Arrêté - P.V 2017 04

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Arrêté - P.V 2017 04 Document publié le Mardi 11 avril 2017 par la commune de Cadours. Lien du pdf (Arrêté - P.V 2017 04)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques, 1

Commune de Cadours

PROCÉS VERBAL de la RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

du 11 AVRIL 2017 à 20 h 30

Présents: Didier LAFFONT, Michèle PONTAC, Henri BÉGUÉ, Marc JULIAN, Thierry SCHWARZBARD, Céline FLAMANT, Christian CARBONNEL, Régine SACAREAU, Luc RAMOS DE FONSECA, Laurence GUIOL, Pricilla PALLY,

Absents excusés : Aude PREVOST, Pascal JULIAN, Sébastien CLAVEL, Sandrine KROOCKMANN, Ont donné pouvoir : néant

Le quorum étant atteint, le Conseil peut valablement délibérer.

…………………………………………………………………………………………………………………………………. Ordre du jour :

-Création d’un poste d’agent de maîtrise à temps complet,

-Approbation du rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées et du montant définitif des attributions de compensation au titre de l’année 2017,

-Vote des taxes

-Budget primitif 2017,

Points rajoutés à l’ordre du jour :

- Délégation de signature aux adjoints et au personnel communal administratif pour la réception du courrier recommandé distribué par la Poste,

- Indemnités de fonction des élus, suite au décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 (annule et remplace la délibération du 21 février 2017)

- Acquisition d’un logiciel « Noé » pour le « service Entente scolaire » service restauration scolaire, garderie et ALSH. ………………………………………………………………………………………………………… • Approbation du compte rendu du conseil municipal du 21 février 2017 à l’unanimité ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Délibération 2017-13 :

VOTE DU BUDGET PRIMITIF COMMUNAL 2017.

Monsieur le Maire présente la préparation du budget primitif de la commune pour 2017. Section de Fonctionnement :

Dépenses = 2 519 418.60 €

Recettes = 2 046 571.00 € + 472 847.60 € au R002 (résultat de fonctionnement reporté 2016) = 2 519 418.60 €

Section d’Investissement :

Dépenses = 412 677 € + restes à réaliser 2016 = 23 444.50 € + solde négatif reporté de 2016 = 62 280.98 € = ► 498 402.48 €

Recettes = 439 826.72 € + restes à réaliser 2016 = 58 575.76 € = ► 498 402.48 € Total général du budget :

Dépenses fonctionnement + investissement = 3 017 821.08 €

Recettes fonctionnement + investissement = 3 017 821.08 €

Monsieur le Maire demande au conseil de se prononcer sur l’adoption du budget : POUR : 12 voix

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 0

Délibération 2017-14 :

CRÉATION D’UN POSTE D’AGENT DE MAITRISE à temps complet. Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que Monsieur Laurent SIMORRE a été admis au concours d’Agent de Maîtrise territorial « spécialité espaces naturels-espaces verts » en date du 24 mars 2017.

Au vu de la liste d’admission au concours du grade d’agent de maîtrise, sur laquelle M. Laurent SIMORRE figure, Monsieur le Maire propose de créer le poste d’Agent de Maîtrise à temps complet, (35 h/semaine)2

De même, monsieur le Maire propose que le poste d’agent de maîtrise à 33 h/hebdo, créé le 2/12/2014 et vacant depuis que l’agent qui l’occupait est parti à la retraite ; soit supprimé. Suite à ces explications, Monsieur le Maire demande à l’assemblée de délibérer. L’assemblée après avoir délibéré :

- Accepte de créer le poste d’Agent de Maîtrise à temps complet (35 h), et de supprimer le poste d’agent de maîtrise à temps non complet qui n’est plus occupé.

Délibération 2017-15 :

DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX ADJOINTS ET AU PERSONNEL COMMUNAL ADMINISTRATIF POUR LA RÉCEPTION DU COURRIER RECOMMANDÉ DISTRIBUÉ PAR LA POSTE

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil qu’il est nécessaire de renouveler et régulariser auprès de la Poste, les autorisations accordées au personnel administratif et aux adjoints au maire, pour signer la réception de courriers et colis reçus en recommandé distribués par la Poste.

