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Déliberation - 20220131 Delib 2022 002 Convention de mise a disposition de la directrice de lAPJNV
Document publié le Lundi 31 janvier 2022 par la commune de Noyarey.
Lien du pdf (Déliberation - 20220131 Delib 2022 002 Convention de mise a disposition de la directrice de lAPJNV)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
OYQ reVy Extrait du registre des délibérations et des
décisions administratives du Maire
Ze
sa" CONSEIL MUNICIPAL | E
Séance du 31 janvier 2022 | 0 2 FEV, 2022
ISERE
38360 NOYAREY DELIBERATION N° 2022/002
L'an deux mille vingt-deux, le 31 janvier, à 18h30, le Conseil municipal de la Commune de NOYAREY, convoqué le 26
janvier 2022, s'est réuni à la Salle Poly’Sons sous la présidence de Madame Nelly JANIN QUERCIA, Maire de la Commune
de NOYAREY.
PRESENTS : Nelly JANIN QUERCIA, Nathalie GOIX, Gérard FEY, Sandrine MOUTIN, Didier PERRIN,
Jacques HAIRABEDIAN, Christian BERTHIER, Patrick COMMERE, Marie-José GROS COISSY,
Bénédicte GUILLAUMIN, Alfio PENNISIL Annie PONTHIEUX, Kévin PORTIER, Prazeres
RIBEIRO
ABSENTS AYANT
DONNE POUVOIR : Aldo CARBONARI à Christian BERTHIER, Stéphane COUDERT à Nelly JANIN QUERCIA,
Sandrine CURTET à Gérard FEY, Sophie CUTAJAR à Nathalie GOIX
EXCUSES : Yoann SALLAZ-DAMAZ
Nombre de conseillers en exercice : 19
Nombre de conseillers Présents : 14
Nombre de conseillers votants : 18
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE : Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, Monsieur Didier PERRIN a été désigné comme secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20/12/2021
Madame Nelly JANIN QUERCIA, Maire, propose l'approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 20/12/2021. Il
est approuvé à l'unanimité.
DELIBERATION N° 2022/002 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA DIRECTRICE DE L'APJNV
Madame Nelly JANIN QUERCIA, Rapporteure,
INFORME des évolutions des relations contractuelles entre l'Association Pour les Jeunes de Noyarey et
Veurey-Voroize {APJNV) et la commune de Noyarey visant à une clarification et plus de transparence,
RAPPELLE que l’APJNV remplit un rôle essentiel auprès de nos jeunes sur Noyarey et Veurey-Voroize,
INDIQUE que, suite à une réorganisation entre la mairie et l’association, l’association a décidé d'employer directement sa directrice
L'administration, dans ce cadre, peut faire appel à un ou plusieurs salariés de droit privé pour la réalisation d’une mission où d’un projet déterminé.
A ce titre, la commune de Noyarey a besoin du concours temporaire d’une animatrice périscolaire, qui puisse
suppléer le coordinateur enfance/jeunesse en son absence.
Il est PROPOSE, tel que mentionné dans la convention en annexe, que la directrice soit mise à disposition,
avec son accord, de la Mairie de Noyarey par l'Association Pour les Jeunes de Noyarey et Veurey-Voroize, son
employeur pour y exercer la fonction d’animatrice périscolaire et de référente en l’absence du coordinateur enfance/jeunesse.
Cette mise à disposition prendra effet le 1” février 2022 pour cesser le 5 juillet 2022 et pourra être renouvelée par avenant
La Mairie de Noyarey remboursera à l’APJNV, sur présentation d’une facture établie à l'issue de la période de
mise à disposition prévue dans la convention, les rémunérations correspondantes.
PROPOSE d'autoriser le Maire à signer la convention en annexe de mise à disposition d’une salariée de
l'APINV, et tous documents nécessaires dans ce dossier
INDIQUE que les crédits correspondants seront inscrits au budget communal 2022 ‘Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DONNE son accord, et AUTORISE le Maire à signer la convention en annexe de mise à disposition d'une
salariée de l’APINV, et tous documents s’y rapportant.
Décision adoptée à l'unanimité.
Pour extrait conforme au registre des
Affiché le : 02/02/2022 Délibérations et des décisions administratives
Reçu en préfecture le : 02/02/2022
Exécutoire le : 02/02/2022 Noyarey, le 01 février 2022
Le Maire
Nelly JANIN QUERCIA Convention de mise à disposition sans but lucratif
Entre l’Association Pour les jeunes de Noyarey et Veurey-Voroize
représentée par Madame Adeline LOIODICE, agissant en qualité de Présidente de l’association
d’une part,
et
la Mairie de Noyarey
représentée par Madame Nelly JANIN QUERCIA, agissant en qualité de Maire d’autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : objet de la convention
Dans le cadre du décret du 26 octobre 2007 dans la fonction publique de l’Etat, du 18 juin 2008 dans la fonction publique territoriale et du 12 septembre 2008 dans la fonction publique hospitalière, l’administration peut faire appel à un ou plusieurs salariés de droit privé pour la réalisation d’une mission ou d’un projet déterminé.
