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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 017 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 017 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2023-017
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2023 Sommaire
Direction académique des services de l'éducation nationale /
89-2022-11-24-00005 - Arrêté DSDEN/SDJES/2022/009 portant attribution
de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif (1 page) Page 4
Préfecture de l'Yonne / Cabinet - Service interminitériel de défense et de
protection civiles
89-2023-01-06-00017 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection au sein
de la commune de St-Martin-d'Ordon (4 pages) Page 6
89-2023-01-06-00015 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection au sein
de la Commune de CHEU (4 pages) Page 11
89-2023-01-06-00014 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection au sein
de la Commune de Montholon (4 pages) Page 16
89-2023-01-06-00016 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection au sein
de la commune de PERRIGNY (4 pages) Page 21
89-2022-12-19-00008 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection
BOULANGERIE DELANOUE Rémy à Neuvy-Sautour (4 pages) Page 26
89-2023-01-06-00012 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection
BOULANGERIE JOUAN Jérôme à Bussy-en-Othe (4 pages) Page 31
89-2022-12-05-00009 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection
BOULANGERIE-PÂTISSERIE MAISON PERRICHON à Sens (4 pages) Page 36
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89-2022-12-05-00012 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection au sein
de la commune de JOUY (4 pages) Page 46
89-2022-12-19-00006 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection BASIC
FIT II d'Auxerre (4 pages) Page 51
89-2023-01-06-00007 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection BASIC
FIT II de Migennes (4 pages) Page 56
89-2023-01-12-00006 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection Bi1 à
Avallon (3 pages) Page 61
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Bléneau (4 pages) Page 65
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89-2023-01-10-00006 - Arrêté portant renouvellement vidéoprotection
COALLIA à Avallon (4 pages) Page 120
3 Direction académique des services de
l'éducation nationale
89-2022-11-24-00005
Arrêté DSDEN/SDJES/2022/009 portant
attribution de la médaille de bronze de la
jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif
Direction académique des services de l'éducation nationale - 89-2022-11-24-00005 - Arrêté DSDEN/SDJES/2022/009 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif 4 Arrêté DSDEN-SDJES-2022-009
Portant attribution de la médaille de bronze
de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif
Promotion du « 1er janvier 2023 »
Article 1 : La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif est décernée au titre de la promotion du «1er janvier 2023 » aux personnes dont les noms suivent : BAYOT-DUPONCHEL Pascal né le 19/09/1956 à Barbezieux saint Hilaire (16) 49 bd du 14 juillet
89100 SENS
CHARPENTIER Aurélia née CORCUFF le 11/02/1978 à Créteil (94) 7 rue de la ferme des cochards
89120 CHARNY
CORME Roger né le 30/08/1938 à Sens (89)
4 rue Champvilain
89400 CHENY
FERRAND – BEN MOHAMED Djamel né FERRAND le 24/12/1973 à Auxerre (89) 21 rue des Mignottes Les Chaumes
89250 CHEMILLY SUR YONNE
GAUTHIER Marie-Anne née THOMAS le 06/11/1939 à Argenteuil (95) 18 rue René Binet
89100 SENS
GRISARD Marie-Jeanne née DURVILLE le 15/02/1948 à Diges (89) 4 chemin Saint Baudel
89240 POURRAIN
INFRÉ Annick née le 30/01/1951 à Migennes (89)
11 rue de la Paix
89400 MIGENNES
LOUAT Aimé né le 09/06/1950 à Migennes (89)
4 rue des Caves
89100 ST MARTIN DU TERTRE
MOREAU Marie-Claude née le 02/11/1958 à Migennes (89)
15 rue du Chardonnay
89000 AUXERRE
MOULINIER Laurent né le 12/06/1969 à Limoges (87)
25 T av de la gare
89160 LEZINNES
VIÉ José né le 13/02/1968 à Montargis (45)
31 rue Louis Braille
89000 AUXERRE
Article 2 : La directrice de cabinet et l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auxerre, le 24 novembre 2022
Pascal JAN
Direction académique des services de l'éducation nationale - 89-2022-11-24-00005 - Arrêté DSDEN/SDJES/2022/009 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif 5 Préfecture de l'Yonne
89-2023-01-06-00017
Arrêté portant autorisation vidéoprotection au
sein de la commune de St-Martin-d'Ordon
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-06-00017 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection au sein de la commune de St-Martin-d'Ordon 6 PREFET Direction des sécurités
DE L'YONNE Pôle des sécurités publiques Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2023-0044
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
au sein de la commune de SAINT-MARTIN-D'ORDON
Le Préfet de l'Yonne
VU le Code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0847 du 30 septembre 2021 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0424 du 12 octobre 2022 donnant délégation de signature à Madame Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Yonne ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de-détachement et affectation à la préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;
VU la demande présentée par Madame Isabelle CLAUDET, maire, en vue d'être autorisée à installer et exploiter un système de vidéoprotection au sein de la commune de SAINT-MARTIN-D'ORDON ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion du 17 novembre 2022;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisation d'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-06-00017 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection au sein de la commune de St-Martin-d'Ordon 7 SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:
Article 1° : Le Maire de SAINT-MARTIN-D'ORDON est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection au sein de la commune de SAINT-MARTIN-D'ORDON située place de l'Église à Saint-
Martin-d'Ordon (89330), conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.
Le système comprend 1 caméra extérieure et 2 sur la voie publique implantées sur la Mairie à
l'adresse suivante :
+ 12 place de l'église : surveillance atelier technique, bâtiments et parking publics
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
+ Protection des bâtiments publics
+ _ Sécurité des personnes
* Prévention des atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
+ Le maire : Mme CLAUDET Isabelle
* La secrétaire : Mme QUARTON Manon
* __L’adjoint: M. DAMIEN Olivier
° __L'adjoint : M. LOISEAU Yann
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du Code de la sécurité intérieure applicable.
2/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-06-00017 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection au sein de la commune de St-Martin-d'Ordon 8 Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...), devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre 11 du Code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le 0 6 JAN. 2023
Pour la Sous-préfète,
i e cabinet,
Le Dir r des sécurités,
Christophe GALET
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Yonne. Il peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur.
