Conseil Municipal - CM 2020.10.08 9 Procès verbal

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Conseil Municipal - CM 2020.10.08 9 Procès verbal Document publié le Jeudi 8 octobre 2020 par la commune de Cléon. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2020.10.08 9 Procès verbal)Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Fiscalité, PROCES VERBAL DE SEANCE

Conseil Municipal du jeudi 08 octobre 2020

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Mairie de Cléon

Rue de l'Eglise — 76410 Cléon

Tél : 02 32 96 25 40 — Fax : 02 35 77 65 64

www.ville-cleon.frLe Conseil Municipal de CLEON (76410), dûment convoqué le 30 septembre deux mille vingt, s’est

réuni en mairie à huis clos le 08 octobre deux mille vingt à dix-huit heures trente sous la présidence

de Mme Fabienne TELLIEZ, 1° Adjointe au Maire.

Madame Fabienne TELLIEZ procède à l’appel nominal des membres du conseil municipal.

Nombre de conseillers en exercice : 27

Sont présents:

Mmes TELLIEZ Fabienne, PALMENTIER Corine, M. BEAUCOUSIN David, Mmes DELACOUR Mélanie,

COLOMBOTTI Monique, MM. BERTHOU Fabrice, ARBI Rachid, HOUNKPATI Jean-David (à partir de

délibération N°07.06.2020.78), Mmes OMONT Sylvie, HAMIDOU Hawa, WOLF Alexandra MM. SARR Yaya,

TARSIA Rosario, Mme HOULIER Valérie, M. FAUCHE Stéphane, Mme VEYRAC Evelyne, MM. DABO Infali,

LEBALLEUR Frédéric, Mme GRAIRE Nathalie, M. KIVATA Guy, Mme LEFEBVRE Laetitia, MM. PREVOST

Philippe, DEM Ibrahim, Mmes DENOS Clélia, BUREL Michèle, M. BOURREAU Marc.

Ont donné pouvoir :

M. MARCHE Frédéric a donné pouvoir à Mme TELLIEZ Fabienne.

M. HOUNKPATI Jean David a donné pouvoir à Mme PALMENTIER Corine (jusqu’à la délibération

N°06.06.2020.77).

Secrétaire de séance : M. ARBI Rachid

Les modifications sollicitées par M. BOURREAU Marc, Mme BUREL Michèle et Mme LEFEBVRE Laëtitia

seront apportées sous 10 jours sur le site web de la ville.

En l’absence d'aucune autre observation, les comptes-rendus des procès-verbaux sont approuvés à

l’unanimité des membres présents.

Madame TELLIEZ Fabienne donne communication aux membres présents des décisions prises dans le cadre

de sa délégation accordée au Maire en application de l’article L.2122-22 du code général des collectivités

territoriales :

- N°2020-21 en date du 23 juin 2020 - Location d’un logement sis école capucine ;

-N°2020-22 en date du 29 juin 2020 — Marché ESAT DU CHAMP FLEURI travaux d'entretien d'espaces verts

(marché réservé) ;

- N°2020-23 en date du 29 juin 2020 - Marché SARL G FROID maintenance appareils restauration matériels de

cuisine, avenant de prolongation de délai;

- N°2020-24 en date du 09 juillet 2020 - Actualisation des tarifs des services publics au 1°" septembre 2020 ;

- N°2020-25 en date du 17 juillet 2020 - Don à la commune de masque ;

- N°2020-26 en date du 22 juillet 2020 - Marché SAS DESORMEAUX travaux médiathèque lot 5 avenant n°2;

- N°2020-27 en date du 07 septembre 2020 — Contrat THYSSENKRUPP maintenance ascenseur Hôtel de ville,

pour un montant de 2 100.00 e HTC/an;

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 08 octobre 2020 - 1- N°2020-28 en date du 07 septembre 2020 - Contrat THYSSENKRUPP maintenance ascenseur UCPR, pour un

montant de 2212,00€HT/an

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 08 octobre 2020 - 2L'ordre du jour est ensuite abordé :

Délibération n° 01.06.2020.72 - Commission Intercommunale des Impôts Directs - Institution -

Proposition de Commissaire titulaire et suppléant à la Métropole Rouen Normandie

RAPPORTEUR : Fabienne TELLIEZ

VU:

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code Général des Impôts, notamment les articles 1609 nonies €, 1650 et 1650 A.

CONSIDERANT :

- Que la loi prévoit la création d'une Commission Intercommunale des Impôts Directs pour les EPCI à

fiscalité professionnelle unique,

- Que la Métropole doit créer une nouvelle Commission Intercommunale des Impôts Directs,

- Qu'il convient de dresser une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions

prévues au 1 de l'art. 1650 A,

- Que conformément à l'article 1650 A du CGI, la présente liste doit être établie sur proposition des

Communes membres de l'EPCI.

Madame la Première Adjointe expose que dans chaque établissement public de coopération intercommunale

soumis de plein droit ou sur option au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C, il est institué une

commission intercommunale des impôts directs.

Cette commission intervient en matière de fiscalité directe locale en ce qui concerne les locaux commerciaux

et biens divers et donne un avis en lieu et place des commissions communales des impôts directs, sur les

évaluations foncières des locaux commerciaux et biens divers. Son rôle est consultatif.

Le renouvellement des membres du Conseil de la Métropole, implique de proposer une nouvelle liste de

commissaires susceptibles de siéger au sein de la Commission Intercommunale des Impôts Directs.

Elle est composée de 11 membres :

° le Président de l'établissement public de coopération intercommunale (ou un Vice-Président délégué),

+ 10 Commissaires.

Le deuxième alinéa de l'article 1650 A dispose que les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre

égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en

nombre double, remplissant les conditions prévues au 1 de l'art. 1650 A, dressée par l'organe délibérant de

l'établissement public de coopération intercommunale sur proposition de ses Communes membres.

Les conditions prévues pour les commissaires à l'article 1650 A1 disposent que les personnes proposées

doivent:

+ être de nationalité française ou ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, + avoir 18 ans au moins,

+ jouir de leurs droits civils,

+ être familiarisées avec les circonstances locales,

+ posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission,

+ être inscrites aux rôles des impositions directes locales de la communauté ou des communes membres.

La condition prévue au 2ème alinéa de l'article 1650 doit également être respectée : les contribuables soumis

à la taxe d'habitation, aux taxes foncières et à la cotisation foncière des entreprises, doivent être

équitablement représentés au sein de la commission.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 08 octobre 2020 - 3La durée de mandat des commissaires est la même que celle de l'organe délibérant de l'établissement public

de coopération intercommunale.

Le Conseil Municipal, après délibération,

Et à la majorité des suffrages exprimés par les membres présents et représentés :

2 Abstentions : Mme LEFEBVRE Laëtitia, M. PREVOST Philippe.

DECIDE de désigner les personnes qualifiées suivantes pour siéger en tant que commissaire titulaire et

suppléant à la CIID de la Métropole Rouen Normandie.

Titulaire Suppléante

M. MARCHE Frédéric Mme PALMENTIER Corine

Délibération n° 02.06.2020.73 - Convention de groupement de commandes pour la fourniture et

pose de vitrages et produits dérivés entre les villes de CAUDEBEC-LES-ELBEUF, CLEON, ELBEUF-

SUR-SEINE et PETIT-COURONNE

RAPPORTEUR : Monique COLOMBOTFTI

VU:

- l’article L.2121.29 du code général des collectivités territoriales ;

- Les articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique ;

- L’article L.2124-2 de la commande publique ;

- Les articles R.2161-2 à R.2161-5 de la commande publique ;

CONSIDERANT:

- La volonté des villes de CAUDEBEC-LES-ELBEUF, CLEON, ELBEUF-SUR-SEINE et PETIT-COURONNE de

se regrouper pour mutualiser leurs besoins concernant la fourniture et la pose de vitrages et produits

dérivés.

Afin de réaliser des économies d'échelle, il apparaît opportun, conformément à la faculté offerte par les

articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la Commande Publique, de s'associer pour constituer un groupement

de commandes.

