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Conseil Municipal - cm 2017 05 29 Document publié le Lundi 29 mai 2017 par la commune de Gagny. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2017 05 29)Thèmes du document : Famille, Logement, Justice et droit, Conseil Municipal du 29 mai 2017

Direction Générale

P.V. C.M 29.05.2017

Procès‐verbal de la séance

du Conseil Municipal du 29 mai 2017

L'an deux mille dix‐sept, le vingt‐neuf mai à dix‐neuf heures quarante, le Conseil Municipal de la Commune convoqué par le Maire, conformément aux dispositions de l'article L 2121‐10 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est assemblé en Mairie à la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de M. TEULET, Maire, et a procédé à la désignation d'un Secrétaire de séance : M. AUJÉ.

Présents :

M. TEULET, Maire, M. CRANOLY, Mme AUBRY, M. GRANDIN, Mme HAGEGE,

M. CADORET, Mme ISCACHE, M. FOURNIER ‐ Adjoints au Maire – M. MARTINET, Mmes LICHTLÉ, TASENDO, MM. COTTERET, AUJÉ ‐ Conseillers Municipaux délégués ‐ Mmes DELCAMBRE, BORREL, BOURRAT, M. TOUITOU, Mme DROT, M. LANOUE, Mmes KALFLEICHE, CHRIFI ALAOUI (arrivée à 19h52), DJIDONOU, M. GOHIER, Mme MEDJAOUI, MM. LAIR, KITTAVINY, BERTHOU, ANGHELIDI, ARCHIMEDE, CARLESCHI‐ Conseillers Municipaux.

Absents représentés :

‐ M. ROY par M.TEULET ‐ M. ARTAUD par Mme AUBRY

‐ Mme CAMPOY par M. FOURNIER ‐ M. BENMERIEM par M. CADORET

‐ Mme MEDJAOUI par M.GRANDIN ‐ Mme LUCAIN par Mme ISCACHE

‐ M. SIVAKUMAR par M.CRANOLY ‐ Mme QUIGNON par M.BERTHOU

Absents non représentés :

‐ Mme GHERRAM ‐ Mme HORNN

Nombre de Membres composant le Conseil 39

en exercice 39

présents 29

absents représentés 8

absents non représentés 2CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MAI 2017

En application de l'article L. 2122‐22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et de la délégation accordée par le Conseil Municipal dans sa séance du 29 mars 2014, le Maire rend compte de la liste des décisions ainsi que de la liste des marchés signés depuis le dernier Conseil Municipal.

AFFAIRES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES ‐ PREVENTION DE LA DELINQUANCE – SECURITE – POLITIQUE DE LA VILLE

Politique de la Ville

2017‐25 ‐ Politique de la Ville – Contrat de Ville – Demande d’un complément de subventions et d’une subvention exceptionnelle – Attribution

Le Contrat de Ville signé le 23 novembre 2015, prévoit chaque année, le lancement d'un appel à projets pour l’utilisation des crédits spécifiques de la politique de la ville de l’Etat.

Certains critères de recevabilité au titre des financements doivent être respectés. Ainsi, les subventions de l’Etat ne doivent pas être les seules sources de financement des projets. Elles sont plafonnées à hauteur de 80 du coût de l’action hors valorisation.

Dans le cadre de la programmation 2017, vingt‐trois actions ont été approuvées. Pour deux d’entre elles un cofinancement de la Commune est proposé :

- « Programme de Réussite éducative » porté par la Caisse des écoles publiques de Gagny, - « Vivre ensemble » porté par le collège Théodore Monod.

La première action consiste en un accompagnement global aux enfants en difficulté âgés de 2 à 16 ans. Celui‐ci intervient sur les questions sociales, culturelles, éducatives, sanitaires et sportives.

La seconde action propose aux élèves de 6 ème et 5 ème une séance de débat théâtral sur les thèmes du handicap, du sexisme, des stéréotypes, du racisme et de la différence physique.

Pour ces deux actions, une première subvention a d’ores et déjà été allouée par la Commune le 12 décembre 2016. Néanmoins un complément de subvention est sollicité afin d’assurer l’équilibre financier des opérations.