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-06-00017 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection au sein de la commune de St-Martin-d'Ordon 9 Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-06-00017 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection au sein de la commune de St-Martin-d'Ordon 10 Préfecture de l'Yonne
89-2023-01-06-00015
Arrêté portant autorisation vidéoprotection au
sein de la Commune de CHEU
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-06-00015 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection au sein de la Commune de CHEU 11 PREFET Direction des sécurités
ee YONNE Pôle des sécurités publiques
Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2023-0043
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
au sein de la commune de CHEU
Le Préfet de l'Yonne
VU le Code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0847 du 30 septembre 2021 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0424 du 12 octobre 2022 donnant délégation de signature à Madame Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation à la préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;
VU la demande présentée par Monsieur Maurice HARIOT, maire, en vue d'être autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection au sein de la commune de CHEU ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion du 17 novembre 2022 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisation d'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89- www.yonne.£ouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-06-00015 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection au sein de la Commune de CHEU 12 SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:
Article 1° : Le Maire de CHEU est autorisé à installer et exploiter Un système de vidéoprotection au
sein de la commune de CHEU située 1 place de la Mairie à Cheu (89600), conformément au dossier
présenté.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance. |
Le système comprend 3 caméras sur la voie publique implantées sur la commune aux abords de la
mairie et axe de circulation à l'adresse suivante :
* _1place de la mairie
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
+ __ Sécurité des personnes
* Prévention des atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
+ Le maire de CHEU : M. HARIOT Maurice
+ La secrétaire générale de mairie : Mme CHAPON Christine
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau où l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du Code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-06-00015 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection au sein de la Commune de CHEU 13 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...) devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre Il du Code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre,le {6 JAN. 2023
Pour la Sous-préfète,
ica.ge cabinet,
fe
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. ‘
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-06-00015 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection au sein de la Commune de CHEU 14 : È
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-06-00015 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection au sein de la Commune de CHEU 15 Préfecture de l'Yonne
89-2023-01-06-00014
Arrêté portant autorisation vidéoprotection au
sein de la Commune de Montholon
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-06-00014 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection au sein de la Commune de Montholon 16 PREFET Direction des sécurités
Év YONNE Pôle des sécurités publiques
Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2023-0031
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
au sein de la commune de MONTHOLON
Le Préfet de l'Yonne
VU le Code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril.2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0847 du 30 septembre 2021 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0424 du 12 octobre 2022 donnant délégation de signature à Madame Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation à la préfecture de l’Yonne de Monsieur Christophe GALET ;
VU la demande présentée par Monsieur Mahfoud AOMAR, président de la Communauté de
Communes de l’Aillantais en Bourgogne, en vue d'être autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection au sein de la commune de Montholon, pour le gymnase situé rue du gymnase 89110 MONTHOLON ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion du 17 novembre 2022 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l’utilisation d'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89- www.yonne.Eouv.fr
1/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-06-00014 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection au sein de la Commune de Montholon 17 SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:
Article 1° : Le président de la Communauté de Communes de l'Aillantais en Bourgogne est autorisé
à installer et exploiter un système de vidéoprotection au sein de la commune de Montholon, pour le gymnase situé rue du gymnase à Montholon (89110) conformément au dossier présenté.
Le système comprend 4 caméras extérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites
de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
+ _ Protection des bâtiments publics
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images éaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
* Le président : M. AOMAR Mahfoud
+ __L’adjointe administrative : Mme MOLINARO Sabrina
+ L'agent technique : M. BOIVIN Sébastien
+ Le vice-président : M. THIERY Alain
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi qu'un pictogramme représentant Une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du Code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-06-00014 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection au sein de la Commune de Montholon 18 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...), devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du Code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le {6 JAN. 2023
Pour la Sous-préfète,
Directrice de cabinet,
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur.
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-06-00014 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection au sein de la Commune de Montholon 19 Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-06-00014 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection au sein de la Commune de Montholon 20 Préfecture de l'Yonne
89-2023-01-06-00016
Arrêté portant autorisation vidéoprotection au
sein de la commune de PERRIGNY
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-06-00016 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection au sein de la commune de PERRIGNY 21 PREFET Direction des sécurités
ZEL YONNE Pôle des sécurités publiques À,
Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2023-0041
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
au sein de la commune de PERRIGNY
Le Préfet de l'Yonne
VU le Code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de ‘vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0847 du 30 septembre 2021 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0424 du 12 octobre 2022 donnant délégation de signature à Madame Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation à la préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;
VU la demande présentée par Monsieur Emmanuel CHANUT, maire, en vue d'être autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection au sein de la commune de PERRIGNY ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion du 17 novembre 2022 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l’utilisation d'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-06-00016 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection au sein de la commune de PERRIGNY 22 SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:
Article 1° : Le Maire de PERRIGNY est autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection au sein de la commune de PERRIGNY située 7 rue des Ecoles à Perrigny (89000), conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.
Le système comprend 2 caméras extérieures et 3 sur la voie publique implantées à l'adresse 7 chemin des Coulemines :
* Façade ateliers municipaux
* _ Abords dela salle des fêtes
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
° __ Protection des bâtiments publics
+ __ Sécurité des personnes
* Prévention des atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
* Le maire de PERRIGNY : M. CHANUT Emmanuel
+ Le 2ème adjoint : M. VIGNOL Stéphane
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du Code de la sécurité intérieure applicable.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-06-00016 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection au sein de la commune de PERRIGNY 23 Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. :
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au dossier ayant fait | ‘objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés. ) devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre Il du Code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le 0 6 JAN. 2023
Pour la Sous-préfète,
Directrice de cabinet,
Le Direct des sécurités,
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur.
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-06-00016 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection au sein de la commune de PERRIGNY 24 Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-06-00016 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection au sein de la commune de PERRIGNY 25 Préfecture de l'Yonne
89-2022-12-19-00008
Arrêté portant autorisation vidéoprotection
BOULANGERIE DELANOUE Rémy à
Neuvy-Sautour
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-12-19-00008 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection BOULANGERIE DELANOUE Rémy à Neuvy-Sautour 26 PRÉFET | Direction des sécurité DE L'YONNE k irection des sécurités
Liberté Pôle des sécurités publiques Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2022- © SQL
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Boulangerie DELANOUE Rémy
28 grande rue 89570 NEUVY-SAUTOUR
Le Préfet de l'Yonne
VU le Code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection);
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0847 du 30 septembre 2021 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0424 du 12 octobre 2022 donnant délégation de
signature à Madame Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ; |
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation à la préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;
VU la demande présentée par Monsieur Rémy DELANOUE, gérant, en vue d'être autorisé à installer
et exploiter un système de vidéoprotection dans la Boulangerie DELANOUE Rémy 28 grande rue
89570 NEUVY-SAUTOUR ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion
du 17 novembre 2022 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisation d'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2022-12-19-00008 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection BOULANGERIE DELANOUE Rémy à Neuvy-Sautour 27 SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:
Article 1” : La mise en œuvre d’un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la société
DELANOUE Rémy située 28 grande rue à Neuvy-Sautour (89570) conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance. |
Le système comprend 1 caméra intérieure dont le champ de vision ne saurait excéder les limites de
la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
+ Prévention des atteintes aux biens
+ __ Sécurité des personnes
* Lutte contre la démarque inconnue
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
* Le gérant : M. DELANOUE Rémy
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation. |
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant Une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du Code de la sécurité intérieure applicable. |
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2022-12-19-00008 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection BOULANGERIE DELANOUE Rémy à Neuvy-Sautour 28 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions dé police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre 11 du Code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le {9 DEC. 2022
Pour la Sous-préfète,
Directrice de cabinet,
Le Directebr des sécurités,
Ch e GALET
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peut faire l'objet, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur.