Dans un tel cas, une convention constitutive doit être établie et signée par les membres du groupement.

Cette convention doit définir les modalités de fonctionnement du groupement et désigner un coordonnateur

parmi ses membres et ce, dans le respect des règles prévues par les textes régissant les marchés publics.

Ce coordonnateur est, dans ce cadre, chargé d'organiser la procédure de consultation, d'organiser

l'ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs cocontractants, de signer et de notifier le

marché.

La convention, ci-ointe, désigne la ville de CAUDEBEC-LES-ELBEUF comme coordonnateur du groupement

de commandes et précise que la Commission d’appel d’offres compétente est celle de la commune de

CAUDEBEC-LES-ELBEUF.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 08 octobre 2020 - 4Néanmoins, il est entendu que chacun des membres du groupement de commandes est tenu, pour ce quile

concerne, de s’assurer de la bonne exécution du marché. Cette convention est applicable dès sa signature et

prend fin à la notification du contrat conformément à l’article 9 de la convention.

La procédure utilisée sera celle de l’appel d'offres ouvert sans mini, ni maxi en application des articles L. 2124-

2 et R.2162.4 du Code de la commande publique

Le Conseil Municipal, après délibération,

Et à l'unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE de créer le groupement de commandes portant sur la fourniture et la pose de vitrages et produits

dérivés avec les villes de CAUDEBEC-LES-ELBEUF, CLEON, ELBEUF-SUR-SEINE et PETIT-COURONNE.

PREND acte de la nomination de la ville de CAUDEBEC-LES-ELBEUF comme coordonnateur du groupement

constitué.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention, les avenants éventuels ainsi que toutes pièces utiles

au bon avancement de ce dossier.

Délibération n° 03.06.2020.74 - Groupement de commandes : Marché relatifà l'exploitation des

installations thermiques, de productions d’eau chaude, de ventilations, de froid et de

traitement des eaux - Avenant n°4

RAPPORTEUR : Monique COLOMBOTTI

VU:

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code de la Commande Publique,

- La délibération n°01.03.2017.33 du 4 mai 2017 relatif au marché d’exploitation des installations

thermiques, de production d’eau chaude, de ventilation, de froid et de traitement des eaux,

- Vu les avenants au marché intervenus par délibérations n° 06.03.2018.37 du 21 juin 2018, n°

02.05.2018.75 du 13 décembre 2018, n°14.05.2019.64 du 03 Octobre 2019.

Vu l’avis de la commission d’appel d'offres en date du 5 Octobre 2020,

Par délibération n° 01.03.2017.33 du 04 mai 2017, il a été décidé de conclure un marché relatif à l’exploitation

des installations thermiques, de production d’eau chaude, de ventilation, de froid et de traitement des eaux,

en contrat de type « MTI », marché température avec intéressement sur huit années pour les 26 bâtiments

répartis sur la ville et le CCAS, couvrant la période du 1° septembre 2017 au 31 août 2024, et comprenant les

prestations suivantes :

- Poste p1 combustible,

- Poste p2 prestations de conduite et d’entretien,

- Poste pg traitement de l’eau,

- Poste p3 garantie totale,

- P34 MRE (maintien remise en état),

- P3/2 renouvellement avec travaux d'amiante.

Pour un montant annuel de 178 966,24 euros HT (cent soixante-dix-huit mille neuf cent soixante-six euros et

vingt-quatre centimes) soit 214 759,49 euros TTC (TVA à 20 %#).

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 08 octobre 2020 - 5Postes Montant total Initial Montant initial Montant initial

HT/an forfaitaire HT/an proportionnel (*) HT/an

P1 79 871,76 € 72 961,00 € 6 910,76 €

P2 54 290,00 € 53 935,20 € 354,80 €

P3 44 804,48 € 44 804,48 € 0,00 €

Total HT 178 966,24 € 171 700,68 € 7 265,56 €

Par délibération n° 06.03.2018.37du 21 juin 2018, Il a été approuvé de modifier les termes du marché afin de

prendre en compte les améliorations ci-dessous à compter du 1° septembre 2017:

- la modification des horaires de chauffage sur plusieurs sites,

- la modification des cibles de consommation et redevances P1,

- la scission de la redevance globale dite « unité centrale de production » et de la répartir sous deux

appellations.

Le montant de l’avenant n°1 s’élèvait à la somme de 1 036,14 euros HT (mille trente-six euros et quatorze

centimes). Le montant du marché a été ainsi porté à 180 002,38 euros HT/an (cent quatre-vingt mille deux

euros et trente-huit centimes) soit 216 002,86 euros TTC/an.

Par délibération n° 02.05.2018.75 du 13 décembre 2018, II a été approuvé de modifier les termes du marché

afin de prendre en compte les améliorations ci-dessous à compter du 1°" septembre 2018 :

- la modification des horaires de chauffage sur plusieurs sites,

- la modification des cibles de consommation et redevances P1.

Le montant de l’avenant n° 2 s’élèvait à la somme de -1 266,83 euros HT (moins mille deux cent soixante-six

euros et quatre-vingt-trois centimes). Le montant du marché était ainsi porté à 178 735,55 euros HT/an (cent

soixante-dix-huit mille sept cent trente-cinq euros et cinquante-cinq centimes) soit 214 482,66 euros TIC/an.

Par délibération n°14.05.2019.64 du 03 Octobre 2019, il a été approuvé de modifier les termes du marché afin

de prendre en compte les améliorations ci-dessous à compter du 1er septembre 2019 :

- la modification des cibles de consommation et redevances P1 suite au bilan des consommations dans le

rapport d'exploitation Année 2018,

- la neutralisation de l’intéressement de l’unité centrale de production le temps des travaux de réhabilitation

et la facturation sur la consommation réelle.

Le montant de l’avenant n°3 s’élèvait à la somme de -3 266,45 euros HT (moins trois mille deux cent soixante-

six euros et quarante-cinq centimes). Le montant du marché était ainsi porté à 175 469,10 euros HT/an (cent

soixante-quinze mille quatre cent soixante neufs euros et dix centimes) soît 210 562,92 euros TTC/an.

A compter du 1er septembre 2020, Il est de nouveau proposé de modifier les termes du marché afin de

prendre en compte les améliorations ci-dessous :

- la modification des cibles de consommation et redevances P1 suite au bilan des consommations dans le

rapport d'exploitation Année 2019 et aux travaux de l’unité centrale de production et de la médiathèque,

- la modification de la redevance P2 suite aux matériels complémentaires liés aux travaux de l’unité centrale

de production et de la médiathèque.

A compter du 1* Septembre 2021:

- la modification des redevances P3 suite aux matériels complémentaires liés aux travaux de l’unité centrale

de production et de la médiathèque.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 08 octobre 2020 - 6Après | Montant Après Montant total Après Montant Pres 9ntan P ©

Postes Avenant n°1 HT/an Avenant n1|}Avenant n1

forfaitaire HT/an | proportionnel HT/an

Pr 80 907,90 € 73 997,14 € 6 910,76 €

P2 54 290,00 € 53 935,20 € 354,80 €

P3 44 804,48 € 44 804,48 € 0,00 €

Total HT 180 002,38 € 172 736,82 € 7 265,56 €

Montant total Montant Avenant Montant Avenant n°2 Postes o n°2 forfaitaire .

Avenant n°2 HT/an proportionnel HT/an HT/an

P1 4 266,83 € -1 266,83 € 0,00 €

P2 0,00 € 0,00 € 0,00 €

P3 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Total HT 1 266,83 € -1 266,83 € 0,00 €

Montant total Montant Avenant Montant Avenant n°3 Postes o n'3 forfaitaire .

Avenant n°3 HT/an proportionnel HT/an HT/an

P1 -3 266,45 € -3 266,45 € 0,00 €

P2 0,00 € 0,00 € 0,00 €

P3 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Total HT -3 266,45 € -3 266,45 € 0,00 €

Montant total Montant Avenant Montant Avenant n°4 Postes o n°4 forfaitaire .

