Procès Verbal - PV du 23 septembre 2021

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendu CM du 23 septembre 2021

Procès Verbal - Proces verbal CM du 24 juin 2021

Procès Verbal - PV du 23 septembre 2021

Procès Verbal - PV du 23 septembre 2021

Procès Verbal - PV CM du 18 11 2021

Compte-Rendu - Compte rendu du 21 septembre 2016

Déliberation - DEC 01 2023 Contrat assurance groupe statutaire

Arrêté - 321 PM MANIFESTATION PRESENTATION ASSOCIATION LEI

Arrêté - 323 MANIFESTATION SPECTACLE GUIGNOL PLACETTE DES

Arrêté - 332 PM MANIFESTATION PLACETTE ORMEAUX BOURSE AUX J

Procès Verbal - PV du 23 septembre 2021 Document publié le Jeudi 23 septembre 2021 par la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 23 septembre 2021)Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie locale et participation citoyenne, Assurance, COMMUNE DE SAINT-CEZAIRE-SUR-SIAGNE –

DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

PROCES-VERBAL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 2021

L’an deux mil vingt et un et le vingt-trois septembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la Commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil municipal, sous la Présidence de Monsieur Christian ZEDET, Maire de la Commune.

Nombre de Conseillers

En exercice : 27

Présents : 24 (de la délibération 1 à 5) – 23 (de la délibération 6 à 22) Représentés : 3

Absent : 0 (de la délibération 1 à 5) – 1 (de la délibération 6 à 22) Votants : 27 (de la délibération 1 à 5) – 26 (de la délibération 6 à 22)

PRESENTS A LA SEANCE : Messieurs Christian ZEDET, Jacques-Edouard DELOBETTE, Franck OLIVIER, Thibault DESOMBRE, Pierre LARA, Mesdames Marie AMMIRATI, Madame Marie- Françoise EL HEFNAOUI et Catherine BOUILLO-MEYER, Messieurs Yann DEMARIA, Yohann TANGUY, Romain GAZIELLO, Adrien VIVES, Marc VAN WAYENBERGE, François FERRY, Jean- Pierre FRANCHI et Claude BLANC et Mesdames Marie-France LOUET, Sandra NIRANI, Valérie PELLERIN, Madame Isabelle PIANA, Angélique CHATAIN, Michèle OTTOMBRE-BORSONI, Claudette GALLET et Augusta ROUQUIER.

REPRESENTES : Madame Fabienne MANZONE (Pouvoir à Monsieur Franck OLIVIER), Madame Sophie VILLEVAL (Pouvoir à Madame Valérie PELLERIN) et Monsieur Marc ERETEO (Pouvoir à Monsieur Claude BLANC).

ABSENT : Monsieur Pierre LARA (À partir de la délibération 6 jusqu’à la 22).

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Romain GAZIELLO.

Monsieur Romain GAZIELLO, en application de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, est désignée secrétaire de séance.

Monsieur le Maire procède à l’appel. Le quorum est atteint, la séance est ouverte.

Intronisation de Mme Augusta ROUQUIER suite à la démission de Mme Alexandra MARENGO.

Monsieur le Maire demande si les conseillers ont des remarques à formuler sur le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 24 juin 2021. Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 24 juin 2021 est adopté à l’unanimité.

Compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation du Conseil municipal :

• Décision du Maire n°22/2021 : Construction d’un équipement polyvalent BATIPOLY – Fin de mission AMO SPL. :

DE METTRE FIN à la mission d’assistance à Maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de l’équipement public polyvalent « Batipoly »,

DE MANDATER la facture de solde de tout compte pour les prestations réalisées d’un montant de 6 097 ,83 HT . • Décision du Maire n°23/2021 : Bail de location du Centre de soin de la faune sauvage et convention de prestation de service.

DE CONCLURE un bail de location d’une durée de six ans reconductible une fois avec l’association PACA POUR DEMAIN ;

DE DIRE que le bail est consenti à titre gratuit en 2021 ; en échange, l’association s’engage à effectuer des prestations prévues dans la convention cadre ci-après ;

DE DIRE que le montant du loyer est fixé à la somme de six mille euros hors taxes pour les années suivantes ;

DE CONCLURE une convention cadre de prestations de service avec l’association PACA POUR DEMAIN d’une durée de trois années, pour :

- 1ère année : un accompagnement gratuit pour une gestion régulée de la présence des pigeons sur le territoire de la commune,

- 2ème et 3ème années : des prestations d’accompagnement de la commune dans des projets en faveur de la biodiversité d’un montant de six mille euros par an. Ce volet comprend notamment des actions pédagogiques en faveur de l’école.

• Décision du Maire n°24/2021 : Mission d’accompagnement pour l’installation d’un hameau léger sur le territoire communal.

D’ATTRIBUER le marché N°2021-057 à l’association Hameaux légers, 07460 Berrias et Casteljau, pour un montant de 30 700 € HT toutes phases comprises,

DE DIRE que les prestations de ce marché donnant lieu à un phasage pourront être interrompues selon les résultats obtenus au cours des études de diagnostic et de faisabilité,

DE DIRE que les crédits seront inscrits au budget principal 2021 et suivants de la

commune,

• Décision du Maire n°25/2021 : Marchés d’assurance de la commune 2022- 2024.

D’ATTRIBUER les marchés suivants :

Lot 2 : Assurance responsabilité civile

Marché N°2021-26 - GROUPAMA pour une prime annuelle de 4 618,33 € TTC.

Lot 3 : Assurance flotte automobile

Marché N°2021-27 - SMACL pour une prime annuelle de 6 177,27 € TTC (flotte +

mission collaborateur et élu).

Lot 4 : Assurance protection juridique de la commune

Marché N°2021-28 GROUPAMA pour une prime annuelle de 1 463,09 € TTC.

Lot 5 : assurance protection juridique des agents et des élus.

Marché N°2021-29 GROUPAMA pour une prime annuelle de 212,39 € TTC.

DE DIRE que les prestations de ces marchés débuteront le 1er janvier 2022 pour une durée de 3 années,

DE DIRE que les crédits seront inscrits au budget principal 2022 et suivants de la

commune,

Démocratie participative : point d’information

Mme Michèle OTTOMBRE présente au Conseil municipal, le travail de la première réunion de l’assemblée citoyenne qui s’est tenue sur le projet RIVIERA. La faisabilité des 12 propositions a été étudiée avec le promoteur et la commune.

Monsieur le Maire rappelle qu’il s’agit d’un projet privé sur lequel la commune n’a que peu d’influence. Cependant, la modification du PLU prendra en compte l’aspect environnemental. De même, l’Etat est très attentif à l’aspect environnemental du projet à travers les études exigées du promoteur.

La prochaine réunion aura lieu en fin d’année et aura pour thème « le stationnement et la circulation ».ORDRE DU JOUR

ADMINISTRATION GENERALE

1. Achat de vêtements de travail – Groupement de commande avec la Ville de Grasse. 2. Atlas de la biodiversité communale – Appel à projet - Convention de partenariat avec le Conservatoire d’Espaces Naturels PACA.

RESSOURCES HUMAINES

3. Création de poste agent administratif– Actualisation tableau des effectifs. 4. Modification de la durée hebdomadaire de travail – Services Techniques – Agent contractuel. 5. Création de postes d’agent de maîtrise et de technicien territorial au sein des services techniques – Actualisation du tableau des effectifs.

