Procès Verbal - Proces Verbal cm 29 05 2021

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Procès Verbal - Proces Verbal cm 29 05 2021 Document publié le Samedi 29 mai 2021 par la commune de Gagny. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm 29 05 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Transports, C ONSEIL MUNICIPAL

29 MAI 2021

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Procès‐Verbal de la séance

du Conseil Municipal du 29 mai 2021

L'an deux mille vingt et un, le vingt‐neuf mai à neuf heures et dix minutes, le Conseil Municipal de la commune, convoqué par le Maire conformément aux dispositions de l'article L.2121‐10 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la loi n°2021‐160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire, s'est assemblé en Mairie à la Salle des Fêtes en public restreint, sous la Présidence de M. CRANOLY, en application de l’article L.2122‐17 du CGCT et a procédé à la désignation d'un Secrétaire de Séance : M. COUSIN.

Présents :

M. CRANOLY – Maire. M. BONNEAU, Mme AUBRY, M. BRUCH, Mme MEDJAOUI, M. CADORET, Mme BOURRAT, MM. AVARE, KITTAVINY, Mme SILBERMANN, MM. MARQUES, SIVAKUMAR, Mme DIALLO, M. PUYRAIMOND – Adjoints au Maire. M. MARTINET, Mmes LICHTLÉ, GÉRARD, TASENDO, M. ROY, Mme VISBECQ, Mmes TOUALI, BOUKARI – Conseillers Municipaux Délégués. Mme DELCAMBRE, M. SAMBOU, Mme KALFLEICHE, M. LEOUÉ, Mme VICOVAC, M. COUSIN, Mme COHEN‐SKALLI, MM. FOURNIER, AUJÉ, DJERDOUBI, Mme KOHN– Conseillers Municipaux.

Absents représentés :

‐ Mme CUTARD par Mme AUBRY ‐ M. GONÇALVES par M. BONNEAU

‐ Mme LUCAS par M. BRUCH ‐ M. ARCHIMÈDE par M. AUJÉ

‐ M. COTTERET par M. FOURNIER

Absent non représenté :

‐ M. VILAIN

Nombre de Membres composant le Conseil 39

en exercice 39

présents 33

absents représentés 5

absents non représentés 1C ONSEIL MUNICIPAL

29 MAI 2021

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Monsieur le Maire ouvre la séance à 9h10.

À la demande de Monsieur le Maire, la Directrice Générale des Services procède à l’appel des membres du Conseil Municipal. Le quorum est atteint.

Monsieur le Maire précise que les nouveaux Conseillers n’étant pas installés ne peuvent donc pas faire partie de l’appel de ce Conseil.

Après approbation des membres du Conseil Municipal, Monsieur Dorian COUSIN est désigné comme

Secrétaire de Séance, par Monsieur le Maire.

Après sollicitation de Monsieur le Maire, aucun des membres du Conseil Municipal ne soumet de questions

diverses.

La liste des décisions ne fait l’objet d’aucune remarque ou question.

Le procès‐verbal du Conseil Municipal du 10 avril 2021 est approuvé à l’unanimité.

CONSEIL MUNICIPAL

2021‐047 – Installation de trois nouveaux Conseillers Municipaux en remplacement de Mesdames Sophie LOUBIÈRE, Lydia HORNN et Marjorie QUIGNON

Par courrier reçu en Mairie le 7 mai 2021, dont copie a été transmise à la Préfecture de la Seine‐Saint‐Denis le 11 mai 2021, Madame Sophie LOUBIÈRE, Conseillère Municipale de la liste « Ensemble pour Gagny », a informé Monsieur le Maire de sa démission du Conseil Municipal.

Par courriers reçus le 26 mai 2021, dont copies ont été transmises à la Préfecture de la Seine‐Saint‐Denis le 26 mai 2021, Mesdames Lydia HORNN et Marjorie QUIGNON, Conseillères municipales de la liste « Gagny Uni », ont informé Monsieur le Maire de leur démission du Conseil Municipal.

Conformément à l’article L. 270 du Code Électoral les suivants de la liste doivent être installés Conseillers Municipaux.

Madame ASSAYAG‐COHEN, suivante de la liste « Ensemble pour Gagny », ayant informé Monsieur le Maire le 26 mai 2021 de son refus de siéger au Conseil Municipal, elle est ainsi également démissionnaire de sa fonction de conseillère municipale.

Il est ainsi demandé aux membres du Conseil Municipal de prendre acte de l’installation :

‐ de Monsieur Dominique COTTERET, candidat de la liste « Ensemble pour Gagny », en remplacement de Madame Sophie LOUBIÈRE,

‐ de Monsieur Mokhtar DJERDOUBI, candidat de la liste « Gagny Uni », en remplacement de Madame Lydia HORNN,

‐ de Madame Isabelle KOHN, candidate de la liste « Gagny Uni », en remplacement de Madame Marjorie QUIGNON.