Par ailleurs, l’article 7 de la loi n°2014‐173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion

urbaine a créé un dispositif pour favoriser la participation des habitants des quartiers prioritaires de la

politique de la ville : le Conseil Citoyen. Installé sur Gagny, depuis le 23 juin 2016, il exerce ses missions en

toute autonomie et il a décidé de se monter en association (déclaration : 21 avril 2017).

Afin de se faire connaitre auprès des habitants, des animations dans chaque quartier (Jean Moulin, Jean Bouin, Les peupliers) sont prévues. C’est dans le cadre de ces animations que le Conseil Citoyens sollicite une aide financière afin de couvrir les frais d’organisation.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’attribuer :

- Une subvention de 6700 € à la Caisse des écoles publiques de Gagny,

- Une subvention de 400 € au collège Théodore Monod,

Une subvention de 500 € au Conseil citoyen de la Commune de Gagny.

Rapporteur : M. CRANOLY

Vote : adopté à l’unanimité2

2017‐ 26 PDV‐ Politique de la Ville – Charte communale de Gestion Urbaine de Proximité – Convention d’utilisation de l’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) – Autorisation

L’Union sociale de l’habitat et le Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports ont établi un cadre national afin d’assurer la cohérence et la complémentarité des actions menées par les différents acteurs de la gestion urbaine de proximité. Au sein des quartiers prioritaires de Gagny (Jean Bouin, Jean Moulin, Les Peupliers), une charte communale de Gestion Urbaine de Proximité (GUP) et une convention d’utilisation de l’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) ont été élaborées à l’échelle du Contrat de Ville de Gagny.

La charte communale GUP doit permettre, d’organiser la mise en œuvre d’actions coordonnées et cohérentes entre l’Etablissement Public Territorial (EPT) Grand Paris Grand Est, la Commune de Gagny et les bailleurs sociaux, afin d’améliorer le cadre et les conditions de vie des habitants, en agissant sur les problématiques quotidiennes : propreté, maintenance, entretien des immeubles et des espaces extérieurs, stationnement, tranquillité publique.

Depuis 2016, un abattement de 30% sur la TFPB s’applique aux logements situés dans les quartiers prioritaires dont le bailleur social est signataire d’un contrat de ville. En contrepartie de cet abattement, il s’engage à mettre en œuvre des actions visant au renforcement de la qualité de service rendu aux locataires et à l’amélioration de leur cadre de vie. A noter que seuls OSICA et Immobilière 3F bénéficient de l’abattement TFPB. Les autres bailleurs sociaux disposent d’une exonération de longue durée.

Au regard des dysfonctionnements identifiés, et en lien avec les objectifs de la démarche de gestion urbaine de proximité, l’EPT Grand Paris Grand Est, la Commune de Gagny, les bailleurs sociaux et les services de l’Etat ont définis, dans le cadre de la convention, les priorités d’intervention à traiter pour les trois années à venir. Elles sont identiques pour les deux quartiers :

Priorité 1 : Propreté, gestion des déchets et traitement des encombrants,

Priorité 2 : Stationnement, gestion des épaves et meilleure prise en compte des piétons, Priorité 3 : Sécurité et tranquillité résidentielle,

Priorité 4 : Entretien et préservation des espaces de vie,

Priorité 5 : Soutien aux initiatives locales des habitants.

Le pilotage est assuré conjointement par l’Etat et la Commune de Gagny, en lien avec l’EPT Grand Paris Grand Est. Cette gouvernance permettra, annuellement :

- d’assurer le suivi, l’évaluation et la réorientation de la GUP,

- de présenter le programme d’actions, un bilan complet de l’année N‐2 et partiel pour l’année N‐1, - de valider les programmes d’actions de l’année N des bailleurs sociaux et des autres partenaires. Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver les projets de charte communale GUP et de convention d’utilisation de la TFPB. - d’autoriser le Maire à signer ces deux documents et tous documents y afférent.