Avenant n°4 HT/an proportionnel HT/an HT/an

P1 -2 857,23 € -2 857,23 € 0,00 €

P2 1632,50€ 1632,50€ 0,00 €

P3 960,00 € 960,00 € 0,00 €

Total HT - 264,73€ - 264,73€ 0,00 €

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 08 octobre 2020 - 7Montant total Après Montant Après Montant Après

Postes Avenant n°4 HT/an Avenant n 4 Avenant n 4

4 forfaitaire HT/an | proportionnel HT/an

P1 73 517,39 € 66 606,63 € 6 910,76 €

P2 55 922,50 € 55 567,70 € 354,80 €

P3 45 764,48 € 45 764,48 € 0,00 €

Total HT 175 204,37 € 167 938,81 € 7 265,56 €

Le montant de l’avenant n° 4 s'élève à la somme de —- 264,73 euros HT (moins deux cent soixante-quatre euros

et soixante-treize centimes). Le montant du marché serait ainsi porté à 175 204,37 euros HT/an (cent soixante-

quinze mille deux cent quatre euros et trente-sept centimes) soit 210 245,24 euros TTC/an.

Le Conseil Municipal, après délibération,

Et à l'unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE l'avenant n°4 joint en annexe de la présente délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant.

Délibération n° 04.06.2020.75 - Convention de groupement de commandes pour la fourniture

de sel de déneigement, avec stockage et mise en place d'une astreinte, entre les villes de SAINT-

AUBIN-LES-ELBEUF, CLEON et TOURVILLE-LA-RIVIÈRE

RAPPORTEUR : Fabrice BERTHOU

VU:

- L'article L.2121.29 du code général des collectivités territoriales ;

- Les articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique ;

- L'article L.2124-2 de la commande publique ;

- Les articles R.2161-2 à R.2161-5 de la commande publique ;

Considérant :

- La volonté des villes de SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF, CLEON et TOURVILLE-LA-RIVIERE de se regrouper

pour mutualiser leurs besoins relatifs à la fourniture de sel de déneigement, d’en organiser le

stockage et de mettre en place une astreinte.

Afin de réaliser des économies d'échelle, il apparaît opportun, conformément à la faculté offerte par les

articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la Commande Publique, de s'associer pour constituer un groupement

de commandes.

Dans un tel cas, une convention constitutive doit être établie et signée par les membres du groupement.

Cette convention doit définir les modalités de fonctionnement du groupement et désigner un coordonnateur

parmi ses membres et ce, dans le respect des règles prévues par les textes régissant les marchés publics.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 08 octobre 2020 -8Ce coordonnateur est, dans ce cadre, chargé d'organiser la procédure de consultation, d'organiser

l'ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs cocontractants, de signer et de notifier le

marché.

La convention, ci-jointe, désigne la ville de SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF comme coordonnateur du groupement

de commandes.

Néanmoins, il est entendu que chacun des membres du groupement de commandes est tenu, pour ce qui le

concerne, de s’assurer de la bonne exécution du marché. Cette convention est applicable dès sa signature et

prend fin à la notification du contrat conformément à l’article 7 de la convention.

La procédure choisie est celle de dispense de publicité et de mise en concurrence en raison du montant du

marché, il n’est pas prévu de saisine de commission pour donner son avis sur l’attribution du marché.

Le marché est un accord-cadre à bons de commandes : il est passé pour une année ferme et est reconductibe

deux fois.

Le Conseil Municipal, après délibération,

Et à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE de créer le groupement de commandes portant sur la fourniture de sel de déneigement, avec

stockage et mise en place d’une astreinte, entre les villes de SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF, CLEON et TOURVILLE-

LA-RIVIERE.

PREND acte de la nomination de la ville de SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF comme coordonnateur du groupement

constitué.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention, les avenants éventuels ainsi que toutes pièces utiles

au bon avancement de ce dossier.

Délibération n° 05.06.2020.76 - Délégation de Service Public relative à l'exploitation de la

fourrière municipale de véhicules - Choix du délégataire

RAPPORTEUR : Fabrice BERTHOU

VU:

- le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1411-1 et suivants,

- laloin° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes,

- l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 relative aux contrats de concession,

- le décret d'application n° 2018-1075 du 03 décembre 2018 réformant le régime juridique des contrats

de concession,

- la délibération 12.02.2020.19 du 5 mars 2020 approuvant le lancement de la procédure de mise en

concurrence dans le cadre d’une délégation de service public pour la gestion de fourrière municipale

sur le territoire communal.

CONSIDERANT:

- qu’il appartient au conseil municipal de se prononcer sur le principe d’une délégation de service

public confiant la gestion de la fourrière automobile à un prestataire ;

- que cette prestation constitue, aux termes de l’article R.320-20 du Code de la Route, un service

public, qui doit donc faire l’objet d’une délégation à un gardien de fourrière dûment agréé par les

services préfectoraux ;

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 08 octobre 2020 - 9- que la convention de délégation de service public qui nous lie avec la SARL MENDES JOURDAINE est

arrivée à échéance en date du 31 mai 2020.

Lors de sa séance du 05 mars 2020, le Conseil Municipal a décidé de lancer la mise en concurrence de la

délégation de service public pour l’exploitation de la fourrière de véhicules à Cléon et en a approuvé la

convention de délégation.

L’appel à candidatures à été lancé le 19 juin 2020. Une seule entreprise a présenté une offre, à savoir la SARL

MENDES JOURDAINE, représentée par M. Antony MENDES DE OLIVEIRA, dont le siège social est sis 1 rie de

Belfort, à CAUDEBEC-LES-ELBEUF.

Après examen de la candidature, l’offre a été jugée recevable : la convention de délégation de service public

portant cahier des charges à été signée par le délégataire.

Le cahier des charges comportait les principales caractéristiques suivantes :

Q Le contrat de délégation de Service Public est établi pour une durée de 3 ans.

Q L'exploitation du service de fourrière automobile consiste à effectuer, dans le respect des

dispositions légales et réglementaires en vigueur, applicables à cette activité, et notamment le Code

de là Route :

Ÿ l'enlèvement des véhicules en fourrière ;

* le gardiennage des véhicules ;

le classement des véhicules par un expert agréé, portant sur leur état de circulation ;

Ÿ_ larestitution des véhicules ;

Y la destruction et la dépollution des véhicules par une entreprise habilitée.

Q Le délégataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens humains, techniques et financiers pour

exécuter la mission qui lui est confiée.

Q Le délégataire perçoit, à titre de redevance, les frais d'enlèvement auprès des usagers du service

public, fixés par le Maire, par délégation du Conseil Municipal, dans la limite des maxima fixés par

arrêté ministériel du 14 novembre 2001, modifié par l’arrêté du 02 août 2019.

Q LaVille s'engage à prendre en charge, dans les conditions fixées dans le contrat, le déplacement d’un

véhicule, effectué à sa demande, en cas de force majeure ou d'urgence, ainsi que les frais inhérents

à l'enlèvement, le gardiennage, l'expertise et la destruction de véhicules, dans les cas suivants :

Véhicule - épave constatée sur la voie publique.

*_ véhicule en stationnement abusif sur le territoire de Cléon, mis en destruction et répondant

aux conditions suivantes :

e identité du propriétaire et/ou domicile du propriétaire inconnu,

e refus du propriétaire de s’acquitter des frais de fourrière après notification par

simple lettre et relance en recommandé avec Accusé Réception, un mois plus tard.

Q Le délégataire remet chaque année à la Ville un rapport détaillé, rendant compte des conditions

d'exploitation de la fourrière automobile, comportant une analyse de la qualité du service, ainsi

qu’un compte rendu financier, précisant le détail des dépenses et recettes afférentes à l’exécution

de sa mission.

Pour mener à bien cette délégation, la société dispose des moyens humains et financiers suivants :

Q Le gérant de la fourrière, assisté d’une assistance de direction, assure l’enlèvement et la garde des

véhicules ;

Q Un terrain clos et sécurisé d’une superficie de 2 035 m? (1 600 m? couverts, 400 m° non couverts et

35 m’ de bureaux) pour une capacité d’environ 120 véhicules par roulement, et une centaine de

cyclos;

Q 2 véhicules d'enlèvement ;

La société s'engage à respecter des délais d'intervention de 30 minutes de jour, de 30 minutes de nuit et de

15 minutes en cas d'urgence.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 08 octobre 2020 - 10La fourrière sera ouverte au public du lundi au vendredi de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 (astreinte gérée

par M. MENDES de 08h00 à 10h00 ; restitution des véhicules sur appel du commissariat le week-end).

