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Déliberation - dl.23.010 adt contribution financiere pour une extension du reseau public de distribution delectricite
Document publié le Mardi 7 février 2023 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dl.23.010 adt contribution financiere pour une extension du reseau public de distribution delectricite)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
E° n ré
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 7 février 2023
L'an deux mil vingt-trois, le sept février, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de
la Ville d'ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d'Ingré.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 22
Nombre de votes contre : 0
Nombre d'abstentions : 0
Nombre de votes pour : 29
Nombre de suffrages exprimés : 29
Date de convocation du Conseil Municipal le 31 janvier 2023
Présents : Christian DUMAS, Arnaud JEAN, Hélène LORME, Claude FLEURY, Hélyette SALAÜN, Franck VIGNAUD, Magalie PIAT, Michel PIRES, Estelle MONTES, Michèle LUCAS, Laurent JOLLY, Émilie BRICOUT, Nora BENACHOUR, Aurore PRIEST, Éric SIGURE Christine CABEZAS, Yann GRISON, Jean-Luc BERNARD, Thierry GOMES, Benoît COQUAND, Laetitia NATIVELLE et Aurore MARTIN.
Absents excusés :
Philippe MAUGUIN, ayant donné son pouvoir à Michel PIRES,
Thierry BLIN, ayant donné son pouvoir à Yann GRISON,
Maël DIONG, ayant donné pouvoir à Émilie BRICOUT,
Estelle MARCUARD, ayant donné son pouvoir à Michèle LUCAS,
Delphine GUY, ayant donné pouvoir à Hélène LORME,
Guillem LEROUX, ayant donné pouvoir à Fhierry GOMES,
Sandrine RIGAUX, ayant donné pouvoir à Laetitia NATIVELLE.
Début de la séance : 19h00 Fin de la séance : 20h48 Secrétaire : Émilie BRICOUT
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - FONCIER
DL.23.010 - Contribution financière pour une extension du réseau public de distribution d'électricité
Claude FLEURY expose :
Monsieur le Maire a accordé un permis de construire (PC n°045 169 22 00036) à Monsieur TAUZ] Cyril portant sur la construction d'une maison individuelle sur un terrain à bâtir situé 84 rue de Changelin à Ingré et cadastré section ZO n°51 et 53.
ENEDIS a informé la commune qu'une extension du réseau public d'alimentation électrique était nécessaire avec une prise en charge financière par la commune, conformément à l’article L.332-15 du code de l'urbanisme.
Le montant de la contribution de la commune pour ces travaux d'extension du réseau électrique, hors du terrain d'assiette de l'opération, est de 5292,72 € TTC, l'opération portant sur la réalisation d'une extension sur 35m.
Le détail des modalités figure dans le document technique joint à la présente délibération.
Vu le code de l'urbanisme, et notamment son article L.332-15,
Après présentation à la Commission Générale du 23 janvier 2022, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
e d'approuver le versement de cette contribution à la société ENEDIS + d'autoriser Monsieur le Maire, ou l'Adjoint délégué en charge de l'Aménagement du Territoire et des Travaux, de signer le document cité ci-dessus, ainsi que l'ordre de service qui sera établi pour le lancement des travaux.
Après délibération, le Conseil Municipal adopte à Punanimité les propositions du rapporteur.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
INGRE, le () 8 FEV, 2023
Acte rendu exécutoire après transmission au Représentant de l'État le : son _ "8 FEV 7092 _—
Notification le : = AN
0 8 FEV, 2073 LÉE-ER A \T Le Maire Christian DUMAS
><1/25%< DL.23.010 \ > RÉPURLIQUE H S€2/ 23€ DL.23.010 MAO Tele Tete tIS
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE INGRE
Utilisateur : Le Tumelin SYlvie
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DL_23_010
Objet : Contribution Financière pour une extension du réseau
public de distribution d'électricité
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de [a décision : 2023-02-08 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.6 - Contributions budgetaires
Identifiant unique : 045-214501694-20230208-DL_23_010-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier
Enveloppe métier
Type Taille
text/xml 909 o
Nom métier : 045-214501694-20230208-DL_23_010-DE-1 -1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 316 Ko
Nom original : DL.23.010 - ADT - Contribution Financière pour une
extension du réseau public de distribution d'électricité.pdF
Nom métier :
99_DE-045-214501 694-20230208-DL_23_010-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 8 Février 2023 à 14h10min53s Dépôêtinitial
En attente de transmission 8 Février 2023 à 14h10min54s Accepté par le TAT : validation OK
Transmis 8 Février 2023 à 14h10min54s Transmis au MI
Acquittement reçu 8 Février 2023 à 17h08min36s Reçu par le MI Le 2023-02-08
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