Arrêté - la graverie AR2026H015 CU26H0004

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Arrêté - la graverie AR2026H015 CU26H0004 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Souleuvre en Bocage. Lien du pdf (Arrêté - la graverie AR2026H015 CU26H0004)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, | Département du CALVADOS |

Arrondissement de VIRE |

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE SOULEUVRE-EN-BOCAGE

Commune déléguée de LA GRAVERIE

CERTIFICAT d'URBANISME d’INFORMATION n°2026/H015

Le Maire délégué de la commune déléguée de LA GRAVERIE, par délégation,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L410-1, R410-1 et suivants, Vu l'arrêté préfectoral portant création de la commune de Souleuvre en Bocage en date du 01/12/2015,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de Souleuvre en Bocage approuvé le 23/09/2021,

Vu la demande d’un certificat d'urbanisme indiquant, en application de l’article L.410-1 a) du code de l'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes

et participations d'urbanisme applicables à:

des parcelles cadastrées 317ZC66 et 317ZC93,

e situées 6 IMPASSE LA MIERE DU BAS — LA GRAVERIE à SOULEUVRE-EN-BOCAGE (14350),

présentée le 21/01/2026, par l'Office NOTAIRES & ENCHERES situé 14 Rue Franquet à MONTMARTIN-SUR- MER (50590), enregistrée par la commune déléguée de LA GRAVERIE, sous le numéro CU 14061 26 HO004,

CERTIFIE :

Article 1

Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.

Conformément au quatrième alinéa de l’article L. 410-1 du code de l'urbanisme, lorsqu'une demande d'autorisation où une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.

Article 2

Les parcelles sont situées dans la zone N, Ub du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) susvisé.

Article 3

Les parcelles ne sont grevées d’aucune servitude d'utilité publique. Les parcelles ne sont pas situées à l'intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique un droit de préemption

urbain.

Les parcelles ne sont pas situées dans une zone soumise au droit de préemption sur les fonds de commerce.

Les parcelles sont situées :

Parcelle 317 ZC 93

Haie jouant un rôle hydraulique protégée au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme Zone humide prédisposée

Dossier n° CU 14061 26 HO004 Page 1 sur 3

Accusé de réception en préfecture

014-200056869-20260220-CU01406126H0004-AR

Date de télétransmission : 03/03/2026

Date de réception préfecture : 03/03/2026Pour les deux parcelles

- Zone soumise à risque inondation par remontée de nappe (Profondeur de S à 1 mètre) - Zone soumise à risque inondation par remontée de nappe (Profondeur de 1 à 2.5 mètres) - Zone soumise à risque inondation par remontée de nappe (Profondeur de 2 5 à 5 mètres) - Bandes de terrain soumises au classement sonore des infrastructures de transport terrestre ou des normes d'isolation acoustique sont à respecter.

- en classement des zones à potentiel radon selon l'arrêté du 27 juin 2018 (Contours des communes 2016) Zone

3h

- dans une zone à risque d'exposition au plomb (logement construit avant le 1er janvier 1949) par arrêté préfectoral du 8 avril 2005, applicable à compter du 1er septembre 2005, - au sein d'une zone de sismicité faible en application du décret du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique.

L'immeuble n'est frappé d'aucun arrêté de péril, d'interdiction d'habiter, ni de déclaration d'insalubrité notamment au titre de la loi n° 99-471 du 08 juin 1999 relative à la protection des acquéreurs ou propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages.

A titre d'information pour connaître les enjeux environnementaux et les risques de la commune concernant votre

terrain qui sont consultables sur le site internet de la DREAL : http//vww.donnees.basse-normandie.developpement-durable.qouv.fr/index.php

Article 4

Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable :

TA Communale Taux = 2,00 % TA Départementale Taux = 2,50 % Redevance d'Archéologie Préventive Taux = 0,40 % Les taux indiqués sont ceux en vigueur depuis l'année 2017.

Article 5

Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.

Participations exigibles sans procédure de délibération préalable : e Participations pour équipements publics exceptionnels (article L. 332-8 du code de l'urbanisme).

Participations préalablement instaurées par délibération : Néant

Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans le mois qui suit la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Le délai de recours contentieux contre une décision n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux où d'un recours hiérarchique. L’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Durée de validité :

Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions

d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez

présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel

vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Effets du certificat d’urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d’information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux où d’une opération projetée.

Dossier n° CU 14061 26 H0004 Page 2 sur 3Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une |

demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme où un nouveau

régime de taxes ne pourront pas vous être opposées sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la

salubrité publique

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