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Déliberation - 01 delegations au maire Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Moissac. Lien du pdf (Déliberation - 01 delegations au maire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance, DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE

FRANCAISE

TARN ET GARONNE

COMMUNE DE MOISSAC

ARRONDISSEMENT

DE

CASTELSARRASIN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'AN DEUX MILLE VINGT SIX LE VINGT MARS (20/03/2026)

Le Conseil municipal de la Commune de Moissac étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation faite le 16 mars 2026, sous la présidence de Madame SCHATTEL, a été appelé à délibérer sur les questions suivantes :

ETAIENT PRESENTS : 32

M. Romain LOPEZ, Maire

Mme Any DELCHER, M. Jérôme POUGNAND, Mme Claudine MATALA, M. Claude GAUTHIER, Mme Stéphanie GAYET, M. Luc PORTES, Mme Sophie LOPEZ, M. Philippe GARCIA, Adjoints

M. Gilles BENECH, Mme Sabine BEORCHIA, M. Olivier ORSEL, Mme Danièle SCHATTEL, Mme Pierrette ESQUIEU, M. Jean-Christophe THIERS, Mme Isabelle CLAVE, M. Frédéric MARCHAL, Mme Marie-France CABOS, M. Soufiane ACHCHTOUI, Mme Marie-Line DESCAMPS, M. Marc TEULADE CABANES, Mme Arlette CAZORLA, M. Alain REINALDOS, Mme Ghislaine MARTY, M. Titouan LEHOUCQ, Mme Marie BARDOT, M. Baptiste PERRUSSOT, Mme Séverine LAURENT, M. Philippe FARGUES, M. Alexandre CAPOULADE, Mme Florence LAGARRIGUE, M. Jules DUFFAUT, Conseillers Municipaux. ÉTAIT REPRESENTE : 1

M. FRAUNIE Francis (Représenté par Madame Séverine LAURENT), Conseiller Municipal.

Monsieur Titouan LEHOUCQ est nommé secrétaire de séance.

DELEGATIONS AU MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 2122- 22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

01 — 20 Mars 2026

1. Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal Rapporteur : Madame Any DELCHER

| Note de synthèse

Les affaires locales étant très nombreuses, il est prévu que le Conseil municipal puisse déléguer certaines de ses attributions au Maire.

Conformément à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi n°2022-217 du 21 février 2022, 31 rubriques peuvent être déléguées au Maire.

Les délégations sont permanentes mais peuvent être retirées à tout moment par le Conseil municipal et/ou être partielles.

Le Conseil Municipal n’est plus compétent pour agir dans une matière déléguée, sauf en cas d'empêchement du Maire.

AR Prefecture

082-218201127-20260320-CM20260320_01-DE

Reçu le 23/03/2026Le Maire rend compte de son activité au Conseil Municipal à chaque réunion sans que l'absence d'information ne vicie la décision (article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales).

| Projet de délibération

Monsieur le Maire expose que les dispositions de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permettent au Conseil municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences dans un souci de favoriser une bonne administration communale.

Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi n°2022- 217 du 21 février 2022, qui fixe les 31 rubriques pouvant être déléguées au Maire,

Vu le décret n°2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond des délégations des décisions d'admission en non-valeur et aux conditions dans lesquelles le Maire rend compte à l'assemblée délibérante de l'exercice de cette délégation, et notamment son article 1, paru au Journal Officiel de la République Française du 30 juin 2023,

Vu l'article 3 du décret n°2026-118 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités et à leurs groupements relevant le seuil des admissions en non-valeur,

Entendu l'exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A 27 voix pour, 3 contres (M. CAPOULADE, Mme LAGARRIGUE et M. DUFFAUT) et 3 abstentions (M. FARGUES, M. FRAUNIE et Mme LAURENT)

Pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes : 1°) D’ARRETER et de MODIFIER l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de PROCEDER à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2°) de FIXER les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées,

3°) de PRENDRE toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

4°) de DECIDER de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

5°) de PASSER les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6°) de CREER, MODIFIER ou SUPPRIMER les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

AR Prefecture

082-218201127-20260320-CM20260320_01-DE

Reçu le 23/03/20267°) de PRONONCER la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8°) d'ACCEPTER les dons et legs qui ne sont ni grevés ni de conditions ni de charges ;

9°) de DÉCIDER l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;

10°) de FIXER les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

11°) de FIXER, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la Commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

12°) de FIXER les reprises d’alignement en application d’un document d'urbanisme ;

13°) d'EXERCER, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211- 2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code ;

14°) d'INTENTER au nom de la Commune, les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle devant toutes les juridictions et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

15°) de REGLER les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 euros par sinistre ;

16°) de DONNER, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

17°) de SIGNER la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L.311-4 du code de lurbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d’une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

18°) d'EXERCER ou de DELEGUER, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

19°) d'EXERCER au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de DELEGUER l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ;

20°) de PRENDRE les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la Commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

21°) d'AUTORISER, au nom de la Commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

22°) de DEMANDER à tout organisme financeur, pour tous les projets d’investissements subventionnables, l'attribution de subventions ;

AR Prefecture

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Reçu le 23/03/202623°) de PROCEDER au dépôt des demandes d’autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux dans la limite des travaux dans des locaux existants, ou pour les extensions ou constructions nouvelles d’une surface inférieure à 500 m? de surface de plancher ;

24°) d'EXERCER, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75- 1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

25°) d'OUVRIR et d'ORGANISER la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement :

26°) d'ADMETTRE en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au Conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

27°) d'AUTORISER les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Les délégations consenties en application de la présente délibération prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Pour copie conforme

Moissac, le 21 mars 2026

Titouan LEHOUCQ

Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de

pouvoir devant le tribunal de TOULOUSE dans un délai de 2 mois à compter

De la transmission en préfecture le :

De sa publication et/ou notification le :

AR Prefecture

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Reçu le 23/03/2026