Les tarifs applicables aux différentes prestations sont fixés dans la limite des maximas réglementaires.

Enfin, un bilan financier et un rapport d'activité annuel seront transmis au délégant, et présentés au Conseil

Municipal.

Le Conseil Municipal, après délibération,

Et à la majorité des suffrages exprimés par les membres présents et représentés :

2 Abstentions : Mme BUREL Michèle, M. BOURREAU Marc.

APPROUVE l'attribution de Délégation de Service Public d'exploitation de la fourrière municipale de véhicules

à l’entreprise « SARL MENDES JOURDAINE ».

AUTORISE Monsieur le Maire, à signer la convention de délégation y afférente.

COMMENTAIRES

Monsieur BOURREAU Marc trouve cela dommage qu’il n’y ait qu’une seule réponse depuis un moment

comme annoncé précédemment surtout que cela aboutit à avaliser les tarifs maximums autorisés légalement

en France et déplore donc l’avantage concurrentiel obtenu sur cette prestation malgré la réactivité promise

par l’entreprise.

Monsieur BOURREAU Marc s’abstiendra notamment en raison de l’absence de renseignement quant au soin

qui sera apporté lors de l’embarquement des véhicules.

Madame TELLIEZ Fabienne répond qu’il s’agit d’un appel d’offre, que c’est la seule société dans le secteur qui

a répondu. Quant au second point Madame TELLIEZ Fabienne précise qu’il s’agit de véhicule épave.

Délibération n° 06.06.2020.77 - Médiathèque - Avenant à la convention financière de la carte

Reg’'arts —- Prolongation de la validité de la carte Reg'arts 2019-2020 en raison des conditions

sanitaires

RAPPORTEUR : Rosario TARSIA

VU:

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La délibération du Conseil Municipal du 21 juin 2018, approuvant la convention Reg’arts.

CONSIDERANT:

- L'intérêt de prolonger d’une saison la validité de la carte d’adhérent Reg’arts 2019-2020 en raison

des conditions sanitaires.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 08 octobre 2020 - 11Les villes de Caudebec-lès-Elbeuf, Cléon, Elbeuf sur Seine, La Londe, Orival, Saint-Aubin-lès-Elbeuf, Saint-

Pierre-lès-Elbeuf et Tourville-la-Rivière, coopèrent dans la mise en place d’un réseau culturel dénommé Reg’Arts.

Ce dispositif vise à contribuer au développement artistique et culturel sur le territoire de la région d'Elbeuf

en permettant à sa population d’accéder, par des tarifs attractifs, à une offre culturelle diversifiée.

Sur la base d’une complémentarité des interventions de chacun, il s’agit de créer une identité culturelle

territoriale forte, de favoriser l’accès de tous à la pratique culturelle et de développer le travail en réseau avec

les structures professionnelles locales et des territoires voisins.

Au vu de la pandémie de Covid-19 qui a frappé et stoppé, en date du 17 mars 2020, l’ensemble des activités

culturelles sur le territoire français, les villes partenaires du réseau, propose d’un commun accord, la

prolongation jusqu’au 31 août 2021 des cartes Reg’arts achetées pour la saison 2019/2020.

Ilest, néanmoins précisé, que des cartes pour la période 2020-2021 seront également vendues aux nouveaux

adhérents et à ceux de la saison 2019/2020, qui souhaiteraient volontairement apporter un soutien au monde

de la culture par solidarité par l’achat d’une nouvelle carte.

Les tarifs de la carte Reg’arts restent inchangés pour la saison 2020/2021.

Compte-tenu de ces éléments, il convient d’actualiser la convention Reg’arts par un avenant qui acte cette

prolongation exceptionnelle de la validité de la carte Reg’arts 2019-2020 et fixe les modalités d’utilisation de

celle-ci.

Le Conseil Municipal, après délibération,

Et à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE les termes de l’avenant à la convention financière présentée en annexe.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention Reg’arts et tous documents afférents.

Délibération n° 07.06.2020.78 - Convention avec le Forum - Maison de l'Architecture de

Normandie - Autorisation de signature

RAPPORTEUR : Mélanie DELACOUR

VU:

- La convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain du Quartier des Arts et des Fleurs-

Feugrais à Cléon et Saint-Aubin-ès-Elbeuf cofinancé par l’'ANRU dans le cadre du NPNRU signée le 10 janvier 2020,

- La commission Finances, Economie, Politique de la Ville du 25 septembre 2020.

Dans le cadre du projet de renouvellement urbain, il est demandé au porteur de projet de mettre en œuvre

des actions de participation et de co-construction du projet.

A ce titre, dès 2017, la ville de Cléon a invité les élèves des écoles Curie et Goscinny sur Cléon ainsi que

Touchard et Malraux sur Saint-Aubin-lès-Elbeuf, à venir découvrir le projet au sein de la Maison du Projet.

En mars 2020, il était prévu d’aller plus loin avec les élèves en leur faisant découvrir le premier chantier au

titre du projet, la démolition des 90 logements de la partie Sud de la Résidence Pierre Dac. Toutefois, alors

que tout était organisé, la crise sanitaire n’a pas permis la tenue de ces sorties sur site.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 08 octobre 2020 - 12Pour l’année scolaire 2020-2021, une autre forme de présentation du projet a été construite, en partenariat

avec le Forum - Maison de l’Architecture de Normandie.

Il s’agit d’un véritable projet d’action pédagogique à destination du public scolaire.

La proposition se décline en six séances durant l’année scolaire 2020/2021, invitant les élèves à prendre

connaissance du projet de renouvellement urbain du quartier Arts-Fleurs-Feugrais, d'en permettre sa

compréhension et ses enjeux au regard des mutations sociétales en cours, et de leur donner la capacité de

s'approprier ce sujet de fabrication de la ville comme étant un bien commun à tout citoyen.

Le projet est jalonné de rencontres et se construit de façon à favoriser la réflexion, l’échange, le partage et

la créativité. Il fait intervenir les acteurs du projet urbain impliqués à Cléon.

La progression du projet pédagogique se décline de la façon suivante :

- Séance 1, en classe, Rénover un quartier: qu'est-ce que cela implique ?

- Séance 2, en extérieur, Fabriquer la ville : qui fait quoi ?

- Séance 3, en classe, Racontons le quartier Arts-Fleurs-Feugrais

- Séance 4, en extérieur, Enquête urbaine

- Séance, en extérieur, Visite de chantier

- Séance 6, en classe, Cléon en 2030

Le public visé concerne 8 classes au total:

- 5 classes de l’école Curie de Cléon:

o 3 classes de CE, soit 45 élèves

o 1classe de CM, de 20 élèves

o 1classe de CM2 de 20 élèves

- 3 classes de l’école Goscinny de Cléon:

o 1classe de CM2

o 1classe de CE2

o 1classe de CE2 + 5 enfants en ULIS

Chaque classe suit le projet sur six séances, de 2 heures chacune, soit 12 heures par classe et 60 heures en

totalité.

Une extension serait possible pour les écoles Malraux et Touchard de Saint Aubin lès Elbeuf sur une séance.

Le projet alterne des séances en classe, (avec l'animateur et les acteurs du projet (élu, architecte, techniciens)

intervenant directement au sein de l’établissement scolaire), et des sorties dans le quartier :

- Ala Maison du projet

- Dans le quartier à l’occasion d’un jeu-enquête

- Pour visiter un chantier - bâtiment à définir

Le calendrier des séquences est programmé d’octobre 2020 à juin 2021. Il est déterminé en concertation avec

les enseignants, la maison de l’architecture de Normandie et les services de la ville.