6. Modification de la charte de l’ATSEM.

7. Convention de disponibilité opérationnelle avec le SDIS – interventions

8. Convention de disponibilité pour formation avec le SDIS.

FINANCES

9. Subvention exceptionnelle à l’association « Géronimo ».

10. Subvention exceptionnelle à l’association « Initiative en Siagne »

11. Subvention exceptionnelle à l’association « FRCVTT de Saint-Vallier ».

12. Limitation du dégrèvement de la taxe foncière.

13. Admission en non-valeur.

14. Budget principal : décision modificative N°1

15. Adhésion au groupe Agence France Locale et engagement garantie à première demande. 16. Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57

17. Demande de subvention pour l’habitat réversible

AFFAIRES SCOLAIRES

18. Convention de réciprocité avec la commune de Le Tignet relative à la répartition des frais de fonctionnement des écoles publiques.

19. Convention de réciprocité avec la commune de Mons relative à la répartition des frais de fonctionnement des écoles publiques.

20. Convention de réciprocité avec la commune de Valbonne relative à la répartition des frais de fonctionnement des écoles publiques.

CULTURE

21. Bibliothèque : Autorisation de désherbage.

URBANISME-FONCIER

22. Foncier : Vente parcelle appartenant à M. Olivier Maure.

AFFAIRES DIVERSESDELIBERATION n° 1 (n°2021-075) : Achat de vêtements de travail – groupement de commande avec la ville de Grasse

RAPPORTEUR : Jacques-Edouard DELOBETTE, Adjoint au Maire.

Vu les articles L.2113-6, L.2113-7 et L.2113-8 du Code de la commande publique traitant des groupements de commande pour la passation des marchés publics,

Considérant que nous achetons régulièrement des vêtements de travail pour nos agents (services techniques, école, police municipale) pour un montant d’environ 9 000 € par an,

Considérant la difficulté à mobiliser la concurrence vue les faibles quantités que nous commandons,

Considérant l’objectif fixé d’obtenir de meilleures offres en nous groupant avec une commune dont les quantités permettent d’attirer la concurrence,

La commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne et la Ville de Grasse souhaitent s’associer à travers un groupement de commande pour l’achat de vêtements de travail.

La Ville de Grasse sera coordonnatrice du groupement de commande jusqu’à l’attribution des marchés ; chaque commune conclura ensuite ses propres accords-cadres à bons de commande avec le fournisseur retenu et gérera ses commandes.

Les deux communes collaboreront lors de la définition des besoins, de la rédaction du cahier des charges et du suivi de la procédure. La commission d’appel d’offres de la ville de Grasse sera compétente pour attribuer les contrats.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal DECIDE à l’unanimité :

- D’APPROUVER la conclusion d’un groupement de commande entre la Ville de Grasse et la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne pour l’achat de vêtements de travail,

- D’AUTORISER M. le Maire à la signer ainsi que tout document afférent à cette convention.

DELIBERATION n° 2 (n°2021-076) : Atlas de la biodiversité communale – Appel à projet – Convention de partenariat avec le Conservatoire d’Espaces Naturels PACA.

RAPPORTEUR : Thibault DESOMBRE, Adjoint au Maire.

Vu la Loi 2016-1087 du 8 août 2016 de reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages,

Vu l’article L414-11 du code de l’environnement,

Vu l’article L2511-6 du code de la commande publique,

Considérant la volonté de la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne de mener à bien des études sur la biodiversité sur son territoire,

La commune souhaite candidater à l’appel à projet d’Atlas de la Biodiversité Communale (ABC) lancé par l’Office Français de la Biodiversité dans le cadre du plan France Relance dont la date limite de dépôt du dossier de candidature est le 15 octobre 2021.

L’Atlas de la Biodiversité Communale, soutenu financièrement par l’Office français de la biodiversité, est une démarche d’inventaire de la biodiversité (chauves-souris, oiseaux, insectes, escargots, etc.) menée pendant 2 à 3 ans, selon les projets, sur le territoire d'une commune. Porté par la commune en collaboration avec le Conservatoire d’espaces naturels PACA (CEN PACA), le programme de l’ABC consiste à améliorer la connaissance sur la biodiversité au travers d’inventaires et de collectes de données naturalistes par les experts du CEN et les habitants. L’ABC comporte également un volet de sensibilisation à la nature avec des animations pour le grand public (sorties, inventaires participatifs, conférences, expositions, etc.). L’objectif est également d’identifier les actions à mettre en œuvre pourprotéger et valoriser la biodiversité et améliorer la prise en compte des enjeux en matière de biodiversité dans les politiques communales ou intercommunales.

Le Conservatoire d’espaces naturels PACA (CEN PACA) est une association de Loi 1901 qui œuvre en faveur de la protection et de la conservation de la nature dans les 6 départements de la région PACA, que ces actions s’inscrivent plus spécifiquement dans les champs de la connaissance, de la protection, de la maîtrise foncière et d’usage, de la gestion de site et de la valorisation des espaces naturels,

Le CEN PACA est habilité à nous accompagner dans la démarche du dépôt du dossier de demande de subvention puis si celle-ci est accordé, lors des études à mener. Le plafond de l’aide est fixé à 23 000 € nets, pour 80 % des dépenses éligibles.

La prestation du CEN PACA durera 24 mois. Elle devra être réalisée entre le 15 octobre 2021 et le 15 décembre 2023.

Le CEN PACA pourra également être missionné ultérieurement dans le cadre de ce partenariat, pour nous assister dans son champ de compétences, lors de la révision de notre Plan Local d’Urbanisme.

La Commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne peut prétendre à une subvention à hauteur de 80% selon le plan de financement :

Montant total des dépenses 29 220 € HT

Etude du CEN 28 220 €

Communication (flyers, panneaux) 1 000 €

Ressources (financement extérieur) 87,18% 25 475 €

Office français de la biodiversité (OFB) (limité à 23000€) 80% 23 000 €

Contribution CEN 2 475 €

Reste à charge de la commune (autofinancement) 12 ,82% 3 745 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l’unanimité :

- D’APPROUVER la candidature de la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne à l’appel à projet d’Atlas de la Biodiversité Communale lancé par l’Office Français de la Biodiversité et autoriser M. le Maire à solliciter l’OFB pour l’attribution d’une subvention à hauteur de 80 % de la prestation,

- D’AUTORISER M. le Maire à missionner le CEN PACA pour nous accompagner dans le dépôt de notre candidature à l’appel à projet d’Atlas de la Biodiversité Communale lancé par l’Office Français de la Biodiversité, puis effectuer l’étude, pour un montant de 28 220 €,

- D’AUTORISER M. le Maire à signer la Convention de Partenariat avec le Conservatoire d’espaces naturels PACA,

- D’AUTORISER M. le Maire à solliciter d’autres organismes susceptibles de financer cette action,

- DE DIRE que les projets qui seront retenus dans le cadre de cette collaboration seront inscrits au budget de la commune,

DELIBERATION n° 3 (n°2021-077) : Création de poste agent administratif – Actualisation du tableau des effectifs

RAPPORTEUR : Jacques-Edouard DELOBETTE, Adjoint au Maire.

