unknown - Communauté de communes - Coeur de l'Avesnois - 2023 03 16 CITEO

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Coeur de l'Avesnois - 202

unknown - Communauté de communes - Coeur de l'Avesnois - 202

unknown - Communauté de communes - Coeur de l'Avesnois - 202

unknown - Communauté de communes - Coeur de l'Avesnois - 202

unknown - Communauté de communes - Coeur de l'Avesnois - 202

unknown - Communauté de communes - Coeur de l'Avesnois - PV

unknown - Communauté de communes - Coeur de l'Avesnois - 202

unknown - Communauté de communes - Coeur de l'Avesnois - 202

unknown - Communauté de communes - Coeur de l'Avesnois - 202

unknown - Communauté de communes - Coeur de l'Avesnois - 202

unknown - Communauté de communes - Coeur de l'Avesnois - 2023 03 16 CITEO Document publié le Jeudi 16 mars 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de l'Avesnois - 2023 03 16 CITEO)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Investissement et développement économique, Registre des délibérations

CONSEIL DE COMMUNAUTE DU

16 MARS 2023

L’an deux mille vingt-trois, le seize mars à 18 heures, le Conseil de la Communauté de communes du Cœur de l’Avesnois s’est réuni à la salle des Ecuries d’Avesnelles sous la présidence de Nicolas DOSEN, en session ordinaire, dûment convoqué le 10 mars 2023.

Nombre de conseillers en exercice : 69

Présents et représentés : 66

Présents :

Commune de Avesnelles : Antoine BADIDI, Marie-Christine MERCIER, Pascal PETIT a donné procuration à Antoine BADIDI, Christelle BLANDO

Commune d’Avesnes sur Helpe : Sébastien SEGUIN, Laurence WATTEAU a donné procuration à Benoît BOUDJEMA, Benoît BOUDJEMA, Aline BERTRAND, Christian CASTEL, Anne-Laure CATTELOT a donné procuration à Sébastien SEGUIN, Gérard GUERTZMANN a donné procuration à Aline BERTRAND, Sylvie CABOOR a donné procuration à Christian CASTEL, Jacky ROUSSELLE a donné procuration à Daniel ETEVE

Commune de Bas-Lieu : Ghislain FRANCOIS

Commune de Beaurepaire sur Sambre : Pierrick FORET

Commune de Beaurieux : David HOUILLIEZ a donné procuration à Philippe HANOT Commune de Bérelles : Orféo RIGONI

Commune de Beugnies : Frédéric ERNESTI

Commune de Boulogne sur Helpe : Nadine MAJKA

Commune de Cartignies : Sabine CAUFAPE, Xavier MOUVET

Commune de Choisies : Bernard PAQUET

Commune de Clairfayts : Guy ERPHELIN

Commune de Damousies : Alain WITTEMBERG

Commune de Dimechaux : Daniel ETEVE

Commune Dimont : Vincent COURET

Commune de Dompierre sur Helpe : Jean-Pierre LIBERT a donné procuration à Hélène DARLY, conseillère suppléante

Commune de Dourlers : Freddy THERY

Commune d’Eccles : Pierre-Ange LECLERCQ

Commune d’Etrœungt : Vincent JUSTICE, Bernadette GRANDIN

Commune de Felleries : Pascal NOYON a donné procuration à Ghislain FRANCOIS, Maryse BERNARD a donné procuration à Wilfrid SALMON, Maxime LOUGUET Commune de Flaumont-Waudrechies : Jean-Marie VINRegistre des délibérations

Commune de Floursies : Alain DELTOUR a donné procuration à Colette WATREMEZ Commune de Floyon : Evelyne GEBHARDT a donné procuration à Thierry THIROUX Commune de Grand-Fayt : Thierry THIROUX

Commune de Haut-Lieu : Hervé CUISSET

Commune de Larouillies : Wilfrid SALMON

Commune de Lez-Fontaine : Philippe HANOT

Commune de Liessies : Alain RICHARD

Commune de Marbaix : Damien DUCANCHEZ

Commune de Petit-Fayt : Claude ROYAUX

Commune de Prisches : Jean-Claude FOVEZ, Chantal BLEHAUT

Commune de Rainsars : Colette WATREMEZ

Commune de Ramousies : Brice AMAND

Commune de Sains du Nord : Christine BASQUIN, Jean-Pierre DESSAINT a donné procuration à Christine BASQUIN, Sabine BUFI a donné procuration à Daniel DEUDON, Daniel DEUDON, Anne-Marie LENTIER, Natacha VANELSLANDE a donné procuration à Anne-Marie LENTIER

