62 3085 €

»_ Titren°T-19 2,45 €

# Titren’T-19 738 €

# Titren’T-19 9,80 €

» Titren°T-186 2,45 €

“Titre n°7186 4,90 €

“Titre n° T-186 26,95 €

s Titre n° T-186 29,40 €

» Titre n° T-186 33,56 €

“Titre n°T-324 2,45 €

“Titre n°T-324 4,90 €

n Titren°T-324 4,90 €

" Titren°T-324 7:50 €

"_ Titren°T-324 34,30 €

“Titre n°T-376 2,46 €

» Titren°T-376 15,99 €

# Titren°T-376 26,95 €

# Titren’ 17-376 39,20 €

" Titren’T-430 1,23 €

# Titren’T-430 17,15 €

» Titren’T-430 24,50 €

“ Titren°’T-430 29,40 €

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 11 décembre 2014 - Page 15 sur 25# Titren°7-570 2,50 €

# Titren°T-570 17,50 €

# Titren’T-657 2,50 €

“ Titren°T-657 2,50 €

» Titren°T-657 7,50 €

“ Titren°T-723 1,25 €

# Titren’T-723 7,50 €

M, DELAFOSSE Jean-Marie quitte l'assemblée en donnant pouvoir à M. OVIDE Alain,

Point n° 7 - Convention pour le stockage de sel de déneigement et la mise en place d’une astreinte

RAPPORTEUR : Monique COLOMBOTTI

L’Adjointe au Maire en charge des actions portant sur « les travaux, le patrimoine et les voiries » expose que les

communes de Cléon, de Tourville-La-Rivière, et de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf souhaitent :

e poursuivre l’externalisation de la fourniture et le stackage de sel/sable de déneigement,

e organiser et financer une astreinte entreprise pour permettre des interventions en dehors des

horaires d'ouverture de ladite société (soir et week-end) afin de garantir un service de qualité.

Ainsi, une convention entre les trois communes précitées et la société STREF à été élaborée après concertation et

négociation. Celle-ci fixe :

e les prix des prestations

e l'engagement de la société, la durée de la convention,

e la procédure et le suivi des interventions,

e les dispositions financières, les conditions particulières,

e le contrôle de l’activité et les obligations de la société,

e les délégués représentants de la commune

e l'obligation et l'engagement du prestataire,

e l'assurance et les responsabilités,

e les pénalités

e les mesures de protection du personnel,

e la gestion de la convention multipartite,

e larésiliation du contrat,

e les litiges et l'engagement contractuel.

L'Adjointe au Maire propose d'accepter cette convention afin de faciliter la mise en œuvre du plan neige

communal,

Le Conseil Municipal, après délibération, et à l’unanimité des membres présents,

e APPROUVE la convention pour le stockage de sel de déneigement et la mise en place d’astreinte.

e AUTORISE le Maire à signer la présente convention jointe en annexe,

COMMENTAIRES J

M. OVIDE explique à Mme VERGETAS qu’il a été mis en place un plan de déneigement comportant des priorités,

Les voies ont été priorisées suivant importance du trafic et de leur utilisation par les transports en commun. Sont aussi pris en compte les lieux publics. Pour ce qui concerne des cours d’école, des cheminements piétons sont réalisés permettant aux enfants d'accéder à leur classe sans déneiger toute la cour. Le principal étant que les enfants soient en sécurité dans leurs déplacements,

Mme COLOMBOTTI précise qu’un deuxième engin de déneigement et dessalement, équipé d’une lame de

déneigement, a été acquis par la commune pour permettre de couvrir plus de surface et plus rapidement.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 41 décembre 2014 - Page 16 sur 25M. OVIDE accorde que ce nouvel engin constitue un réel progrès pour la commune qui en était démunie auparavant mais, malgré tous les efforts pour être plus efficaces, il faut reconnaître que tout ne sera pas

déneigé. Il rappelle en même temps que le déneigement des trottoirs reste de la responsabilité des riverains.

Point n° 8 - Achat d'œuvre d'art

RAPPORTEUR : Antonio DE ALMEIDA

La Commission Culture et Tourisme a proposé que la Ville de Cléon fasse l'acquisition d’une œuvre de l'artiste local

ayant exposé pendant le mois de septembre à la bibliothèque G. Sand et ce, au titre du soutien à la création

artistique locale.