Vu le code général des collectivités territoriales,Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi 84-53 du 26 juillet 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Considérant que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant que le poste prévu par la délibération du Conseil municipal n°2021-021 du 1er mars 2021 n’avait pas été pourvu afin de privilégier l’appui des services comptabilité, urbanisme et techniques par le recrutement d’un agent administratif contractuel,

Il est précisé que les crédits nécessaires à la rémunération de ce poste et les charges sociales s’y rapportant sont inscrits au budget de la commune.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal DECIDE à l’unanimité :

- DE CREER un poste d’agent administratif contractuel au sein des services administratifs,

- D’AUTORISER le maire à accomplir toutes les formalités nécessaires,

- DE MODIFIER le tableau des effectifs en conséquence.

DELIBERATION n° 4 (n°2021-078): Création de postes agent de maîtrise et technicien territorial – actualisation tableau des effectifs (n°2021-078)

RAPPORTEUR : Jacques-Edouard DELOBETTE, Adjoint au Maire.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi 84-53 du 26 juillet 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Considérant que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre un avancement de grade ou une nomination suite à la réussite à un concours .

Considérant l’arrêté en date du 30 juillet 2021 du Président du centre de gestion établissant la liste d’aptitude des candidats promouvables par vie de promotion interne au titre de l’année 2021, après proposition de candidature par l’employeur.

Considérant la notification en date du 2 juillet du Centre de Gestion des Alpes Maritimes concernant la réussite au concours interne de Technicien Territorial d’un agent.

Il est précisé que les crédits nécessaires à la rémunération de ces postes et les charges sociales s’y rapportant sont inscrits au budget de la commune.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal DECIDE à l’unanimité :

- DE SUPPRIMER un poste d’Adjoint Technique Principal de 1er classe à temps complet au sein des services techniques de la commune,

- DE CREER un poste d’agent de maîtrise à temps complet au sein des services techniques de la commune,

- DE SUPPRIMER un poste d’Agent de Maitrise Principal à temps complets au sein des services techniques de la Commune,

- DE CREER un poste de Technicien Territorial à temps complet au sein des services techniques de la commune,- D’AUTORISER le maire à accomplir toutes les formalités nécessaires,

- DE MODIFIER le tableau des effectifs en conséquence.

DELIBERATION n° 5 (n°2021-079) : Modification de la durée hebdomadaire de travail – Services techniques – Agent contractuel.

RAPPORTEUR : Christian ZEDET, Maire.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi 84-53 du 26 juillet 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la délibération 2020-051 du 22.09.2020 portant création d’un poste à temps non complet (20h00 /semaine) dans le cadre du dispositif contrat unique d’insertion - contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) au sein des services techniques ;

Considérant que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail du poste d’Adjoint Technique non titulaire créé par la délibération du 22 septembre 2020 de 20 h 00 à 26 h 00 par semaine afin d’assurer les nouvelles missions confiées aux services techniques lors des marchés et festivités.

Il est précisé que les crédits nécessaires à la rémunération de ce poste et les charges sociales s’y rapportant sont inscrits au budget de la commune.

Synthèse des débats

Monsieur le Maire expose le travail de cet agent qui donne pleinement satisfaction, dont on a prolongé le contrat d’une année et rajouté 6 h de travail par semaine.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal DECIDE à l’unanimité :

- DE MODIFIER le temps de travail hebdomadaire du poste d’adjoint technique non titulaire créé dans le cadre du dispositif « Contrat Unique d’Insertion » à 26 h 00 par semaine à compter du 17 septembre 2021.

- D’AUTORISER le maire à accomplir toutes les formalités nécessaires.

&&&&&&&&

Monsieur Pierre LARA, Adjoint au maire quitte la salle.

&&&&&&&&

DELIBERATION n°6 (n°2021-080) : Modification de la charte de l’agent spécialisé des écoles maternelles de Saint-Cézaire-sur-Siagne.

RAPPORTEUR : Marie AMMIRATI, Adjointe au Maire.

Les missions confiées aux ATSEM sont très importantes pour assurer une prise en charge satisfaisante des enfants et un bon déroulement de la journée scolaire. Une charte avait été mise en place par délibération n°2017-048 du 26 septembre 2017 pour ces agents soumis à trois autorités distinctes :

➢ hiérarchique du Maire, employeur,

➢ fonctionnelle du Directeur ou de la Directrice de l’école pendant le temps scolaire, ➢ mis à disposition de la CAPG pendant la pause méridienne.

Ces agents effectuent plus de six heures de travail quotidien, avec une amplitude de 7 h 00 à 16 h 30; Elles bénéficiaient jusqu’ici d’une pause repas de 30 mn qui, compte-tenu de leur proximité directe et permanente avec les enfants et les enseignants, s’était réduite à 20 mn effectives.

Afin de préserver ce moment de repos et de décharge indispensable à leur qualité de vie au travail, il est donc souhaitable de leur accorder quarante-cinq minutes de pause déjeuner au lieu de trente minutes. Pendant cette période les enfants sont pris en charge par d’autres membres du personnel communal.

Synthèse des débats

Marie AMMIRATI, Adjointe au Maire expose le projet et la spécificité de ces agents qui travaillent à l’école sous la hiérarchie du maire, de l’éducation nationale lorsqu’elles sont avec les enseignants de maternelle et de la CAPG pour le temps du midi.

Ce temps de pause de 45 mn a été souhaité par les agents au cours d’un atelier. Actuellement, leur pose est de 30 minutes, 20 minutes effectives. Cette modification leur permettrait ainsi d’avoir une vraie pause en milieu de journée.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal DECIDE à l’unanimité :

- D’APPROUVER la modification du temps de pause repas à 45 mn pour les ATSEM en poste au sein du service scolaire de la commune,

- D’AUTORISER M. le maire à signer la charte de l’Agent Spécialisé des Ecoles Maternelle de la commune modifiée.

DELIBERATION n° 7 (n°2021-081) : Démarche de soutien à la politique du volontariat chez les sapeurs-pompiers - Convention de disponibilité opérationnelle.

RAPPORTEUR : M. le Maire

Les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) constituent un élément clé du maillage territorial permettant d’assurer des secours en tout point du territoire à tout moment. Ainsi, ils représentent selon les départements plus de 80 % des effectifs de sapeurs-pompiers.

La pérennisation du volontariat chez les sapeurs-pompiers est devenue un enjeu majeur de société, notamment dans les territoires ruraux pour conforter l’engagement des 198 800 sapeurs-pompiers volontaires.

Plusieurs textes ont permis, malgré tout, d’améliorer la situation des SPV afin de promouvoir le volontariat. Il apparaît néanmoins que de nombreux volontaires éprouvent des difficultés à concilier leur mission avec les impératifs de la vie professionnelle et leur vie privée ; celles-ci sont souvent avancées pour expliquer le non-renouvellement des engagements.

C’est pourquoi une des pistes pour concilier leur activité professionnelle et leur activité de SPV consiste à la mise en œuvre d’une convention avec l’employeur. L’objectif de cette convention est de préciser les modalités de la disponibilité opérationnelle et de la disponibilité pour la formation des sapeurs-pompiers volontaires. Cette convention veille notamment à s’assurer de la compatibilité de cette disponibilité avec les nécessités du fonctionnement de l’entreprise. Les salariés de ces entreprises participent, par leur engagement citoyen de sapeur-pompier volontaire, à la continuité de la réponse opérationnelle des services d’incendie et de secours, notamment pendant les heures de service et apportent au sein de leur entreprise les valeurs et l’éthique du volontariat dans l’entreprise, les compétences « sapeurs-pompiers » pertinentes pour la prévention des risques ou l’accomplissement des gestes de secours.La commune souhaite soutenir et valoriser la démarche des sapeurs-pompiers volontaires en signant avec le Service Départemental et de Secours des Alpes-Maritimes :

• Une convention de disponibilité opérationnelle afin de permettre aux agents municipaux sapeurs-pompiers volontaires de pouvoir s’absenter pendant leur temps de travail lorsqu’ils sont appelés pour des missions opérationnelles de secours d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes et leur évacuation, ainsi que la protection des personnes, des biens et de l’environnement en cas de péril.