Commune de Saint-Aubin : Mauricette FREHAUT a donné procuration à Monique JOLY, conseillère suppléante

Commune de Saint-Hilaire-sur-Helpe : Nicolas DOSEN

Commune de Sars-Poteries : Sandra BROGNET, Didier CARETTE, Thierry LEMOINE Commune de Sémeries : Hervé LASPALAS

Commune de Solre le Château : Patrick DEHEN, Chloé TROUILLIEZ, Christian BINOIT

Commune de Solrinnes : Rémi LE ROUZIC

Commune de Taisnières en Thiérache : Claude CONNART a donné procuration à Christophe LIESSE, conseiller suppléant

Commune de Wattignies la Victoire : Vincent QUEVALLIER a donné procuration à Vincent COURET

Absents, excusés :

Commune d’Avesnelles : Michel CHALDAUREILLE

Commune de Hestrud : André BERTEAUX

Commune de Semousies : Jérôme BEUGNIES

Objet de la délibération : Contrat pour la reprise et le recyclage des standards des modèles transitoires de tri plastique confiés à CITEO

Numéro de la délibération : DC_2023_019

Pièces jointes : Contrat avec CITEO (20 pages)

Nombre de conseillers ayant pris part à la délibération : 66

- = - = - = - = - = - = - = -

Les lois Transition Energétique pour la Croissance Verte et Anti-gaspillage

Economie Circulaire ont fixé des objectifs ambitieux en termes de recyclage

matière, en imposant notamment une généralisation de l’Extension des

Consignes de Tri (ECT) des emballages plastiques. Cela se traduit par le tri etRegistre des délibérations

la prise en charge de nouveaux flux, à savoir les films, les pots et barquettes

jusqu’alors considérés comme ordures ménagères ou refus de tri.

Au-delà de satisfaire à une obligation règlementaire d’augmentation du taux de

recyclage des plastiques pour contribuer au développement de territoires plus

« durables », les ambitions du passage à l’extension des consignes de tri de

tous les emballages plastiques sont de :

• Simplifier le geste de tri des habitants,

• Faciliter la compréhension et l’appropriation de ce geste de tri,

• Augmenter les performances du recyclage du Territoire

• Veiller à la maitrise des coûts en garantissant les soutiens apportés à la collectivité par l’éco-organisme.

Conformément à la délibération DC_2022_001 du 23 février 2022 adoptée dans le cadre de sa réponse à l’appel à projet AAP 5 lancé par CITEO, la Communauté de communes du Cœur de l'Avesnois s’est engagée à mettre en œuvre les extensions des consignes de tri au 1er janvier 2023 sur l'entièreté de son territoire et à amener ses matières recyclables dans un centre de tri agréé par l'éco-organisme. Considérant que ce dernier n’est pas opérationnel à ce jour alors que la candidature de la Communauté de Communes a été retenue par l’éco-organisme, CITEO accorde la possibilité de recourir à un tri simplifié des flux plastiques durant la période transitoire (entre le 1er janvier 2023 et la mise en service dudit centre de tri – au plus tard, le 1er janvier 2024), reconnaissant la capacité du centre de tri de Recyclage des Vallées à produire les flux du modèle transitoire de tri des plastiques.

Il est précisé que le passage aux ECT s’accompagne d’une augmentation des soutiens versés par CITEO sur les tonnes de plastiques recyclées selon les standards, passant de 600 €/tonne actuellement à 725 €/t. Ce barème est appliqué sur la totalité des tonnages d’emballages en plastique : bouteilles et flacons, pots/barquettes et films, augmentant ainsi les soutiens pour le territoire. Ce barème entre en application dès la mise en œuvre opérationnelle des extensions de consigne de tri.

Dans cet objectif, Citeo propose aux collectivités compétentes en matière de collecte et/ou de tri des déchets ménagers et assimilés de conclure, aux fins de versement de soutiens, le contrat-type de soutien financier visé à l’article R. 541-104 du code de l’environnement. Il est désigné à la date de conclusion du présent contrat « contrat pour l'action et la performance » (ci-après dénommé « CAP »). Dans le cadre de la mise en œuvre de l’extension des consignes de tri, le Cahier des Charges prévoit que CITEO propose aux collectivités cocontractantes n’ayant pas des consignes de tri élargies à tous les emballages,Registre des délibérations

d’organiser de manière transitoire la reprise des déchets d’emballages ménagers plastiques conformes aux standards des nouveaux «modèles transitoires de tri des plastiques » à l’exception du standard « PET clair » et organise la reprise de ces déchets d’emballages en toutes circonstances et sans frais auprès de la collectivité, pendant toute la durée durant laquelle la collectivité produit les standards du modèle transitoire de tri des plastiques. Il organise également le recyclage des déchets ainsi repris.

