Arrêté - P.V 2017 02

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Arrêté - P.V 2017 02 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Cadours. Lien du pdf (Arrêté - P.V 2017 02)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Collectivités territoriales, 1

Commune de Cadours

PROCÉS VERBAL de la RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

du 21 FEVRIER 2017 à 20 h 30

Présents: Didier LAFFONT, Michèle PONTAC, Henri BÉGUÉ, Marc JULIAN, Thierry SCHWARZBARD, Céline FLAMANT, Christian CARBONNEL, Régine SACAREAU, Luc RAMOS DE FONSECA, Laurence GUIOL, Pricilla PALLY,

Absents excusés : Aude PREVOST, Pascal JULIAN, Sébastien CLAVEL, Sandrine KROOCKMANN, …………………………………………………………………………………………………………………………………. Ordre du jour :

- Compte administratif « commune » 2016

- Compte de gestion 201

- Sécurité chemin En Palanque

- Place de la Mairie

- Passages piétons,

- Réfection toiture ancienne Poste et Chapelle cimetière

- PLU Intercommunal

- Désignation des délégués au service « Entente scolaire »

- Etude de divers devis

- Dossier Free

- Indemnité allouée aux agents des finances publiques pour permanences impôts 2016 et 2017 Points rajoutés à l’ordre du jour :

- Indemnité pour les élus, suite à décret 2017-85 du 26/01/2017

- Prise en charge par la mairie des frais de carburant pour les restos du cœur de Lévignac …………………………………………………………………………………………………………………….

• Approbation du compte rendu du conseil municipal des 21 novembre et 22 décembre 2016 à l’unanimité

Délib. 2017-01 :

TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SAVE, GARONNE ET COTEAUX DE CADOURS

Monsieur le Maire expose que la loi, pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014, prévoit le transfert aux EPCI de la compétence en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale.

Les documents d’urbanisme tenant lieu de PLU sont les documents dont les règles s’appliquent en lieu et place du PLU : il s’agit des plans d’occupation des sols (POS), des PAZ (plan d’aménagement de zone) et des plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV).

Le transfert de cette compétence est obligatoire à compter du 27 mars, sauf opposition d’au moins un quart des communes membres représentant au moins 20% de la population s’y opposent. (Ce qui représente pour notre Communauté de Communes 8 communes, représentant au moins 20 % soit 6 000 habitants).

Vu l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014,

Vu l’arrêté préfectoral portant fusion de la Communauté de communes des coteaux de Cadours et de la Communauté de communes Save et Garonne en date du 5 décembre 2016,

Vu l’article L 5214-16 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le PLU de la commune de Cadours

Considérant que la Communauté de communes Save Garonne et coteaux de Cadours issue d’une fusion après la date publication de cette même loi, et qui n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi.

Considérant l’option de refus possible avant le 27 mars 2017,

Il est proposé au conseil municipal de refuser le transfert de la compétence « Plan local d'urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu ou carte communale »

Ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal :

APPROUVE l’exposé fait par Monsieur le Maire,2

REFUSE de transférer la compétence « Plan local d'urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu ou carte communale »

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération et à signer tout document relatif à ce dossier.

Délib. 2017-02 :

INDEMNITE ALLOUEE AUX AGENTS DES FINANCES PUBLIQUES POUR PERMANENCES IMPOTS 2016

Monsieur le Maire informe les membres du conseil que tous les ans des agents de la direction régionale des finances publiques viennent en mairie afin d’aider les particulier à remplir leur déclaration d’impôts. En date du 18/01/2017, un arrêté préfectoral donne l’autorisation aux communes du département de la Haute- Garonne de verser une indemnité de conseil aux agents de la direction régionale des finances publiques pour l’année 2016.

En 2016, deux agents ont tenu une permanence à la mairie de Cadours,

Le montant de l’indemnité est de 75 € par agent.

Après exposé, Monsieur le Maire demande aux membres présents de se prononcer sur le versement de cette indemnité agents des impôts.

Après délibération, les membres du conseil ACCEPTENT à l’unanimité le versement de l’indemnité allouée aux agents des finances publiques qui ont assuré une permanence en mairie pour l’année 2016.