Rapporteur : Monsieur le Maire

Intervenant : Mokhtar DJERDOUBIC ONSEIL MUNICIPAL

29 MAI 2021

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Monsieur le Maire indique, pour information, que Monsieur Dominique COTTERET s’excuse de son absence,

ce dernier devant assister à une formation. Il indique également que Monsieur Mokhtar DJERDOUBI prend

également la présidence du groupe « Gagny Uni ».

Monsieur le Maire souhaite la bienvenue aux nouveaux conseillers, renouvelle sa proposition faite,

initialement, aux deux Présidents de groupe lors de la séance d’installation du Conseil Municipal, de faire le

point, à fréquence régulière, sur la situation de la Collectivité et assure que sa porte est toujours ouverte pour

discuter des problématiques soulevées sur la Ville.

Monsieur Mokhtar DJERDOUBI remercie Monsieur le Maire de son accueil, explique que, lors de la constitution

de leur liste, il a été convenu un renouvellement des cadres et des représentants au sein du Conseil Municipal

et assure qu’ils tâcheront d’œuvrer à la bonne tenue du Conseil Municipal avec le bon esprit qu’il se doit.

Monsieur le Maire interroge Monsieur Mokhtar DJERDOUBI sur la temporalité des démissions de Mesdames

Lydia HORNN et Marjorie QUIGNON, reçues le lendemain du premier anniversaire de l’installation du Conseil

Municipal, et s’il se doit de comprendre que les membres de ce groupe sont en poste pour un an.

Monsieur Mokhtar DJERDOUBI répond par la négative et explique que l’idée de départ est que chacun des

membres de la liste puisse être formé à la citoyenneté, notamment par l’exercice au sein du Conseil Municipal.

Vote : Prend acte à l’unanimité

2021‐048 – Désignation d’un représentant du Conseil Municipal aux commissions municipales « Culture – Préservation du Patrimoine et Festivités », « Enfance et Vie Associative » et « Cohésion Sociale »

Mesdames LOUBIÈRE, HORNN et QUIGNON étant respectivement démissionnaires de leur poste de Conseillère Municipale, il s’avère nécessaire de les remplacer au sein des commissions municipales « Culture, Préservation du Patrimoine et Festivités », « Enfance et Vie Associative » et « Cohésion Sociale ». Il convient également d’actualiser la liste des représentants annexée à la délibération n°2020‐005 du 2 juin 2020 relative à la constitution des commissions municipales.

Conformément à l’article L. 2121‐22 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commission étant composée en respectant le principe de la représentation proportionnelle, il convient donc de procéder à la désignation, par vote, de ces nouveaux représentants comme membre titulaire.

Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal de désigner :

‐ Monsieur COTTERET au sein de la commission municipale « Culture – Préservation du Patrimoine et Festivités », en lieu et place de Madame Sophie LOUBIÈRE.

‐ Monsieur DJERDOUBI au sein de la commission municipale « Enfance et Vie Associative », en lieu et

place de Madame Lydia HORNN.

‐ Madame KOHN au sein de la commission municipale « Cohésion Sociale », en lieu et place de

Madame Marjorie QUIGNON.

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire précise que le Code Général des Collectivités Territorial prévoit que la désignation puisse

se faire à bulletin secret ou à main levée. Aucune opposition n’est faite à ce que la désignation se fasse à main

levée.

Vote : Adopté à l’unanimitéC ONSEIL MUNICIPAL

29 MAI 2021

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2021‐049 – Constitution d’un groupement de commandes entre la commune et le Centre

Communal d’Action Sociale (CCAS) pour la passation et l’exécution du marché public relatif

aux prestations d’assurances

L’actuel marché de prestations d’assurances de la commune et du CCAS arrive à son terme au

31 décembre 2021. Le CCAS ne disposant pas des moyens humains nécessaires pour engager ses propres

procédures de consultation, il est proposé de grouper les besoins de la commune et du CCAS en la matière.

Le CCAS est un établissement public communal qui possède une personnalité juridique distincte de la

commune. Dès lors, il est considéré comme un pouvoir adjudicateur auquel les contraintes liées à la

règlementation relative à la commande publique s’appliquent de plein droit.

