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Déliberation - 01 DELEGATIONS AU MAIRE
Conseil Municipal - 05 01 delegations consenties au maire par le conseil municipal
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 05 01 delegations consenties au maire par le conseil municipal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
TARN
ET
GARONNE
COMMUNE
DE
MOISSAC
ARRONDISSEMENT
DE
CASTELSARRASIN
=
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
DEUX
LE
19
mai
(19/05/2022)
Le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Moissac
étant
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
faite
le
13
mai,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Romain
LOPEZ,
a
été
appelé
à
délibérer
sur
les
questions
suivantes :
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
Romain
LOPEZ,
Maire,
M.
Luc
PORTES,
Mme
Any
DELCHER,
M.
Jérôme
POUGNAND,
Mme
Claudine
MATALA,
M.
Pierre
PUCHOUAU,
Mme
Stéphanie
GAYET,
M.
Guy
LOURMEDE,
Mme
Sophie
LOPEZ,
Adjoints, Mme
Nicole
LAFFINEUR,
Mme
Pierrette
ESQUIEU,
M.
Georges
SEGARD,
Mme
Marie-Line
DESCAMPS,
Mme
Arlette
CAZORLA,
M.
Philippe
GARCIA,
M.
Michel
ALBERGUCCI,
M.
Philippe
LERMINEZ,
M.
Jean-Christophe
THIERS,
Mme
Anne-Marie
DUPONT,
M.
Frédéric
GENRIES,
Mme
Jessie
COTTINET,
M.
Soufiane
ACHCHTOUI,
M.
Jean-Claude
LORENZO,
M.
Ignace
VELA,
M.
Franck
BOUSQUET,
Mme
Marie
CAVALIE,
Mme
Estelle
HEMMAMI,
Conseillers
Municipaux.
ETAIENT
REPRESENTES
:
Mme
Danièle
SCHATTEL
(représentée
par
Madame
Pierrette
ESQUIEU),
M.
Robert
POMAREDE
(représenté
par
Monsieur
Luc
PORTES),
Mme
Danièle
PAPUGA
(représentée
par
Monsieur
Pierre
PUCHOUAU),
Mme
Laureen
GONZALEZ
(représentée
par
Monsieur
Jérôme
POUGNAND),
Conseillers
Municipaux.
ETAIENT
EXCUSES
: M.
Bernard
MOUILLERAC,
M.
Robert
DUPARC,
Conseillers
Municipaux.
Madame
DESCAMPS
est
nommée
secrétaire
de
séance.
DELEGATIONS
AU
MAIRE
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L.2122-22
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
01
—
19
mai
2022
1.
Délégations
consenties
au
Maire
par
le
Conseil
Municipal
Rapporteur: M.
PORTES
Vu
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
n°
1
du
Conseil
Municipal
du
23
juillet
2020
portant
délégations
consenties
au
Maire
par
le
Conseil
Municipal.
Vu
la délibération
n°
2 du
Conseil
Municipal
du
23
juillet 2020
portant
délégation
consentie
au
Maire
par
le
Conseil
Municipal.
Considérant
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
plus
précisément
dans
son
alinéa
2°,
prévoit
que
«
le
Maire
peut
en
outre
par
délégation
du
conseil
municipal
être
chargé
en
tout
où
partie
et
pour
la
durée
de
son
mandat
…
De
fixer,
dans
les
limites
déterminées
par
le
conseil
municipal,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
AR
Prefecture
082-218201127-20220519-CM20220519_01-DE Reçu
le 24/05/2022
Publié
le
24/05/2022 de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées.
»
Considérant
la
volonté
de
favoriser
une
bonne
administration
communale
concernant
la
fixation
des
tarifs
de
la
boutique
du
camping
municipal
«
Le
Moulin
de
Bidounet
»,
et
ceux
du
carburant
au
port,
Considérant
l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
plus
précisément
dans
son
alinéa
26°,
prévoit
que
«
le Maire
peut
en
outre
par délégation
du
conseil
municipal
être
chargé
en
tout
ou
partie
et
pour
la
durée
de
son
mandat
.…
De
demander
à tout
organisme
financeur,
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
l'attribution
de
subventions
»
Considérant
la
volonté
de
favoriser
une
bonne
administration
communale
concernant
les
demandes
de
subventions
auprès
des
différents
organismes
financeurs,
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
À
26
voix
pour
et
5
abstentions
(Mmes
CAVALIE,
HEMMAMI
; MM.
BOUSQUET,
LORENZO,
VELA),
DELEGUE
à Monsieur
le Maire
au
titre de
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
droit
de
fixer,
en
sus
de
la
délégation
qui
lui
avait
été
consentie
par
la
délibération
du
23
juillet
2020,
les
tarifs
relatifs
à
la
boutique
du
camping
municipal
«
Le
Moulin
de
Bidounet
»,
et
du
carburant
au
Port
de
plaisance.
MODIFIE
la
délibération
n°
01
du
conseil
municipal
du
23
juillet
2020,
comme
suit :
2°)
de
FIXER
les
tarifs
de
droits
de
voirie,
de
stationnement
ainsi
que
les
tarifs
relatifs
à
la
boutique
de
l'Abbaye
de
Moissac,
ceux
de
la
boutique
du
camping
municipal
«
Le
Moulin
de
Bidounet,
et
ceux
du
carburant
au
Port
de
Plaisance».
MODIFIE
la
délibération
n°
01
du
conseil
municipal
du
23
juillet
2020,
comme
suit :
22°)
de
DEMANDER
à
tout
organisme
financeur,
pour
tous
les
projets
d’investissements
subventionnables,
l’attribution
de
subventions
».
DIT
que
les
autres
articles
de
la
délibération
n°01
du
conseil
municipal
du
23
juillet
2020
demeurent
inchangés.
Pour
copie
conforme
Moissac
le
23
mai
2022
Le
maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
de
TOULOUSE
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
De
la transmission
en
préfecture
le
:
De
sa
publication
et/ou
notification
le :
AR
Prefecture
082-218201127-20220519-CM20220519_01-DE Reçu
le 24/05/2022
Publié
le
24/05/2022