Délib. 2017-03 :

AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT de l’EXERCICE 2016 « BUDGET COMMUNAL »

Monsieur le Maire, au vu des résultats du compte administratif 2016

(Budget communal) propose au Conseil l’affectation des résultats suivante au budget primitif 2017 : Détail joint :

- Affectation en réserve R1068 en investissement = 27 149.72 €

-Report en fonctionnement R002 = 472 847.60 €

Après délibération, le conseil accepte à l’unanimité ces propositions.

Délib. 2017-04 :

INSTALLATION CHAUFFAGE DANS LA CHAPELLE DE L’EGLISE DE CADOURS.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il a reçu un courrier du Comité Paroissial de Cadours, dans lequel il est indiqué la nécessité d’installer un chauffage dans la chapelle de l’église, l’autorisation de lancer les travaux et une demande de participation de la mairie à la réalisation de ces travaux. Il indique qu’un devis a été demandé par le Comité Paroissial à l’entreprise GENERAL ELEC de Grenade qui s’élève à un montant de 1 896 € TTC.

Après exposé, Monsieur le Maire, demande au conseil municipal de se prononcer sur la réalisation de ces travaux.

Après délibération, le Conseil Municipal ACCEPTE à l’unanimité la réalisation des travaux d’installation d’un chauffage dans la chapelle de l’église et DECIDE de participer à hauteur de 50 % des travaux TTC.

Un devis et la facturation du montant pris en charge par la mairie seront à libeller par l’entreprise, directement au nom de la Mairie de Cadours.

Délib. 2017-05 :

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2016 « Budget de la Commune » de Madame Christine CADRET, RECEVEUR.

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. Didier LAFFONT, Maire, Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2016 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par3

le receveur accompagné des états de développement des comptes tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2016. Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2015, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, CONSIDERANT qu’il n’y a pas d’observations,

1 - statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2 – Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3 – Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2016 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Le Conseil municipal procède au vote :

POUR : 11

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 0

Délib. 2017-06 :

TARIFS DES CONCESSIONS au CIMETIERE ET REPARTITION DU PRODUIT ENTRE BUDGETS. Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’il est nécessaire de renouveler la délibération fixant les tarifs de concessions au cimetière et la répartition du produit des concessions entre budgets. Il propose de maintenir les tarifs existants, comme suit :

- Caveau de 6 m² 92 € pour une durée 50 ans

- Tombe de 3 m² 46 € pour une durée 50 ans

Monsieur le Maire rappelle que ces recettes feront l’objet de la répartition suivante : 40 % pour le budget communal et 60 % pour le budget CCAS de Cadours.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal :

Approuve ces propositions et décide d’appliquer les tarifs proposés.

- Caveau de 6 m² 92 € pour une durée 50 ans

- Tombe de 3 m² 46 € pour une durée 50 ans

Il est précisé que seules les personnes domiciliées dans la commune peuvent en bénéficier

Délib. 2017-07 :

ACHAT D’UN ORDINATEUR SERVEUR POUR LA MAIRIE

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil que suite à l’intégration du service « Entente scolaire » dans la mairie au 1er janvier 2017, il est nécessaire de s’équiper d’un ordinateur serveur, car l’ordinateur qui assume ce rôle n’est plus assez important vu le nombre d’ordinateurs à lui rattacher. Un devis a été établi par l’entreprise CAPITOUL INFORMATIQUE de Cadours, le montant de cet ordinateur serveur s’élève à 2 600 € H.T. soit 3 120 € TTC.

Monsieur le Maire propose l’acquisition de cet ordinateur et demande aux membres du conseil de se prononcer

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- ACCEPTE à l’unanimité cet achat et le devis présenté par l’entreprise CAPITOUL au montant H.T de 2 600 € H.T, soit 3 120 € TTC.

- CHARGE Monsieur le Maire d’inscrire cette acquisition au budget primitif 2017 et de procéder à une demande de subvention auprès du Conseil Départemental.4

Délib. 2017-08 :

ACHAT DE MATERIEL INFORMATIQUE POUR LE SERVICE « ENTENTE SCOLAIRE » de la MAIRIE.