Anne Le Bellégo de la Maison de l’Architecture en assure le suivi et la coordination en qualité de médiatrice

culturelle. Elle interviendra avec Victor Toutain, architecte.

Le montant global de cette action est de 21 000 € TTC.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 08 octobre 2020 - 13Le Conseil municipal, après délibération,

Et à la majorité des suffrages exprimés par les membres présents et représentés :

2 Abstentions : Mme LEFEBVRE Laëtitia, M. PREVOST Philippe,

2 Contres : Mme BUREL Michèle, M. BOURREAU Marc.

APPROUVE les termes de la convention annexée à la présente délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention, les avenants éventuels ainsi que toutes pièces

utiles au bon avancement de ce dossier.

COMMENTAIRES

Monsieur BOURREAU Marc énonce dans un premier temps être favorable aux animations scolaires, à

condition que les contenus le méritent et souhaïite par la suite parler du NPNRU.

Monsieur BOURREAU Marc déplore une certaine autosatisfaction par rapport au projet d’urbanisme et ne

voit pas très bien ce que cela va apporter comme connaissance pour les écoliers, outre le fait d'effectuer une

certaine communication à l’occasion.

Monsieur BOURREAU Marc se dit être frappé dans ce projet qui n’a pas intégré l’intervention d’un urbaniste

qui aurait permis de définir de façon claire un projet d'ensemble cohérent.

De plus, Monsieur BOURREAU Marc a noté lors de la présentation de la maquette, que plusieurs quartiers

risquent d’être négativement impactés et fait référence particulièrement à la mare aux corneilles.

Monsieur BOURREAU Marc fait par la suite référence à l’ancien centre commercial présent à l’époque et

rappelle le refus d'intégration de l’industrie automobile dans la commune ce qui a engendré l’écroulement

en grande partie de ce centre commercial. |! ajoute que par la suite des logements se sont créés assez

rapidement à proximité ce qui a engendré des conflits et fait référence à la rue Dulcie September qui sera par

ailleurs difficile à parcourir.

Monsieur BOURREAU MARC poursuit en citant qu’il reste à ce jour plus que la mairie, la poste et une

densification du centre-ville, et qu’une voirie va être créée alors qu’il aurait été plus judicieux de là créer il y a

plus de 30 ans.

Monsieur BOUREAU Marc pensait qu’une chance importante était ouverte par l'intermédiaire du NPNRU,

mais déplore la présence d’élus omniscients qui demandent à l’urbaniste d’intervenir seulement en fin de

course et ajoute qu’il votera donc contre en l’état des choses.

Il précise également qu’il est choquant de voir que le centre pour tous, inauguré en 1983, devenu centre Boby

Lapointe par la suite, dont les toitures ont été refaites il y a moins de 3 ans, qui est un bâtiment en parfait

état, ne figure pas au sein de la maquette.

Madame Denos Clélia aimerait quant à elle savoir comment les classes ont été choisies et aimerait avoir

connaissance des moyens de ce projet pédagogique.

Madame DELACOUR Mélanie répond à Monsieur BOURREAU qu'il s’agit sur cette délibération d’acter un

partenariat entre là maison des associations et les écoliers et précise que cette concertation à été faite dans

le temps avec d’anciens élus municipaux et qu’il faudrait convoquer beaucoup trop de monde afin d'obtenir

toutes les réponses.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 08 octobre 2020 - 14Madame DELACOUR Mélanie répond à Madame DENOS Clélia qu’un appel à projet a été fait auprès des

équipes enseignantes. Elle poursuit en citant que chaque classe sera prise en charge individuellement et que

par conséquent les réflexions ne seront pas les mêmes en fonction des niveaux de celles-ci.

Madame DELACOUR Mélanie précise également que si ce projet fonctionne, une réflexion pourrait avoir lieu

afin d'élargir le concept auprès du collège sur l’année 2021.

Madame BUREL Michèle aimerait savoir si le montant global annoncé de 21 000 euros concerne uniquement

Cléon ou englobe le travail qui sera fait sur Saint-Aubin-Lès-Elbeuf et aimerait en connaitre la clé de répartition

si tel est le cas.

Madame DELACOUR Mélanie lui répond que cela concerne les deux villes (10% Saint-Aubin-Lès-Elbeuf, 90 %

Cléon) et précise que le npnru participe.

Madame BUREL Michèle souhaïiterait connaitre le montant de cette participation.

Madame DELACOUR Mélanie répond que cela sera communiqué au prochain conseil municipal.

Délibération n° 08.06.2020.79 - Abattement des bases de Taxes Foncières au titre du NPNRU -

Contreparties du bailleur social LOGEO SEINE

RAPPORTEUR : Mélanie DELACOUR

VU :

- La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 ;

- Les décrets n° 2014-1750 et n° 2014-1751 du 30 décembre 2014;

- La loi de finances pour 2015;

-_ L'article 1388 bis du code général des impôts ;

- L’instruction ministérielle relative aux conventions d'utilisation de l’abattement de taxe foncière sur

les propriétés bâties (TFPB) du 12 juin 2015 ;

Le cadre national de référence de l’utilisation de la TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique

de la ville pour la qualité de vie urbaine ;

- La loi de finances rectificative 2016 (article 47) qui a modifié l’article1388 bis du Code Général des

Impôts, incluant la signature des conventions par les EPCI ;

- La délibération n° 01.07.2016.101 du 8 décembre 2016,

-_ L'avis favorable de la commission Finances, Développement Economique et Politique de la Ville du 25

septembre 2020.

La loi de finances pour 2015 a étendu l’abattement de 30 % sur la base d'imposition à la Taxe Foncière sur les

Propriétés Bâties (TFPB) dont bénéficiaient les bailleurs pour leur patrimoine ancien situé en Zones Urbaines

Sensibles (ZUS) aux 1500 quartiers prioritaires de la politique de la ville de métropole et d'outre-mer, et ce

pour la durée des contrats de ville (2015-2020).

Cet abattement permet aux organismes HLM de traiter les besoins spécifiques des quartiers prioritaires de

la politique de la ville. En contrepartie de cet avantage fiscal, les baïlleurs s'engagent à poursuivre

l’amélioration du niveau de qualité de service dans ces quartiers, en y renforçant leurs interventions au moyen

notamment d’actions contribuant à la tranquillité publique, à l'entretien et à la maintenance du patrimoine,

à l’amélioration du cadre de vie, à la participation des locataires.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 08 octobre 2020 - 15Le cadre national d'utilisation de l’abattement de TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville

pour la qualité de vie urbaine, établi le 29 avril 2015, définit :

e les moyens de gestion de droit commun et moyens relevant de l’abattement de TFPB;

e les champs d'utilisation de l'abattement de TFPB ;

e le renforcement des moyens de gestion de droit commun et actions spécifiques aux quartiers

prioritaires ;

e la méthode d'élaboration de la convention d’utilisation de l’abattement de TFPB;

e les modalités de suivi et d'évaluation de la convention.

Le cadre national précité, prévoit l’élaboration d’une convention d'utilisation de l’abattement de la TFPB

signée entre l’État, les collectivités concernées et les baïlleurs. L'organisme HLM devra dans cette convention

fixer les objectifs, le programme d’actions triennal, ainsi que les modalités de suivi annuel des contreparties

à l’abattement de TFPB. La convention d'utilisation de l'abattement de TFPB est annexée au contrat de ville.

Elle a vocation à s’articuler avec les démarches de Gestion Urbaine et Sociale de Proximité pilotées par les

collectivités locales et l'Etat, qui organisent et coordonnent les interventions pour répondre aux besoins

spécifiques des quartiers.

L’article 1388 bis du code général des impôts (CGI), modifié par la loi de finances pour 2015, précise que les «

organismes transmettent annuellement aux signataires des contrats de ville les documents justifiant du

montant et du suivi des actions entreprises pour l’amélioration des conditions de vie des habitants en

contrepartie de l'abattement » et prévoit également « la transmission au service des impôts du lieu de

situation des biens, avant le 1er janvier de l’année suivant celle de signature du contrat de ville, d’une

déclaration conforme au modèle établi par l'administration comportant tous les éléments d’identification des

biens et accompagnée d’une copie du contrat de ville ».

