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Déliberation - dl.21.004 adt servitude de passage sur la parcelle communale cadastree ah465 situee 174bis route nationale
Document publié le Mardi 16 février 2021 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dl.21.004 adt servitude de passage sur la parcelle communale cadastree ah465 situee 174bis route nationale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 février 2021
L'an deux mil vingt et un, le seize février, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de la Ville d'ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d'Ingré.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 24
Nombre de votes contre : 0
Nombre d'abstentions : 0
Nombre de votes pour : 29
Nombre de suffrages exprimés : 29
Date de convocation du Conseil Municipal le 9 février 2021
Présents : Christian DUMAS, Arnaud JEAN, Hélène LORME, Claude FLEURY, Hélyette SALAÜN, Magalie PIAT, Estelle MONTES, Michèle LUCAS, Laurent JOLLY, Philippe MAUGUIN, Thierry BLIN, Émilie BRICOUT, Nora BENACHOUR, Éric SIGURE, Christine CABEZAS, Maël DIONG, Estelle MARCUARD, Yann GRISON, Jean-Luc BERNARD, Guillem LEROUX, Sandrine RIGAUX, Thierry GOMES, Anne-Cécile MERCIER et Benoît COQUAND.
Absents excusés :
Franck VIGNAUD, ayant donné pouvoir à Michèle LUCAS,
Michel PIRES, ayant donné pouvoir à Philippe MAUGUIN,
Aurore PRIEST, ayant donné pouvoir à Estelle MONTES,
Delphine GUY, ayant donné pouvoir à Hélène LORME,
Laëtitia NATIVELLE, ayant donné pouvoir à Guillem LEROUX.
Début de la séance : 18h00 Fin de la séance : 19h45 Secrétaire : Maël DIONG
AMÉNAGEMENT
DL.21.004 - Servitude de passage sur la parcelle communale cadastrée AH n°465 située 174bis route nationale
Claude FLEURY expose :
Dans le cadre du permis de construire n°45 169 18 00044 accordé à la SCI MARINE le 21 janvier 2019 puis transféré à la SCCV ROUTE NATIONALE, deux maisons seront desservies par un chemin communal cadastré AH n°465. Par conséquent, la desserte de deux maisons nécessite l'établissement d’une servitude de passage.
Cette servitude sera constitué au profit des parcelles cadastrées AH 812 et 813 (fonds dominants) et pèseront sur la parcelle cadastrée AH 465 (fond servant) appartenant actuellement à la Commune d'INGRE.
Ce droit de passage profitera aux propriétaires actuels et successifs des fonds dominants, à leur famille, ayants droit et préposés, pour leurs besoins personnels et le cas échéant pour le besoin de leurs activités. Il s’exercera exclusivement sur une partie de la parcelle AH 465, partant du fonds servant pour aboutir à la Route Nationale.
A titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant constitue au profit des fonds dominant, ce qui est accepté par leurs propriétaires, un droit de passage de réseaux souterrains.
Cette servitude porte sur les réseaux suivants, sans que cette liste soit exhaustive :
- Electricité
- Téléphonique
- Gaz
Ce droit de passage s'exercera à une profondeur minimale de 60 centimètres minimum et ce sur toute la largeur du fonds servant. Elle partira du fonds dominant pour aboutir à la Route Nationale. Les frais d'entretien seront répartis entre le fonds servant et le fonds dominant.
Après présentation en commission « Aménagement — Travaux — Mobilité — Sécurité et Transition Écologique » du 2 février 2021, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à constituer la servitude qui sera rédigée par l'étude ORLEANS NOTAIRES REPUBLIQUE à Orléans
Les frais de constitution de servitude seront à la charge de la SCCV ROUTE NATIONALE.
Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité les propositions du rapporteur.
><1/ 25€ DL.21.004 La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
INGRE, le Î 7 FE: . 2521
Acte rendu exécutoire après transmission au Représentant de l'Étatle: { 7 PEV, 2021 Publication le :
Notification le : 1 7 FEV, 2021
17 FEV. 2021 Asa
" }
ALES AN : Eee
EPULIQUE faut,
LORÉ Christian DUMAS
><2/ 25€ DL.21.004 17/02/2021 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DL-21-004
Acte à classer
DL-21-004
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST : ASCL_2_2021-02-17715-23-30.00 ( MI228445898 )
Identifiant unique de l'acte: C45-214501694-20210217-DL-21-004-DE { Voir l'accusé de réception associé }
| ŒLÉ . Objet de l'acte: Servitude de passage sur la parcelle communale cady{eE
AH n.465 située 174bis route nationale ) c é
Date de décision : 17/02/2021 (4 ertifl
\ Conforme
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 2. Urbanisme
2.2. Actes relatifs au droit d occupation ou d utilisation des sols
Acte: DL.21.004 -ADT-servitude de passage Multicanal : Non
sur la parcelle communale cadastrée
AH465 située 174bis route
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Préparé Date 17/02/21 à 15:23 Par LE TUMELIN Sylvie
Transmis Date 17/02/21 à 15:23 Par LE TUMELIN Sylvie
Accusé de réception Date 17/02/21 à 15:29
https://www.efast fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=4636726279557625471 &exchangeTÿypeld=acte 1/1