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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 017 recueil des actes administratifs nominatifs 2)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Banque,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2025-017
PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2025 Sommaire
Direction départementale de la sécurité publique de l'Yonne /
89-2025-01-06-00006 - arrete mise en fourrière CHARLEUF (1 page) Page 3
2 Direction départementale de la sécurité
publique de l'Yonne
89-2025-01-06-00006
arrete mise en fourrière CHARLEUF
Direction départementale de la sécurité publique de l'Yonne - 89-2025-01-06-00006 - arrete mise en fourrière CHARLEUF 3 POLICE | DIRECTION 789 NATIONALE INTERDÉPARTEMENTALE
L 4 td DE LA POLICE NATIONALE YONNE
ARRETE
portant subdélégation de signature |
du Directeur Intérdépartemental de la Police Nationale de l'Yonne
Le préfet de l'Yonne,
Vu l'arrêté préfectoral PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0014 donnant délégation de signature au
Commissaire Sébastien HALM, Directeur interdépartemental de la police Nationale de l'Yonne ;
ARRETE
Article 1 :
En application de l'arrêté préfectoral PREF/SAPPTE/BCAAT/2024/0014, subdélégation de signature est
donnée
au Capitaine de Police Fabrice CHARLEUF
Adjoint au Chef du service départemental de la sécurité publique
de la Police Nationale de l'Yonne
à l'effet de signer en cas d'absence ou d'empêchement du premier signataire,
en matière d'immobilisation et de mise en fourrière (zone Police Nationale) :
° Les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule.
° Les autorisations définitives de sortie d'un véhicule mis en fourrière à titre provisoire.
Article 2 :
Le présent arrêté est applicable à compter du 13 janvier 2025.
Article 3 :
Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de l'Yonne est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Auxerre, le 6 janvier 2025.
Pour le Préfet,
Le Commissaire
Sébastien HALM,
7 Directeur interdépartemental
Police Nationale de l'Yonne.
Préfecture de l'Yonne — Place de la Préfecture — CS 80119 — 89016 AUXERRE CEDEX -— Tél 03 86 72 79 89 — www.yonne.gouv.fr
Direction départementale de la sécurité publique de l'Yonne - 89-2025-01-06-00006 - arrete mise en fourrière CHARLEUF 4