Des simulations sur le montant de l’abattement sont présentées par les bailleurs, l'administration fiscale

calculera le montant réel de la taxe et informera par avis les bailleurs et la commune.

Des réunions avec les bailleurs ont été organisées en 2016 afin d’identifier les moyens de gestion de droit

commun mis en œuvre dans le quartier prioritaire des « Arts et Fleurs-Feugrais », comparativement au reste

du parc et de fixer des objectifs et des modalités de suivi annuel.

Si les discussions engagées ont permis de conventionner de manière effective avec le Foyer Stéphanais et la

SA HLM Région d’Elbeuf, Logeal, Immobilière Basse Seine Groupe 3F, le bailleur LOGEO Seine Estuaire

(anciennement DIALOGE) avait également répondu positivement aux attentes de la ville dans le cadre de ce

dispositif sans toutefois procéder à la signature d’une convention.

Des réunions avec LOGEO SEINE ont donc été réactivées pour identifier les moyens de gestion de droit

commun, fixer des objectifs et des modalités de suivi annuel à l’échelle de son patrimoine «La Mare aux

Corneilles », composé de 56 logements. Un programme d’actions a ainsi été co-construit entre la ville de

Cléon et LOGEO SEINE.

Il est en conséquence proposé d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention jointe en annexe, ainsi y

que le programme d’actions pour l’année 2020.

Le Conseil municipal, après délibération,

Et à la majorité des suffrages exprimés par les membres présents et représentés :

1 Abstention : M. BOURREAU Marc.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 08 octobre 2020 - 16APPROUVE les actions présentées par le baïlleur social LOGEO Seine.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention jointe en annexe.

| Délibération n° 09.06.2020.80 - Contrat de Ville 2020

RAPPORTEUR : Mélanie DELACOUR

VU:

- la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des Départements et des

Régions,

- la Loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les

Départements, les Régions et l’État, Loi complétée par celle n° 83.663 du 22 juillet 1983,

- le Code Général des Collectivités Territoriales,

- la Loi n° 2014173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,

- [a délibération de la CREA en date du 15 décembre 2014 relative à l’élaboration du Contrat de Ville,

-le Décret 2014-1604 du 23 décembre 2014 portant création de là Métropole Rouen Normandie,

- la Loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création de l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires

(ANCT).

CONSIDERANT :

- que dans le cadre des actions mises en œuvre par la ville de Saint-Aubin-lès-Elbeuf au titre de la

programmation 2020 du Contrat de Ville, il y a lieu de conventionner avec la Métropole Rouen Normandie,

- que dans le cadre des actions mises en œuvre par la ville et le CCAS d’Elbeuf au titre de la programmation

2020 du Contrat de Ville, il y a lieu de conventionner avec la Métropole Rouen Normandie.

Mme l’Adjointe au Maire chargée des finances, du développement économique et de la politique de la ville

expose ce qui suit:

La Loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine promulguée le 21 février 2014 fixe le nouveau

cadre de la Politique de la Ville pour la mise en œuvre de contrats de ville nouvelle génération pour la période

2015/2020. Cette loi prévoit notamment que la lutte contre les discriminations et l'égalité femmes-hommes

constitue des cibles transversales obligatoires pour chacune des thématiques du contrat de ville.

Fin 2016, l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) a révisé le décompte du

nombre d’habitants des quartiers prioritaires. À l’échelle du quartier prioritaire « Arts-Fleurs- Feugrais » une

baisse du nombre d'habitants a été constatée par rapport à 2014: diminution de 291 habitants (3 040

habitants en 2014, 2 749 en 2016).

En 2020, l'État a décidé d’attribuer au contrat de ville de la Métropole une enveloppe financière de 1.943.507

euros.

En application de la clé de répartition financière inscrite dans là convention cadre du Contrat de Ville, la

Métropole Rouen Normandie a proposé de répartir entre les communes les crédits spécifiques attribués par

l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires à l’aune du nombre d’habitants de leur(s) quartier(s) prioritaire(s), soit une participation de 40,70 euros / habitant pour l’ANCT.

Depuis le 1°" janvier 2020, L’ANCT est la nouvelle agence - guichet unique en matière de politique de la ville.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 08 octobre 2020 - 17En parallèle, la Métropole Rouen Normandie, qui applique la même clé de répartition, a décidé d’attribuer un

montant de 11,10 euros par habitant.

Ainsi, pour le quartier « Arts-Fleurs-Feugrais », le montant est porté à 30 531 € pour la Métropole Rouen

Normandie et à 111 816 euros pour l’ANCT.

Le montant global de la programmation des actions portées par les communes de Cléon et Saint-Aubin-lès-

Elbeuf en faveur du quartier des Arts et Fleurs-Feugrais est donc de 142 347 euros (159 095 euros en 2016,

date de signature du contrat de ville).

En raison de la qualité des actions développées :

La Métropole Rouen Normandie a décidé de conventionner sur 3 ans avec la ville de Saint Aubin les Elbeuf

(action emploi),

L'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires a décidé de conventionner sur 3 ans avec la Traverse (action

culture).

Ces Conventions Piuriannuelles d’Objectifs (CPO) feront l’objet d’avenants chaque année, sous réserve des crédits disponibles.

Programmation des actions portées par les communes de Cléon et Saint-Aubin-lès-Elbeuf :

Ville de Cléon

Action 1 l'Atelier des Familles (Le Sillage)

L'action doit permettre l’expression et trouver un cadre rassurant pour évoquer les problèmes

éducatifs, se sentir écouté et partager des solutions ou des points de vue. L'activité retenue

n’est qu’un prétexte aux échanges. Le rôle des animatrices et de repérer les préoccupations

des parents afin d’y apporter des réponses adaptées : orientation vers d’autres partenaires,

mise en place de projets spécifiques.

Concrètement il s’agit de la mise en place d’actions collectives les après-midis où, en fonction

d’une programmation précise, parents et jeunes enfants pourront se retrouver ensemble. Au

cours des ateliers, les animatrices proposent (en fonction d’un programme établi aussi avec les

familles) des ateliers créatifs et/ou artistiques : couture, cuisine, peinture sur différents

supports, maraîchage (dans une ferme partenaire permettant aussi de « se mettre au vert »),

etc. Ces ateliers doivent permettre de réunir les personnes autour d’une activité, d'acquérir des

compétences (en lien avec l’activité développée), mais aussi de valoriser les compétences et

savoirs des participants. Les ateliers proposés sont accessibles aux parents avec leurs enfants,

mais également aux adultes seuls (lorsque les enfants sont à l’école par exemple).

Les ateliers créatifs mis en place trouvent souvent des prolongements en lien avec les

manifestations se déroulant sur la commune (fête de quartier, Cléon en fête, Quinzaine de la

petite enfance...). Les temps forts sont des aboutissements et donnent de la visibilité aux

réalisations. Elles sont ainsi un vecteur de reconnaissance sociale et par là-même d’une image

positive dans la vie locale de l’ensemble de la famille.

Action 2 Favoriser la réussite éducative (Le Sillage)

Le projet de l’association a pour enjeux, de lutter contre le décrochage scolaire des enfants et

des jeunes (en anticipant le décrochage en amont des élèves en souffrance qui ne sont plus

dans une dynamique d'apprentissage), de favoriser l'accès aux habitants issus des quartiers

prioritaires, aux manifestations, aux évènements culturels et à la culture en général et enfin, de

favoriser la coéducation (en accompagnant les parents à se réapproprier le parcours éducatif

et scolaire de leurs enfants).

L'action s'articule autour de plusieurs axes différents les uns des autres mais néanmoins

transversaux : Des séances d’aide aux leçons (tous les soirs, sur différents sites, pour les enfants

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 08 octobre 2020 - 18Action 3

Action 4

scolarisés, axées sur les apprentissages scolaires. Des ateliers thématiques favorisant des

acquisitions techniques, culturelles et scientifiques, et permettant de valoriser les compétences

de tous les participants.