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil qu’en raison de l’intégration du service «Entente Scolaire» (regroupant les écoles de Cadours, Cox, Brignemont), repris par la Mairie, il est nécessaire de procéder à l’acquisition de matériel informatique complémentaire pour ce service.

*Deux PC bureautiques avec onduleurs et une station d’accueil sont nécessaires Un devis a été présenté par CAPITOUL Informatique, de Cadours.

Le montant du devis s’élève à 4 161.67 € H.T soit 4 994 € TTC.

Monsieur le Maire propose l’acquisition de ce matériel informatique et demande aux membres du conseil de se prononcer

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- ACCEPTE à l’unanimité l’achat du matériel informatique indiqué sur le devis n°1190 présenté par l’entreprise CAPITOUL au montant H.T de 4 161.67 € H.T,

soit 4 994 € TTC.

- CHARGE Monsieur le Maire d’inscrire cette acquisition au budget primitif 2017 et de procéder à une demande de subvention pour le service Entente scolaire, auprès du Conseil Départemental.

Délib. 2017-09 :

VOTE DU DU COMPTES ADMINISTRATIFS 2016.

► COMPTE ADMINISTRATIF DE LA COMMUNE

Fonctionnement :

Dépenses de fonctionnement = 686 904.88 €

Recettes de fonctionnement = 803 237.08 €

Report 2015 en section de fonctionnement(R002) = 383 665.12 €

Total fonctionnement :

Dépenses = 686 904.88 € Recettes = 1 186 902.20 €

= excédent ► 499 997.32 €

Investissement :

Dépenses d’investissement = 949 355.14€

Recettes d’investissement = 221 259.50 €

Report 2015 en section d’investissement = 665 814.66 €

Restes à réaliser 2016 :

Dépenses 23 444.50 €

Recettes = 58 575.76 €

Total Investissement =

Dépenses totales = 972 799.64 € Recettes = 945 649.92 €

= Besoin de financement ► 27 149.72 €

Après présentation, le compte administratif 2016 de la COMMUNE est approuvé à : 10 voix POUR (le Maire ne prenant pas part au vote)

Délib. 2017-10 et 11 :

RECTIFICATION ET ANNULATION DE LA PRECEDENTE DELIBERATION MODIFICANT LES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS AU 1er JANVIER 2017 SUITE AU DECRET N°2017-85 du 26 janvier 2017

Monsieur le Maire, indique au conseil municipal que depuis le début de l’année 2017, le montant maximal des indemnités de fonction a évolué du fait de deux facteurs :

- L’augmentation de l’indice brut terminal la fonction publique servant de base au calcul des indemnités de fonction, de 1015 à 1022. Cette augmentation résulte de la réforme initiée par le Gouvernement dans le cadre -5

- du protocole Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR), applicable à la fonction publique territoriale, et entériné par le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017, applicable au 1er janvier 2017, - La majoration de la valeur du point d’indice de la fonction publique de 0.6 % au 1er février 2017, ce qui entraîne une nouvelle augmentation du montant maximal des indemnités de fonction des élus. Toutefois, dans les communes de 1000 habitants et plus, à la demande du maire et par délibération, celui-ci peut demander à bénéficier d’une indemnité à un taux inférieur.

Monsieur le Maire informe le conseil qu’il souhaite conserver son indemnité à un taux inférieur, soit 35.80 % et qu’il est donc nécessaire de délibérer à nouveau pour acter sa volonté.

En conséquences, Monsieur le Maire propose de délibérer à nouveau sur l’ensemble des indemnités de fonction des élus municipaux, afin de :

Fixer une indemnité de fonction inférieure au barème pour le Maire ;

Déterminer le régime indemnitaire des adjoints au maire afin de respecter l’enveloppe indemnitaire au II de l’article L.2123-4 du CGCT.

Propose de fixer les indemnités d’élus sur l’indice brut terminal de la fonction publique

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

• D’approuver le souhait de Monsieur le Maire de conserver son indemnité au taux inférieur actuel, à compter du 1er janvier 2017, (35.80 %)

• De maintenir aussi pour les Adjoints au Maire et avec leur accord, leurs indemnités au taux inférieur actuel, à compter du 1er janvier 2017, (9.90 %).