Cf. document 1 et 2

Rapporteur : M. CRANOLY

Intervenant : M. TEULET, M. ANGHELIDI, M.CRANOLY

Vote : adopté à l’unanimité3

PETITE ENFANCE – ENFANCE – JEUNESSE

Jeunesse :

2017‐27 PE‐PSU Signature d’une convention d’objectifs et de financement de la Prestation de Service Unique (PSU) pour l’Établissement d’Accueil de Jeunes Enfants 0‐4 ans le «multi‐accueil l’Oiseau Lyre » avec la CAF de la Seine‐Saint‐Denis – Autorisation

La CNAF a fait évolué la formalisation entre les CAF et leurs partenaires dans le domaine des aides au fonctionnement et à l’investissement en matière de convention. La convention signée en juin 2014 arrive à échéance. La CAF sollicite donc la Commune de Gagny afin de la renouveler.

La convention serait établie pour une période de 3 années du 1 er janvier 2017 au 31 décembre 2019. Cette période contractuelle a été évaluée afin de permettre de retravailler le règlement de fonctionnement de l’Établissement d’Accueil de Jeunes Enfants 0‐4 ans le «multi‐accueil l’Oiseau Lyre » et d’être en conformité sur les points suivants :

‐ La définition des différents accueils proposés par la structure,

‐ la tarification de l’accueil d’urgence lorsque les ressources ne sont pas connues, ‐ de la mise en œuvre de contrats adaptés aux besoins des familles,

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal :

1 – d’approuver la convention d’objectifs et de financement de la Prestation de Service Unique (PSU) avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine‐Saint‐Denis pour l’Établissement d’Accueil de Jeunes Enfants 0‐4 ans le «multi‐accueil l’Oiseau Lyre ».

2 – d'autoriser le Maire à signer la convention, ainsi que tous documents s’y rapportant

Cf. document 3

Rapporteur : M. BOURRAT

Vote : adopté à l’unanimité

2017‐28 JEUNESSE Tarifs des vacances sportives – Création.

De nouvelles activités vont être proposées aux jeunes âgés de 12 à 15 ans durant les vacances d’été.

En effet, certains jeunes ne partent pas en vacances et les centre socio‐culturels sont fermés durant le mois d’août.

Ces activités sportives seront encadrées par des Éducateurs Territoriaux des Activités Physiques et Sportives à raison d’un éducateur pour un groupe de 15 enfants. Elles consisteront en du hockey sur gazon, des jeux de cirque, des courses d’orientation, du Parkour, de l’acrobatie au sol, du tennis‐ballon, des sorties en vélo, du badminton, de la pétanque…

Une période de pré‐inscription s’étendra sur le mois de juin durant laquelle les jeunes et leur famille pourront découvrir les activités proposées par demi‐journée sur 3 semaines en juillet puis 3 semaines en août.

Un passeport mensuel permettra aux jeunes de s’inscrire sur 15 demi‐journées.4

Il est proposé aux membres du Conseil municipal de fixer le montant de ce passeport à 20 euros par mois.

Rapporteur : MME AUBRY

Intervenants : M. ANGHELIDI, M. CRANOLY

Vote : adopté à l’unanimité

FINANCES ‐ BUDGET ‐ ADMINISTRATION GENERALE – URBANISME

Finances

2017‐29 AFI Remboursement de la taxe foncière 2016 – propriété 6 rue du Général Leclerc – Autorisation

La Commune est devenue propriétaire de l'immeuble situé 6 rue du Général Leclerc. Le transfert de propriété ayant été prononcé par le juge de l'expropriation avec l'ancien propriétaire, il n'y a pas eu d'acte notarié signé.

Malgré un courrier de la Ville informant le cadastre du changement de propriétaire, les services de la publicité foncière n'ont pas pris en compte ce changement. La taxe foncière pour l'année 2016 a donc été une nouvelle fois réglée par l'ancien propriétaire. Il convient donc de lui rembourser la somme de 4.298 €, celui‐ci n'étant plus propriétaire de l'immeuble concerné.

Il est donc demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à rembourser l'ancien propriétaire de l'immeuble de la somme correspondant au paiement indu de la taxe foncière de l'immeuble.

Rapporteur : M. GRANDIN

Intervenants : M.TEULET, M.ARCHIMEDE

Vote : adopté à l’unanimité

2017‐30 AFI‐ Demande de subvention par la Mission Locale au titre de 2017 – Attribution

La Mission Locale regroupe les communes de Gagny, Villemomble, Pavillon‐sous‐Bois et aide à trouver les jeunes de 16 à 26 ans à trouver une formation ou un emploi. Il perçoit chaque année une subvention de chacune des communes.