Des rencontres et sorties culturelles (sorties culturelles, expositions, mois thématiques,

évènements culturels, ateliers d'éducation artistique), facteurs de réussite scolaire

incontestable en favorisant la réflexion et l'imagination, source d'équilibre et d'une plus grande

confiance en soi.

De séances d’aide à l'orientation : mises en place ponctuellement, en groupe ou de façon

individualisée (il s'agira d'accompagner les familles sur les choix de l'orientation des enfants.

Accès à la culture (La Traverse) - CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS

L’action vise à élargir le champ culturel du public visé, à l'entraîner à adopter un comportement

adapté au spectacle vivant et à porter un regard décalé sur le comportement humain : des

attitudes indispensables à l'élève et au citoyen, puisqu'elles favorisent l'acceptation de l'autre

et le vivre ensemble.

1} Pour toutes les classes de l'école maternelle Capucine et de l'école primaire Curie :

- Invitation de tous les élèves à 3 représentations de spectacle à La Traverse

2) Projet de résidence d'actions culturelles

4) Organisation de plusieurs rencontres entre les artistes programmés en première partie et

les différents centres sociaux, associations locales, écoles primaires et collège de Cléon.

5) Stage de Danse Hip Hop, organisé au Sillage, dans le cadre d'un concours Chorégraphique

de danse.

les clefs de la réussite (ville de Ciéon)

Le forum Les Clés de l’Apprentissage et de l’Alternance s’attache à réunir des professionnels,

des organismes de formation, des structures d’accompagnement et d’information, des

entreprises dont les représentants se mobilisent pour informer sur les aspects de ces modes de

formation.

En amont : repérage du public issu du QPV, accompagnement, préparation aux entretiens,

lettres de motivation, CV (APRE, CCAS, Point-Virgule, Mission Locale, Pôle Emploi)

Pendant le forum, entreprises et centres de formation qui présentent leurs offres : repérage

des futurs employés et apprentis, dialogue avec le public sur les prérequis et attendus

Pendant le forum, informations complémentaires pour favoriser l'insertion, médiation par les

accompagnateurs, les aides au logement...

Après : poursuite de l'accompagnement, inscription dans un parcours positif d'insertion

Ville de Saint-Aubin-lès-Elbeuf

Actions

Action 6

L'action éducative, sociale et de prévention en direction des jeunes de 16 à 25 ans:

Portée par l’équipe éducative du PointVirgule, cette action vise auprès du public ciblé un

objectif d'éducation, de prévention, d'insertion sociale et de développement du lien social.

Il s’agit d'interventions auprès des jeunes (en rupture ou risque de marginalisation, d'isolement)

en leur offrant un espace de socialisation pour s'identifier, se structurer et proposer un

encadrement éducatif à partir d'actions collectives et d'accompagnement individualisé (accès

aux soins, obtention de ressources, recherche de logement... ).

L'Atelier Emploi - CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS

Cet atelier dispense une information sur les procédures d'accès à l'emploi, les réseaux existants,

la législation du travail, les contrats, la rémunération. Il vise à construire un projet avec les

bénéficiaires (acquisition des codes sociaux, rédaction des curriculums vitae et lettres de motivation. consolidation du bénéficiaire dans son emploi ou dans une dynamique de recherche d'emploi).

Dispositifs intercommunaux :

portage CCAS d’Elbeuf avec part de financement sur enveloppe Cléon-Saint-Aubin « Commissariat Général à

l’Egalité des Territoires » CGET + Métropole.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 08 octobre 2020 - 19Action 7

Action 8

Action 9

Le Programme de réussite éducative (PRE)

Le PRE s'adresse aux enfants de 2 à 16 ans fragilisés dans leur parcours éducatif. Un des

principes fondateurs du PRE est de considérer le parent comme acteur de la réussite éducative

de son enfant. Ce dispositif permet la mise en œuvre rapide d’un parcours personnalisé en

faveur des enfants les plus fragiles. Après analyse des besoins individuels des enfants et de leur

famille, des actions relevant de plusieurs domaines sont mises en place. Elles s'organisent

autour de thématiques générales : parentalité, prévention du décrochage scolaire, santé,

culture, sport...

L'Atelier Santé Ville (ASV)

L’ASV vise à favoriser la santé des populations les plus en difficulté, en agissant surles différents

facteurs de santé: le cadre de vie des habitants, les comportements individuels et collectifs,

l’offre de soins et l’accès aux soins.

Les missions de l’Atelier Santé Ville sont définies autour de 3 principales activités : le programme

local d’actions en prévention et promotion de la santé (Information et communication en santé,

structuration du réseau du territoire elbeuvien, santé des jeunes et place des parents),

l'animation d’un Point Relais Documentaire.

Dispositif intercommunal :

portage ville d'Elbeuf: financement Métropole sur enveloppe Elbeuf

Maison de la Justice et du Droit

L'action de la Maison de la justice est du droit a pour objectif de favoriser l'accès aux droits des

habitant.e.s des quartiers prioritaires en assurant une présence judiciaire gratuite de proximité.

Il s’agit de mettre en place un accueil de proximité et de répondre aux besoins d’information

juridique des usager.e.s, en s’appuyant sur des permanences d’intervenant.e.s spécialisé.e.s :

avocat.e.s, huissier.e.s, notaires, délégué.e défenseur des droits, conciliateur de justice, CIDFF,

Confédération Syndicale des Familles, UDAF, ADIL, Protection de la Jeunesse,

Le tableau de répartition de l’enveloppe Politique de la Ville Cléon-Saint Aubin-lès-Elbeuf se décompose

ainsi comme suit :

ANCT Métropole

Action 1 / Cléon : Atelier des Familles 10 500€ o

Action 2 / Cléon : Favoriser la réussite 32500 € O

éducative

Action 3 / Cléon : Accès à la culture 13 722€

Action 4/Cléon : les clefs de la réussite 4 969€

Action 5 / Saint-Aubin 23650€

Action éducative, sociale et prévention

Action 6 / Saint Aubin : Atelier Emploi 10217€ 20 000 €

Action 7 / Elbeuf: PRE 11990 € 10 531€

Action 8 / Elbeuf : Atelier Santé Ville 4268€ 0

TOTAL 111 816€ 30531€

Action 9 « Accès aux droits - Maison de la Justice et du Droit »

La Métropole s’engage à verser une subvention à la commune d’Elbeuf-

sur-Seine à hauteur de 12 241 €, afin de mettre en œuvre cette action

destinée aux habitant.e.s des quartiers prioritaires d’Elbeuf et

Cléon/Saint-Aubin-lès-Elbeuf

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 08 octobre 2020 - 20Chaque porteur de projet (Ville, Le Sillage, La Traverse, les villes de Saint-Aubin-ès-Elbeuf et d’Elbeuf) doit

solliciter les subventions correspondantes auprès des services de l’Etat (CGET) et de la Métropole Rouen

Normandie.

il est proposé de bien vouloir approuver la programmation des actions présentées au titre du Contrat de Ville

pour l’année 2020 par les communes de Cléon et de Saint-Aubin-lès-Elbeuf.

Le Conseil municipal, après délibération,

Et à la majorité des suffrages exprimés par les membres présents et représentés :

5 Abstentions : Mme LEFEBVRE Laëtitia, M. PREVOST Philippe, M.DEM Ibrahim, Mme DENOS Clélia, Mme

BUREL Michèle.

APPROUVE la programmation des actions 2020 présentées au titre du Contrat de Ville.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces consécutives à la programmation 2020 s’y rapportant.

[ COMMENTAIRES

Madame BUREL Michèle s’aperçoit que l’ANCT, qui s’appelait initialement le CGET présente une somme

identique depuis 2018. Elle affirme cependant que du côté Métropole, une baisse de 1 000 e est constatée par

rapport à l’an dernier. Or, ces 1000 euros sont répercutés sur le PRE et aimerait, dans un premier temps,

connaître la raison de ce choix en citant que le PRE est un dispositif important, puis dans un second temps,

souhaiterait savoir combien d'enfants bénéficient du PRE à ce jour à Cléon, puisque c’est un dispositif qui

bénéfice également aux enfants d’Elbeuf ainsi que de Caudebec.