Afin de mutualiser la procédure de passation du marché public, de faciliter la gestion et l’exécution des

contrats d’assurances et de réaliser des économies d’échelle, il est proposé aux membres du Conseil

Municipal de se prononcer sur la constitution d’un groupement de commandes entre la Commune et le CCAS

pour la passation et l’exécution du marché public relatif aux prestations d’assurances, composé de 4 lots :

‐ Lot n°1 : Assurance des dommages aux biens et risques annexes pour la Ville de Gagny ;

‐ Lot n°2 : Assurance des responsabilités et risques annexes pour la Ville et le CCAS de Gagny ;

‐ Lot n°3 : Assurance de la flotte automobile et risques annexes pour la Ville ;

‐ Lot n°4 : Assurance de la protection des agents et des élus pour la Ville et le CCAS de Gagny.

Ce groupement permettra à la commune d’agir au nom et dans l’intérêt des deux membres du groupement.

Afin de constituer ce groupement, plusieurs modalités doivent être suivies :

Chacun des membres du groupement doit ainsi :

‐ accepter la mise en place du groupement,

‐ désigner le coordonnateur du groupement,

‐ autoriser leur représentant à signer la convention constitutive du groupement de commande.

Dans le cadre de la passation du marché public de prestations d’assurances liées aux risques statutaires de

la commune et du CCAS, il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :

1. de constituer un groupement de commandes régi par l’article 18 de l’ordonnance n° 2018‐1074 du 26 novembre 2018 avec le Centre Communal d’Action Sociale de Gagny.

2. de désigner la commune de Gagny comme coordonnatrice du groupement de commandes.

3. d’approuver la convention 1 constitutive du groupement de commandes en vue de la passation et de l’exécution du marché public et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents y afférent.

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vote : Adopté à l’unanimité

1 Annexe consultable à la Direction Générale.C ONSEIL M UNICIPAL

29 MAI 2021

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2021‐050 – Cession des parcelles propriété communale BX 37 et BX 40 rue Raffin

La Ville de Gagny envisage la cession des parcelles BX 37 et BX 40 situées au 14 rue Joannes et s’intégrant dans un projet de construction de logements. La parcelle BX 37 a une surface de 620 m², la parcelle BX 40 a une surface de 69 m². Le projet de logements comprend également les parcelles privées BX 38 et BX 39. Sur cette emprise totale de 1334 m² il est envisagé la construction de 50 logements soit une surface de plancher totale de 3099 m².

Les deux parcelles communales sont desservies par la rue Joannes formant une emprise totale de 689 m² de forme quasi rectangulaire.

Ces parcelles abritent trois biens bâtis en 1916 soit un local professionnel de 170 m², une maison d’habitation de 85 m² et un local professionnel de 326 m² à démolir. L’épicerie Boutsol qui s’y trouve sera transférée rue Raffin.

Par avis en date du 22 janvier 2021, le service du Domaine a fait connaître son évaluation pour la vente de ces deux parcelles et a retenu un montant de 800 000 euros.

Ainsi, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

‐ D’approuver cette cession au profit de la SCCV GAGNY RAFFIN ET JOANNES ou toute autre société qu’elle constituerait ou substituerait pour le même objet.

‐ D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents utiles à cette opération y compris l’acte notarié.

Rapporteur : Monsieur le Maire

Intervenant : Madame Isabelle KOHNC ONSEIL MUNICIPAL

29 MAI 2021

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Madame Isabelle KOHN rappelle à Monsieur le Maire, qu’à plusieurs occasions, notamment dans un article

du Gagny Mag de mars 2021 et du Parisien, il a affirmé vouloir freiner les constructions à Gagny. Bien que la

Ville soit soumise au Règlement National d’Urbanisme depuis l’annulation, en juin 2019, du Plan Local

d’Urbanisme, lui laissant peu de marge de manœuvre puisque les arrêtés d’accord ou de refus de permis sont

pris sous couvert de l’avis de conformité du Préfet, il est là demandé aux membres du Conseil Municipal

d’approuver une nouvelle cession de deux parcelles communales en vue de la réalisation d’un nouveau

programme de cinquante logements. Madame Isabelle KOHN, après avoir soulevé l’inquiétude des Gabiniens

quant à la bétonisation de leur Ville, souhaite connaître les arguments de Monsieur le Maire justifiant ce

projet, rendu impossible sans cette cession, et contradictoire à l’affirmation précitée.

Monsieur le Maire réaffirme sa volonté de vouloir freiner les constructions et indique le faire. Il rappelle avoir

également affirmé dans ce même article son souci de préserver le caractère pavillonnaire de la commune.