Cette année, c'est un artiste habitant Cléon, Raphaël HOCQUARD, qui a exposé ses œuvres (peintures, collages,

installation. } du 12 septembre au 1° octobre 2014. L'exposition s’intitulait « Grands formats ».

Les membres de la Commission Culture et Tourisme ont pu voter lors de la séance du 29 septembre 2014, Ce scrutin

devait notamment tenir compte du critère financier (3.000€ au maximum).

C'est l’œuvre Espaces de (re)présentation 1, Techniques mixtes sur envers d’affiches agglomérées de 126 x 185 cm

(2014) qui a été retenue à l'issue de ce vote. Son coût est de 1,800 €.

Son acquisition par la Ville de Cléon est soumise aujourd’hui à Pavis du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après délibération, et à la majorité des membres présents,

1 ABSTENTION {Mme GAILLARD Florence)

28 VOIX POUR (M. OVIDE Alain, Mmes NION Chantal, BUREL Michèle, M. DE ALMEIDA Antonio, Mme

COLOMBOTTI Monique, M. VIVIEN Jean-Alain, Mme GUERY Eliane, MM. LERICHE Joël, BENIDRIS Dijilali, VENAT

Patrick, Mme GRAHOVAC Marie-Line, M. BRISELET Dominique, Mmes LEVASSEUR Catherine, NAFTEL Mathilde,

BOIMARE Rachel, VERGETAS Carole, MM. HINQUE Patrick, LEFEBVRE Stéphane, Mme BELLEGUEUELE Laëtitia, M.

PREVOST Philippe, Mme MENDY Olivia)

e APPROUVE l'acquisition de l’œuvre « Espaces de (re)présentation 1» de Raphaël HOCQUARD au prix de

1,800 euros.

e DIT que la dépense sera imputée à Particle 2161 - 020 du budget 2014 de la ville.

COMMENTAIRES

M. OVIDE explique qu'il est de tradition d'acquérir une toile ou un objet d’un artiste dans le cadre de la politique

municipale de soutien à la création. Cette acquisition permet d'enrichir le patrimoine communal.

M. DE ALMEIDA affirme que l’action culturelle ne s'arrête pas à des expositions à la bibliothèque mais concerne également des animations en direction des enfants et des adultes, Il s’agit de partager une œuvre d'art qui est

une forme de liberté et de responsabilité dans la vie civile,

Pour répondre à M. LEFEBVRE, M. OVIDE annonce que le tableau a été accroché ce soir dans la salle du conseil

pour en permettre la présentation aux élus et aux habitants venus assister à la séance. Son emplacement

définitif a été décidé en fonction des lieux susceptibles d'accueillir une toile de si grande taille, Le choix s’est

porté sur un mur du bureau du Directeur Général des Services qui se prête parfaitement à la toile, tout un chacun

est invité à venir l’admirer.

M. DE ALMEIDA exprime le vœu d’un partage des biens et œuvres acquis par leur exposition dans différents

lieux comme les écoles ou à l’occasion d'expositions ou de manifestations municipales.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 11 décembre 2014 - Page 17 sur 25[ Point n°9 - Autorisation de programmes : modification n° 7-2014

RAPPORTEUR : Alain OVIDE

Vu:

l’article L.2311-3 du code général des collectivités territoriales,

l'instruction codificatrice M14,

la délibération n° 08.01.2011.08 en date du 7 février 2011 portant création d’autorisations de programmes,

la délibération n° 03.02.2014.12 en date du 20 février 2014 portant modifications des autorisations de

programmes,

Considérant que la procédure des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement AP/CP :

# permet à la commune de ne pas faire supporter à un seul budget l'intégralité d’une dépense

pluriannuelie, mais uniquement les dépenses à régler en cours de lexercice,

“vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et

logistique,

Ÿ_ favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la lisibilité des engagements

financiers de la collectivité à moyen terme ;

Etant précisé que :

Ÿ Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées

pour le financement des investissements, celles-ci demeurant valables sans limitation de durée jusqu'à ce

qu'il soit procédé à leur annulation et qu’elles peuvent être révisées,

“Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant

l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme

correspondantes ;

KKK$K

Considérant que le vote en AP/CP est nécessaire au montage des dossiers déclinés dans le document joint,

Le Conseil Municipal, après délibération, et à la majorité des membres présents 8 ABSTENTIONS (Mme VERGETAS Carole, MM. HINQUE Patrick LEFEBVRE Stéphane, Mme BELLEGUEULLE