La mairie de Noyarey a besoin du concours temporaire d’une animatrice périscolaire et d’une référente en l’absence du directeur de l’accueil périscolaire communal.
Madame xxx
salariée de l’Association Pour les jeunes de Noyarey et Veurey-Voroize réunit les compétences et diplômes nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
A cette fin, et avec son accord, Madame est mise à disposition de la Mairie de Noyarey par l'Association Pour les jeunes de Noyarey et Veurey-Voroize, son employeur, , pour y exercer la fonction d’animatrice périscolaire et de référente en l’absence du directeur de l’accueil périscolaire communal.
Article 2 : durée de la mise à disposition
Cette mise à disposition prend effet le ler février 2022 pour cesser le 5 juillet 2022. Elle représente un prévisionnel de 229h30 (tableau en annexe)
Si la mission de Madame n’est pas achevée à cette date, et d’un commun accord entre les parties, il pourra être décidé par avenant à la présente convention de mise à disposition de prolonger la mise à disposition de Madame pour une durée fixée dans l’avenant.
Si l’Association Pour les jeunes de Noyarey et Veurey-Voroize ou Madame souhaitent mettre
fin à la mise à disposition avant le terme prévu ci-dessus, l’association ou Madame devront justifier leur décision et et la notifier à la Mairie de Noyarey en respectant un préavis d‘un mois.
Si la Mairie souhaite mettre fin à la mise à disposition de Madame avant le terme prévu ci- dessus, elle devra justifier sa décision et la notifier à l’ Association Pour les jeunes de Noyarey et Veurey-Voroïize en respectant un préavis d’un mois.
Article 3 : temps de travail et périodes d’emploi Dans le cadre de sa mise à disposition, Madame exercera son activité au sein de la Mairie de Noyarey selon le planning annexé à la présente convention.
Conformément au contrat de Madame, en cas de modification de la programmation indicative, l’Association Pour les Jeunes de Noyarey et Veurey-Voroize devra être informée au moins sept jours ouvrés à l’avance de la modification. Toutefois, en cas d’accroissement exceptionnel du travail ou de baisse non prévisible du travail, le programme de la modulation pourra être modifié exceptionnellement sous réserve d’un délai de prévenance de 3 jours et conformément aux dispositions conventionnelles.
Article 4 : gestion du personnel mis à disposition
Pendant la durée de la mise à disposition auprès de La mairie de Noyarey, l’Association Pour les jeunes de Noyarey et Veurey-Voroize reste l'employeur de Madame.
La Mairie de Noyarey transmettra à l’ Association Pour les Jeunes de Noyarey et Veurey-
Voroize chaque mois et au plus tard le 15 du mois suivant, un relevé des heures effectuées par Madame pendant le mois.
La Mairie de Noyarey doit fournir à l’Association Pour Les jeunes de Noyarey et Veurey- Voroize toute information sur les absences de Madame. A l’inverse, l’Association devra informer la Mairie de Noyarey des absences de Madame.
Cette dernière devra adresser tout justificatif directement à l’ Association Pour Les jeunes de Noyarey et Veurey-Voroize
Sur les heures de sa mise à disposition, Madame recevra toutes les instructions nécessaires à l’exercice de ses missions de la part de Monsieur SAUNIER Laurent, à défaut de Monsieur Jean-Baptiste BOULANGER, représentant de la mairie de Noyarey qui en contrôlera l’exécution des missions de Madame .
Article 5 : facturation
La Mairie de Noyarey remboursera à l’Association Pour les Jeunes de Noyarey et Veurey- Voroize, sur présentation d’une facture établie à l'issue de la période de mise à disposition prévue dans la convention :
+ les salaires, primes et avantages directs ;
+ les congés payés afférents à la période de mise à disposition ;
. les taxes et charges sociales patronales ;
+ les remboursements de frais professionnels ;
Article 6 : contestations
Les contestations pouvant s'élever relativement à l’exécution de la présente convention sont du ressort du Tribunal administratif de Grenoble.
Fait à le
en deux exemplaires
Adeline LOIODICE Nelly JANIN QUERCIA Présidente de l’APJNV Maire de la commune de Noyarey