Afin d’empêcher les promoteurs de s’attaquer aux maisons individuelles, il lui semble approprié de pouvoir

requalifier des secteurs. Ici, les parcelles concernées abritent, aujourd’hui, des locaux en mauvais état. L’idée

est donc de répondre au besoin de logements à cet endroit plutôt qu’en lieu et place de pavillons dans ce

même quartier ou dans un autre quartier de la Ville. Pour information, Monsieur le Maire précise que ce projet

n’est pas nouveau, il rentrait dans le cadre de la requalification de toute la zone Raffin, largement constituée

d’habitat indigne, à requalifier urgemment.

Vote : Adopté à la majorité

2 Contre : Groupe GAGNY UNI

(Monsieur Mokhtar DJERDOUBI et Madame Isabelle KOHN)

2021‐051 – Protocole d’accord tripartite à intervenir entre la commune de Gagny, le

Syndicat des Copropriétaires des Grands Coteaux et le Groupe Marto Finances

Par délibération n°2020‐21 du 23 juin 2020, les membres du Conseil Municipal ont décidé l’acquisition des

parcelles constituant le terrain d’assiette des anciennes carrières de l’Ouest d’une superficie de 140 094 m²

pour un montant de 1 540 000 euros.

Afin de mener à bien cette opération, il apparaît nécessaire au préalable de mettre fin au contentieux entre

le Syndicat des Copropriétaires des Grands Coteaux, limitrophe des anciennes carrières, et le propriétaire de

celles‐ci, le Groupe Marto Finances. Ce dernier concerne un glissement de terrain et l’absence d’utilisation

de fonds versés par le Groupe Marto Finances au SDC des Grands Coteaux pour réaliser lesdits travaux.

Pour ce faire, une convention tripartite à intervenir entre la commune, le Syndicat des copropriétaires de

Grands Coteaux et le Groupe Marto Finances a été élaborée et fixe les obligations de chacune des parties.

Ainsi, la commune, une fois devenue propriétaire, réalisera les travaux de comblement, indispensables à la

mise en sécurité du site des anciennes Carrières de l’Ouest. Dans un second temps, une partie du site sera

sanctuarisée afin de préserver la biodiversité existante et l’autre partie sera aménagée en parc en vue de son

ouverture au public. Pour leur part, le syndicat des copropriétaires de grands coteaux et le groupe Marto

Finances renoncent définitivement à leur litige réciproque.C ONSEIL MUNICIPAL

29 MAI 2021

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Ainsi, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver le projet de protocole 2 tripartite à

intervenir entre la Commune, le Syndicat des Copropriétaires de Grands Coteaux et le Groupe Marto Finances

et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit protocole et tout document y afférent.

Rapporteur : Valérie SILBERMANN

Intervenant : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle à quel point le projet des Carrières de l’Ouest visant à préserver ce poumon vert

de la Ville et d’en faire un réservoir de biodiversité lui tient à cœur, tout comme, sans nul doute, aux membres

du Conseil Municipal.

Vote : Adopté à l’unanimité

COHÉSION SOCIALE

2021‐052 – Convention « Engagé pour le permis »

Le permis de conduire constitue aujourd’hui un atout incontestable pour l’emploi ou la formation des jeunes.

Cependant, il nécessite des moyens financiers qui ne sont pas à la portée de toutes les familles. Depuis 2014,

pour favoriser l’accès des jeunes au permis de conduire, la commune de Gagny met en place le dispositif

« Engagé pour le permis ». Il consiste en la prise en charge par la commune d’une partie du coût du permis

de conduire en échange d’une activité d’intérêt collectif.

Les critères d’inscription pour bénéficier de la bourse au permis de conduire sont les suivants :

- Être domicilié à Gagny ;

- Être âgé de 18 à 25 ans ;

- Ne pas avoir entamé une formation au permis de conduire (code et /ou conduite).

Le jeune doit remplir un dossier de candidature dans lequel il explicite précisément sa situation familiale,

sociale, scolaire, professionnelle, financière et ses motivations pour l’obtention du permis de conduire. Le

postulant sera ensuite reçu par une commission qui émettra un avis définitif sur chaque candidature.

Avant son inscription en auto‐école, le jeune devra réaliser 70 heures de travail d’intérêt collectif au sein d’un

service municipal. En contrepartie, il bénéficiera d’une bourse d’une valeur de 600 €.

Il signera ainsi une convention où il sera notamment précisé ses engagements et une date butoir d’inscription

à une auto‐école partenaire. La bourse sera ensuite versée par la ville directement à l’auto‐école choisie par

le jeune bénéficiaire, à la suite de l’obtention de l’examen théorique.

Si le jeune ne passe pas l’épreuve théorique dans l’année suivant son inscription, la bourse et la convention

seront annulées de plein droit. L’auto‐école ne pourra prétendre à une indemnité et ne pourra se retourner

contre le jeune ou ses ayants droits pour obtenir le paiement de la bourse.