• De valider le tableau qui récapitule les indemnités allouées aux élus dans le respect de l’enveloppe globale indemnitaire, en vigueur au 1er janvier 2017.

• De prendre comme base l’indice brut terminal de la fonction publique territoriale.

NOM PRÉNOM QUALITÉ

TAUX

Retenu :

indice brut terminal de la fonction

publique

LAFFONT Didier Maire 35.80 %

BÉGUÉ Henri 1er Adjoint 9.90 %

PONTAC Michèle 2ème Adjoint 9.90 %

CARBONNEL Christian 3ème Adjoint 9.90 %

Délib. 2017-12 :

PRISE EN CHARGE PAR LA MAIRIE DE CADOURS DES FRAIS DE CARBURANT POUR LES RESTOS DU CŒUR.

Monsieur le Maire, indique que la mairie de LEVIGNAC met à disposition un camion type Citroën Jumper pour les Restos du Cœur de LEVIGNAC.

Ces derniers interviennent à CADOURS une fois par semaine.

Afin de couvrir les frais occasionnés par ce service, la Mairie de Lévignac propose que la Mairie de Cadours participe à hauteur de 35 €/semaine aux frais couvrant notamment le diesel, lors de la période d’ouverture des Restos du Coeur.

OUÏ, le Conseil Municipal délibère et décide à l’unanimité :

• d’approuver le montant de la prise en charge des frais par la commune de Lévignac pour les déplacements à Cadours, soit 35 €/semaine,

En fin de période, la Mairie de Lévignac émettra un titre annuel à la Mairie de Cadours.6

Questions diverses :

*sécurité En Palanque :

La parole est donnée à Christian Carbonnel, qui explique que dans le quartier En Palanque, il est souhaitable de mettre la zone à 30 km/heure jusqu’au lotissement de Lassoulan, et d’installer 8 à 10 panneaux et un radar pédagogique photovoltaïque.

Pour cela un arrêté de limitant la zone à 30 km/heure, est nécessaire.

*Place de la Mairie :

Dans le cadre des contrats de territoire, Monsieur le Maire indique qu’il est préférable d’inscrire une somme pour que le Conseil départemental retienne 1 projet afin d’obtenir une subvention,

*Passages piétons :

un devis a été fait au nom de la mairie : 7 passages piétons = 2 670 € H.T

*Désignation des délégués au service « Entente scolaire » :

3 représentants par commune, une réunion par semestre.

- Didier LAFFONT, Maire

- Marc JULIAN

- Laurence GUIOL

*Demande de la commune de Drudas :

Monsieur le Maire indique qu’il a été contacté par le Maire de Drudas qui lui a fait savoir qu’il n’allait plus avoir de personnel pour l’entretien des espaces verts et qui lui a posé la question s’il était possible à la Mairie de Cadours de mettre à disposition du personnel pour l’entretien de la commune par convention. Si la convention se fait, elle serait basée sur 1 journée par semaine, le jeudi. Afin de préparer la convention dans de bonnes conditions, M. le Maire propose de donner la mission à un avocat,

* élections : présidentielles : les 23 avril et 7 mai 2017

Législatives : 11 et 18 juin 2017.

* journée citoyenne : prochaine réunion le 21 avril 2017 ; journée citoyenne le 1 mai 2017

*Etude des devis :

-SDEHG : câble éclairage public pour HLM 648 € TTC nécessaire pour remettre le câble en service qui alimente le lotissement rue du Lavoir

Pour que l’éclairage public du lotissement du Lavoir passe dans le contrat d’électricité SDEHG, il faut retrouver le plan de recollement du lotissement, des plans, un rapport du bureau de contrôle et un justificatif du contrat d’électricité.

DEKRA

La commission de sécurité est passée dans les écoles et a constaté qu’il manquait un rapport de contrôle d’électricité, donc de ce fait une demande a été faite pour divers lieux, devis 1 500 €, plus contrôle panneaux de basket, buts…etc..

Devis pour Mairie :

Wifi 578 € H.T

Achat de licences pour lignes téléphoniques 1 600 €

La séance est levée à minuit 1/2.