Afin d’encourager ce volontariat et ces vocations qui relèvent de l’intérêt général, il est souhaitable que l’agent ne soit pas pénalisé lors de ces absences. Les modalités suivantes sont envisagées :

• Pendant son temps d’absence, la rémunération de l’agent est maintenue dans son intégralité, • La commune ne demande pas à être subrogée dans les droits du sapeur-pompier volontaire à percevoir les indemnités d’intervention.

Synthèse des débats

Monsieur le Maire indique que cela permettra aux agents communaux qui sont engagés en tant que sapeurs-pompiers, d’être détachés de leur poste de travail lors des gardes ou interventions rendues nécessaires par le centre de secours.

Le chef de service gérera les absences de ses agents.

L’agent continuera à percevoir son salaire pendant ces détachements.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal DECIDE à l’unanimité :

- D’APPROUVER la démarche de soutien aux sapeurs-pompiers volontaires et les modalités de fonctionnement de cette convention,

- D’AUTORISER M. le maire à signer cette convention de disponibilité opérationnelle avec les agents communaux sapeurs-pompiers volontaires concernés.

DELIBERATION n° 8 (n°2021-082) : Démarche de soutien à la politique du volontariat chez les sapeurs-pompiers - Convention de disponibilité pour formation.

RAPPORTEUR : Christian ZEDET, Maire

Les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) constituent un élément clé du maillage territorial permettant d’assurer des secours en tout point du territoire à tout moment. Ainsi, ils représentent selon les départements plus de 80 % des effectifs de sapeurs-pompiers.

La pérennisation du volontariat chez les sapeurs-pompiers est devenue un enjeu majeur de société, notamment dans les territoires ruraux pour conforter l’engagement des 198 800 sapeurs-pompiers volontaires.

Plusieurs textes ont permis, malgré tout, d’améliorer la situation des SPV afin de promouvoir le volontariat. Il apparaît néanmoins que de nombreux volontaires éprouvent des difficultés à concilier leur mission avec les impératifs de la vie professionnelle et leur vie privée ; celles-ci sont souvent avancées pour expliquer le non-renouvellement des engagements.

C’est pourquoi une des pistes pour concilier leur activité professionnelle et leur activité de SPV consiste à la mise en œuvre d’une convention avec l’employeur. L’objectif de cette convention est de préciser les modalités de la disponibilité opérationnelle et de la disponibilité pour la formation des sapeurs-pompiers volontaires. Cette convention veille notamment à s’assurer de la compatibilité de cette disponibilité avec les nécessités du fonctionnement de l’entreprise. Les salariés de ces entreprises participent, par leur engagement citoyen de sapeur-pompier volontaire, à la continuité de la réponse opérationnelle des services d’incendie et de secours, notamment pendant les heures de service et apportent au sein de leur entreprise les valeurs et l’éthique du volontariat dans l’entreprise, les compétences « sapeurs-pompiers » pertinentes pour la prévention des risques ou l’accomplissement des gestes de secours.La commune souhaite soutenir et valoriser la démarche des sapeurs-pompiers volontaires en signant avec le Service Départemental et de Secours des Alpes-Maritimes :

• Une convention de disponibilité pour formation afin de permettre aux agents municipaux sapeurs-pompiers volontaires de pouvoir s’absenter pendant leur temps de travail afin de bénéficier d’actions de formation adaptées aux missions qui leurs sont confiées.

Afin d’encourager ce volontariat et ces vocations qui relèvent de l’intérêt général, il est souhaitable que l’agent ne soit pas pénalisé lors de ces absences. Les modalités suivantes sont envisagées :

• Pendant son temps d’absence, la rémunération de l’agent est maintenue dans son intégralité, • La commune ne demande pas à être subrogée dans les droits du sapeur-pompier volontaire à percevoir les indemnités d’intervention,

• Le seuil de sollicitation est fixé à 5 jours/an.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l’unanimité :

- D’APPROUVER la démarche de soutien aux sapeurs-pompiers volontaires et les modalités de fonctionnement de cette convention,

- D’AUTORISER M. le maire à signer cette convention de disponibilité pour formation avec les agents communaux sapeurs-pompiers volontaires concernés.

DELIBERATION n° 9 (n°2021-083) : Subvention exceptionnelle à l’association GERONIMO.

RAPPORTEUR : Christian ZEDET, Maire

A l’occasion de la manifestation du 4 juillet 2021, l’association Geronimo, véhicules historiques, a participé à l’évènement avec 15 véhicules. Le frais de déplacement à la charge de l’association s’élèvent à 1 200€. La commune s’est engagée à participer à ces frais à hauteur de 300 euros.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal DECIDE à l’unanimité :

- D’ATTRIBUER une subvention exceptionnelle à l’association Géronimo d’un montant de 300 € afin de participer à cette dépense supplémentaire.

- DE DIRE que les crédits nécessaires ont été prévus au BP 2021 chapitre 65.

DELIBERATION n° 10 (n°2021-084) : Subvention exceptionnelle à l’association INITIATIVES EN SIAGNE.

RAPPORTEUR : Christian ZEDET, Maire

A l’occasion de la manifestation du 4 juillet 2021 pour l’indépendance DAY organisée en partenariat avec Initiatives en Siagne, l’association a été victime du vol de sa banderole. L’association n’ayant pas demandé de subvention en 2021, la commune s’est engagée à prendre à sa charge le coût de la dépense pour l’achat d’une nouvelle banderole. Cette dépense s’élève à 151.20 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l’unanimité :

- D’ATTRIBUER une subvention exceptionnelle à l’association Initiatives en Siagne d’un montant de 151.20 € afin de rembourser cette dépense supplémentaire.

- DE DIRE que les crédits nécessaires ont été prévus au BP 2021 chapitre 65. DELIBERATION n° 11 (n°2021-085) : Subvention exceptionnelle à l’association FRCVTT ST VALLIER.

RAPPORTEUR : Christian ZEDET, Maire

Par courrier en date du 12août 2021, l’association FRCVTT ST-VALLIER demande une subvention exceptionnelle afin d’aider aux déplacements de Léona PIERRINI, membre du FRCVTT et résidente de la commune de Saint-Cézaire. En effet, cette jeune Saint-Cézarienne est Championne de France en titre et victorieuse du Général des coupes du Monde.

La commune, dans le cadre de sa politique sportive, soucieuse de soutenir les jeunes sportifs médaillés, souhaite participer à ses frais de déplacements par l’intermédiaire du club.

Synthèse des débats

Monsieur le Maire indique que nous travaillons actuellement à la gestion des VTTistes sur le territoire communal car ils sont trop nombreux.

Cependant, il est important de soutenir cette jeune athlète.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l’unanimité :

- D’ATTRIBUER une subvention exceptionnelle à l’association FRCVTT ST-VALLIER d’un montant de 1 500 € afin de participer aux frais de déplacements de la jeune championne.