2 Annexe consultable à la Direction Générale.C ONSEIL MUNICIPAL

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Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :

- d’approuver le contenu de la nouvelle convention, annexée 3, entre la commune de Gagny et les futurs bénéficiaires du dispositif,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ces conventions et le cas échéant, tout avenant à celle‐ci ainsi que tout document relatif à ce dossier.

Rapporteur : Aïcha MEDJAOUI

Intervenant : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire souhaite apporter des précisions quant à ce projet, initié, il y a quelques années, par ses

soins en tant qu’Adjoint au Maire, en charge de la Politique de la Ville. L’idée était de pouvoir répondre à un

besoin tant de la jeune population en recherche d’insertion que de celle pour qui les lieux de scolarité sont

éloignés. C’est dans cette même logique que la création de la Smart Université a été proposée à la

Municipalité, la plus proche des universités se situant à plus d’une heure de transport. Lorsqu’ils sont reçus en

commission, la motivation et la situation sociale et financière de ces jeunes sont évaluées afin de les orienter,

au mieux, vers les différents services municipaux correspondant à leur projet professionnel. Monsieur le Maire

a décidé, désormais, qu’à l’issue des 70 heures de travail d’intérêt collectif et en fonction du bilan du

responsable de service, tous sensibilisés au devoir d’accompagnement de ces jeunes pendant leur durée

d’accueil, sera remis, au jeune concerné, une lettre de recommandation de lui‐même, en tant que Maire de

leur commune, permettant ainsi à n’importe quel employeur de se rendre compte que la Collectivité

d’habitation du jeune lui a fait confiance, qu’il ne l’a pas trahie et qu’il a rendu un service louable à la

Collectivité. Cette lettre de recommandation peut être un sésame pour décrocher un futur emploi.

Vote : Adopté à l’unanimité

2021‐053 – Convention « Rouler en toute sécurité avec un deux‐roues »

Idéal pour se déplacer en ville, le scooter ou cyclomoteur est accessible dès l’âge de 14 ans. Mais conduire

un cyclomoteur comporte des risques et l’accidentalité est très élevée.

Depuis 2019, le permis AM (Apprenti Motard) est obligatoire pour conduire des cyclomoteurs de 50 cm3

maximum ou des quadricycles légers.

Dans ce sens, la commune de Gagny propose à seize gabiniens, âgés de 15 à 17 ans de bénéficier de la prise

en charge du permis AM.

Pour sélectionner les jeunes, une fois le formulaire d’inscription rempli, ils devront participer à une session

de test sur des questions élémentaires de sécurité routière.

Les candidates et les candidats retenus devront effectuer une activité d’intérêt collectif de 28 heures pour la

commune de Gagny.

Une convention sera alors rédigée et signée entre la commune de Gagny et le ou les représentants légaux du

jeune mineur.

Le permis AM sera délivré à l’issue d’une formation dispensée par une auto‐école de la ville et sera d’une

durée de 8 heures :

3 Annexe consultable à la Direction Générale.C ONSEIL MUNICIPAL

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- Echanges sur les représentations individuelles autour de la conduite : 1 heure,

- Formation à la conduite hors circulation : 1 heure,

- Code de la route : 2 heures,

- Formation à la conduite sur les voies ouvertes à la circulation publique : 3 heures,

- Sensibilisation aux risques : 1 heure.

Le coût de la formation est de 300 € par jeune.

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :

- d’approuver le contenu de la convention 4 entre la commune de Gagny et le candidat.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ces conventions et le cas échéant, tout avenant à celles‐ci ainsi que tout document relatif à ce dossier.

Rapporteur : Aïcha MEDJAOUI

Intervenant : Monsieur le Maire et Madame Isabelle KOHN

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’un nouveau projet et qu’il est du devoir de la Collectivité de participer

à la prévention des conduites à risques chez les jeunes. En effet, malgré l’obligation d’avoir un permis AM

(Apprenti Motard) pour pouvoir conduire des cycles de plus de 50 cm³, certains jeunes adoptent un

comportement à risques soit en roulant sur une roue soit en se tenant debout sur la selle. Concernant le travail

d’intérêt collectif, s’agissant de mineurs, ils seront intégrés sur des activités proposées par la Ville, telles que

les Estivales, ou menées par le CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) pour lutter contre l’isolement des

seniors notamment dans le cadre d’activités intergénérationnelles.

Madame Isabelle KOHN souhaite savoir comment a été déterminé le nombre de bénéficiaires, soit 16.

Monsieur le Maire précise que le nombre dépend de la capacité d’accueil des services pour assurer un accueil

dans de bonnes conditions et souhaite qu’il y ait, tant que possible, autant de filles que de garçons.

Vote : Adopté à l’unanimité

ENFANCE & V IE A SSOCIATIVE

2021‐054 – Fixation de la participation des familles pour les séjours de vacances été 2021 pour les jeunes gabiniens de 13 à 17 ans

Comme chaque année, la Ville organise des séjours d’été à destination des jeunes gabiniens.

En raison des incertitudes liées à l’évolution de la situation sanitaire, il parait opportun de proposer un séjour

en France plutôt qu’en Europe.

Ainsi les jeunes gabiniens de 13 à 17 ans pourront être accueillis à Valloire (Savoie) si les conditions sanitaires le permettent.

4 Annexe consultable à la Direction Générale.C ONSEIL MUNICIPAL

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Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :

- de fixer, ainsi qu’il suit, la participation des familles gabiniennes pour les séjours de vacances d’été 2021 :

SEJOURS ADOLESCENTS ETE 2021

PÉRIODE

variable selon l’évolution

des conditions sanitaires

NOMBRE D’ENFANTS

variable selon l’évolution

des conditions sanitaires

Du 15 juillet au 30 juillet 30 jeunes de 13 à 17 ans

Du 3 août au 18 août 30 jeunes de 13 à 17 ans

Lieux Participation des familles

1 er versement

obligatoire

à l’inscription

2 ème versement :

le 25 juin

(pour un départ en juillet)

et 30 juin

(pour un départ en août)

3 ème versement :

10 jours

avant le départ

Valloire (Savoie)

13 ‐ 17 ans 549 € 183 € 183 € 183 €

- de laisser aux familles le choix entre le paiement au comptant et la possibilité d’échelonner les paiements en 3 fois selon les modalités précisées dans les tableaux ci‐dessus.

- que la totalité de la participation des familles devra être acquittée 10 jours calendaires avant la date de départ. À défaut, la place pourra être réattribuée. Dans ce cas, l’intégralité du montant du séjour devra être versée à l’inscription.

- qu’aucun remboursement des acomptes versés ne sera effectué, sauf en cas de force majeure et sur présentation d’un justificatif.

- d’approuver le principe selon lequel tous les frais de retour sont pris en charge par la famille en cas de manquement grave à la discipline aboutissant à l’exclusion d’un enfant lors du séjour (transport compris), après que la famille en ait été régulièrement avertie, et ce, par tous les moyens.

Rapporteur : Mireille BOURRAT

Vote : Adopté à l’unanimité

2021‐055 – Subvention exceptionnelle à l’association Société d’Histoire de Gagny au titre

de l’année 2021

L’association Société d’Histoire de Gagny, association de loi 1901, créée en 2004, œuvre sur la ville pour faire

découvrir son histoire au plus grand nombre. Elle publie aussi des articles dans le Gagny Mag et organise des

visites de la ville et de ses quartiers.

Aussi, elle souhaiterait mettre en œuvre la réalisation de deux nouveaux ouvrages, l’un sur le quartier de

Maison Blanche et l’autre, thématique, reprenant plus de 80 articles revisités, parus dans les anciens

magazines municipaux.C ONSEIL MUNICIPAL

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Afin de la soutenir dans sa nouvelle réalisation, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’octroyer,

à cette association, une subvention exceptionnelle de 500 €.

Les conseillers municipaux, personnellement rattachés à cette association, présidents ou membres des

bureaux de celle‐ci ne prennent part ni au débat, ni au vote.

Rapporteur : Dorian COUSIN

Vote : Adopté à l’unanimité

F INANCES & RESSOURCES HUMAINES

2021‐056 – Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile‐de‐France (FSRIF) ‐

Utilisation de la dotation 2020

En application de l’article L. 2531‐16 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire d'une commune ayant bénéficié, au titre de l'exercice précédent, du Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile‐de‐ France, doit présenter au Conseil Municipal un état de l'utilisation de cette dotation.

En 2020, la commune de Gagny a bénéficié de 3 228 286 € au titre du Fonds de Solidarité des communes de

la Région Ile‐de‐France.

Cette dotation a été utilisée en totalité en 2020 par la commune pour l’amélioration des conditions de vie, le développement local ou social et l’éducation, ainsi que l’état annexé le présente.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à prendre acte de l’état annexé 5 concernant l’utilisation de la somme perçue pour l’année 2020.

Rapporteur : Philippe AVARE

Vote : Prend acte à l’unanimité

2021‐057 – Créations et suppressions d’emplois permanents – Modification du tableau des

emplois

Le tableau des emplois a été adopté par le Conseil Municipal lors de sa séance du 10 avril 2021. Les créations

et suppressions d’emplois y sont systématiquement reportées.