Il propose que les élus et agents administratifs suivants aient l’autorisation de signer * Adjoints au Maire :

- Henri BÉGUÉ, Michèle PONTAC, Christian CARBONNEL,

* Les agents administratifs suivants :

- Marie DEL RIO, Virginie RICHARD, Evelyne MÉLAC, Mélissa CHABANON et Sylvie ASSALIT

Après en avoir délibéré, le conseil ACCEPTE à l’unanimité.

Délibération 2017-16 :

APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES ET DU MONTANT DÉFINITIF DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATIONS AU TITRE DE L’ANNEE 2017.

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 35,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 5 décembre 2016, portant fusion des communautés de communes SAVE et GARONNE et communauté de communes des Coteaux de CADOURS au 1er janvier 2017 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 9 février 2017 approuvant le montant des attributions de compensations provisoires,

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du CGI, la communauté verse à chaque commune membre une attribution de compensation.

Ces attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des Communes membres et de leur EPCI lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique.

Afin de fixer les attributions de compensation définitives et dans le cadre d’un nouveau pacte financier et fiscal, la commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées s’est réunie le 6 mars 2017.3

La CLECT a proposé :

- Le passage à un taux moyen pondéré, sans lissage, pour l’ensemble de la fiscalité ménage (taxe d’habitation, taxe foncier bâti et taxe foncier non bâti)

- La neutralité fiscale pour les administrés, par une correction des taux communaux

- La neutralité budgétaire pour les communes par une correction correspondante des attributions de compensation.

Concernant la compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage » transférée au 1er janvier 2017 à la Communauté de communes, la CLECT a validé le fait de ne pas retenir la charge sur les attributions de compensation des communes.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le rapport de la CLECT et le montant des attributions de compensation définitives pour les communes membres au titre de l’année 2017 tel que présenté dans le tableau ci-joint.

Délibération 2017-17-18 :

VOTE DES TAUX D’IMPOSITION POUR 2017

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que la Commune a reçu du service des impôts, l’état de notification des taux d’imposition pour l’exercice 2017. D’autre part, il indique que suite à la fusion des communautés de communes, il est souhaitable d’appliquer aux bases d’imposition prévisionnelles 2017, les taux des ménages corrigés pour le maintien du taux consolidé après fusion d’EPCI, ces taux sont : 15.51 % pour la taxe d’habitation ; 89.91 % pour le foncier non bâti ; et 17.52 % pour le taux foncier bâti ; au lieu d’appliquer le coefficient de variation proportionnelles de 1.205383 sur les taux de 2016 dont les taux s’élèveraient à 14.12 % pour la taxe d’habitation ; 18.81 pour le foncier bâti et 102.18 % pour le foncier non bâti..

Monsieur le Maire demande au Conseil de se prononcer en fonction du produit attendu égal à 365 694 €.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de retenir les taux suivants en matière d’imposition communale :

- Taxe d’Habitation : de 11.72 % à 15.51 %

- Foncier Bâti : de 15.61 % à 17.52 %

- Foncier Non Bâti : de 84.77 % à 89.91 %

Délibération 2017-19 :

INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS, SUITE AU DECRET N°2017-85 du 26 janvier 2017 *ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION DU 21 FEVRIER 2017

Monsieur le Maire, indique au conseil municipal qu’en application du décret n°2017-85 du 26 janvier 2017, le montant maximal des indemnités de fonction a évolué du fait de deux facteurs : - L’augmentation de l’indice brut terminal la fonction publique servant de base au calcul des indemnités de fonction, de 1015 à 1022. Cette augmentation résulte de la réforme initiée par le Gouvernement dans le cadre du protocole Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR), applicable à la fonction publique territoriale, et entériné par le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017, applicable au 1er janvier 2017,4

- La majoration de la valeur du point d’indice de la fonction publique de 0.6 % au 1er février 2017, ce qui entraîne une nouvelle augmentation du montant maximal des indemnités de fonction des élus.