Laëtitia, M. PREVOST Philippe, Mme MENDY Olivia)

21 VOIX POUR (MM. OVIDE Alain, DELAFOSSE Jean-Marie, Mmes NION Chantal, BUREL Michèle, M. DE ALMEIDA

Antonio, Mme COLOMBOTTI Monique, M. VIVIEN Jean-Alain, Mme GUERY Eliane, MM. LERICHE Joël, BENIDRIS

Djilali, VENAT Patrick, Mme GRAHOVAC Marie-Line, M. BRISELET Dominique, Mmes LEVASSEUR Catherine,

GAILLARD Florence, NAFTEL Mathilde)

e DECIDE de modifier les autorisations de programmes votées précédemment et d’en compléter la

liste conformément au document joint en annexe.

Point n° 10 - Règlement intérieur du conseil municipal : modification

RAPPORTEUR : Alain OVIDE

Vu Particle L.2121-8 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n° 03.05.2014.43 du 22 mai 2014 portant adoption du règlement intérieur du conseil municipal ;

Le Maire rappelle que le règlement intérieur a pour objet de préciser les modalités de fonctionnement interne du

conseil municipal et notamment :

Ÿ__ Les conditions d'organisation du débat d'orientation budgétaire

Y Les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés par les membres de

l'assemblée délibérante

Ÿ__ Les règles de présentation et d'examen ainsi que la fréquence des questions orales.

Le règlement intérieur adopté à la majorité par le conseil municipal le 22 mai 2014 stipule, dans son article 34, que

des modifications peuvent être apportées au présent règlement.

Considérant amendement déposé par Mme BELLEGUEULLE concernant l’article 4, il est proposé aux membres de

l'assemblée délibérante de modifier celui-ci de la façon suivante :

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 41 décembre 2014 - Page 18 sur 25« Article 4 : Questions. orales

Conformément à l'article L.2121-19 du CGCT, les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du

conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune :

e Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt général;

e Elles ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux

présents ;

e Le texte des questions est adressé au maire 2 jours francs au moins avant une séance du conseil

municipal et fait l’objet d'un accusé de réception ;

e Lors de cette séance, le maire où ladjoint délégué compétent répond aux questions posées

oralement par les conseillers municipaux ;

e Les questions déposées après l'expiration du délai susvisé sont traitées à la séance ultérieure la

plus proche;

e Sile nombre, l'importance ou la nature des questions orales le justifie, le maire peut décider :

Y_ De les traiter dans le cadre d’une séance du conseil municipal spécialement organisée à

cet effet;

*_ De les transmettre pour examen préalable aux commissions permanentes concernées

e Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance. »

Le Conseil Municipal, après délibération, et à l’unanimité des membres présents :

e APPROUVE la modification apportée à Particle 4 du règlement intérieur du conseil municipal.

Point n° 11 - Désaffectation de l'école du Bois Rond

RAPPORTEUR : Jean-Alain VIVIEN

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du conseil municipal n° 03.04.2010.63 du 21 juin 2010 approuvant la réalisation du schéma de

développement des activités scolaires, péri et extra-scolaires ;

Vu la délibération du conseil municipal n° 23.02.2011.43 du 24 mars 2011 portant lancement de la procédure des

consultations et concours de maîtrise d'œuvre et fixant la composition du jury de concours pour l’école

maternelle;

Vu la délibération du conseil municipal n° 12.04.2014.35 du 17 avril 2014 définissant le périmètre scolaire 2014/2015 ;

Vu la circulaire interministérielle du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des écoles élémentaires et

maternelles publiques ;

Vu le courrier du maire en date du 24 octobre 2014 sollicitant l'avis du préfet de la région Haute-Normandie, préfet

de la Seine-Maritime sur la désaffectation de l’école du Bois Rond ;

Vu l'avis favorable du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime en date du 8 décembre

2014,

L’Adjoint au Maire expose qu’en 2010, le conseil municipal a décidé la réalisation d'une école maternelle de quatre

classes et d’un restaurant scolaire au nord de là RD7, qui viendrait en substitution de l’école du Bois Rond. Ce

nouvel établissement permettrait d’accueillir principalement les enfants des familles demeurant de ce côté de la

RD7, en complément de l’école Prévert et en cohérence avec le développement de la ZAC des Berges de l’Etang et

du centre-ville, évitant ainsi des traversées répétées de cet axe principal. Parallèlement, le conseil municipal a décidé la réalisation d’un centre de loisirs sans hébergement dédié aux

enfants de 3 à 14 ans sur l’école maternelle du Bois Rond après désaffectation des locaux.

