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Déliberation - 20 21 Servitude ERDF tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Déliberation - 20 21 Servitude ERDF tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Énergies,
Envoyé
en
préfecture
le 23/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
23/03/2023
Affiché
le
é
ID
: 035-213502107-20230321-D
23
20 21-DE
Ville
&
nature
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
DATE
21
03
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt-et-un
mars,
à vingt
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
Pacé,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la
mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Hervé
DEPOUEZ,
maire.
Étaient
présents
:
M.
DEPOUEZ
Me
LE
GALL
M.
ROUAULT
MMS
LEFEBVRE-BERTIN
M.
BOUFFORT
Mme
CABANIS
SP
RSR
LE
M.
GARNIER
| Date
de
convocation
: 14/03/2023
Me
BOISNARD
|
M.
AUBERT
:
| Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
M.
TRUBERT
Présents
à
l’ouverture
de
la
séance
: 26
ME
KHAN
M.
BABOU
Quorum
réuni
Me
LOCHOU-REGNARD
M.
PHILOUX
M.
CHAIZE
ME
HERCEG-GALESNE
Me
DANIELOU
ME
PAIMPARAY-KANY
M.CORVOL M
BRICE
Me
LEVENÉ
M.LEMARCHAND Me
BATAILLE
M.
LUCET
M.
PERRUDIN
Mme
QUEMENER
: Mme
MAUGEAIS
Étaient
excusés
:
Mme
MASSART
a donné
pourvoir
à
MM
LE
GALL
M.
MOKHTARI
a donné
pourvoir
à
M.
GARNIER
M.PAUGAM
a donné
pourvoir
à
M.
DEPOUEZ
Mme
SIMONESSA
a donné
pourvoir
à
M
BATAILLE
M.
CAILLARD
a donné
pourvoir
à Mme
QUEMENER
Étaient
absents
:
M.
LE
FUR
M.
TRUBERT
jusqu’à
20h44
Secrétaire
de
séance
Séverine
DANIELOU
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
D
02 23 21 30 00 - mairie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh Envoyé
en
préfecture
le 23/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
23/03/2023
Affiché
le
ID
: 035-213502107-20230321-D
23
20
21-DE
20/21
-— 21
mars
2023
Régulation
administrative
Convention
ERDF
- signature
de
l’acte
authentique.
Le
rapporteur,
Présente
la convention
de
servitude
entre
ERDF
et
la SNC
Beausoleil
signée
le
14
décembre
2010
pour
la
mise
en
place
d’un
poste
de
transformation
électrique
Rue
des
îles
Kerguelen.
Indique
que
maintenant
la
société
ENEDIS
(anciennement
ERDF)
doit
établir
un
acte
notarié
portant
sur
la
mise
en
place
d'un
poste
électrique
sur
une parcelle appartenant
au
domaine
privé
de
la
commune
et
cadastrée
section
AS
numéro
269
Plan
de
situation
parcelle
Informe
que
la
convention
sous
seing
privé
que
l’aménageur
a
signé
avec
ENEDIS
le
14
octobre
2010
a
été
enregistrée
au
Service
de
la
publicité
foncière,
mais
n'a
pas
été
publiée.
Indique
que
sur
demande,
et
aux
frais
exclusifs
d'ENEDIS
(anciennement
ERDF),
il convient
désormais
d'établir
un
acte
authentique
afin
de
régulariser
administrativement et
juridiquement
la
situation.
Dans
ce
cadre
il est
proposé
de
délibérer
afin
d’habiliter
le
Maire
à signer
l’acte
authentique.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
mixte
«
Urbanisme
et
développement
durable
-
Voire,
travaux et bâtiments
» lors de sa réunion
du
02 mars
2023
;
le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré, Envoyé
en
préfecture
le 23/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
23/03/2023
Affiché
le
ID
: 035-213502107-20230321-D
23
20
21-DE
AUTORISE : le
maire
à signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à ce
dossier.
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni
27
élus
présents.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus,
pour
copie
conforme,
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,