Dans le cadre de la présente proposition, une modification du tableau des emplois est proposée pour les

motifs suivants :

 Le poste de responsable du Centre Municipal de Santé, qui avait été créé pour des agents de catégorie B est supprimé. Un nouveau poste de Responsable du Centre Municipal de Santé ouvert aux catégories A est créé.

 Le comité technique du 30 mars 2021 a acté la suppression du service Equipe Polyvalente. Les agents qui y étaient affectés sont répartis soit sur des postes vacants, soit sur deux postes qui sont créés par la présente proposition. Un des agents, titulaire dans le cadre d’emplois des adjoints techniques, a

5 Annexe consultable à la Direction Générale.C ONSEIL MUNICIPAL

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candidaté sur le poste de contrôleur de travaux au service Entretien du Patrimoine Bâti, ce qui suppose de modifier cet emploi avant de l’y affecter.

 Deux emplois d’infirmières communales, mises à disposition par la commune auprès du CCAS, ne sont plus nécessaires en raison du départ des agents qui les occupaient et du recrutement de leurs remplaçants directement au sein de l’établissement.

 La commune poursuit sa volonté de réduire le recours aux animateurs vacataires en positionnant sur des emplois permanents à temps complet des vacataires qui effectuent un volume important d’heures mensuellement.

 Un des derniers postes d’agent technique non qualifié est fermé dans les multi‐accueils, considérant la décision de n’y affecter que des agents titulaires d’un diplôme de la Petite Enfance.

 Le poste supplémentaire prévu au service Communication, mentionné dans le Rapport d’Orientation Budgétaire, est ouvert.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver la création de 12 emplois et la suppression de

9, ainsi que de valider la modification du tableau des emplois afférente.

Rapporteur : Philippe AVARE

Intervenant : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire, en réponse à une question posée lors de la Commission « Finances & Ressources

Humaines », précise que le poste de conducteur de travaux correspond à l’intitulé du poste et non au grade

qui n’existe plus depuis 2010 suite à sa fusion avec le grade de « Technicien supérieur » au sein de la fonction

publique territoriale.

Vote : Adopté à l’unanimité

2021‐058 – Approbation des lignes directrices de gestion relatives à la promotion et à la

valorisation des parcours professionnels

Parmi les innovations de la loi n° 2019‐828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique figurait

la suppression des avis obligatoires de la Commission Administrative Paritaire sur les avancements de grade

à compter du 1 er janvier 2021. Cette suppression était tempérée par l’obligation à la même date d’établir des

Lignes Directrices de Gestion (LDG) définissant les critères et les orientations générales à prendre en compte

pour l’établissement des tableaux d’avancement de grade et la sélection des agents qui seront proposés à la

promotion interne. Ces LDG sont adoptées par l’autorité territoriale après avis du Comité Technique pour

une durée pluriannuelle qui ne peut excéder 6 ans, avec possibilité de révision durant cette période.

Ces LDG pourront être invoquées par les agents à l’appui des recours initiés contre des décisions individuelles

défavorables (recours gracieux ou recours administratif) et leur mise en œuvre fait l’objet d’un bilan établi

annuellement sur la base des décisions individuelles présentées au Comité Technique.

Par ailleurs, le tableau d’avancement de grade 2021 est établi suite à l’adoption de ces LDG. Pour rappel, en

application de la loi n° 2007‐209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, pour tout

avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux

appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement. Ce taux, appelé «

ratio promus – promouvables », peut être fixé entre 0 et 100 %.C ONSEIL MUNICIPAL

29 MAI 2021

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Au sein de la commune de Gagny, ces ratios avaient été déterminés par une série de trois délibérations, en

2007, 2012 et 2013. Des taux d’avancement n’avaient pas été délibérés pour quelques grades et il apparait

des différences de ratios, à grade équivalent.

À l’occasion de la détermination des LDG relatives à la promotion et à la valorisation des parcours

professionnels, il a été proposé aux membres du Comité Technique de revoir ces ratios. Hormis 4 grades de

catégories A et B pour lesquels les taux avaient été fixés à 100 %, les nouveaux ratios sont soit égaux soit plus

favorables à ceux fixés précédemment.

Il est ainsi demandé aux membres du Conseil Municipal :

‐ d’approuver les Lignes Directrices de Gestion6 relatives à la promotion et à la valorisation des parcours professionnels,

‐ de déterminer les taux de promotion pour les avancements de grade selon le principe suivant :

 50 % pour les catégories C,

 40 % pour les catégories B,

 30 % pour les catégories A.