- DE DIRE que les crédits nécessaires ont été prévus au BP 2021 chapitre 65.

DELIBERATION n° 12 (n°2021-086) : Limitation du dégrèvement de la taxe foncière.

RAPPORTEUR : Jacques-Edouard DELOBETTE, Adjoint au Maire.

Vu l’article 16 de la Loi de finances 2020 rendant impossible la suppression de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties,

Vu l’article 1639 A du code général des impôts fixant le cadre de cette exonération,

Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d’habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement. Les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettent aux collectivités de supprimer cette exonération sur la part communale, ce que la commune avait fait par délibération n°2017-049 du 26 septembre 2017. En revanche, la part départementale de la taxe foncière bâtie restait exonérée pendant les deux premières années.

A compter de 2021, suite à la réforme de la taxe d’habitation et au transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties, ce dispositif ne fonctionne plus et l’article 16 de la loi des finances 2020 prévoit que cette suppression d’exonération n’est plus possible.

En revanche, les communes peuvent, par une délibération prise avant le 1er octobre 2021, dans les conditions prévues à l’article 1639 A du code général des impôts et pour l’ensemble de la nouvelle part communale de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (ancienne part communale + ancienne part départementale), limiter l’exonération à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable.

Il est ainsi proposé au conseil municipal de limiter l’exonération à 40 % de la base imposable pendant les eux premières années. Pendant les deux premières années, le propriétaire ne sera donc assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties que sur 60 % de la valeur foncière de son bien.

Cette délibération s’appliquera à compter du 1er janvier 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l’unanimité :- DE LIMITER l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation à 40 % de la base imposable. Pendant les deux premières années, le propriétaire ne sera donc assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties que sur 60 % de la valeur foncière de son bien.

DELIBERATION n° 13 : Admissions en non-valeur.

DELIBERATION REPORTEE

(en raison de la non transmission des éléments par la trésorerie)

DELIBERATION n° 14 (n°2021-087) : Budget principal – décision modificative N°1.

RAPPORTEUR : Jacques-Edouard DELOBETTE, Adjoint au Maire.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29, VU le budget primitif de la ville voté par délibération du Conseil Municipal N° 2021-039 du 12 avril 2021,

CONSIDERANT que des ajustements comptables nécessitent l’approbation d’une décision modificative N°1 au budget primitif de la commune.

Il convient donc d'adopter une délibération budgétaire modificative afin d'inscrire les crédits nécessaires aux comptes adaptés suivant la répartition ci-après :

La section de fonctionnement augmente de 16 200 € :

- Cette augmentation est liée d’une part aux frais d’assurances construction du bâtiment polyvalent prévu initialement en investissement chapitre 23. D’une part la participation aux frais de fonctionnement des écoles dérogations. Cette enveloppe sera d’ailleurs revue à la baisse pour 2022, la convention avec la commune du Tignet a été ramenée à 683 euros par enfant contre 1104 euros pour 11 enfants. Puis un remboursement à l’assurance GROUPAMA dû à un trop perçu pour les recours PLU pour 9 500 €. Enfin le fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC) s’élève à 54 630 avec une prise en charge de la CAPG d’un montant de 21 865 reste à charge 32 765 €. - Le chapitre 023 sert à équilibrer la section fonctionnement investissement.

FONCTIONNEMENT

DEPENSES

Chap Art. Fonct. Libellé de l'article/enveloppe

Montant total

voté 2021 avant

DM 1

Montant

proposé DM1

TOTAL Crédits

votés

011 6168 020 Autres primes d'assurances 1 150,00 9 200,00 10 350,00

65 657341 20 Communes membres du GFP 19 000,00 3 000,00 22 000,00

65 65738 20 Autres communes 0,00 700,00 700,00

67 6718 01 Autres charges exceptionnelles 4 000,00 9 500,00 13 500,00

014 739223 01 Fonds de péréquation ressources communales et intercommunales 30 000,00 3 000,00 33 000,00

023 023 01 Virement à la section d'investissement 291 200,00 -9 200,00 282 000,00

Sous-total opérati ons réel l es 345 350,00 16 200,00 361 550,00

TOTAL GENERAL DEPENSES ORDRE + REELLES 345 350,00 16 200,00

La section s’équilibre avec une augmentation des recettes. RECETTES

Chap Art. Fonct. Libellé de l'article/enveloppe

Montant total

voté 2021 avant

DM 1

Montant

proposé DM1

TOTAL Crédits

votés

73 7343 01 Taxe sur les pylones 45 000,00 900,00 45 900,00

74 74121 01 Dotation de solidarité 208 000,00 12 300,00 220 300,00

74 744 01 FCTVA 2 500,00 3 000,00 5 500,00

Sous-total opérations réelles 255 500,00 16 200,00 271 700,00

TOTAL GENERAL RECETTES ORDRE + REELLES 255 500,00 16 200,00

La section d’investissement baisse de 9 200 € :

- Le chapitre 23 baisse de 9200€ qui correspond à l’assurance construction du bâtiment polyvalent qui doit être imputée en fonctionnement..

- Le chapitre 021 sert à équilibrer la section de fonctionnement et d’investissement.

INVESTISSEMENT

DEPENSES

Chap/

op Art. Fonct. Libellé de l'article/enveloppe

Montant total

voté 2021 avant

DM 1

Montant

proposé DM 1

TOTAL

Crédits votés

23 2313 020 Constructions 1 288 562,47 -9 200,00 1 279 362,47

Sous-total opérati ons réel l es 1 288 562,47 -9 200,00 1 279 362,47

TOTAL GENERAL DEPENSES ORDRE + REELLES 1 288 562,47 -9 200,00

RECETTES

Chap/

op Art. Fonct. Libellé de l'article/enveloppe

Montant total

voté 2021 avant

DM 1

Montant

proposé DM 1

TOTAL

Crédits votés

021 021 01 Virement de la section de f onctionnement 291 200,00 -9 200,00 282 000,00

Sous-total opérati ons réel l es 291 200,00 -9 200,00 282 000,00

TOTAL GENERAL RECETTES ORDRE + REELLES 291 200,00 -9 200,00

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l’unanimité :

- D’APPROUVER les modifications budgétaires ci-dessus.

DELIBERATION n°15 (n°2021-088) : Adhésion au groupe Agence France Locale et engagement de garantie à première demande.

RAPPORTEUR : Jacques-Edouard DELOBETTE, Adjoint au Maire.

Vu le Code général des collectivités territoriales (le CGCT) et notamment son article L. 1611-3-2 et son article D.1611-41 ;

Vu les conditions d’adhésion au groupe Agence France Locale présentées en annexe 1,

Vu la note explicative de synthèse sur l’adhésion soumise à délibération visée à l’article D. 1611-41, 3° du CGCT et précisant l’effectivité du respect des critères mentionnés à l’article D. 1611-41° du CGCT figurant en Annexe 2,

Après avoir constaté que la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne respecte effectivement les critères mentionnés à l’article D. 1611- 41 du code général des collectivités territoriales ;

Synthèse des débats

Jacques-Edouard DELOBETTE, Adjoint au Maire indique aux conseillers municipaux que nous avons sollicité des organismes bancaires pour financer le projet BATIPOLY dont le montant du prêt s’élève à 1 200 000 € et avons retenu l’offre de l’Agence France Locale qui était la meilleure proposition reçue.