La nouvelle école construite, portant le nom de « Jean de La Fontaine », est ouverte depuis le 1° septembre 2014.

Conformément à la circulaire interministérielle du 25 août 1995 portant désaffectation des biens des écoles

élémentaires et maternelles publiques, le maire, par courrier en date du 24 octobre 2014, a sollicité l'avis du préfet

de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, sur la désaffectation de l’école du Bois Rond, lequel, à

son tour, doit demander à l’Inspecteur d'Académie, directeur académique des services de l’Education nationale,

d'émettre un avis sur cette désaffectation.

La réponse du préfet ne constitue qu’un avis préalable et non un accord exprès ne liant donc pas le conseil

municipal. Le préfet ayant rendu son avis par courrier en date du 8 décembre 2014, il appartient au conseil

municipal de se prononcer sur la désaffectation de l’école maternelle du Bois Rond.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 41 décembre 2014 - Page 19 sur 25Le Conseil Municipal, après délibération, et à l'unanimité des membres présents,

e APPROUVE la désaffectation de l’école maternelle du Bois Rond.

Point n° 12 - Rapport 2013 de la CREA sur le prix et la qualité d'élimination des déchets

RAPPORTEUR : Alain OVIDE

Vu l'article L.5211-39 du code général des collectivités territoriales

Considérant le rapport 2013 sur le prix et la qualité d'élimination des déchets présenté par la Communauté

d'Agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe

Le Maire expose qu’en application de l’articie L.5211-39 du code général des collectivités, le rapport 2013 sur le

prix et la qualité d'élimination des déchets présenté par la Communauté d'Agglomération Rouen Elbeuf

Austreberthe (CREA) doit faire l’objet d’une communication en conseil municipal.

A ce titre, il est demandé aux membres du conseil municipal de prendre acte de ce rapport, tel qu’annexé et dont

les grandes lignes sont les suivantes :

En 2013, la CREA était composée de 70 communes regroupant 495.713 habitants avec trois pôles de proximité :

Elbeuf, Duclair, Le Trait.

La CREA développe sur son territoire un programme ambitieux d'implantation de colonnes enterrées et semi-

enterrées. Les enjeux en sont à la fois environnementaux, sociaux et économiques. Ce matériel permet d’apporter

une solution adaptée à la structure de l'habitat, qu’il soit collectif ou urbain dense. Le mobilier urbain comprend

531 colonnes enterrées et 77 colonnes semi-enterrées,

91 colonnes sont dédiées à la collecte du textile, du linge et des chaussures (TLC), implantées sur 49 communes.

Le réseau des déchetteries comporte 16 déchetteries (dont une à Cléon) qui ont fait Pobjet de 656.946 visites en

2013 soit une progression de 7,2 % par rapport à 2012.

En 2013, 8.203 sacs de collecte ont été distribués et 172.444 bacs ont été mis en place sur le territoire. 8.203

interventions de maintenance ou de livraison ont été comptabilisées,

Du programme de réduction des déchets, il ressort que s’est accentuée la tendance à la baisse de la production

d’ordures ménagères et assimilés en 2013. Ainsi, l'atteinte des 7 % de réduction d'ici 2015, fixée par « Grenelle »,

paraît donc réalisable.

Indicateurs financiers :

En fonctionnement, les dépenses de fonctionnement sont arrêtées à 56.723.322 euros, en augmentation de 0,69 %

par rapport à 2012 et se décomposent comme suit :

e Traitement de la collecte : 42%

e Collecte par des prestataires privés : 22 %

e Pré-collecte (distribution de sacs, mise en place de bacs):1%

e Charges de personnel : 20 %

e Frais de structure : 2%

Opérations d'ordres : 5 %

e Autres charges de fonctionnement : 5 %

Les recettes de fonctionnement sont arrêtées à 61.400.881 euros, en diminution de 0,02 % par rapport à 2012 et se

décomposent comme suit:

e Produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) : 64%

e Redevance spéciale d'enlèvement des ordures : 3%

e Subventions : 1%

e Participation du budget général : 31%

e Autres recettes diverses : 1%

En ce qui concerne l'investissement, l’ensemble des dépenses s'élève à 5.654.756 euros, en diminution de 44,18 %

par rapport à 2012, Celle-ci s'explique par un ralentissement des besoins en mobilier urbain.

