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Déliberation - dl.19.058 adt maintien dune servitude de passage pietons vehicules sur les parcelles cadastrees zv ndeg247 et 214 au profit de monsieur et madame lebeaume
Document publié le Mardi 25 juin 2019 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dl.19.058 adt maintien dune servitude de passage pietons vehicules sur les parcelles cadastrees zv ndeg247 et 214 au profit de monsieur et madame lebeaume)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Ref,
201
524
Berger-Levrault
(1309)
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 25 juin 2019
L'an deux mil dix-neuf, le vingt-cinq juin, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de la Ville d'Ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d'Ingré.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 19
Nombre de votes contre : 0
Nombre d'abstentions : 0
Nombre de votes pour : 26
Nombre de suffrages exprimés : 26
Date de convocation du Conseil Municipal le 18 juin 2019
Présents : Christian DUMAS, Hélène LORME, Marie-Claude BLIN, Claude FLEURY, Hélyette SALAÜN, Catherine MAIGNAN, Michèle LUCAS, Nadège FONTAINE, Franck VIGNAUD, Laurent JOLLY, Guillaume GUERRE, Magalie PIAT, Christine CABEZAS, Daniel HOAREAU, Syivie SIGOT, Philippe GOUGEON, Nicole PERLY, Benoît COQUAND et Bernard HOUZEAU.
Absents excusés :
Arnaud JEAN, ayant donné pouvoir à Guillaume GUERRÉ,
François LENHARD, ayant donné pouvoir à Catherine MAIGNAN,
Évelyne CAU, ayant donné pouvoir à Christian DUMAS,
Baptiste JAUNEAU, ayant donné pouvoir à Hélène LORME,
Pascal SUDRE, ayant donné pouvoir à Sylvie SIGOT,
Roselyne RAVARD, ayant donné pouvoir à Daniel HOAREAU,
Patricia MARTIN, ayant donné pouvoir à Benoit COQUAND.
Absents :
Jenny OLLIVIER,
Jean-Louis TOURET,
Loïc FAYON.
Début de la séance : 20h30 Fin de la séance : 22h20 Secrétaire : Magalie PIAT
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
DL-19.058 - Maintien d’une servitude de passage piétons véhicules sur les parcelles cadastrée ZV n° 247 et 214 au profit de Monsieur et Madame LEBEAUME
Guillaume GUERRÉ expose :
Monsieur et Madame LEBEAUME sont propriétaires de la parcelle cadastrée ZV n°515 et sont demandeurs de Fétablissement d’une servitude de passage pour accéder à leur terrain par le chemin des Bignons constitué par les parcelles cadastrées ZV n°214 et 247, appartenant à la SEMDO, aménageur de la ZAC des Jardins du Bourg.
Cette servitude consiste à l'implantation des compteurs d'eau et d'électricité, au raccordement au tout-à-l'égout et à l'accès piéton et véhicules par le chemin des Bignons.
Cependant, la dite servitude à laquelle la SEMDO a donné son accord prendra fin le jour le chemin tombera dans le domaine public suite à rétrocession. C'est pourquoi il est demandé à la commune par l'étude notariale d'INGRE de maintenir cette servitude au profit des propriétaires successifs de la parcelle cadastrée ZV n°515
Considérant la réponse favorable de la commune,
Après présentation en commission « Aménagement du Territoire, Travaux et Espaces verts » du 11 juin 2019, il est proposé aux membres du Conseil Municipal
- le maintien de la servitude de passage piétons, véhicules, compteur d'eau et d'électricité sur les propriétés cadastrées ZV n°214 et 247 au profit de Monsieur et Madame LEBEAUME et aux propriétaires successifs de la parcelle cadastrée ZV n°515
- Monsieur le Maire, ou l'Adjoint assurant sa suppléance, à signer la convention de servitude de passage piétons, véhicules, compteur d'eau et d'électricité sur les propriétés cadastrées ZV n°214 et 247 au profit de Monsieur et Madame LEBEAUME et aux propriétaires successifs de la parcelle cadastrée ZV n°515 et l'acte authentique en l'étude des notaires d'Ingré.
Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité les propositions du rapporteur.
>€1/ 25€ DL.19.058 La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
NGRE le 9 5 JUIN 2019 Acte rendu HIS après transmission au Représentant de l'Étatie: [] 2 JUIL. 2019
Notification le : 0 2 JUIL. 2019
0 2 JUIL. 2019
><2/ 25 DL.19.058 Acte à classer
DL-19-058
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST : ASCL_2_2019-07-027T15-08-14.00 ( MI217782549 )
Identifiant unique de l'acte :
045-214501694-20190625-DL-19-058-DE ( Voir l'accusé de récention associé )
AU Objet de l'acte : Maintien d'une servitude de passage piétons vét Aa
sur les parcelles cadastrées ZV n.247 et 214 aulà dt |
de Monsieur et Madame LEBEAUME ël Certifié
Date de décision: 25/06/2019 : Conforme
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 2. Urbanisme
2.2. Actes relatifs au droit d occupation ou d utilisation des sols
Acte: DL.19.058-ADT-maintien d'une Multicanal : Non
servitude de passace piétons
véhicules sur les parcelles
cadastrées ZV n°247 et 214 au
profit de Monsieur et madame
LEBEAUME.PDF
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Préparé Date 02/07/19 à 15:08 Par RICHARD Aurélie
Transmis Date 02/07/19 à 15:08 Par RICHARD Aurélie
Accusé de réception Date 02/07/19 à 15:15