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-12-19-00008 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection BOULANGERIE DELANOUE Rémy à Neuvy-Sautour 29 Préfecture de l'Yonne - 89-2022-12-19-00008 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection BOULANGERIE DELANOUE Rémy à Neuvy-Sautour 30 Préfecture de l'Yonne
89-2023-01-06-00012
Arrêté portant autorisation vidéoprotection
BOULANGERIE JOUAN Jérôme à Bussy-en-Othe
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-06-00012 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection BOULANGERIE JOUAN Jérôme à Bussy-en-Othe 31 PRÉFET PR
DE L'YONNE Direction des sécurités
Liberté Pôle des sécurités publiques Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2023-0038
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Boulangerie JOUAN Jérôme
1 rue Les Etangs de Saint-Ange 89400 BUSSY-EN-OTHE
Le Préfet de l'Yonne
VU le Code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N°.PREF/CAB/2018-0847 du 30 septembre 2021 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0424 du 12 octobre 2022 donnant délégation de signature à Madame Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation à
la préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;
VU la demande présentée par Monsieur Jérôme JOUAN, gérant, en vue d'être autorisé à installer et
exploiter un système de vidéoprotection dans la Boulangerie JOUAN Jérôme 1 rue Les Etangs de Saint-Ange 89400 BUSSY-EN-OTHE ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion
du 17 novembre 2022 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisation d’un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-06-00012 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection BOULANGERIE JOUAN Jérôme à Bussy-en-Othe 32 SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:
Article 1° : La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la société
JOUAN Jérême située 1 rue les Etangs de Saint-Ange à Bussy-en-Othe (89400) conformément au
dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 2 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites
de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
+ __ Prévention des atteintes aux biens
+ __ Sécurité des personnes
° Lutte contre la démarque inconnue
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. ,
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
+ Le gérant : M. JOUAN Jérôme
+ __L'employée : Mme POLETTE Murielle
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du Code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-06-00012 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection BOULANGERIE JOUAN Jérôme à Bussy-en-Othe 33 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...)
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre Il du Code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le {] 6 JAN. 2023
Pour la Sous-préfète,
Directrice dle cabinet,
r des sécurités,
ophe GALET
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peut faire l'objet, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur.
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-06-00012 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection BOULANGERIE JOUAN Jérôme à Bussy-en-Othe 34 Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-06-00012 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection BOULANGERIE JOUAN Jérôme à Bussy-en-Othe 35 Préfecture de l'Yonne
89-2022-12-05-00009
Arrêté portant autorisation vidéoprotection
BOULANGERIE-PÂTISSERIE MAISON PERRICHON
à Sens
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-12-05-00009 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection BOULANGERIE-PÂTISSERIE MAISON PERRICHON à Sens 36 PRÉFET Lection des sécurité
DE L'YONNE | Direction les sécurités
Liberté Pôle des sécurités publiques Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2022- OU A4
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Boulangerie — Pâtisserie Maison PERRICHON
1 rue Victor Guichard 89100 SENS
Le Préfet de l'Yonne
VU le Code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'Etat dans les régions et départements ; |
VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N°. PREF/CAB/2018-0847 du 30 septembre 2021 modifié portant composition
de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0424 du 12 octobre 2022 donnant délégation de
signature à Madame Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation à
là préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;
VU la demande présentée par Madame Magali PERRICHON, co-gérante, en vue d'être autorisée à
installer et exploiter un système de vidéoprotection dans l'établissement Boulangerie-Pâtisserie
Maison PERRICHON, 1 rue Victor Guichard, 89100 SENS ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion
du 17 novembre 2022 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisation d'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2022-12-05-00009 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection BOULANGERIE-PÂTISSERIE MAISON PERRICHON à Sens 37 SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
1
ARRETE:
Article 1“ : La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la société
Boulangerie-Pâtisserie Maison PERRICHON située 1 rue Victor Guichard à Sens (89100)
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 2 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites
de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Prévention des atteintes aux biens
+ __ Sécurité des personnes
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
+ La co-gérante : Mme PERRICHON Magali
+ Le co-gérant : M. PERRICHON Mickaël
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du Code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2022-12-05-00009 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection BOULANGERIE-PÂTISSERIE MAISON PERRICHON à Sens 38 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...) devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre 11 du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le 05 DEC. 2022
Pour la Sous-préfète,
Directrice de cabinet,
des sécurités,
Chr he GALET
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes àadministratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peut faire l'objet, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur.
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2022-12-05-00009 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection BOULANGERIE-PÂTISSERIE MAISON PERRICHON à Sens 39 Préfecture de l'Yonne - 89-2022-12-05-00009 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection BOULANGERIE-PÂTISSERIE MAISON PERRICHON à Sens 40 Préfecture de l'Yonne
89-2023-01-06-00013
Arrêté portant autorisation vidéoprotection
CAFE DE LA PORTE PERCY à Joigny
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-06-00013 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection CAFE DE LA PORTE PERCY à Joigny 41 PRÉFET . er DE L'YONNE Direction des sécurités
Liberté Pôle des sécurités publiques Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2023-0039
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CAFE DE LA PORTE PERCY
107 rue Jacques d'Auxerre 89300 JOIGNY
Le Préfet de l'Yonne
VU le Code de la sécurité intérieure (Livre l : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0847 du 30 septembre 2021 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0424 du 12 octobre 2022 donnant délégation de signature à Madame Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation à la préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;
VU la demande présentée par Madame Sarah DURAND, gérante, en vue d'être autorisée à installer et exploiter un système de vidéoprotection dans l'établissement CAFE DE LA PORTE PERCY 107 rue
Jacques d'Auxerre 89300 JOIGNY ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion du 17 novembre 2022 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisation d'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-06-00013 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection CAFE DE LA PORTE PERCY à Joigny 42 SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:
Article 1° : La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la société CAFE DE LA PORTE PERCY située 107 rue Jacques d'Auxerre à Joigny (89300) conformément au
dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.
Le système comprend 2 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
+ __ Sécurité des personnes
+ __ Prévention des atteintes aux biens
* Lutte contre la démarque inconnue
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. La personne habilitée à accéder aux images est :
+ La gérante : Mme DURAND Sarah
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi qu'un pictogramme représentant Une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du Code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-06-00013 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection CAFE DE LA PORTE PERCY à Joigny 43 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...) devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre 11 du Codede la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le 0 6 JAN. 2023
Pour la Sous-préfète,
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur.
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-06-00013 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection CAFE DE LA PORTE PERCY à Joigny 44 Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-06-00013 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection CAFE DE LA PORTE PERCY à Joigny 45 Préfecture de l'Yonne
89-2022-12-05-00012
Arrêté portant autorisation vidéoprotection au
sein de la commune de JOUY
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-12-05-00012 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection au sein de la commune de JOUY 46 PREFET Direction des sécurités
L YONNE Pôle des sécurités publiques Li
Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2022- OU 57
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
au sein de la commune de JOUY
Le Préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotéction) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0847 du 30 septembre 2021 modifié portant composition
de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0424 du 12 octobre 2022 donnant délégation de signature à Madame Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation à
la préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;
VU la demande présentée par Madame Nadia LEITUGA, maire, en vue d'être autorisée à installer et
exploiter un système de vidéoprotection au sein de la commune de JOUY ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion du 17 novembre 2022 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2022-12-05-00012 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection au sein de la commune de JOUY 47 SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:
Article 1°: Le Maire de JOUY est autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection au
sein de la commune de JOUY, conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 10 caméras sur la voie publique implantées sur 4 sites de la commune aux
adresses suivantes :
+ __ Carrefour RD41/RD42
*__ Stade André Senoble
° Carrefour RD42/Route de la Forêt sur bâtiment communal (lavoir)
+ __ Sortie de Jouy vers Egreville - RD42
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
+ __ Protection des bâtiments publics
+ __ Sécurité des personnes
*__ Prévention des atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
* Le maire de JOUY : Mme Nadia LEITUGA
+ Le conseiller municipal : M. Denis RODRIGUEZ
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. |
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2022-12-05-00012 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection au sein de la commune de JOUY 48 Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...)
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le 05 DEC. 2022
Pour la Sous-préfète,
] e cabinet,
r des sécurités,
La sous-préfète, Directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur.
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
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Préfecture de l'Yonne - 89-2022-12-05-00012 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection au sein de la commune de JOUY 49 Préfecture de l'Yonne - 89-2022-12-05-00012 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection au sein de la commune de JOUY 50 Préfecture de l'Yonne
89-2022-12-19-00006
Arrêté portant autorisation vidéoprotection
BASIC FIT II d'Auxerre
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-12-19-00006 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection BASIC FIT II d'Auxerre 51 PRÉFET oi Lo
DE L'YONNE Direction des sécurités
Liberté | Pôle des sécurités publiques Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2022- os3t4
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BASIC FIT 1}
69 rue Guynemer 89000 AUXERRE
Le Préfet de l'Yonne
VU le Code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0847 du 30 septembre 2021 modifié portant composition
de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0424 du 12 octobre 2022 donnant délégation de signature à Madame Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation à la préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;
VU la demande présentée par Monsieur Rédouane ZEKKRI, directeur général, en vue d'être autorisé
à installer et exploiter Un système de vidéoprotection dans l'établissement BASIC FIT Il 69 rue
Guynemer 89000 Auxerre ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion
du 17 novembre 2022 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation d'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél, 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2022-12-19-00006 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection BASIC FIT II d'Auxerre 52 SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:
Article 1°’ : La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la société
BASIC FIT Il située 69 rue Guynemer à Auxerre (89000) conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 5 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites
de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* __ Sécurité des personnes
+ Secours à personnes - défense contre l'incendie - préventions risques naturels et
technologiques
+ Prévention des atteintes aux biens
* Autre : prévention accès frauduleux
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. La personne habilitée à accéder aux images est :
+ Le directeur des ressources humaines : M. OTMANETELBA Mourad
* Le responsable manager : M. IMPEGNE Richard
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant Une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du Code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2022-12-19-00006 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection BASIC FIT II d'Auxerre 53 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification. des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre Il du Code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les-
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le {9 DEC, 2022
Pour la Sous-préfète,
Directrice de cabinet,
Le Direc des sécurités,
Christophe GALET
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peut faire l'objet, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication : |
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur.
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
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Préfecture de l'Yonne - 89-2022-12-19-00006 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection BASIC FIT II d'Auxerre 54 Préfecture de l'Yonne - 89-2022-12-19-00006 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection BASIC FIT II d'Auxerre 55 Préfecture de l'Yonne
89-2023-01-06-00007
Arrêté portant autorisation vidéoprotection
BASIC FIT II de Migennes
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-06-00007 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection BASIC FIT II de Migennes 56 Ex PREFET
DE L'YONNE Direction des sécurités
Liberté Pôle des sécurités publiques Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2023-0028
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BASIC FIT II
Place du 19 mars 1962 89400 MIGENNES
Le Préfet de l'Yonne
VU le Code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0847 du 30 septembre 2021 modifié portant composition
de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0424 du 12 octobre 2022 donnant délégation de
signature à Madame Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation à
la préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;
VU la demande présentée par Monsieur Rédouane ZEKKRI, directeur général, en vue d'être autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection dans l'établissement BASIC FIT 11 place du 19
mars 1962 89400 MIGENNES ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion
du 17 novembre 2022;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l’utilisation d’un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - wwwyonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-06-00007 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection BASIC FIT II de Migennes 57 SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:
Article 1° : La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la société BASIC FIT il située place du 19 mars 1962 à Migennes (89400) conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.
Le système comprend 1 caméra intérieure dont le champ de vision ne saurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
+ _ Sécurité des personnes
+ Secours à personnes - défense contre l'incendie - préventions risques naturels et
technologiques
+ Prévention des atteintes aux biens
* Autre : prévention accès frauduleux
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. La personne habilitée à accéder aux images est :
° Le facility manager : M. NGABONZIZA Thierry
* Les 3 coordinateurs surveillance : M. VAN ELK Marco - M. TAKEN Boy —- M. KAAST Bart.
L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du Code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-06-00007 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection BASIC FIT II de Migennes 58 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés..),
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre II du Code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le (6 JAN, 2023
Pour la Sous-préfète,
Directrice de cabinet,
Christophe GALET
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur.
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-06-00007 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection BASIC FIT II de Migennes 59 Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-06-00007 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection BASIC FIT II de Migennes 60 Préfecture de l'Yonne
89-2023-01-12-00006
Arrêté portant autorisation vidéoprotection Bi1 à
Avallon
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-12-00006 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection Bi1 à Avallon 61 PRÉFET Le. oo
DE L'YONNE Direction des sécurités Liberté Pôle des sécurités publiques
Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2023-006 ©
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SUPERMARCHE DE LA MORLANDE- Bil
Rue de la Goulotte, Les Chaumes, 89200 AVALLON
Le Préfet de l'Yonne
VU le Code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0847 du 30 septembre 2021 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0424 du 12 octobre 2022 donnant délégation de signature à Madame Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation à la préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;
VU la demande présentée par Monsieur Frank BIDET, directeur du patrimoine, en vue d'être autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection au sein de l'établissement SUPERMARCHE DE LA MORLANDE - Bi] rue de la Goulotte, Les Chaumes, 89200 AVALLON ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion du 17 novembre 2022 ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-12-00006 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection Bi1 à Avallon 62 CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:
Article 1° : La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la société
SUPERMARCHE DE LA MORLANDE - Bï située rue de la Goulotte, Les Chaumes, à Avallon (89200)
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 13 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dont le champ de vision ne
saurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats
(hors voie publique).
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Prévention des atteintes aux biens
* Sécurité des personnes
* Lutte contre la démarque inconnue
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
‘susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
* Le directeur du magasin
* Le responsable sécurité du Groupe
* Le prestataire assurant la maintenance : ATELSYS
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
. Pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-12-00006 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection Bi1 à Avallon 63 Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du Code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 5 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre 11 du Code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le {2 JAN, 2023
Pour la Sous-préfète,
Ï Î e cabinet,
r des sécurités,
Istophe GALET
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. I! peut faire l’objet, dans lé délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur.
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-12-00006 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection Bi1 à Avallon 64 Préfecture de l'Yonne
89-2023-01-06-00009
Arrêté portant autorisation vidéoprotection Bi1 à
Bléneau
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-06-00009 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection Bi1 à Bléneau 65 PRÉFET . DS
DE L'YONNE Direction des sécurités Liberté Pôle des sécurités publiques
Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2023-0035
Portant demande d'autorisation d’un nouveau système
sur un périmètre vidéoprotégé
SAS MAZAGRAN - Bi
Route des Vallées 89220 BLENEAU
Le Préfet de l'Yonne
VU le Code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0847 du 30 septembre 2021 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0424 du 12 octobre 2022 donnant délégation de signature à Madame Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation à la préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;
VU la demande présentée par Monsieur Frank BIDET, directeur du patrimoine, en vue d'être autorisé à exploiter un système de vidéoprotection portant sur un périmètre vidéoprotégé au sein de l'établissement SAS MAZAGRAN - Bi1 route des Vallées 89220 BLENEAU ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion du 17 novembre 2022 ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-06-00009 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection Bi1 à Bléneau 66 CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisation
d’un système de vidéoprotection ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:
Article 1°: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection portant sur un périmètre
vidéoprotégé est autorisée pour sécuriser la société SAS MAZAGRAN - Bi située route des Vallées à
Bléneau (89220) conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 12 caméras intérieures et 2 caméras extérieures dont le champ de vision ne
saurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
+ __ Prévention des atteintes aux biens
+ __ Sécurité des personnes
* Lutte contre la démarque inconnue
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
+ Le directeur du magasin
* Le responsable sécurité du groupe
+ Le prestataire assurant la maintenance : ATELSYS
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l’affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du Code de la sécurité intérieure applicable.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-06-00009 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection Bi1 à Bléneau 67 Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du Code de la sécurité intérieure susvisée.’
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le 0 6 JAN. 2023
Pour la Sous-préfète,
2e cabinet,
Le Directeÿfr des sécurités,
Christophe GALET
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Yonne. Il peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur.
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-06-00009 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection Bi1 à Bléneau 68 4/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-06-00009 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection Bi1 à Bléneau 69 Préfecture de l'Yonne
89-2023-01-06-00010
Arrêté portant autorisation vidéoprotection Bi1 à
Charny-Orée-de-Puisaye
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-06-00010 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection Bi1 à Charny-Orée-de-Puisaye 70 PRÉFET . ne DE L'’YONNE Direction des sécurités
Liberté Pôle des sécurités publiques Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2023-0036
Portant demande d'autorisation d’un nouveau système
sur un périmètre vidéoprotégé
SAS MAZAGRAN - Bi1
Grande rue 89120 CHARNY-OREE-DE-PUISAYE
Le Préfet de l'Yonne
VU le Code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0847 du 30 septembre 2021 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0424 du 12 octobre 2022 donnant délégation de signature à Madame Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation à la préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;
VU la demande présentée par Monsieur Frank BIDET, directeur du patrimoine, en vue d'être autorisé à exploiter un système de vidéoprotection portant sur Un périmètre vidéoprotégé au sein de l'établissement SAS MAZAGRAN - Bi1 grande rue 89120 CHARNY-OREE-DE-PUISAYE ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion du 17 novembre 2022;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-06-00010 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection Bi1 à Charny-Orée-de-Puisaye 71 CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation d'un système de vidéoprotection ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:
Article 1“: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection portant sur Un périmètre
vidéoprotégé est autorisée pour sécuriser la société SAS MAZAGRAN - Bi située grande rue à
Charny-Orée-de-Puisaye (89120) conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 17 caméras intérieures et 7 caméras extérieures dont le champ de vision ne
saurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats
(hors voie publique).
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Prévention des atteintes aux biens
* Sécurité des personnes
* Lutte contre la démarque inconnue
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
* Le directeur du magasin
* La société de gardiennage
+ Le responsable sécurité du groupe
* Le prestataire assurant la maintenance : ATELSYS
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-06-00010 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection Bi1 à Charny-Orée-de-Puisaye 72 Article 3: Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi qu'un pictogramme représentant Une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du Code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre Il du Code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le pj 6 JAN. 2023
ÿ cabinet,
Le Direq æ sécurités,
Christophe GALET
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur.
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-06-00010 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection Bi1 à Charny-Orée-de-Puisaye 73 Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-06-00010 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection Bi1 à Charny-Orée-de-Puisaye 74 Préfecture de l'Yonne
89-2022-12-05-00006
Arrêté portant autorisation vidéoprotection
BLEU LIBELLULE à Sens
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-12-05-00006 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection BLEU LIBELLULE à Sens 75 PRÉFET Lo . Lo
DE L'YONNE Direction des sécurités
Liberté Pôle des sécurités publiques Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2022- O Li 6
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BLEU LIBELLULE
11 place Jean-Pierre Pincemin,
Cente Commercial Sens Sud 89100 SENS
Le Préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0847 du 30 septembre 2021 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0424 du 12 octobre 2022 donnant délégation de
signature à Madame Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation à la préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;
VU la demande présentée par Madame Ophélie RUBIO, chef de projet, en vue d'être autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection dans l'établissement BLEU LIBELLULE - 11 place Jean-Pierre Pincemin, Centre Commercial Sens Sud, 89100 SENS ;
VU l'avis du référent sûreté :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion
du 17 novembre 2022 ;:
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2022-12-05-00006 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection BLEU LIBELLULE à Sens 76 SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:
Article 1“ : La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la société
BLEU LIBELLULE située 11 place Jean-Pierre Pincemin, Centre Commercial Sens Sud, à Sens (89100)
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 10 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites
de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
+ Prévention des atteintes aux biens
+ __ Sécurité des personnes
+ Lutte contre la démarque inconnue
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
+ La gérante : Mme WINCKER Caroline
+ Le gérant : M. WINCKER Jean-Philippe
+ __ Chef de projet : Mme RUBIO Ophélie
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant Une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2022-12-05-00006 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection BLEU LIBELLULE à Sens 77 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au : dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés..), devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre 11 du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le 05 DEC. 2022
Pour la Sous-préfète,
Directrice-é cabinet,
des sécurités,
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l‘exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peut faire l’objet, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur.
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
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Préfecture de l'Yonne - 89-2022-12-05-00006 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection BLEU LIBELLULE à Sens 78 Préfecture de l'Yonne - 89-2022-12-05-00006 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection BLEU LIBELLULE à Sens 79 Préfecture de l'Yonne
89-2022-12-05-00008
Arrêté portant autorisation vidéoprotection
BONNE VAP à Saint-Clément
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-12-05-00008 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection BONNE VAP à Saint-Clément 80 PRÉFET .. LL DE L'YONNE Direction des sécurités
Liberté Pôle des sécurités publiques Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2022-0 4 19
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
BONNE VAP
4 rue de la Gaillarde 89100 SAINT-CLEMENT
Le Préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0847 du 30 septembre 2021 modifié portant composition
de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0424 du 12 octobre 2022 donnant délégation de x
signature à Madame Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation à
la préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;
VU la demande présentée par Monsieur Florent NICOLAS, directeur, en vue d'être autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection dans l'établissement BONNE VAP — 4 rue de la Gaillarde
89100 Saint-Clément ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion
du 17 novembre 2022 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevabies et justifient l’utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - wwwyonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2022-12-05-00008 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection BONNE VAP à Saint-Clément 81 SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:
Article 1° : La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la société
BONNE VAP située 4 rue de la Gaillarde à Saint-Clément (89100) conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 2 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites
de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
+ __ Sécurité des personnes
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. ,
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. La personne habilitée à accéder aux images est :
+ Le directeur : M. Florent NICOLAS
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant Une caméra. Le panneau ou l’affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2022-12-05-00008 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection BONNE VAP à Saint-Clément 82 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
parle chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...)
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre II du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le 05 DEC. 2022
Pour la Sous-préfète,
Directricgaf cabinet,
} des sécurités,
2 Ophe GALET
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peut faire l'objet, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur.
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
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Préfecture de l'Yonne - 89-2022-12-05-00008 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection BONNE VAP à Saint-Clément 83 Préfecture de l'Yonne - 89-2022-12-05-00008 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection BONNE VAP à Saint-Clément 84 Préfecture de l'Yonne
89-2023-01-06-00011
Arrêté portant autorisation vidéoprotection
BOUCHERIE RIOTTE à
Flogny-la-ChapelleSKM_C250i23010610511
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-06-00011 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection BOUCHERIE RIOTTE à Flogny-la-ChapelleSKM_C250i23010610511 85 PRÉFET . ..
DE L'YONNE Direction des sécurités
Liberté Pôle des sécurités publiques Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2023-0040
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
BOUCHERIE RIOTTE
1 place Commerce 89360 FLOGNY-LA-CHAPELLE
Le Préfet de l'Yonne
VU le Code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0847 du 30 septembre 2021 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0424 du 12 octobre 2022 donnant délégation de signature à Madame Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation à la préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;
VU la demande présentée par Monsieur Adam RIOTTE, président, en vue d'être autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection dans la Boucherie RIOTTE 1 place du Commerce 89360 FLOGNY-LA-CHAPELLE ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion du 17 novembre 2022 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation d'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-06-00011 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection BOUCHERIE RIOTTE à Flogny-la-ChapelleSKM_C250i23010610511 86 SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:
Article 1“ : La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la société
Boucherie RIOTTE située 1 place Commerce à Flogny-la-Chapelle (89360) conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.
Le système comprend 2 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites
de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique). Le système considéré est mis en place pour assurer la :
+ _ Prévention des atteintes aux biens
+ __ Sécurité des personnes
* Lutte contre la démarque inconnue
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont : |
* Le président : M. RIOTTE Adam
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du Code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-06-00011 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection BOUCHERIE RIOTTE à Flogny-la-ChapelleSKM_C250i23010610511 87 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...), devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre 1! du Code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le 0 6 JAN. 2023
Pour la Sous-préfète,
i e cabinet,
Le Dir r des sécurités,
Christophe GALET
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur.
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet wwuw.telerecours.fr .
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-06-00011 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection BOUCHERIE RIOTTE à Flogny-la-ChapelleSKM_C250i23010610511 88 Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-06-00011 - Arrêté portant autorisation vidéoprotection BOUCHERIE RIOTTE à Flogny-la-ChapelleSKM_C250i23010610511 89 Préfecture de l'Yonne
89-2022-12-05-00011
Arrêté portant modification vidéoprotection au
sein de la Commune d'Appoigny
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-12-05-00011 - Arrêté portant modification vidéoprotection au sein de la Commune d'Appoigny 90 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'YONNE Pôle des sécurités publiques Liberté Egalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2022- Où 8C
Portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé
au sein de la commune d'APPOIGNY
Le Préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection);
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0847 du 30 septembre 2021 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0424 du 12 octobre 2022 donnant délégation de signature à Madame Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation à la préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2021-0450 du 3 juin 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de la commune d'APPOIGNY ;
VU la demande présentée par le Maire, Monsieur Magloire SIOPATHIS, en vue de modifier et d'exploiter un système de vidéoprotection autorisé, au sein de la commune d'APPOIGNY ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion
du 17 novembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisation d'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80719 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 7989- www.yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2022-12-05-00011 - Arrêté portant modification vidéoprotection au sein de la Commune d'Appoigny 91 SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:
Article 1°: Le maire d'APPOIGNY est autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection
au sein de la commune d’'APPOIGNY située 24 rue Châtel Bourgeois à Appoigny (89380),
conformément au dossier présenté, le système comprend 8 caméras voie publique aux adresses
suivantes :
* Rue du Pont
*__ Carrefour des rues Chatel Bourgeois/Fourrache/Route de Chihery
* Salle polyvalente
* Intersection route des Gorges/Rue Restif de la Bretonne
* Les Bries —- carrefour rues de la Chapelle/des Giraults/des écoles/Route de Perrigny
* __ Ateliers municipaux sis rue de la Motte Bridard et entre le centre-ville et la RD606
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* La Sécurité des personnes;
* La Prévention des atteintes aux biens ;
* La Protection des bâtiments publics ;
* Prévention du trafic de stupéfiants
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
* Le Maire d'Appoigny
* Le policier municipal
* Le conseiller délégué
* La Directrice générale
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant Une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2022-12-05-00011 - Arrêté portant modification vidéoprotection au sein de la Commune d'Appoigny 92 Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 29 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. |
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),
devront être signalées à l’autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9: l'arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2021-0450 du 3 juin 2021 portant autorisation d’un
système de vidéoprotection au sein de la commune d'APPOIGNY est abrogé.
Fait à Auxerre, le 0 5 DEC. 2022
Pour la Sous-préfète,
Directrice de cabinet,
Le Direc des sécurités,
Christophe GALET
La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur.
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
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Préfecture de l'Yonne - 89-2022-12-05-00011 - Arrêté portant modification vidéoprotection au sein de la Commune d'Appoigny 93 Préfecture de l'Yonne - 89-2022-12-05-00011 - Arrêté portant modification vidéoprotection au sein de la Commune d'Appoigny 94 Préfecture de l'Yonne
89-2023-01-12-00007
Arrêté portant renouvellement autorisation
vidéoprotection au sein de la commune de
Monéteau et des hameaux de
Sougère-sur-Sinotte et Pien
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-12-00007 - Arrêté portant renouvellement autorisation vidéoprotection au sein de la commune de Monéteau et des hameaux de Sougère-sur-Sinotte et Pien 95 PREFET Direction des sécurités
DE L'YONNE Pôle des sécurités publiques gali
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2023-0042
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé au sein de la commune de MONETEAU
et des hameaux de SOUGERES-SUR-SINOTTE et PIEN
Le Préfet de l'Yonne
VU le Code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0847 du 30 septembre 2021 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0424 du 12 octobre 2022 donnant délégation de signature à Madame Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation à la préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2017-0058 du 30 janvier 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de la commune de MONETEAU ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2018-0032 du 17 janvier 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection au sein de la commune de MONETEAU ;
VU la demande présentée par Madame GUIBLAIN Arminda, maire, en vue de renouveler un système de vidéoprotection autorisé, au sein de la commune de MONETEAU et des hameaux de SOUGERES- SUR-SINOTTE et PIEN ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion du 17 novembre 2022;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisation d'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-12-00007 - Arrêté portant renouvellement autorisation vidéoprotection au sein de la commune de Monéteau et des hameaux de Sougère-sur-Sinotte et Pien 96 SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:
Article 1°: La Maire de MONETEAU est autorisée à exploiter un système de vidéoprotection pour sécuriser la commune de MONETEAU située place de la Mairie à Monéteau (89470) et les hameaux de Sougères-sur-Sinotte et Pien, conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.
Le système comprend 22 caméras sur la voie publique implantées sur la commune de Monéteau aux adresses suivantes :
* 10 avenue de l'Europe
+ face au n° 8 route de Seignelay
*__ Rond-point du 19 mars 1962
* Place de la mairie
* Rue des écoles
* Parc des peupliers
+ Rue d'Auxerre, Skénéteau / Bibliothèque
Le système comprend 9 caméras sur la voie publique implantées sur les hameaux de Sougères-sur- Sinotte et Pien aux adresses suivantes :
° rue Saint-Laurent.
+ rue des Marronniers
+ Intersection rue du Moulin / rue Guette Soleil
+ Place des Hardies
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Protection des bâtiments publics
* __ Sécurité des personnes
* _ Prévention des atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
+ Le maire |
+ Le responsable de la police municipale
« Les policiers municipaux
«+ Le maire délégué de Sougère-sur-Sinotte
+ L'adjoint à la sécurité
+ Le responsable du service informatique de la commune
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-12-00007 - Arrêté portant renouvellement autorisation vidéoprotection au sein de la commune de Monéteau et des hameaux de Sougère-sur-Sinotte et Pien 97 L'accès à la salle de visionnage, d‘enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du Code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...)
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre Il du Code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le 0 6 JAN. 2023
Pour la Sous-préfète,
e cabinet,
Le Dir r des sécurités,
ophe GALET
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. !! peut faire l'objet, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. |
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-12-00007 - Arrêté portant renouvellement autorisation vidéoprotection au sein de la commune de Monéteau et des hameaux de Sougère-sur-Sinotte et Pien 98 Tin:
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-12-00007 - Arrêté portant renouvellement autorisation vidéoprotection au sein de la commune de Monéteau et des hameaux de Sougère-sur-Sinotte et Pien 99 Préfecture de l'Yonne
89-2023-01-06-00008
Arrêté portant renouvellement vidéoprotection
BGE NIEVRE/YONNE à Joigny
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-06-00008 - Arrêté portant renouvellement vidéoprotection BGE NIEVRE/YONNE à Joigny 100 EE Direction des sécurités PRÉFET A nr
DE L'YONNE Pôle des sécurités publiques Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2023-0027
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé BGE NIEVRE/YONNE
29 avenue de Sully Prolongée 89300 JOIGNY
Le Préfet de l'Yonne
VU le Code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0847 du 30 septembre 2021 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ; |
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0424 du 12 octobre 2022 donnant délégation de signature à Madame Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation à la préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;
VU arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2019-0497 du 6 juin 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement BGE NIEVRE/YONNE 29 avenue de Sully Prolongée 89300 JOIGNY ;
VU la demande présentée par Monsieur Eric FREYSSINGE, directeur, en vue de renouveler un système de vidéoprotection autorisé, au sein de l'établissement BGE NIEVRE/YONNE 29 avenue de Sully Prolongée 89300 JOIGNY ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion du 17 novembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l’utilisation d'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-06-00008 - Arrêté portant renouvellement vidéoprotection BGE NIEVRE/YONNE à Joigny 101 SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:
Article 1° : La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la société
BGE NIEVRE/YONNE située 29 avenue de Sully Prolongée à Joigny (89300) conformément au dossier
présenté.
Le système comprend 3 caméras intérieures et 3 caméras extérieures dont le champ de vision ne
saurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats
(hors voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
+ La Sécurité des personnes
+ La Prévention des atteintes aux biens
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
+ Le directeur : M. FREYSSINGE Eric
* Le président: M. MERIC Arnauld
+ La responsable de site : Mme EMONIERE Christelle
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant Une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du Code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-06-00008 - Arrêté portant renouvellement vidéoprotection BGE NIEVRE/YONNE à Joigny 102 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre 11 du Code de la sécurité intérieure susvisée.
‘Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le (6 JAN. 2023
Pour la Sous-préfète,
abinet,
Le Direc es sécurités,
Christophe GALET
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peut faire l’objet, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur. .
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-06-00008 - Arrêté portant renouvellement vidéoprotection BGE NIEVRE/YONNE à Joigny 103 Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-06-00008 - Arrêté portant renouvellement vidéoprotection BGE NIEVRE/YONNE à Joigny 104 Préfecture de l'Yonne
89-2022-12-19-00007
Arrêté portant renouvellement vidéoprotection
BNP PARIBAS à Auxerre
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-12-19-00007 - Arrêté portant renouvellement vidéoprotection BNP PARIBAS à Auxerre 105 E 3 Direction des sécurités PRÉFET 2 Te De DE L'YONNE Pôle des sécurités publiques
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2022- OS LU
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
au sein de l'agence BNP PARIBAS
1 place de l'arquebuse 89000 AUXERRE
Le Préfet de l'Yonne
VU le Code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ; -
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0847 du 30 septembre 2021 modifié portant composition
de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0424 du 12 octobre 2022 donnant délégation de
signature à Madame Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
l'Yonne ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation à
la préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2016-0612 du 27 septembre 2016 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection au sein de l'agence BNP PARIBAS ;
VU la demande présentée par le responsable de la sécurité, en vue de renouveler Un système de
vidéoprotection autorisé, au sein de l'agence BNP PARIBAS 1 place de l'Arquebuse 89000 Auxerre ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion du 17 novembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-12-19-00007 - Arrêté portant renouvellement vidéoprotection BNP PARIBAS à Auxerre 106 SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:
Article 1° : La mise en œuvre d’un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser l'agence
BNP PARIBAS située 1 place de l'Arquebuse à Auxerre (89000) conformément au dossier présenté.
Le système comprend 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dont le champ de vision ne
saurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats
(hors voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
+ La Sécurité des personnes
* La Prévention des atteintes aux biens
° Protection incendie/Accidents
* _ Prévention d'actes terroristes
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
* __ Responsable de l'agence
°__ Responsable service sécurité
+ Les opérateurs de la station de télésurveillance
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un -pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du Code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de 30 jours.
2/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-12-19-00007 - Arrêté portant renouvellement vidéoprotection BNP PARIBAS à Auxerre 107 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6: Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre Il du Code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le 19 DEC, 202?
Pour la Sous-préfète,
Directrice dle cabinet,
Le Dir ir des sécurités,
Christophe GALET
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peut faire l'objet, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de:
l'Intérieur.