En recettes, l’année 2013 accuse une augmentation de 25,79 % pour s'élever à 3.893.188 euros, liée à l’évolution du

Fonds de Compensation de la TVA, ainsi que de la dotation aux amortissements directement issue des

investissements consentis.

La CREA poursuit, par ailleurs, son programme d’actions inscrit dans le Plan Local d'Education à l’Environnement

approuvé en décembre 2012.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 11 décembre 2014 - Page 20 sur 25Le Conseil Municipal :

e PREND ACTE du rapport 2013 sur le prix et la qualité d'élimination des déchets de la CREA.

Point n° 13 - Contrats Etudiants 2014/2015

RAPPORTEUR : Michèle BUREL

L’Adjointe au Maire en charge « des actions vivre ensemble » rappelle la création du dispositif :

« La municipalité a toujours placé au premier rang de ses priorités l’éducation, la jeunesse, l'égalité des chances, la

solidarité et le développement du lien social.

C'est pour affirmer ces principes que M. le Maire a proposé au conseil municipal, en juin 2004, de créer ce dispositif

des « contrats étudiants ». Ce dispositif a pour objectif d'attribuer une aide financière à des jeunes étudiants cléonnais

qui, sans cette aide, auraient de réelles difficultés à s'inscrire dans une relation d'échange : l'étudiant s'engage à participer à la vie de la commune, dans un esprit de solidarité et de partage de compétence :

- En aidant une association à développer ses projets auprès d’autres jeunes

- En participant à toute action ayant pour objectifs de développer le lien social

- En soutenant d’autres jeunes en difficulté

Les critères d'attributions :

- Agé de moins de 26 ans

- Etre habitant de Cléon depuis au moins deux ans

- Etreinscrit dans une formation post-bac non rémunérée

- justifier, au regard des ressources, d’un quotient familial inférieur ou égal à 5.462,44 €

- S'engager à réaliser un projet échange et solidarité sur le territoire communal

Elle rappelle également les modalités de calcul et le montant de l'aide : 1000 € pour un Quotient Familial inférieur ou égal à 2 635,98 €

> 750 € pour un Quotient Familial inférieur ou égal à 3 219,15 €

> 500 € pour un Quotient Familial inférieur ou égal à 4 193,30 €

> 250 € pour un Quotient Familial inférieur ou égal à 5 462,44 €

Pour les étudiants inscrits dans un établissement situé en dehors de la région Haute-Normandie, une majoration

de 10 % sera appliquée sur l’aide accordée.

Le versement de la bourse intervient en trois acomptes :

- 1/3 en novembre de l’année scolaire

- 1/3 au 31 janvier de l’année scolaire

- 4/3 au 30 avril de Pannée scolaire

-__ ouen une seule fois si la contrepartie solidaire a été réalisée en totalité.

Son renouvellement:

Pour chaque année scolaire, et jusqu’à l’année de son 25°" anniversaire, l’étudiant peut déposer un dossier de

contrat, sous réserve de la possibilité d’un seul redoubiement durant le temps de ses études.

Toute demande de renouvellement est examinée au regard de l’évaiuation de la contrepartie effectuée au titre de l’année précédente et du nouveau projet pour l’année en cours.

L’aide attribuée est alors calculée selon les critères déjà énoncés précédemment.

Je vous propose de reconduire ce dispositif créé par la délibération en date du 25 juin 2004.»

Le Conseil Municipal, après délibération, et à l'unanimité des membres présents,

e APPROUVE cette proposition,

e SOLLICITE auprès des services de l’État et des collectivités territoriales les subventions qui se

rapportent au dispositif Contrat Étudiant,

e AUTORISE le Maire à signer les contrats à intervenir.