Pour l’année 2017, il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer une subvention à hauteur de 80 000 € permettant à cette structure de fonctionner au mieux durant l’exercice en cours.

Rapporteur : Mme KALFLEICHE

Vote : adopté à l’unanimité

2017‐31 AFI ‐ Fusion‐absorption de la société DELTAVILLE par la société

SEQUANO AMENAGEMENT‐ APPROBATION

Dans sa séance du 23 mars 2017, le Conseil d’Administration de la Société SEQUANO AMENAGEMENT a d’une part, validé l’extension de l’objet social de SEQUANO AMENAGEMENT afin de lui permettre de renforcer son positionnement à l’échelle de la Métropole, et d’autre part, a approuvé le projet de traité de fusion entre SEQUANO AMENAGEMENT et la SEM DELTAVILLE.

Les objectifs de la société fusionnée seront notamment les suivants :5

 Apporter une réponse globale aux opérations d’aménagement, de construction et de rénovation urbaine sur le territoire de la Seine‐St‐Denis

 Rationaliser les outils et renforcer les compétences

 Eviter une concurrence contre‐productive entre deux sociétés ayant des périmètres d’intervention proches

 Renforcer les fonds propres de la société

Les conseils d’administration de la SEM SEQUANO AMENAGEMENT et de Deltaville des 13 et 20 décembre 2016 avaient adopté le principe de réalisation de cette fusion, laquelle ne sera toutefois réalisée qu’avec l’accord des assemblées générales extraordinaires des deux sociétés.

Conformément à la règlementation en vigueur, il est au préalable demandé aux collectivités actionnaires de se prononcer sur l’ensemble du projet envisagé et sur ses principales conséquences, afin que leur représentant puisse statuer valablement lors de ces assemblées générales prévues le 23 juin prochain.

A cette fin, les documents suivants sont consultables à la Direction générale :

 Projet des statuts modifiés de la SEM Sequano Aménagement

 Projet de traité de fusion

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

1 – d’approuver le projet de modification des statuts et notamment de l’objet social de SEQUANO AMENAGEMENT,

2 – d’approuver le traité de fusion tel qu’il a été présenté et toutes ses conséquences,

3 – d’approuver la répartition du capital telle qu’elle résultera de la fusion et/ou d’aménagements préalables, ainsi que la répartition future des postes au sein du conseil d’administration de SEQUANO AMENAGEMENT post fusion,

4 – d’approuver le principe de nomination de 17 censeurs au Conseil d’administration de SEQUANO AMENAGEMENT,

5 – de donner pouvoir au représentant de la ville de Gagny à l’assemblée générale de SEQUANO AMENAGEMENT en vue :

- d’approuver les nouveaux statuts et notamment le projet d’extension de l’objet social,

- d’approuver le projet de fusion,

- d’approuver toute autre décision liée à cette opération et en facilitant la réalisation,

- d’approuver la répartition du capital telle qu’elle résultera de la fusion et/ou d’aménagements préalables ainsi que la répartition future des postes au sein du conseil d’administration, - d’approuver la création de 17 postes de censeurs,

- d’approuver la nomination des censeurs proposés

6 – de confirmer en tant que représentant du Conseil Municipal de la Commune de Gagny à l’assemblée spéciale des représentants des collectivités ne disposant pas directement d’un poste d’administrateur au conseil d’administration de SEQUANO AMENAGEMENT post fusion Monsieur Gaëtan GRANDIN, et lui donner pouvoir pour renouveler le président actuel ou élire un nouveau président, et pour élire ou renouveler le représentant de l’Assemblée Spéciale des Villes au sein du conseil d’administration de SEQUANO AMENAGEMENT,6

7 – d’approuver en tant que de besoin, le maintien du principe d’organisation de la direction générale de SEQUANO AMENAGEMENT post fusion qui est actuellement celui de la dissociation des fonctions du Président du conseil d’administration et du directeur général et d’autoriser le représentant de la ville de Gagny au conseil d’administration de SEQUANO AMENAGEMENT à confirmer, si nécessaire, le principe de cette dissociation.

