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Déliberation - 10 CONVENTION DE SERVITUDES ERDF
Déliberation - 12 Convention de servitude ERDF
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Déliberation - 12 Convention de servitude ERDF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Énergies,
Envoyé en préfecture le 03/06/2015
Reçu en préfecture le 03/06/2015
Affiché le
ID : 056-215601477-20150601-2015D47-DE
COMMUNE DE NIVILLAC
Arrondissement de Vannes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil quinze
Le premier juin
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S'est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur GUIHARD Alain, Maire
Date de convocation du conseil municipal : le 26 mai 2015
Conseillers en exercice : 27 Conseillers présents : 25 Votants : 25
PRESENTS: Mme AMELINE Yolande- M. BOCENO Julien- Mme BOMPOIL Jocelyne- M. BOUSSEAU
Yannick- M. BUESSLER-MUELA Patrick- M. CHESNIN Nicolas- M. DAVID Gérard- M. DAVID Guy-
Mme DENIGOT Béatrice- Mme DESMOTS Isabelle- M. FREOUR Jean-Claude- Mme GERARD-KNIGHT
Marie-Noëlle- Mme GICQUIAUX Cécile- Mme GRUEL Nathalie- M. GUIHARD Alain- Mme HUGUET
Evelyne- Mme LEVRAUD Françoise- M. LORJOUX Laurent- M. OILLIC Jean-Paul- Mme PANHELLEUX
Françoise- Mme PERRAUD Chantal- Mme PERRONNEAU Claire-Lise- Mme PHILIPPE Jocelyne- M.
PRAT Pierre- M. SEIGNARD Jérôme
ABSENTS: M. BRIAND Jean-Yves-M. CHATAL Jean-Paul
Délibération n°2015D47 : Convention avec ERDF concernant l'implantation
d’un transformateur sur la parcelle communale YV n°161
Le renforcement du réseau électrique dans le secteur du Champ Roncy a nécessité
l'implantation d’un transformateur sur une superficie de 32 m° de la parcelle communale YV n°161.
Pour publier la convention de servitude à la demande et aux frais d'ERDF, il apparaît
nécessaire d'établir un acte notarié.
C’est la raison pour laquelle M. le Maire sollicite l'autorisation du conseil municipal pour
signer l'acte notarié.
Le conseil municipal, après délibération,
-_ Autorise à l'unanimité le Maire à signer l’acte notarié.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Alain GUIHARD—.
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication.