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Arrêté - Arrete prefectoral du 24 04 2024
Document publié le Mardi 23 avril 2024 par la commune de Chanac.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral du 24 04 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
PRÉFET Direction régionale de l'environnement, DE LA LOZÈRE de l'aménagement et du logement Li d'Occitanie Fraternité
Arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2024- 114-001 du 23 avril 2024
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
dans le cadre des études d'aménagement de la route nationale RN88 dans le département de la Lozère depuis l'autoroute A75 jusqu'à Langogne.
Communes de Arzenc-de-Randon, Badaroux, Balsièges, Barjac, Bourgs-sur-Colagne, Chanac, Châteauneuf-de-Randon, Chaudeyrac, Cheylard-l'Évêque, Cultures, Esclanèdes, Grèzes, Langogne, Laubert, Les Salelles, Mende, Montbel, Palhers, Pelouse, Rocles, Saint-Bonnet-de-Chirac, Saint-Flour-de-Mercoire
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le Code pénal ;
VU le Code de justice administrative;
VU le Code forestier ;
VU le Code de l’environnement ;
VU la loi du 22 juillet 1889, sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée par le décret n°65-201 du 12 mars 1965 et par l'article 35 de l'ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943, relative à l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, modifiée et validée par la loi du 28 mars 1957;
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifié par l’article 19V de l'ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du président de la République en date du 09 mars 2022 nommant Monsieur Philippe CASTANET, préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF-BCPPAT-2022-362-004 du 28 décembre 2022 portant délégation de signature de Mme Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture de la Lozère ; Il ne pourra pas être abattu de vignes, d'arbres fruitiers, d'ornement et de haute futaie avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou à défaut de cet accord, qu'il ait été procédé à la constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - 30 941 Nîmes Cedex 09 dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
Article 9 :Le présent arrêté sera affiché dans les mairies de Arzenc-de-Randon, Badaroux, Balsièges, Barjac, Bourgs-sur-Colagne, Chanac, Châteauneuf-de-Randon, Chaudeyrac, Cheylard-l'Évêque, Cultures, Esclanèdes, Grèzes, Langogne, Laubert, Les Salelles, Mende, Montbel, Palhers, Pelouse, Rocles, Saint-Bonnet-de-Chirac, Saint-Flour-de-Mercoire, à la diligence du maire. Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par le maire au préfet, qui en transmettra une copie ‘à la direction des transports, division maîtrise d'ouvrage des routes nationales Est de la DREAL Occitanie à Montpellier (520, allée Henri II de Montmorency - CS69007 34064 MONTPELLIER Cedex2).
Article 10: La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie, le commandant du groupement départemental de gendarmerie et les maires des communes de Arzenc-de-Randon, Badaroux, Balsièges, Barjac, Bourgs-sur-Colagne, Chanac, Châteauneuf-de-Randon, Chaudeyrac, Cheylard- l'Évêque, Cultures, Esclanèdes, Grèzes, Langogne, Laubert, Les Salelles, Mende, Montbel, Palhers, Pelouse, Rocles, Saint-Bonnet-de-Chirac, Saint-Flour-de-Mercoire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au directeur
interdépartemental des routes Massif Central et à la directrice départementale des territoires, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
é tion Je préfet et pt délégation,
Pour la É staire géhérale
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