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-12-19-00007 - Arrêté portant renouvellement vidéoprotection BNP PARIBAS à Auxerre 108 Préfecture de l'Yonne - 89-2022-12-19-00007 - Arrêté portant renouvellement vidéoprotection BNP PARIBAS à Auxerre 109 Préfecture de l'Yonne
89-2022-12-05-00007
Arrêté portant renouvellement vidéoprotection
BNP PARIBAS à Sens
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-12-05-00007 - Arrêté portant renouvellement vidéoprotection BNP PARIBAS à Sens 110 E 3 Direction des sécurités PRÉFET Pôle des sécurités publiques DE L'YONNE Lt Liberté Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2022- OU 44
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé ;
au sein de l’agence BNP PARIBAS
73 grande rue 89100 SENS
Le Préfet de l'Yonne
VU le Code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs. des préfets, à l’organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de
l'Yonne : :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0847 du 30 septembre 2021 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0424 du 12 octobre 2022 donnant délégation de
signature à Madame Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
l'Yonne ;
‘VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation à
la préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2017-0574 du 28 septembre 2017 portant äutorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'agence BNP PARIBAS ; |
VU la demande présentée par le responsable service sécurité BNP PARIBAS, en vue de renouveler un
système de vidéoprotection autorisé, au sein de l'agence BNP PARIBAS 73 grande rue 89100 SENS ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion
du 17 novembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisation d'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture — CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2022-12-05-00007 - Arrêté portant renouvellement vidéoprotection BNP PARIBAS à Sens 111 SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:
Article 1°” : La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser l'agence BNP PARIBAS située 73 grande rue à Sens (89100) conformément au dossier présenté.
Le système comprend 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dont le champ de vision ne
saurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats
(hors voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
+ La Sécurité des personnes
* La Prévention des atteintes aux biens
«+ __ Protection incendie/Accidents
* Prévention d'actes terroristes
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
+ Le responsable de l'agence
* Le responsable service sécurité
* Les opérateurs de la station de télésurveillance
+ __ L'installateur du système vidéo
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant Une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du Code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2022-12-05-00007 - Arrêté portant renouvellement vidéoprotection BNP PARIBAS à Sens 112 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),
devront être signalées à l’autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V du
livre 11 du Code de la sécurité intérieure susvisée. -
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le 05 DEC. 2022
Pour la Sous-préfète,
Directrice de cabinet,
r des sécurités,
phe GALET
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. II peut faire l’objet, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur.
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
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Préfecture de l'Yonne - 89-2022-12-05-00007 - Arrêté portant renouvellement vidéoprotection BNP PARIBAS à Sens 113 = : : _ an : = nt = E di nr. LT. LL
Dune nn le 0, et L
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-12-05-00007 - Arrêté portant renouvellement vidéoprotection BNP PARIBAS à Sens 114 Préfecture de l'Yonne
89-2022-12-05-00010
Arrêté portant renouvellement vidéoprotection
CINEMA CGR CASINO à Auxerre
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-12-05-00010 - Arrêté portant renouvellement vidéoprotection CINEMA CGR CASINO à Auxerre 115 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'YONNE Pôle des sécurités publiques Liberté Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2022- O4 83
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé CINEMA CGR AUXERRE CASINO
1 boulevard du 11 novembre 89000 Auxerre
Le Préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection);
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0847 du 30 septembre 2021 modifié portant composition
de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0424 du 12 octobre 2022 donnant délégation de signature à Madame Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ; . |
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation à la préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2016-0595 du 27 septembre 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement Cinéma CGR CASINO AUXERRE ;
VU la demande présentée par Madame Corinne JOUANNEAU, Directrice technique adjointe, en vue de renouveler un système de vidéoprotection autorisé, au sein de l'établissement Cinéma CGR
CASINO AUXERRE -— 1 boulevard du 11 novembre 89000 Auxerre ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion du 17 novembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l’utilisation d'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89- wwwyonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2022-12-05-00010 - Arrêté portant renouvellement vidéoprotection CINEMA CGR CASINO à Auxerre 116 SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:
Article 1°’: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
l'établissement Cinéma CGR CASINO AUXERRE situé 1 boulevard du 11 novembre à Auxerre (89000),
conformément au dossier présenté.
Le système comprend 16 caméras intérieures visionnant le public comprenant 8 caméras installées
dans le hall et 8 caméras dans les salles de projection dont le champ de vision ne saurait excéder les
limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie
publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* La Sécurité des personnes
* La Prévention des atteintes aux biens
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
*. Directeur technique
+ Directrice de l'établissement
* __ Directeur technique adjoint
* Technicien informatique
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation. /
Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant Une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis, le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2022-12-05-00010 - Arrêté portant renouvellement vidéoprotection CINEMA CGR CASINO à Auxerre 117 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. ,
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...)
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7_: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre II du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le 05 DEC. 2022
Pour la Sous-préfète,
Directrice de,cabinet,
es sécurités,
Ch e GALET
La sous-préfète, Directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. I! peut faire l'objet, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur.
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le.
tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-12-05-00010 - Arrêté portant renouvellement vidéoprotection CINEMA CGR CASINO à Auxerre 118 Préfecture de l'Yonne - 89-2022-12-05-00010 - Arrêté portant renouvellement vidéoprotection CINEMA CGR CASINO à Auxerre 119 Préfecture de l'Yonne
89-2023-01-10-00006
Arrêté portant renouvellement vidéoprotection
COALLIA à Avallon
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-10-00006 - Arrêté portant renouvellement vidéoprotection COALLIA à Avallon 120 E 3 Direction des sécurités PRÉFET . one
DE L'YONNE Pôle des sécurités publiques Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2023. 0OS +
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé COALLIA
10 avenue Victor Hugo 89200 AVALLON
Le Préfet de l'Yonne
VU le Code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0847 du 30 septembre 2021 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0424 du 12 octobre 2022 donnant délégation de signature à Madame Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation à la préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;
VU arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2018-1055 portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement COALLIA 10 avenue Victor Hugo 89200 AVALLON ;
VU la demande présentée par Madame Frédérique COGOURDANT, Directrice Unité Territoriale, en vue de renouveler un système de vidéoprotection autorisé, au sein de l'établissement COALLIA 10 avenue Victor Hugo 89200 AVALLON ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion du 17 novembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation d'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-10-00006 - Arrêté portant renouvellement vidéoprotection COALLIA à Avallon 121 SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:
Article 1”: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
l'établissement COALLIA situé 10 avenue Victor Hugo à Avallon (89200) conformément au dossier
présenté.
Le système comprend 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure dont le champ de vision ne saurait
excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors
voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* La Sécurité des personnes
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
* __ La responsable Hébergement : Mme LE FLOCH Peggy
* Directrice unité territoriale : Mme COGOURDANT Frédérique
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant Une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du Code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
2/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-10-00006 - Arrêté portant renouvellement vidéoprotection COALLIA à Avallon 122 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...) devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre 11 du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le 1 0 JAN. 2023
Pour la Sous-préfète,
Directri e cabinet,
Le DiréÆtefr des sécurités,
Christophe GALET
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur.
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-10-00006 - Arrêté portant renouvellement vidéoprotection COALLIA à Avallon 123 Préfecture de l'Yonne - 89-2023-01-10-00006 - Arrêté portant renouvellement vidéoprotection COALLIA à Avallon 124