Cf. document 4

Rapporteur : M. GRANDIN

Intervenant : M.TEULET

Vote : adopté à l’unanimité

2017‐32 AFI‐ Budget Ville – Exercice 2017 – Décision modificative n°1 – Adoption

La présente DBM prend en compte l’adaptation des dépenses et des recettes sur le budget principal.

Sur la section d’investissement :

Suite à la demande de l’Agence Régionale de Santé et à l’étude menée par le Saecomma, la commune doit réaliser des travaux d’office pour le compte de tiers, qui devront être remboursés par les propriétaires, il vous est proposé d’abonder cette ligne en dépenses et recettes de 70 000 €.

Rapporteur : M. GRANDIN

Intervenant : M.TEULET

Vote : adopté à l’unanimité

Urbanisme

2017‐33 URBA ‐ Acquisition de deux parcelles non bâties (BH 446 et BH 448) situées du lieu‐dit «les Renardières » –Autorisation

Dans le cadre de la succession de Mme ECKERT, propriétaire des parcelles BH 446 de 142m² et BH 448 de 345 m² situées sur le secteur des Renardières, la Commune a l’opportunité d’acquérir ce foncier non bâti.

Suite à l’avis de France Domaine et des différents échanges qui ont eu lieu avec le généalogiste représentant l’ensemble des héritiers de Mme ECKERT, un accord amiable a été arrêté au prix de 130 000 €.

Il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à acquérir pour 130 000 € les parcelles BH 446 et BH 448.

Rapporteur : M. GRANDIN

Intervenants : M.TEULET, M.ANGHELIDI, M.CARLESCHI

Vote : adopté à l’unanimité des votants

2017‐34 URBA ‐ Acquisition de la parcelle non bâtie (CE 128) – Allée Guyonnet –Autorisation7

Dans le cadre du projet de création d’un parking relais à proximité de la gare du Chénay Gagny, il a été négocié avec la société ICADE un accord amiable pour l’acquisition par la commune de la parcelle CE 128 de 3092 m², allée Guyonnet.

Situé dans le quartier Jean Bouin, la commune a ainsi l’opportunité d’acquérir ce foncier non bâti, pour un prix de 50 000 €.

Suite à l’avis de France Domaine et des différents échanges qui ont eu lieu avec la société ICADE, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à acquérir pour 50 000 € la parcelle CE 128, allée Guyonnet.

Cf. document 5

Rapporteur : M. GRANDIN

Vote : adopté à l’unanimité des votants

2017‐35 URBA ‐ Désaffectation et déclassement du domaine public pour la vente d’une portion du domaine public située à hauteur du 38 – 40 avenue de Rambouillet – Autorisation

Afin de permettre la division de la parcelle CH 152 de 1331 m², qui a la particularité d’être occupée par une bâtisse classée au projet de PLU arrêté le 13 décembre 2016 « Immeuble à protéger, mettre en valeur ou à requalifier» avec la servitude art. L151‐19 du Code de l’urbanisme.

Il s’agit en effet, de permettre une division de parcelle pour une future construction, sans que cette future habitation dénature par une implantation trop proche la construction déjà existante.

Pour permettre la constitution d’une nouvelle unité foncière homogène, il vous est proposé: ‐ d’acter le projet de division de la parcelle cadastrale CH 152 (voir plan joint),

‐ de procéder à la désaffectation et au déclassement du lot A représentant 62 m², ‐ d’autoriser Monsieur le Maire à vendre pour 15 500 € le lot A issu du projet de

désaffectation et de déclassement de cette partie du domaine public.

Rapporteur : M. GRANDIN

Intervenants : M.TEULET, M.ANGHELIDI,M.GRANDIN, M.CARLESCHI

Vote : adopté à l’unanimité

SOLIDARITES – SENIORS – LOGEMENT –RESSOURCES HUMAINES

Séniors

2017‐36 CLIC Demande de subvention au Conseil Départemental de la Seine‐ Saint‐Denis – autorisation (Rapporteur : M. Cadoret)

Le Centre Local d’Information et de Coordination (C.L.I.C) a été labellisé en décembre 2004. Une convention d’agrément pour la mise en œuvre de l’Allocation Départementale Personnalisée d’Autonomie a été signée le 8 avril 2005 entre le Conseil Départemental et le C.L.I.C. permettant à la structure d’évaluer les besoins des personnes, d’établir, de mettre en place et de suivre les plans d’aides par le biais des visites médico‐ sociales.

