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Document publié le Jeudi 28 mars 2019 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 4. Adhesion contrat CIPro 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Médias,
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
28 mars 2019
Date du
Conseil Municipal
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-neuf,
Le trois avril, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, BEAUREPAIRE, LE PAPE, DONNE, DESSAUVAGES GILLET, LOILLIEUX, DAGUIZE, GUGLIELMI, DEUX, SAILLANT, POUSSET, ALLANIC, BOUYER, FRAUX, JARDIN, PRUKOP, LEVESQUE, CAZIN, CHUPIN, BELLIOT, ROBIN, TRICHET, BERTHELIER, CORNETI, DUBOIS, HUCHET, LE VACON.
A l'exception de : Madame RUSSELL et Monsieur SIMON.
Monsieur CHESNEAU a donné pouvoir à Monsieur DONNE.
Madame CHERON a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame DESSAUVAGES est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
3 AVRIL 2019
4]! ADHESION AU CONTRAT COPIES INTERNES PROFESSIONNEL (CiPro) D'ŒUVRES PROTEGEES DU CENTRE FRANÇAIS D'EXPLOITATION DU DROIT DE COPIE (CFC) - APPROBATION ET AUTORISATION DE Nombre de SIGNATURE conseillers
En exercice 33
Présents----29
Votants ---—31
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/2
RAPPORTEUR : Madame MARTIN, adjointe au Maire
EXPOSE :
Le CFC -— Centre Français d'exploitation du droit de Copie — est l'organisme de gestion collective des droits de copie de la Presse et du Livre. Il a reçu depuis 1996 l'agrément du Ministère de la Culture pour exercer cette mission. Il délivre par contrat les autorisations nécessaires pour effectuer et diffuser des copies de pages de livres ou d'articles de presse, que ce soit des copies papier (photocopies) ou des copies numériques (sur écran).
Le contrat Copies Internes Professionnelles (CIPro) d'œuvres protégées proposé par le CFC permet à chaque Collectivité signataire de diffuser en toute légalité et dans des conditions définies, des copies numériques et papier d'articles de presse et de pages de livres, qu'elles proviennent d’un prestataire extérieur ou qu'elles soient réalisées en interne. Ce contrat prévoit une rémunération en fonction des effectifs concernés de la Collectivité.
Les reproductions ne peuvent excéder 10 % du contenu d'une publication de presse ou d’un livre. Concernant la reproduction et la diffusion numériques, les modalités d'utilisation des publications sont spécifiées dans le Répertoire du CFC. L'autorisation ne couvre pas les panoramas de presse (revue de presse).
Pour l’année 2019, la Ville de Pornichet estime que 30 agents et élus sont susceptibles d'être concernés par ce contrat, ce qui correspond à une redevance annuelle de 350 € HT. 2/2
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le contrat Copies Internes Professionnelles d'œuvres protégées entre le Centre Français d'exploitation du droit de Copie et la Ville de Pornichet.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment les articles L122-4 et L122-10 à L122-12,
Vu le projet de contrat ci-annexé,
Vu l'avis de la Commission finances en date du 27 mars 2019,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Approuve le contrat Copies Internes Professionnel (CIPro) d'œuvres protégées entre le Centre Français d'exploitation du droit de Copie et la Ville de Pornichet.
-_ Autorise Monsieur le Maire, ou Madame MARTIN, à le signer et à en assurer l'exécution.
- _ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.f.