Il précise que les droits d’entrée sont payés une seule fois. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l’unanimité :

- D’APPROUVER l’adhésion de la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne à l’Agence France Locale – Société Territoriale ;

- D’APPROUVER la souscription d’une participation au capital de l’Agence France Locale – Société Territoriale d’un montant global de 17 100 euros (l’ACI) de la commune de Saint- Cézaire-sur-Siagne, établi sur la base des Comptes de l’exercice (2019) :

o en excluant les budgets annexes suivants : aucun

o en incluant les budgets annexes suivants : tous

o Encours Dette Année (2019) : 1 898 854 EUR

- DE DIRE que l’inscription de la dépense correspondant au paiement de l’ACI a été prévue chapitre 26 [section Investissement] du budget primitif 2021 de la commune de Saint-Cézaire- sur-Siagne ;

- D’AUTORISER le Maire à procéder au paiement de cette participation au capital de l’Agence France Locale - Société Territoriale et selon les modalités suivantes :

Année 2021 5 700 €

Année 2022 5 700 €

Année 2023 5 700 €

- D’AUTORISER le Maire à signer le contrat de séquestre si ce compte devait être ouvert pour le versement des tranches d’apport en capital ;

- D’AUTORISER le Maire à signer l’acte d’adhésion au Pacte à l’issue du Conseil d’Administration de l’Agence France locale – Société Territoriale qui actera l’entrée formelle au capital de la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne ;

- D’AUTORISER le Maire à prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à l’adhésion et à la participation de la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne à l’Agence France Locale – Société Territoriale ;

- DE DESIGNER Christian ZEDET en sa qualité de Maire et Jacques-Edouard DELOBETTE, en sa qualité d’Adjoint délégué aux finances, en tant que représentants titulaire et suppléant de la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne à l’Assemblée générale de l’Agence France Locale - Société Territoriale ;

- D’AUTORISER le représentant titulaire de la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne ou son suppléant à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein du Groupe Agence France Locale (Conseil d’Administration, présidence, vice-présidence, membres titulaires ou suppléants des éventuelles commissions d’appels d’offres, Conseil de Surveillance, Conseil d’Orientation, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions ;

- D’OCTROYER une garantie autonome à première demande (ci-après « la Garantie ») de la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale (les Bénéficiaires) :

• le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2021 est égal au montant maximal des emprunts que la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne est autorisé(e) à souscrire pendant l’année 2021, le cas échéant augmenté du montant des crédits du Membre cédés sur le marché secondaire par un tiers prêteur à l’Agence France Locale:

• la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne pendant l’année 2021 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours.

• la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et • si la Garantie est appelée, la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de cinq jours ouvrés ;

• le nombre de Garanties octroyées par le Maire au titre de l’année 2021 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale auquel viennent s’ajouter les prêts de la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne éventuellement cédés à l’Agence France Locale par un tiers prêteur, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et sous réserve que le montant maximal de chaque Garantie soit égal au montant tel qu’il figure dans l’engagement de garantie.

- D’AUTORISER le Maire, pendant l’année 2021, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne, dans les conditions définies ci-dessus, conformément au modèle présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexe ;

- D’AUTORISER le Maire à :

i. prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de la garantie autonome à première demande accordée par la commune de Saint- Cézaire-sur-Siagne aux créanciers de l’Agence France Locale bénéficiaires des Garanties ;

ii. engager toutes les procédures utiles à la mise en œuvre de ces actes et documents ;

- D’AUTORISER le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION n° 16 (n°2021-089) : Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57.

RAPPORTEUR : Jacques-Edouard DELOBETTE, Adjoint au Maire.

Vu le référentiel budgétaire et comptable M57 du 1er janvier 2015 comprenant une nouvelle nomenclature fonctionnelle,

Vu l'avis favorable du comptable,

Considérant que la Ville de Saint-Cézaire-sur-Siagne s'est engagée à appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2022,

Considérant que cette nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente du secteur public local,

Considérant que le référentiel M57, instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes),

Considérant que ce référentiel M57 reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions,

Considérant que ce référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires :

- En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisation d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif, - En matière de fongibilité des crédits: faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel),

- En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues: vote par l'organe délibérant d'autorisation de programme et d'autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections,

Considérant que le passage à la nomenclature M57 conduit les collectivités à devoir apurer leur compte 1069, celui-ci n'étant pas repris dans le plan de comptes M57. Le compte 1069 « Reprise 1997 sur excédents capitalisés - Neutralisation de l'excédent des charges sur les produits » avait été créé en 1997 lors du passage à la M14 afin d'éviter que l'introduction du rattachement des charges et des produits n'entraîne un accroissement des charges,

Considérant que le solde de ce compte sera apuré comptablement par reprise automatique au débit du compte 1068 en balance d'entrée N de l'exercice de première application du référentiel M57. Cette reprise, non portée par une opération budgétaire, génère une discordance, à hauteur du compte 1069, sur le montant du résultat cumulé de la section d'investissement entre le compte administratif N, à reprendre au budget N+l (ligne 001) et le compte de gestion,

Considérant que par conséquent, une correction du résultat d'investissement cumulé doit être réalisée au niveau du compte administratif de l'exercice N, au vu d'un tableau de correction des résultats établi par le comptable public et validé par l'ordonnateur. Cet ajustement peut être réalisé sur un maximum de 10 exercices,

Considérant que le solde du compte 1069 est à ce jour de 0 €,

Considérant que le passage à la M57 oblige également la collectivité à adopter un règlement budgétaire et financier,

Considérant que celui-ci sera proposé à un prochain conseil municipal avant le vote du budget primitif 2022 après avis du groupe de travail finances,

Considérant que cette nouvelle norme comptable s'appliquera à tous les budgets de la commune,

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Synthèse des débats

Jacques-Edouard DELOBETTE, Adjoint au Maire indique que le règlement intérieur sera travaillé avec le groupe de travail « finances ».

Après en avoir délibéré le Conseil municipal DECIDE à l’unanimité :

• D’AUTORISER la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022 en lieu et place de la nomenclature budgétaire et comptable M14 de la commune de Saint-Cézaire-Sur-Siagne et de son budget annexe du cimetière.

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

DELIBERATION n° 17 (n°2021-090) : L’habitat réversible : une solution participative, écologique et abordable – Demande de subvention dans le cadre du Green Deal

RAPPORTEUR : Jacques-Edouard DELOBETTE, Adjoint au Maire.

Le 17 mai dernier, par délibération N°2021-057 vous avez délibéré pour demander une subvention dans le cadre de l’appel à projet LEADER, porté par le groupe d’Action Local Alpes et Préalpes d’Azur, pour effectuer une étude de faisabilité pour l’installation d’un hameau léger sur notre territoire.Dans un contexte national de production accrue de logements, notamment sociaux, de densification urbaine et de zéro artificialisation nette, la Commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne souhaite inscrire sa politique d’aménagement dans une démarche innovante, en proposant une nouvelle forme d’habitat : participatif, écologique et abordable – l’habitat réversible.

L’étude pour cadrer l’opération est en cours. L’objet de la présente délibération concerne la partie opérationnelle qui suivra cette étude :

- La construction d’un hameau léger en extension de centre-village (15 habitats) - La construction d’hébergements touristiques alternatifs de type gite communaux (5 habitats)

Les habitats réversibles sont des constructions écologiques en matériaux biosourcés qui peuvent être démontées ou déplacées facilement. L’impact sur les sols et l’environnement est minimisé (pas de béton ni d’imperméabilisation des sols).