COMMENTAIRES :

Mme BELLEGUEULLE s'étonne d’avoir à délibérer aujourd'hui sur un point censé être discuté en prochaine

commission « Vivre ensemble »,

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 11 décembre 2014 - Page 21 sur 25M, OVIDE explique qu'il s'agit d'un dispositif créé if y a dix ans déjà et reconduit chaque année. Cette délibération

intervient habituellement à cette époque de l’année car elle correspond à la rentrée universitaire. Ce dossier

sera présenté à la commission « Vivre ensemble » pour réfléchir à d'éventuels aménagements du dispositif pour

les années scolaires à venir,

Point n° 14 - Tableau des effectifs 2014-3

RAPPORTEUR : Alain OVIDE

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, départements et régions, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale,

Vu le précédent tableau des effectifs 2014-02 adopté par le Conseil Municipal par délibération n°08.08.2014.71 en date du jeudi 25 septembre 2014,

Vu l'avis du Comité Technique Paritaire en séance du 28 novembre 2014

Considérant qu’il peut être procédé à la création et à la suppression des postes initialement occupés par les agents ayant obtenu un avancement de grade

Le Maire propose au conseil municipal d'apporter les modifications suivantes aux tableaux des effectifs : 2 Poste à créer au titre du tableau des Emplois Viile

"Attaché Principal

"Rédacteur

" Adjoint Administratif principal classe 2

"Adjoint Technique principal classe 1

"Adjoint Technique classe 1

" ATSEM principal classe 2 ù

=

—ù

ù

Le Conseil Municipal, après délibération, et à l'unanimité des membres présents

e APPROUVE ces modifications aux tableaux des effectifs de la ville.

e AUTORISE le Maire à signer les conventions, arrêtés et contrats correspondants

Point n°15 - Personnel territorial : prime annuelle 2014 et 2015

RAPPORTEUR : Alain OVIDE

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, départements et régions, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale,

Vu le précédent tableau des effectifs 2014-02 adopté par le Conseil Municipal par délibération n°08.08.2014.71

en date du jeudi 25 septembre 2014,

Vu le décret 2010-76: du 7 juillet 2010 portant majoration à compter du 1er juillet 2010 des traitements des

agents relevant de la fonction publique,

Le Maire propose au Conseil Municipal d'accorder pour les années 2014 et 2015 au personnel communal une

prime annuelle dans les mêmes conditions financières et de versement que celles prévues par les délibérations

n°04.06.2013.79 votée en séance du 12 décembre 2013 comme suit, conformément aux propositions soumises au Comité Technique Paritaire du 6 décembre 2013 :

Q agents titulaires, stagiaires, non titulaires à temps complet et à temps non complet QU agents horaires, (agents d'accueil aux abords des écoles)

Q agents sous contrats aidés : CAE, CAV, adultes relais

Q contrats d'apprentissage

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 11 décembre 2014 - Page 22 sur 25Le Conseil Municipal, après délibération, et à l'unanimité des membres présents,

e DECIDE de fixer le montant de la prime annuelle des années 2014 et 2015 à la somme de 1 672 €

e INDIQUE que celle-ci sera versée dans les conditions suivantes :

La somme précédemment indiquée est répartie en deux tranches,

-1ère tranche : montant 915 € part fixe

- 2ème tranche : montant 757 € part variable: répartie et calculée suivant les critères arrêtés en Comité

Technique Paritaire.

La somme globale précédemment indiquée sera attribuée aux agents au prorata des heures réellement effectuées

et du temps de présence.

La somme précédemment indiquée sera augmentée des charges salariales applicables et spécifiques aux agents

relevant du régime général (agents titulaires à temps non complet de moins de 28 h et agents non titulaires),

e AUTORISE le Maire à signer les mandats correspondants.

Point n°16 — Création d’un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) |

RAPPORTEUR : Alain OVIDE

e Vule code général des collectivités territoriales,

e Vule décret du 17 juillet 2002 modifié par le décret du 23 juillet 2007 relatif aux conseils locaux et

intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance,

e Considérant le courrier du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime en date du 2

décembre 2014 pour la mise en place d’un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la

délinquance (CISPD),

Le décret du 17 juillet 2002, modifié par le décret du 23 juillet 2007 relatif aux conseils locaux et intercommunaux

de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD/CISPD), permet à plusieurs communes de créer un conseil

intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD), par délibération concordante des

assemblées compétentes.

La compétence « sécurité » reste au niveau communal, notamment la police administrative qui demeure de la

compétence exclusive de chaque maire,

Les maires des communes de Caudebec-lès-Elbeuf, Elbeuf-sur-Seine, Saint-Pierre-lès-Elbeuf, Saint-Aubin-lès-Elbeuf,

Cléon, Tourville-La-Rivière, Orival, La Londe, Freneuse, Sotteville-sous-le-Val souhaitent organiser, à un niveau

intercommunal et de manière cohérente et partenariale, une politique de prévention de la délinquance sur le

territoire aggloméré.

