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unknown - 01 delegation au maire
Conseil Municipal - 12 01 delegations consenties au maire par le conseil municipal
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 12 01 delegations consenties au maire par le conseil municipal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Banque,
DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
TARN
ET
GARONNE
COMMUNE
DE
MOISSAC
ARRONDISSEMENT
DE
CASTELSARRASIN
__
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
DEUX
LE
DOUZE
DECEMBRE
(12/12/2022)
Le
Conseil
municipal
de
la Commune
de
Moissac
étant
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
faite
le
06
décembre,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Romain
LOPEZ,
a
été
appelé
à
délibérer
sur
les
questions
suivantes :
ETAIENT
PRESENTS
: 28
M.
Romain
LOPEZ,
Maire,
M.
Luc
PORTES,
Mme
Any
DELCHER,
M.
Jérôme
POUGNAND,
Mme
Claudine
MATALA,
M.
Pierre
PUCHOUAU,
Mme
Stéphanie
GAYET,
M.
Guy
LOURMEDE,
Mme
Sophie
LOPEZ,
Adjoints, Mme
Danièle
SCHATTEL,
Mme
Nicole
LAFFINEUR,
Mme
Danièle
PUCHOUAU
(PAPUGA),
M.
Robert
POMAREDE,
M.
Georges
SEGARD,
Madame
DESCAMPS
Marie-Line,
Mme
Arlette
CAZORLA,
M.
Philippe
GARCIA,
M.
Michel
ALBERGUCCI,
Mme
Reine-Claude
ORTALO,
M.
Philippe
LERMINEZ,
M.
Jean-Christophe
THIERS,
M.
Frédéric
GENRIES,
Mme
Jessie
COTINET,
M.
DUPARC
Robert,
M.
Jean-Claude
LORENZO,
M.
Ignace
VELA,
Mme
Marie
CAVALIE,
Mme
Estelle
HEMMAMI,
Conseillers
Municipaux.
ETAIENT
REPRESENTES
: 5
Mme
Pierrette
ESQUIEU
(représentée
par
Madame
Danièle
SCHATTEL),
Mme
Anne-Marie
VOLLARD
(DUPONT)
(représentée
par
Madame
Nicole
LAFFINEUR),
Mme
Laureen
LASSERRE
(GONZALEZ)
(représentée
par
Monsieur
Jérôme
POUGNAND),
M.
Soufiane
ACHCHTOUI
(représenté
par
Madame
Stéphanie
GAYET),
M.
Franck
BOUSQUET
(représenté
par
Madame
Estelle
HEMMAMI),
Conseillers
Municipaux.
Monsieur
Philippe
LERMINEZ
est
nommé
secrétaire
de
séance.
DELEGATION
AU
MAIRE
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L.2122-22
DÙ
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
01
—
12
Décembre
2022
1.
Délégations
consenties
au
Maire
par
le
Conseil
Municipal
Rapporteur
: Monsieur
PORTES.
Vu
larticle
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
délibérations
n°
01
et
n°
02
du
Conseil
Municipal
du
23
juillet
2020
portant
délégations
consenties
au
Maire
par
le
Conseil
Municipal.
Vu
la
délibération
n°
01
du
Conseil
Municipal
du
19
mai
2022
portant
délégations
consenties
au
Maire
par
le Conseil
Municipal.
AR
Prefecture
082-218201127-20221212-CM20221212_01-DE Reçu
le 14/12/2022 Considérant
l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
plus
précisément
dans
son
alinéa
2°,
prévoit
que
«
le
Maire
peut
en
outre
par
délégation
du
conseil
municipal
être
chargé
en
tout
ou
partie
et
pour
la
durée
de
son
mandat
…
De
fixer,
dans
les
limites
déterminées
par
le
conseil
municipal,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées.
»
Considérant
la
volonté
de
favoriser
une
bonne
administration
communale
concernant
la
fixation
des
tarifs
liés
aux
différents
services
de
la
commune
à
l'exception
des
redevances
et
tarifs
à
caractère
fiscal.
Considérant
l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
plus
précisément
dans
son
alinéa
30°,
prévoit
que
«
le Maire
peut
en
outre
par
délégation
du
conseil
municipal
être
chargé
en
tout
ou
partie
et
pour
la
durée
de
son
mandat
.…
D'admettre
en
non-
valeur
les
titres
de
recettes,
où
certaines
catégories
d’entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
a
un
seuil
fixé
par
délibération
du
conseil
municipal,
qui
ne
peut
être
supérieur
à
un
seuil
fixé
par
décret.
Ce
même
décret
précise
les
modalités
suivant
lesquelles
le
maire
rend
compte
au
conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation
».
Considérant
la
volonté
de
favoriser
une
bonne
administration
communale
concernant
les
admissions
en
non-valeur,
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
27
voix
pour
et 6 voix
contre
(Mmes
CAVALIE,
HEMMAMI
; MM.
BOUSQUET,
DUPARC,
LORENZO,
VELA),
DELEGUE
à Monsieur
le Maire
au
titre de
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
droit
de
fixer
l'ensemble
des
tarifs
liés
aux
différents
services
de
la
commune
à
l'exception
des
redevances
et
tarifs
à
caractère
fiscal.
MODIFIE
les
délibérations
n°
01
des
conseils
municipaux
des
23
juillet
2020
et
19
mai
2022
comme
suit
:
2°)
de
FIXER
lensemble
des
tarifs
liés
aux
différents
services
de
la
commune
à
l'exception
des
redevances
et
tarifs
à
caractère
fiscal.
AR
Prefecture
082-218201127-20221212-CM20221212_01-DE Reçu
le 14/12/2022 DELEGUE
à Monsieur
le Maire
au
titre
de
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le droit
d'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes
présentés
par
le comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à
5
000
euros.
MODIFIE
les
délibérations
n°
01
des
conseils
municipaux
des
23
juillet
2020
et
19
mai
2022
comme
suit
:
23°)
d'ADMETTRE
en
non-valeur
les
titres
de
recettes
présentés
par
le comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d’un
montant
inférieur
à
5 000
euros
».
DIT
que
les
autres
articles
des
délibérations
n°01
des
conseils
municipaux
des
23
juillet
2020
et
19
mai
2022
demeurent
inchangés.
Pour
copie
conforme
Moissac,
le
14
décembre
2022
“Philippe LERMINEZ
Le
maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
de
TOULOUSE
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
De
la transmission
en
préfecture
le
:
De
sa
publication
et/ou
notification
le
:
AR
Prefecture
082-218201127-20221212-CM20221212_01-DE Reçu
le 14/12/2022