Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL2025 11 13 06 Autorisation depenses investissem
Déliberation - 07 Autorisation depenses dinvestissement 2024
Déliberation - 003 2024 AUTORISATION EXECUTION DEPENSES DINVESTIS
Déliberation - DEL2024 11 21 11 fond de solidarite logement
Déliberation - 22 004 autorisation de depenses dinvestissement
Déliberation - DEL2024 07 24 01 signe
Déliberation - DEL2024 07 24 04 signe
Déliberation - 04. AUTORISATION BUDGETAIRE SPECIALE POUR LES DEPE
Procès Verbal - DEL2024 11 21 02 approbation PV
Déliberation - DEL2024 11 21 03 tarifs cimetiere
Déliberation - DEL2024 11 21 07 autorisation depenses dinvestissement
Document publié le Jeudi 21 novembre 2024 par la commune de Bricqueville-la-Blouette.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 11 21 07 autorisation depenses dinvestissement)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Budget,
COMMUNE DE BRICQUEVILEE-LA-BLOUETTE
DELIBERATION N° DEL2024/11/21-07
Du conseil municipal du 21 novembre 2024
Date de convocation : 15 novembre 2024
Date d’affichage de la liste des délibérations : 28 novembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 21 novembre à 20 heures, le Conseil municipal de Bricqueville la Blouette légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance ordinaire sous la présidence de Rodolphe CUSE Sepi u ARD l 050-215000845-20241128-DEL20241121-07-DE J IN, Maire. Date de télélransmission : 28/11/2024 | Date de réception préfecture : 28/11/2024
Etaient Présents : Messieurs JARDIN Rodolphe, AUBIN Euc, CHATELLIER-Jotien,-COUHEARD -Amaud; DEROUET Richard, ÉDINE Pierre, FANFANI Antoine, Mesdames LECONTE Marie-France, LERAUX Muriel, ROUCHERE Anne-Marie, YBERT Sandra, MALERBA Lydie.
Formant la majorité des membres en exercice
Absent(s}) excusé(s) : Madame FORNERET Sarah qui donne pouvoir à Madame ROUCHERE Anne-Marie, Madame GALMEL Isabelle qui donne pouvoir à Madame LERAUX Muriel, Madame JOUANNE Lydie qui donne pouvoir à Monsieur JARDIN Rodolphe
Absent(s) : non excusés : Ü
Nombre de conseillers :
En exercice : 15
Présents : 12
Absents : 3
Procurations : 3
Votants: 15
Madame LECONTE Marie-France a été élu secrétaire, conformément à l’article L.2121.6 du Code Général des Collectivités Territoriales.
AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL À ENGAGER, MANDATER, LIQUIDER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :
Article L1612-1 modifié par la LOI N°2012-1510 DU 26 DECEMBRE 2012- ART.37(VD)
Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1“ janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l'absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption, Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. Accord du conseil municipal pour la prise en charge des dépenses d’investissement 2023 à hauteur de 25 %, soit dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.
Budget Commune
Montant des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif 2023 (hors chapitre 16 « remboursements d’emprunts ») = 66 699.51€
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil de faire application de cet article à hauteur maximale de 16 674.87 €, soit 25 % de 66 699.51€
Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :
Immobilisations corporelles : 500.00 € opération non affectée — article 202
Immobilisations corporelles : 1 000 .00 € opération non affectée — article 212 — «te . « ,» + é de récepti éfect Immobilisations corporelles : 500 .00 € opération non affectée — article 2 | 5É8#s000see202ar1#eDel 2021121070 ate de télétransmission : 28/11/2024 Ù le réception préfecture : 28/11/2024 Immobilisations corporelles : 1 625.00 € opération non affectée — article DS
Immobilisations corporelles : 1 050.00 € opération non affectée — article 2181 Immobilisations corporelles : 1 000.00 € opération non affectée — article 2182
Immobilisations corporelles : 375.00 € opération non affectée — article 2183
Immobilisations corporelles : 500.00 € opération non affectée — article 2184 Immobilisations corporelles : 10 124.87 € opération non affectée — article 231
Budget Assaïnissement
Montant des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif 2023 (hors chapitre 16 «remboursements d’emprunts ») = 12 296.87 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil de faire application de cet article à hauteur maximale de 3 074.22 €, soit 25 % de 12 296.87 €
Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :
Immobilisations incorporelles : 3 074.22 € opération non affectée —article 218
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal donne son accord au Maire.
La secrétaire de séance Le Maire Marie-France LECONTE Rodolphe JARDIN
TK. TT 1
Ainsi délibéré en séance les jours, mois et an ci-dessus désignés.
Acte rendu exécutoire après transmission à la Sous-Préfecture le ? 8 NOV 202 Publication sur le site internet le ? 8 NOV. 2024 '