Madame DELACOUR Mélanie répond qu’il y a 43 enfants sur la ville de Cléon.

Madame TELLIEZ Fabienne précise que c’est le choix de la Métropole par rapport à la baisse de la population.

Madame BUREL Michèle aimerait tout de même connaître la raison qui a amené les élus à répercuter cette

somme sur le PRE.

Madame TELLIEZ Fabienne informe qu’une réponse sera apportée lors du prochain conseil.

Madame BUREL Michèle précise également qu’une coquille est présente sur la délibération où il écrit CGET

qui est désormais remplacé par l’appellation suivante « Agence nationale de cohésion territoriale ».

Madame TELLIEZ Fabienne en prend bonne note et précise que la modification sera apportée.

Délibération n° 10.06.2020.81 - Dotation Politique de Ville 2020

RAPPORTEUR : Mélanie DELACOUR

La ville de Cléon est éligible, au titre de l’année 2020, à la Dotation Politique de la Ville.

Les projets financés par la Dotation Politique de la Ville doivent répondre aux enjeux identifiés dans le contrat

de ville pour le quartier prioritaire Arts-Fleurs-Feugrais.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 08 octobre 2020 - 21Le périmètre d'intervention des équipements concerne aussi les zones à la périphérie de ce quartier

prioritaire, dès lors que ces équipements profitent aux habitants, dans le respect du principe du « quartier

vécu ».

Ilest proposé de soumettre le programme ci-dessous :

- Actions d'accompagnement au changement liées au volet participation citoyenne du projet NPNRU :

subvention sollicitée 41550 euros,

- Amélioration de l’accueil des élèves de l’école Capucine : subvention sollicitée 67 845 € euros,

- Amélioration et sécurisation du complexe sportif Ostermeyer et city stade : subvention sollicitée 113

416 euros.

Le montant global de dotation sollicité est de 222 811 euros, sur une dépense totale hors taxe de 325 771euros.

Madame l’Adjointe au Maire propose au Conseil Municipal de valider ce programme et de solliciter ce

financement au titre de la Dotation Politique de la Ville 2020.

Le Conseil Municipal, après délibération,

Et à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE le programme présenté au titre de la Dotation Politique de la Ville 2020.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de financement avec le représentant de l’État, ainsi que

tous les documents relatifs à la mise en œuvre du programme.

[ COMMENTAIRES

Madame BUREL Michèle intervient et cite que sur cette dotation, il est fait part de la sécurisation et de

l’amélioration du complexe sportif et aimerait donc connaître la nature des travaux prévus.

Madame DELACOUR Mélanie répond qu’une sécurisation sera effectuée au niveau du terrain de foot en

raison de la dégradation de certaines barrières présentes autour du terrain d'honneur avec un portail pivotant

au niveau de la main courante ainsi qu’un portillon pivotant à ce niveau.

Elle précise que des volets roulants électriques seront également posés sur les logements des gardiens.

Une réserve d’eau sera également mise en place, accompagnée d’un puit de lumière sur la salle Guy Lambert,

d’un changement d'éclairage sur la salle Tauziat et des réfections d'éclairage au niveau du city stade ainsi que

sur le sol.

Madame BUREL Michèle aimerait savoir si le volet participation citoyenne fait référence au Conseil Citoyen.

Madame DELACOUR Mélanie lui précise qu’au niveau du npnru il y aura une prestation artistique qui sera

mise en place pour les démolitions en cours et des photographies.

Elle précise également qu’une maquette numérique 3D sera également mise en place comprenant une

captation avec des vues aériennes au fur et à mesure des transformations du projet npnru accompagné d’une

vidéo ainsi qu’une intégration d’éléments 3D.

Elle ajoute également qu’il y aura une borne tactile ainsi qu’un ordinateur 3D qui permettra aux citoyens de

s’approprier le projet.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 08 octobre 2020 - 22[oélibération n° 11.06.2020.82 - Contrat Municipal étudiant

RAPPORTEUR : David BEAUCOUSIN

VU :

- La délibération du 25 juin 2004 portant création du dispositif « contrat étudiant »,

- __ L’Avis favorable de la commission Citoyenneté, Education et Jeunesse du 17 septembre 2020.

CONSIDERANT:

- La volonté de la municipalité de modifier le plafond de la dernière tranche afin que davantage

d’étudiants puissent bénéficier de ce dispositif.

La municipalité place au premier rang de ses priorités l’éducation, la jeunesse, l’égalité des chances, la solidarité

et le développement du lien social.

C'est pour affirmer ces principes que M. BEAUCOUSIN, adjoint au Maire en charge de la Citoyenneté de

l'Education et de la Jeunesse propose au Conseil Municipal d'adapter le dispositif Contrat Etudiant créé par

délibération du Conseil Municipal du 25 juin 2004.

Ce dispositif a pour objectif d'attribuer une aide financière à des jeunes étudiants cléonnais, qui sans cette aide,

auraient de réelles difficultés à s'inscrire dans une formation supérieure.

Ce contrat s'inscrit aussi dans une relation d'échange ; l’étudiant s’engageant à participer à la vie de la

commune, dans un esprit de solidarité et de partage de compétence :

e En soutenant un autre jeune en difficulté,

+ En aidant une association à développer ses projets auprès d’autres jeunes,

e En participant à toute action ayant pour objectif de développer le lien social, l’accès à la culture …

CRITERES D’ATTRIBUTIONS :

e Être âgé de moins de 26 ans,

e Etre habitant de Cléon depuis au moins deux ans,

e Etre inscrit dans une formation post-bac non rémunérée,

e _S’engager à réaliser un projet échange et solidarité sur le territoire communal.

Pour les étudiants inscrits dans un établissement situé en dehors des départements de la Seine-Maritime et

de l'Eure, une majoration de 10 % sera appliquée sur l’aide accordée.

Il est proposé de modifier les critères d'attribution et la contrepartie solidaire comme suit:

Les montants des bourses proposés, par année universitaire, sont :

e 1000 € pour un Quotient Familial inférieur ou égal à 2.635,98 €

e 750€ pour un Quotient Familial inférieur ou égal à 3.219,15 €

+ 500€ pour un Quotient Familial inférieur ou égal à 4.193,30 €

° 250 € pour un Quotient Familial inférieur ou égal à 6038.44 € (modification du

quotient afin d'étendre à davantage de jeunes)

Il est proposé que durant le mandat, l’ajustement annuel des ressources pour calculer le quotient familial se

base sur l’Indice des Prix à la Consommation (IPC) de l'INSEE sur l’année de référence Septembre N } Septembre N+1.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 08 octobre 2020 - 23Le versement de la bourse pourra intervenir en trois acomptes ou en une seule fois si la contrepartie solidaire a été réalisée en totalité.

RENOUVELLEMENT

Pour chaque année scolaire, et jusqu’à l’année de son 25° anniversaire, l'étudiant pourra déposer un dossier

de contrat, sous réserve de la possibilité d’un seul redoublement durant le temps de ses études.

Toute demande de renouvellement sera examinée au regard de l’évaluation de la contrepartie effectuée au titre de l’année précédente et du nouveau projet pour l’année en cours.

L’aide attribuée sera calculée selon les critères indiqués précédemment.

RUPTURE DE CONTRAT

La rupture de contrat pourra intervenir à l'initiative de l’étudiant, sur les bases de justificatifs, ou sur décision

de la commune.

Cette résiliation aura pour conséquence immédiate l’arrêt du versement de l’aide financière.

Le Conseil Municipal, après délibération,

Et à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE cette proposition,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats à intervenir et tous les documents afférents à ce dispositif.

COMMENTAIRES

Avant de clôturer ce Conseil Municipal, Madame TELLIEZ Fabienne précise qu’une réponse sera apportée à

Mme BUREL Michèle directement par Monsieur le Maire concernant son interrogation portant sur la gestion

de la crise sanitaire.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance a pris fin à 19 h 20.

Fait à Cléon, le 23 octobre 2020

Le Secrétaire de séance,

Rachid ARBI

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