Ses missions:

Le conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) constitue le cadre de

concertation sur les priorités de lutte contre l'insécurité et de prévention de la délinquance.

Il favorise l'échange d'informations entre les responsables des institutions et organismes publics et privés

concernés en matière de sécurité et de prévention. I définit en outre des préconisations dans le domaine de la prévention de la délinquance grâce à l'intervention coordonnée des différents partenaires. il assure l'animation et le suivi d’un programme contractualisé défini au travers d’une « stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance». Cette dernière propose un diagnostic partagé sur les problématiques existantes, la prise en compte des spécificités des quartiers et des secteurs géographiques ainsi qu’une démarche d'évaluation des actions conduites,

Cette stratégie s'inscrit dans la continuité des orientations de la stratégie nationale de prévention de la

délinquance 2013-2017 et du plan départemental de prévention de fa délinquance du département de la Seine-

Maritime 2014-2017,

Ses intérêts :

Le périmètre du CISPD correspond à celui de la circonscription de police d’Elbeuf-sur-Seine, avec pour point nodal

le commissariat concernant les domaines de la sécurité et de la prévention. De surcroît, des associations

expérimentées sont présentes sur certaines communes du territoire et pourraient s'inscrire utilement dans les

domaines de la prévention.

l'est justifié d’une part par la topographie, expliquant une forte mobilité des auteurs de faits de délinquance sur

ensemble du territoire concerné.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 11 décembre 2014 - Page 23 sur 25D'autre part, les problématiques de délinquance se recoupent :

-_ Les incivilités et des faits de délinquance en particulier en centre-ville ou centre-bourg ou dans les espaces

de commerce contribuent à créer un sentiment d'insécurité diffus ;

La délinquance se cristallise dans certains secteurs ou quartiers prioritaires ;

- La délinquance sur l’ensemble de la circonscription a tendance à se stabiliser depuis trois ans, notamment

en ce qui concerne les atteintes aux biens. En revanche, une vigilance particulière doit s’effectuer sur les

atteintes à l'intégrité physique et les infractions économiques et financières. Sa composition :

Le conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance est présidé par un maire désigné parmi

l’un des maires des communes. Le préfet et le procureur de la République en sont membres de droit.

I associe l’ensemble des maires des communes concernées (ou leurs représentants), le président du conseil

général (ou son représentant), les chefs de services de l'Etat désignés par le préfet ainsi que des représentants

professionnels et associatifs (dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l’aide aux victimes, du

logement, des transports collectifs, de l’action sociale, des activités économiques … ).

En tant que de besoin et selon les particularités locales, des personnes qualifiées peuvent participer aux travaux du CISPD,

L’opportunité d’un règlement intérieur sera évoquée lors de la première réunion du CISPD, afin de définir les

modalités pratiques de mise en œuvre: constitution de groupes de travail sur les orientations définies par le

CISPD, attribution d’un budget annuel de fonctionnement …

Son fonctionnement:

Le conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance se réunit à l'initiative de son président en

formation plénière au moins une fois par an. Il se réunit de droit à la demande du préfet ou de la majorité de ses membres,

Il se réunit en formation restreinte à la demande du préfet où en tant que de besoin. Les conditions de

fonctionnement des groupes de travail à vocation thématique ou territoriale sont déterminées par le CISPD.

Un document annuel dresse le bilan des actions effectuées et l’évolution des situations. 11 est transmis aux

participants du CISPD ainsi qu'aux maires des communes concernées lors d’une assemblée générale.

Un coordonnateur CISPD peut être nommé pour assurer le bon fonctionnement de l'instance.

Le Conseil Municipal, après délibération, et à l'unanimité des mernbres présents,

eo DECIDE d’approuver la création du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance.

e AUTORISE le maire à signer tous documents concourant au bon aboutissement du dossier.

Û COMMENTAIRES :

M. OVIDE indique avoir rencontré le directeur de cabinet du préfet à Cléon en préalable à la présentation de

cette délibération. A cette occasion il a rappelé que la délinquance n’a pas de frontière et ne s'arrête pas aux

limites territoriales. Il a ajouté la nécessité d’avoir des objectifs mais aussi des actions concrètes, Il rappelle ainsi

le dispositif de la cellule de veille existant depuis plusieurs années entre Cléon et Saint-Aubin-lès-Elbeuf, mise en

place dans le cadre de l’ancien CISPD. Cette cellule de veille doit continuer à agir tout en renforçant son rôle.