Rapporteur : Philippe AVARE

Intervenant : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire indique que la mise en place de ces Lignes Directrices de Gestion est le fruit d’un travail

réalisé en collaboration entre les différents services de la Ville et les différents syndicats de la Collectivité. Il

ajoute que ce point a été voté, à l’unanimité, par le Comité Technique regroupant Élus et syndicats.

Vote : Adopté à l’unanimité

2021‐059 – Conclusion d’un contrat d’apprentissage

Les contrats d'apprentissage sont des contrats de droit privé en alternance, menant à la délivrance d'un titre

professionnel. Dans le cadre de ce contrat d’apprentissage, l'employeur s'engage à assurer à l'apprenti une

formation professionnelle pratique, à lui assurer l’encadrement par un maître d’apprentissage et à lui délivrer

un salaire dont le montant est déterminé par le Code du Travail. La commune a avisé le 12 mai dernier le

Comité Technique des conditions générales d'accueil et de formation des apprentis.

La Municipalité souhaite s’inscrire dans une politique de soutien à la formation des jeunes. Des postes

d’apprentis sont susceptibles d’être ouverts dans tout service qui peut non seulement déterminer des

missions à attribuer à un apprenti mais aussi identifier un maitre d’apprentissage en capacité de réellement

l’encadrer.

La Ville développe par ailleurs sa recherche de financement par le Conseil Régional sur ses grands projets

structurants. Dans la mesure où la Région est la collectivité compétente en matière d’apprentissage, elle

conditionne l’octroi de ses subventions au recrutement par les communes de stagiaires gratifiés ou

d’apprentis.

Un poste d’accueil a été identifié au sein du service Accueil Population, à compter de la rentrée 2021‐2022.

6 Annexe consultable à la Direction Générale.C ONSEIL MUNICIPAL

29 MAI 2021

PAGE 14 SUR 15

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’approuver la conclusion d’un contrat d’apprentissage.

Rapporteur : Jany‐Laure KALFLEICHE

Intervenant : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire précise que cette délibération poursuit l’action de la Collectivité dans l’accompagnement

des jeunes en recherche de formation. Nombre de jeunes en alternance rencontrent des difficultés à trouver

des entreprises les acceptant comme stagiaires ou apprentis. Monsieur le Maire estime qu’il est du devoir, en

tant que Collectivité Territoriale, de montrer l’exemple aux entreprises. Il indique que, lors du dernier Comité

Technique, a été établi un « Guide d’Accueil des Alternants » au sein de la Collectivité de sorte que les services

qui les accueilleront puissent le faire dans de bonnes conditions et permettre la réussite de leur formation.

Vote : Adopté à l’unanimité

REDYNAMISATION ÉCONOMIQUE & COMMERCE

2021‐060 – Convention avec l’association Initiative Grand Est Seine‐Saint‐Denis

Dans l’optique de redynamiser le commerce, la commune recherche et accompagne l’implantation de

nouvelles offres qualitatives sur la commune. A titre d’exemple, le magasin de primeurs et autres produits

bio « Mange tes Carottes » a ouvert en octobre 2020.

Afin de mettre en œuvre leurs projets, les entrepreneurs sollicitent un financement bancaire qui peut être

accompagné d’un prêt à taux zéro. Celui‐ci est accordé, sur analyse de leur dossier, par l’association

« Initiative Grand Est Seine‐Saint‐Denis ». L’instruction, l’accompagnement et le suivi de l’évolution de

chaque projet sont réalisés par cette dernière qui présentera la demande de financement au comité

d’agrément pour la décision d’accord ou de refus du/des prêt(s) à 0%.

La commune souhaite ainsi adhérer à ce dispositif afin que les nouveaux commerçants exerçant sur son

territoire puissent bénéficier des avantages de ce prêt d’honneur à taux zéro.

Pour ce faire, l’association « Initiative GESSD » a adressé un projet de convention.

Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal :

‐ d’approuver la convention d’adhésion7 établie par « Initiative GESSD », annexée (A‐DUC‐61‐2),

‐ d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention, et le cas échéant, tout avenant à celle‐ci ainsi que tout document y afférent,

‐ de régler le montant de la cotisation annuelle de 4 754 €, ainsi que le versement au fonds

d’intervention de la somme de 814 € pour l’année sur une base de deux dossiers et sans que ce

montant soit revu à la hausse en cas de dépassement du nombre de dossiers pour la première année.

Rapporteur : Marija VICOVAC

Vote : Adopté à l’unanimité des votants

1 Abstention : Groupe GAGNY UNI

(Monsieur Mokhtar DJERDOUBI)

7 Annexe consultable à la Direction Générale.