Par conséquent, la communauté de Communes a sollicité Citeo aux fins de mise en œuvre de la Reprise Titulaire «Modèles Transitoires » selon le standard plastique hors PET clair. En d’autres termes, la collectivité continue de confier au repreneur PAPREC, (selon le contrat engagé le 13 décembre 2029 et prorogé jusqu’au 31 décembre 2023) les PET clair alors que les autres flux plastiques (PET foncés, PEHD, flux souples de films et flux rigides) seront confiés à CITEO en vue de bénéficier d’un surtri au sein d’un centre de tri adapté. L’application de ces nouvelles dispositions nécessite d’une part, la résiliation des contrats de reprise des plastiques PET foncé et PEHD avec PAPREC ; d’autre part, la signature d’un contrat-type avec CITEO. Ce dernier a pour objet de préciser, en conformité avec les dispositions réglementaires applicables, les conditions et modalités de la reprise prévue dans le cadre de la Reprise Titulaire « Modèle Transitoire » :

- Citeo s'engage ainsi à reprendre l’intégralité des déchets d’emballages ménagers en plastique collectés et triés par la 3CA et conformes au Standard. Citeo organise, sous sa responsabilité, le recyclage des tonnes reprises ou, à défaut, en raison notamment des techniques disponibles, leur traitement dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement.

- La 3CA s’engage corrélativement à réserver à Citeo l’intégralité de ces tonnes pendant toute la durée du Contrat.

La reprise de ces flux plastique s’effectuera au départ du Centre de tri de Recyclage des Vallées, à partir d’un conditionnement en balles qui seront chargées sur camion. Citeo devient propriétaire des lots de « Modèles Transitoires » au moment de leur enlèvement, c’est-à-dire lorsque Citeo, par le biais du transporteur qu’elle aura missionné, en aura pris possession. Le projet de contrat, ci-annexé, est établi pour une durée maximale allant de la date de signature jusqu’au 31 décembre 2025.

Considérant ces dispositions et afin des bénéficier des soutiens à compter du 1er janvier 2023, la Communauté de Communes a mis en œuvre les extensions de consigne de tri – selon un tri simplifié - à compter du 1er mars 2023 qui nécessitent l’engagement du contrat avec CITEO.

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.541-10 et suivants et R.543-53 et suivants ;Registre des délibérations

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la Transition Energétique Pour la Croissance Verte- (TEPCV),

Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire dite loi AGEC ;

Vu l’article. L. 541-1 5° du code de l’environnement,

Vu les statuts de la 3CA et notamment l’article 4 relatif à la compétence obligatoire en matière de « collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés » ;

Vu la délibération DC_2022_001 en date du 23 février 2022, portant réponse à l’appel à projet Phase 5 de l’éco-organisme CITEO dans le cadre du Plan de Performances des Territoires et engageant la 3CA à mettre en œuvre les extensions de consignes de tri.

Vu la candidature de la 3CA à l’« Extension des Consignes de Tri (ECT) » déposée dans le cadre de l’Appel à Projets Phase 5, et sélectionnée en date du 25 juillet 2022, sous réserve du « choix d’un centre de tri »,

Considérant la possibilité de mettre en place un tri transitoire simplifié, Considérant la validation par le bureau communautaire, réuni le 6 mars 2023,

Il est proposé au Conseil de Communauté de :

- RESILIER les contrats de reprise avec la société PAPREC portant sur les plastiques PET foncés et PEHD,

- APPROUVER les termes du contrat ci-annexé portant sur la reprise et le recyclage des standards des modèles transitoires de tri plastique confiés à CITEO ;

- AUTORISER le président à signer ce contrat.

- AUTORISER le président à signer tout document permettant l’application de présent contrat.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, avec 62 voix pour, 2 votes contre et 2 abstentions

DECIDE de :

- RESILIER les contrats de reprise avec la société PAPREC portant sur les plastiques PET foncés et PEHD,

- APPROUVER les termes du contrat ci-annexé portant sur la reprise et le recyclage des standards des modèles transitoires de tri plastique confiés à CITEO ;

- AUTORISER le président à signer ce contrat.Registre des délibérations

- AUTORISER le président à signer tout document permettant l’application de présent contrat.

Certifié exécutoire compte-tenu de la transmission au contrôle de légalité et de la publication,

Le Président,

Nicolas DOSEN

Publié sur le site Internet le 11/04/2023

Envoyé en préfecture le 11/04/2023

Reçu le 11/04/2023

Identifiant de télétransmission : 059-200043263-20230316-DC_2023_019-DE