Aujourd'hui, iE s’agit de délibérer sur une décision de travail en commun.

M. DE ALMEIÏDA fait part de son scepticisme sur la baisse des indicateurs fournis par la Police Nationale en

termes de faits de délinquances répertoriés qui auraient tendance à se stabiliser depuis trois ans notamment en

ce qui concerne les atteintes aux biens. Cela n’est pas vrai pour Cléon. Il faut des moyens supplémentaires et

engager des actions fortes sur le terrain.

En réponse aux différentes interventions, M. OVIDE précise que le texte de la délibération est le même pour les

dix autres communes formant l'ancienne Communauté d'Agglomération d'Elbeuf. Revenant sur les taux de délinquance, it évoque le récent GLTD (Groupe Local de Traitement de la Délinquance) réunissant les différents acteurs de la sécurité publique et de fa justice au cours duquel il a été constaté la baisse des chiffres de la délinquance sur Cléon. Par ailleurs des rencontres ont eu lieu à l'initiative de la municipalité avec la population pour l’informer sur la sécurité et lui apporter des conseils. Toutes ces questions sur la sécurité sont suivies attentivement par les élus avec les représentants de la justice et de la sécurité publique. La création du CISPD doit apporter un plus par rapport aux actions que nous menons déjà,

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 11 décembre 2014 - Page 24 sur 25| REPONSE DE M. OVIDE Alain AUX QUESTIONS POSEES PAR Mine BELLEGUEULLE Laëtitia :

« Quand vont être réalisés les travaux de chauffage dans l'église ? »

M. OVIDE informe avoir rencontré ce jour des représentants de l'association paroissiale pour faire le point suite

aux derniers dysfonctionnements du chauffage à l'église. Le chauffage existant sera partiellement remis en

route en le réduisant afin d'éviter tout risque pour la santé des personnes,

L'installation d'un chauffage électrique est en cours d'étude afin de l’inscrire dans la préparation budgétaire 2015

de la commune au titre de l'investissement. Sachant que les dépenses de fonctionnement sont à la charge de

l’association paroissiale, nous examinerons avec elle les contraintes financières liées à ces évolutions.

«Nous avons été informés que des papiers avaient été distribués quelques jours avant la réunion Prévention

Sécurité du 1” décembre 2014; en aucun cas le groupe « Un nouvel élan pour Cléon» n’est responsable de la

publication. Savez-vous d’où viennent ces publications ? »

Une plaquette a été élaborée conjointement avec la Police Nationale et la ville, Eile annonçait les réunions des 1°"

et 8 décembre 2014 (celle du 8 décembre ayant été annulée faute d'inscrits en nombre suffisant). Elle a été

distribuée les 13 et 14 novembre.

Nous n'avons pas eu connaissance d'autre document.

M, OVIDE indique ne pas savoir ce dont il s’agit,

« V-a-t-il des jeunes de Cléon décédés lors de la guerre d'Algérie ? Si oui, ont-ils leur nom inscrit sur le monument aux

morts?»

Un recensement a été effectué, il y a quelques années, au niveau départemental, à la demande des associations

d’anciens combattants. I[ n’a pas été relevé de Cléonnais décédé pendant cette guerre, »

« Le feu sur la RD7 de Tourville vers Elbeuf pour tourner vers Melman est trop court (6 secondes) et dangereux s’il y

a la queue. Pourrait-il être réglé à 8 voire 10 secondes ? »

Le cycle total pour ce feu est de 85 secondes. Il est possible d'augmenter ce tourne-à-gauche de 3 ou 5 secondes

supplémentaires, le problème étant qu’on pénalise alors l’attente des véhicules venant d’Elbeuf d'autant que

Pon augmente le tourne-à-gauche,

Il suffirait, pour ne pas changer le cycle, de diminuer le temps du feu vert « piéton » de ce temps pour le reporter

sur le tourne-à-gauche mais cela se ferait au détriment des piétons et donc, de leur sécurité.

Cette décision relèvera de la compétence de la métropole Rouen Normandie au 1° janvier 2015,

L'ordre du jour étant épuisé, la séance a pris fin à 20 h 35.

Fait à Cléon, le $ SAULEA. té

La Secrétaire de séance,

Michèle BUREL

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 11 décembre 2014 - Page 25 sur 25