Des « hameaux légers » sont des écohameaux d’habitat participatif (construits par le collectif d’habitants), accueillant un petit nombre de maisons aux fondations réversibles et accessibles financièrement.

Le projet répond à des objectifs de la carte du Parc Naturel Régional en visant notamment à :

- Consolider l’identité du territoire par la valorisation des patrimoines o Préserver et anticiper les paysages de demain

o Structurer une offre touristique de valorisation des patrimoines intégrée à la politique de préservation

- Positionner l’homme comme acteur du projet de territoire

- Construire un territoire exemplaire au niveau environnemental et social, démocratique et fédérateur des énergies pour l’intérêt général

Le projet, localisé chemin de la Condamine, reposera sur le principe de l’intelligence collective et de la mise en réseau des acteurs. L’idée derrière les outils qui seront développés est de stimuler la mise en relation des acteurs au travers des collectifs d’hameau légers, ainsi que la création de partenariats innovants, en particulier public/privé avec une association nationale, mais également Recherche et Développement avec des entreprises locales.

Le calendrier de réalisation du projet est le suivant :

- Construction de 15 habitats légers : de juillet 2022 à juin 2023

- Construction de 5 hébergements touristiques : de juillet 2022 à juin 2023 Une labellisation écoquartier est envisagée.

La Commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne peut prétendre à une subvention à hauteur de 80% selon le plan de financement :

Montant total des dépenses 884 200 € HT

Acquisition terrain 145 000,00 €

Raccord réseaux 89 200,00 €

Construction 20 habitats 600 000,00 €

Aménagement paysager 50 000,00 €

Ressources (financement extérieur) 80% 707 360 €

Conseil Départemental Alpes-Maritimes - GREENDEAL 80% 707 360 €

Reste à charge de la commune (autofinancement) 20% 176 840 € HT

Préfinancement TVA 20% sur total 176 840,00 €

Reste à charge de la commune (brut) 353 680,00 €

FCTVA (16,404% sur total) 145 044,17 €

Reste à charge de la commune (net) 208 635,83 € TTC

Après en avoir délibéré le Conseil municipal DECIDE à l’unanimité :

- D’APPROUVER le plan de financement ci-dessus. - D’AUTORISER le Maire à solliciter des subventions auprès du Département des Alpes - Maritimes dans le cadre du GREEN DEAL.

- D’AUTORISER le Maire à procéder à toutes les démarches relatives à ce projet.

DELIBERATION n° 18 (n°2021-091) : Convention de réciprocité avec la commune de Le Tignet relative à la répartition des frais de fonctionnement des écoles publiques.

RAPPORTEUR : Marie AMMIRATI, Adjointe au Maire.

La commune a la charge des écoles. Elle est propriétaire des locaux et en assure la construction, l'équipement, l'entretien et le fonctionnement.

L'article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée fixe les règles applicables à la répartition entre toutes les communes concernées des dépenses de fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires publiques accueillant des enfants de plusieurs communes. Considérant que la convention avec la commune du Tignet conclue en 2013 prévoit un montant de 1 104,34 € par enfant inscrit dans les établissements de la commune,

Considérant qu’il s’agit des enfants domiciliés au quartier des Veyans, plus proches du Tignet, et que ces demandes de dérogation sont justifiées par la proximité géographique de ce quartier, La commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne a donc engagé des négociations avec la commune du Tignet afin que les tarifs pratiqués soient les mêmes que pour les autres communes, soit 683.12 €/enfant au lieu de 1 104,38 €/enfant. Onze enfants sont actuellement concernés. Dans ce cadre, il est proposé de conventionner avec la commune de Le Tignet dans les conditions ci- annexées, à compter de l'année scolaire 2021-2022.

Synthèse des débats

Marie AMMIRATI, Adjointe au Maire rappelle le fonctionnement de ces réciprocités. Des discussions ont été engagées avec la commune du Tignet qui pratiquait un tarif différent des autres communes du secteur. La nouvelle municipalité du Tignet a répondu favorablement à notre demande, ce qui n’avait pas été le cas sous la mandature précédente.

La plupart des enfants des Veyans étant scolarisés à l’école du Tignet, cet effort consenti est très important pour nous et nous en remercions une nouvelle fois chaleureusement M. Serra, Maire du Tignet.

Des discussions sont également en cours concernant la cantine ; jusqu’à lors les familles des Veyans règlent un surcoût de 0,50 € par repas.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l’unanimité :

- DE CONVENTIONNER avec la commune de Le Tignet dans les conditions ci-annexées, à compter de l’année scolaire 2021-2022.

DELIBERATION n° 19 (n°2021-092) : Convention de réciprocité avec la commune de Mons relative à la répartition des frais de fonctionnement des écoles publiques.

RAPPORTEUR : Marie AMMIRATI, Adjointe au Maire.

La commune a la charge des écoles. Elle est propriétaire des locaux et en assure la construction, l'équipement, l'entretien et le fonctionnement.

L'article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée fixe les règles applicables à la répartition entre toutes les communes concernées des dépenses de fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires publiques accueillant des enfants de plusieurs communes.Dans ce cadre, il est proposé de conventionner avec la commune de Mons dans les conditions ci- annexées, à compter de l'année scolaire 2021-2022.

Synthèse des débats

Marie AMMIRATI, Adjointe au Maire indique qu’un enfant de MONS est accueilli dans notre école. Les frais sont les mêmes que les tarifs pratiqués habituellement.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal DECIDE à l’unanimité :

- DE CONVENTIONNER avec la commune de Mons dans les conditions ci-annexées, à compter de l’année scolaire 2021-2022.

DELIBERATION n° 20 (n°2021-093) : Convention de réciprocité avec la commune de Valbonne relative à la répartition des frais de fonctionnement des écoles publiques.

RAPPORTEUR : Marie AMMIRATI, Adjointe au Maire.

La commune a la charge des écoles. Elle est propriétaire des locaux et en assure la construction, l'équipement, l'entretien et le fonctionnement.

L'article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée fixe les règles applicables à la répartition entre toutes les communes concernées des dépenses de fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires publiques accueillant des enfants de plusieurs communes. Dans ce cadre, il est proposé de conventionner avec la commune de Valbonne dans les conditions ci- annexées, à compter de l'année scolaire 2021-2022.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal DECIDE à l’unanimité :

- DE CONVENTIONNER avec la commune de Valbonne dans les conditions ci-annexées, à compter de l’année scolaire 2021-2022.

DELIBERATION n° 21 (n°2021-094) : Bibliothèque municipale – autorisation de désherbage.

RAPPORTEUR : Marie-Françoise EL HEFNAOUI, Adjointe au Maire.

Les documents de la bibliothèque municipale, acquis avec le budget municipal sont propriété de la commune et sont inscrits à l’inventaire.

Pour que les collections proposées au public restent attractives et répondent aux besoins de la population, elles doivent faire l’objet d’un tri régulier selon les critères ci-dessous : ➢ l’état physique du document, la présentation, l’esthétique,

➢ le nombre d’exemplaires,

➢ la date d’édition (dépôt légal il y a plus de X années),

➢ le nombre d’années écoulées sans prêt,

➢ le niveau intellectuel, la valeur littéraire ou documentaire,

➢ la qualité des informations (contenu périmé, obsolète),

➢ l’existence ou non de documents de substitution.