Ces visites au domicile des personnes âgées sont effectuées par une équipe constituée d’une conseillère en économie sociale et familiale et d’une infirmière. Depuis février 2008, cette même équipe effectue également les évaluations à domicile dans le cadre des prises en charge par la Caisse Nationale d’Assurance8

Vieillesse (C.N.A.V.).

Le Conseil Départemental et la CNAV rémunèrent ces évaluations au C.L.I.C.

Par ailleurs, afin de permettre à la structure de poursuivre et de développer son activité, le Conseil Départemental verse une subvention annuelle de fonctionnement.

Comme précisé par la convention initiale, le C.L.I.C. doit assurer 4 niveaux d’interventions : ‐ Accueil, information, orientation,

‐ évaluations, suivi des plans d’aide et coordination des interventions autour de la personne, ‐ animation du réseau des acteurs gérontologiques du territoire,

‐ Actions de formation et de prévention.

Ainsi, afin de poursuivre et de mettre en place les nouveaux projets du CLIC, tels que l’élaboration de nouveaux outils (charte qualité, livret d’accueil, questionnaire de satisfaction), et afin d’élaborer le projet de service ainsi que la mise en place d’actions de prévention ou de formations, il convient de solliciter une nouvelle subvention d’exploitation d’un montant de 45 000 € au Conseil Départemental.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

1 ‐ d’autoriser le Maire à présenter au Conseil Départemental une demande de subvention d’exploitation d’un montant de 45 000€ pour permettre au C.L.I.C. de poursuivre et développer son activité selon les missions qu’il s’est engagé à effectuer, ainsi que tous les documents y afférent.

2 ‐ d’autoriser le Maire à signer l’avenant à la convention qui fixera le montant de la subvention accordée, ainsi que tous les documents y afférent.

Rapporteur : M. CADORET

Vote : adopté à l’unanimité

Ressources Humaines

2017‐37 Indemnités de fonction du Maire, des adjoints au Maire et des conseillers municipaux délégués – Modification de l’intitulé de l’indice de référence

(Rapporteur : M. Cadoret)

Dans sa délibération du 7 avril 2014 fixant les indemnités des élus, le Conseil Municipal avait pris pour référence l’indice 1015 alors indice brut terminal de la fonction publique.

Considérant que cet indice augmente à chaque modification d’indice, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de changer de terminologie pour y faire référence.

Rapporteur : M. GRANDIN

Intervenant : M.TEULET,

Vote : adopté à l’unanimité

Le procès‐verbal du Conseil Municipal du 27 mars 2017 est approuvé.9

QUESTIONS DIVERSES

Liste de questions des membres du Conseil Municipal (non soumises à vote) :

‐ Concernant l’éventualité d’une harmonisation tarifaire entre les territoriaux (habitants de l’EPT Grand Paris Grand Est) et les non territoriaux ?

(M. CARLESCHI)

‐ Concernant l’avenir des rythmes scolaires à Gagny

(M. ANGHELIDI)

Documents Consultables à la Direction Générale ou transmissibles par voie dématérialisée

Document n°1 : Charte communale de gestion urbaine de proximité quartiers prioritaires de la politique de la ville Jean Moulin / Jean Bouin – Les Peupliers (2017‐26)

Document n°2 : Convention locale d’utilisation de l’abattement TFPB quartiers prioritaires de la politique de la ville Jean Moulin / Jean Bouin – Les Peupliers (2017‐26)

Document n°3 : Convention d’objectifs et de financement – prestations de service établissement d’accueil de jeunes enfants – Ville de Gagny (2017‐27)

Document n°4 : Synthèse concernant la Fusion‐absorption de la SEM Deltaville par la SEM Sequano Aménagement‐ (2017‐31)

Document n°5 : Projet de division (2017‐35)