Toutefois, dans les communes de 1000 habitants et plus, à la demande du maire et par délibération, celui-ci peut demander à bénéficier d’une indemnité à un taux inférieur. Monsieur le Maire informe le conseil qu’il souhaite conserver son indemnité à un taux inférieur, soit 35.80 % et qu’il est donc nécessaire de délibérer à nouveau pour acter sa volonté. En conséquences, Monsieur le Maire propose de délibérer à nouveau sur l’ensemble des indemnités de fonction des élus municipaux, afin de :

Fixer une indemnité de fonction inférieure au barème pour le Maire ;

Déterminer le régime indemnitaire des adjoints au maire afin de respecter l’enveloppe indemnitaire au II de l’article L.2123-4 du CGCT.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

• D’approuver le souhait de Monsieur le Maire de conserver son indemnité au taux inférieur actuel, (35.80 %)

• De maintenir aussi pour les Adjoints au Maire et avec leur accord, leurs indemnités au taux inférieur actuel, (9.90 %).

• De valider le tableau qui récapitule les indemnités allouées aux élus dans le respect de l’enveloppe globale indemnitaire,

NOM PRÉNOM QUALITÉ

TAUX de

l’I.B

terminal de

la Fonction

Publique

Montant

Brut

Mensuel

Montant

Net

Mensuel

Ecrêtement

LAFFONT Didier Maire 35.80 % 1 385.69 € 1 236.03 € NON

BÉGUÉ Henri 1er Adjoint 9.90 % 383.19 € 341.80 € NON

PONTAC Michèle 2ème Adjoint 9.90 % 383.19 € 341.80 € NON

CARBONNEL Christian 3ème Adjoint 9.90 % 383.19 € 341.80 € NON

Délibération 2017-20 :

ACQUISITION LOGICIEL « NOÉ » POUR « ENTENTE SCOLAIRE » SERVICE RESTAURATION SCOLAIRE, GARDERIE ET ALSH

Monsieur le Maire expose au conseil municipal la nécessité d’acquérir un logiciel plus adapté au suivi de la restauration scolaire, de la garderie et de la ALSH.

Il indique que suite au lancement d’un appel d’offres, plusieurs devis ont été reçus. Offres reçues de la part des sociétés suivantes : Abelium, Eticket, Sistec et Aiga. Monsieur le Maire indique qu’après analyse des offres et présentation des divers logiciels par les différentes sociétés, le bureau de l’entente scolaire propose de retenir les devis de la société AIGA dont le siège social se situe à Lyon (110 avenue Barthélémy Buyer) et qui semble le mieux correspondre aux besoins de ce service.

Le montant des devis de la Société AIGA s’élève à :

→ 1 900 € H.T. pour le module pointage mobile sur tablette tactile Androïd pour les Ecoles– devis du 3/03/2017 n° D170300102,

→ 2 600 € H.T. pour le module restauration scolaire, devis du 3/03/2017 n°D170300100 → 550 € H.T. pour le module ALSH, devis du 22/03/2017 n° D1703008935

→ 760 € H.T. pour le module pointage mobile sur tablette tactile Androïd, pour l’ALSH, devis du 24/04/2017 n° D170400567.

Montant total des devis = 5 810 € H.T, soit 6 972 € T.T.C

Après exposé, Monsieur le Maire demande aux membres présents de se prononcer sur le choix du logiciel.

Après en avoir délibéré, le conseil décide :

- de retenir le logiciel proposé par le bureau de l’entente scolaire, qui semble le mieux adapté aux attentes de ce service. Devis de la société AIGA d’un montant total de 5 810 € H.T soit 6 972 € TTC.

- Et propose de demander une aide au Conseil départemental pour cette acquisition. Le montant de cette acquisition est inscrit au budget primitif 2017, service «entente scolaire»

Autres sujets abordés :

- Conventions avec la Communauté de Communes Save Garonne, Coteaux de Cadours , - Régularisation cession de terrains « crèche et gymnase» avec la communauté de communes , - Cérémonie du 8 mai,

- organisation des élections

- Bulletin municipal,

La séance est levée à 23 heures 30.