Le Conseil municipal autorise la responsable de la bibliothèque à sortir ces documents de l’inventaire et à les traiter selon les modalités qui conviennent :

➢ Suppression de la base bibliographique informatisée ou du cahier d’inventaire (indiquer la date de sortie),

➢ Suppression de toute marque de propriété de la commune sur chaque document, ➢ Suppression des fiches. Selon leur état, les documents éliminés du fonds de la bibliothèque pourront soit être jetés à la déchetterie, soit donnés à un autre organisme ou une association.

Suite à chaque opération, un état sera transmis à la municipalité par le responsable de la bibliothèque précisant le nombre de documents éliminés et leur destination. Ces données seront incluses dans le rapport d’activité annuel de la bibliothèque.

Cette opération devant être effectuée régulièrement, cette délibération a une validité permanente.

Synthèse des débats

Marie-Françoise EL HEFNAOUI, Adjointe au Maire explique ce que veut dire le terme « désherbage » dans une bibliothèque : inventorier et supprimer les livres obsolètes.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l’unanimité :

- D’AUTORISER la responsable de la bibliothèque municipale à procéder au désherbage de la bibliothèque municipale,

- DE SOLLICITER l’aide de la bibliothèque départementale pour effectuer ce travail.

DELIBERATION n° 22 (n°2021-095) : Acquisition d’une bande de terre de 825 m2 issue des parcelles cadastrées section C n°1484 et 1724 ayant permis la réalisation de la voie de contournement du parc d’activité des Hauts de Grasse.

RAPPORTEUR : Jacques-Edouard DELOBETTE, Adjoint au maire

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29, L.2241-1 et suivants,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.3211-14, Vu le plan cadastral ci-annexé,

Vu le plan de cession joint ci-annexé,

Vu le consentement signé en date du 17/11/2015 entre M. Maure et le Maire, Vu la délibération n°2016-024 du 25 mai 2016 actant la mise à disposition de la CAPG, de la partie de l’ancien chemin de Cabris longeant la ZA de la Festre, de l’extrémité de la parcelle C 1556 au CD 13,

Vu le document d’arpentage signé le 17/12/2019,

Vu la délibération du 2021-060 en date du 17 mai 2021 portant acceptation d’un don sur la parcelle cadastrée section C n°1514,

Vu le courrier de Monsieur Olivier MAURE reçu le 5/07/2021 demandant au Maire de finaliser cette transaction,

Le Conseil Départemental des Alpes-Maritimes (CD06) a aménagé en voie à double sens une portion de la RD613, entre l’Ancien Chemin de Cabris et la RD13 et a créé un rond-point à l’intersection des deux routes départementales. En parallèle, la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse (CAPG) a aménagé une voie en double sens sur une portion de l’Ancien Chemin de Cabris. Ces aménagements ont permis de réaliser une voie de contournement de la zone artisanale et d’en faciliter le fonctionnement.

Pour la réalisation de ce projet, la commune a été chargée d’acquérir les emprises foncières nécessaires le long de l’Ancien Chemin de Cabris et la CAPG de réaliser les travaux.

A cette fin, le Maire a fait signer fin 2015 des consentements aux propriétaires riverains autorisant la commune à prendre possession des lieux pour la réalisation des travaux. Ils s’engageaient par ailleurs à nous céder les emprises nécessaires au projet après établissement d’un document d’arpentage. Le département était quant à lui chargé de faire de même concernant les emprises relatives à la Route Départementale.

Les travaux ont été achevés en 2017 et le Département a régularisé les actes relatifs à la RD13 en 2018. La commune quant à elle n’a pas finalisée les acquisitions. A ce jour, la voie de contournement est toujours en partie assise sur des propriétés privées. C’est donc en l’état qu’il revient à la municipalité de procéder à la régularisation de l’acquisition de l’ensemble des emprises foncières le long de l’Ancien chemin de Cabris, pour certaines à l’euro symbolique, mais pour d’autres moyennant une compensation financière.

A ce titre, il convient d’apporter toute les précisions utiles sur la gestion de ce dossier.

Pour rappel, le maire est certes habilité à nouer seul des négociations avec des propriétaires fonciers en vue d’acquérir leurs biens et d’en discuter les conditions mais il revient au Conseil municipal de valider et de procéder aux transactions.

Or, en l’espèce, le consentement signé avec M. MAURE, le 17 novembre 2015, n’a été précédé d’aucune délibération du Conseil municipal habilitant le Maire à contracter, ni aucun des autres consentements signés. Ainsi, ce consentement ne vaut pas vente, malgré l’accord intervenu sur la chose et sur le prix. Au surplus, le consentement ne prévoyait pas de date pour la réitération de l’acte en la forme authentique.

Depuis lors, Monsieur Olivier MAURE a relancé la commune a plusieurs reprises pour régulariser cette situation, en vain. Il accepte de maintenir le prix de cession prévu en 2015, à savoir 51,41€/m² sans demander une revalorisation du prix. C’est d’ailleurs sur la base de ce même montant que le Conseil Départemental a régularisé les acquisitions en 2018 côté RD13.

Il nous revient donc aujourd’hui la charge d’honorer les promesses tenues en 2015 par le Maire sans l’aval de son conseil, au risque de voir notre responsabilité engagée si nous venions à nous opposer à ces acquisitions.

Elles comprennent :

Propriétaires Parcelles Emprises à acquérir

(m²)

MM DALMAS B 318 1268

SCI TEAM ARINVEST

CARDIVAL LA CHESNAIE

C 1514 240

SCI ARINVEST C 1599 98

M. MAURE C 1484 / 1724 825

Consorts SILVERA C 333 407

MM LELOUP B 2353 35

Il vous est donc demandé aujourd’hui d’accepter l’acquisition d’une bande de terre d’une superficie 825m², à savoir 675m² à prendre sur la parcelle cadastrée section C n°1484 et 150m² à prendre sur la parcelle cadastrée section C n°1724 (ex 1485), conformément au plan de cession joint, au prix de 42 413, 25 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l’unanimité :

- D’ACQUÉRIR une bande de terre d’une superficie de 825m² à prendre sur les parcelles cadastrées C n°1484 pour 675m² et C n°1724 pour 150m², conformément au plan de cession joint, au prix de 51,41€/m² soit un montant total de 42 413, 25 € ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à l’acquisition dont notamment l’acte authentique auprès du notaire qui sera désigné ;

- DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour réaliser les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

AFFAIRES DIVERSES

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux des manifestations et réunions qui ont eu lieu ainsi que de celles à venir :

• Bilan des festivités de l’été qui ont pu être réalisées. • BATIPOLY :

- La subvention supplémentaire de la DRAC d’un montant de 634 000 € a bien été reçue. - Les terrassements ont commencé.

- Le point d’apport volontaire est en cours de finalisation.

• Ressources humaines : annonce des départs de Christine DOZOL fin décembre 2021 et de Sylvie WAROT fin mars 2022.

• Construction du moulin à huile : le prêt a été accepté par la banque. • Sortie du journal d’information « Cez’air INFO».

• Centre de soin de la faune sauvage : étude sur les pigeons à venir. • Chasse : une seule battue fonctionnera désormais au lieu de 2 auparavant. La fosse à chaux pour les déchets des animaux va être bientôt construite sur le site de la déchetterie (commune test avec la Fédération de chasse).

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 56.

Le secrétaire de séance,

M. Romain GAZIELLO