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Déliberation - dl.24.138 adt etablissement dune servitude au profit denedis lieu dit le rondeau rue des chantemelles
Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dl.24.138 adt etablissement dune servitude au profit denedis lieu dit le rondeau rue des chantemelles)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
F n ré
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 décembre 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-sept décembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la
mairie de la Ville d'ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d’ingré.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 20
Nombre de votes contre : 0
Nombre d’'abstentions : 0
Nombre de votes pour : 29
Nombre de suffrages exprimés : 29
Date de convocation du Conseil Municipal le 10 décembre 2024
Présents : Christian DUMAS, Amaud JEAN, Claude FLEURY, Hélyette SALAÜN, Magalie PIAT, Michel PIRES, Estelle MONTES, Michèle LUCAS, Philippe MAUGUIN, Thierry BLIN, Éric SIGURE, Christine CABEZAS, Yann GRISON, Jean-Luc BERNARD, Jany POULIN, Léa DUMAS, Thierry GOMES, Denis CHARRON, Dimitri HERVELET et Éric PERENNES.
Absents excusés :
Hélène LORME, ayant donné pouvoir à Christian DUMAS,
Franck VIGNAUD, ayant donné pouvoir à Michèle LUCAS,
Emilie BRICOUT, ayant donné pouvoir à Hélyette SALAÜN,
Nora BENACHOUR, ayant donné pouvoir à Thierry BLIN,
Aurore PRIEST, ayant donné pouvoir à Estelle MONTES,
Maël DIONG, ayant donné pouvoir à Yann GRISON,
Delphine GUY, ayant donné pouvoir à Jean-Luc BERNARD,
Guillem LEROUX, ayant donné pouvoir à Denis CHARRON,
Benoît COQUAND, ayant donné pouvoir à Thierry GOMES.
Début de la séance : 19h00 Fin de ta séance : 19h52 Secrétaire : Léa DUMAS
URBANISME-FONCIER
DL.24.138 - Etablissement d’une servitude au profit d'Enedis — lieu-dit Le Rondeau, rue des Chantemelles
Claude FLEURY expose :
La société Enedis a sollicité la commune d’'INGRE afin de constituer une servitude en tréfonds sur les parcelles BE n°882, 893, 894 et 874 au lieu-dit Le Rondeau, sis rue des Chantemelles, sur une bande de 3m de large et 164m de long afin d'établir à demeure, une canalisation souterraine pour l'alimentation électrique de trois cellules d'activités artisanales construites par la Chambre de Commerce et d'Industrie du Loiret, projet autorisé par arrêté de permis de construire PC n°045 169 23 00040 du 6 novembre 2023.
Un plan permettant de localiser la canalisation figure en annexe.
Ceci étant exposé :
Vu le code général des Collectivités Territoriales,
Vu du Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.2122-4 disposant que, « des servitudes établies par convention passées entre les propriétaires, conformément à l’article 639 du code civil, peuvent grever des biens des personnes publiques, qui relèvent du domaine public, dans la mesure où leur existence est compatible avec l'affectation de ceux de ces biens sur lesquels ces servitudes s'exercent ».
Vu que la convention proposée par ENEDIS est compatible avec l'affectation des parcelles concernées.
Vu que cette servitude est consentie moyennant une indemnité forfaitaire et unique de vingt euros,
Dès lors, une suite favorable peut être donnée à la demande de la société ENEDIS en vue de conclure avec elle une convention de servitude sur le domaine public.
Après présentation en commission générale du 9 décembre 2024, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'autorisation :
- D'approuver la convention de servitude au profit d'ENEDIS sur les parcelles cadastrées BE n°882, 893, 894 et 874 au lieu-dit Le Rondeau, figurant au plan annexé,
- De dire que la convention est établie moyennant une indemnité unique et forfaitaire de 20€,
><1/2% DL.24.138 -__ D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de servitude telle qu'annexée à la présente délibération ainsi que sa réitération éventuelle, par acte authentique et tous les documents y afférents.
Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité les propositions du rapporteur.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
INGRE, le 18 décembre 2024
Acte rendu exécutoire après transmission au Représentant de l'État le : 18 décembre 2024 Publication le : 19 décembre 2024
Notification le : 19 décembre 2024
{Sama Christian DUMAS
AGREE
S£2/ 25€ DL.24.138 / À HELIOS : comptabilité publique
4 ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE INGRE
Utilisateur : LE TUMELIN Sylvie
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DL_24_138
Objet : Etablissement d'une servitude au profit d'Enedis
- lieu-dit Le Rondeau, rue des Chantemelles
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-12-18 00:00:00+01
Nature de l'acte: Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 8.3 - Voirie
identifiant unique : 045-214501694-20241218-DL 24 138-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1 Ko
Nom métier : 045-214501694-20241218-DL_24_138-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 303.1 Ko
Nom original : DL.24.138 - ADT - Etablissement d'une servitude au
profit d'Enedis - lieu-dit Le Rondeau, rue des Chantemelles.pdf
Nom métier:
99_DE-045-214501694-20241218-DL 24 138-DE-1-1_1.pdf
Annexe (Décision arrêtant le projet) application/pdf 227 Ko
Nom original : Annexe 6 - projet de convention de servitude.pdf
Nom métier:
21_DA-045-214501694-20241218-DL 24 _138-DE-1-1_2.pdf
Cycle de vie de La transaction :
Etat Date Message
Posté 18 décembre 2024 à 16h02min55s Dépôt initial
En attente de transmission 18 décembre 2024 à 16h02min56s Accepté par Le TAT : validation OK
Transmis 18 décembre 2024 à 16h02min57s Transmis au MI
Acquittement reçu 18 décembre 2024 à 16h03min08s Reçu par le Mile 2024-12-18
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