Procès Verbal - PV du 23 septembre 2021

Documents similaires

Procès Verbal - PV du 23 septembre 2021

Procès Verbal - PV 9 septembre 2021

Procès Verbal - PV 30 Septembre 2021

Procès Verbal - PV du 6 avril 2022

Procès Verbal - PV du 23 septembre 2021

Procès Verbal - 6 PV 23 07 2021?download=true

Procès Verbal - 6 PV 23 07 2021?download=true

Procès Verbal - PV du CM du 23 septembre 2025

Compte-Rendu - CR du 20 decembre 2018

unknown - 2025 regelement de course

Procès Verbal - PV du 23 septembre 2021 Document publié le Jeudi 23 septembre 2021 par la commune de Beaupuy. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 23 septembre 2021)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,

| Mairie de

N Beaur Haute-Garonne

1/5

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL *****

PROCÈS VERBAL

DE LA SÉANCE DU JEUDI 23 SEPTEMBRE 2021

À 18 heures 30 À LA SALLE POLYVALENTE DE BEAUPUY

SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR MARC FERNANDEZ

********

Monsieur Marc FERNANDEZ, Maire de la Commune de BEAUPUY, procède à l’appel et constate que, conformément à l’article L.2121-17 du CGCT, la condition de quorum est remplie. La séance peut démarrer.

Étaient présents, Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux : Messieurs Marc FERNANDEZ, Christophe GOURSAUD, Davy BORHOVEN, Dominique CALAS, Airès HENRIQUES, Franck PORCHER, Patrick PERIC,

Mesdames Christine LEJEUNE, Odile HUGUES, Elisabeth RUIZ, Laetitia SERVEILLE, Bernadette PARANT,

Absents sans procuration :

M. Jean-Louis DATSIRA, David MAMAN

Mme Martine STARCKMANN

Absents ayant donné procuration : /

Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, est nommée à l’unanimité

Secrétaire de séance : Mme Laetitia SERVEILLE

 Approbation et signature du compte rendu de la précédente séance.

1 – RESSOURCES HUMAINES

Affaire n°1 : CDG31 – Participation à la mise en concurrence contrat groupe assurance statutaire

RAPPORTEUR : C. LEJEUNE

Madame Christine LEJEUNE expose le projet de délibération suivant : ************************************

Le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée que, depuis 1992, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) a mis en place un service facultatif d’assurance des risques statutaires du personnel comme le lui permet l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 Janvier 1984. Dans ce cadre, les collectivités et établissements publics du département qui le demandent peuvent bénéficier de l’accès à des couvertures par assurance des risques statutaires obtenues dans le cadre d’un contrat groupe souscrit par le CDG31, à des conditions recherchées comme attractives (taux et franchises) compte tenu de la mutualisation. La souscription par le CDG31 s’effectue dans le cadre d’une procédure conforme à la règlementation en matière de passation des marchés publics.

L’actuel contrat groupe d’assurance statutaire dont le titulaire est le groupement GRAS SAVOYE/AXA France VIE a été résilié au 31 décembre 2021 par ce dernier par anticipation. Le contrat avait vocation initialement à durer jusqu’au 31 décembre 2022. 2/5

Pour le maintien du service, le CDG31 doit donc engager une mise en concurrence pour l’obtention d’un nouveau contrat groupe à effet au 1er Janvier 2022.

Ce contrat-groupe a vocation à :

- être géré en capitalisation ;

- permettre d’une part, la couverture des risques afférents aux agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires (régime de cotisation à la CNRACL) :

▫ congé de maladie ordinaire

▫ congé de longue maladie et congé de longue durée

▫ temps partiel thérapeutique et invalidité temporaire ou définitive

▫ congé suite à un accident de service ou maladie professionnelle

▫ congé de maternité, de paternité ou d’adoption

▫ versement du capital décès

- permettre d’autre part, la couverture des risques afférents aux agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires et des risques afférents aux agents non titulaires (régime de cotisation à l’IRCANTEC) :

▫ congé de maladie ordinaire

▫ congé de grave maladie

▫ congé suite à un accident de service ou maladie professionnelle

▫ congé de maternité, de paternité ou d’adoption

Le CDG31 propose donc aux collectivités et établissements publics de les associer dans le cadre de cette procédure de mise en concurrence.

Ceux-ci doivent délibérer pour demander à être associés à la consultation conformément aux dispositions du décret 86-552.

La participation à la consultation n’engage pas la collectivité ou l’établissement public demandeur à adhérer au contrat. Au terme de la consultation et en fonction des résultats obtenus (taux, garanties et services obtenus), la structure concernée reste libre de confirmer ou pas son adhésion pour la couverture des risques en lien avec ses agents CNRACL, en lien avec ses agents IRCANTEC ou pour les deux réunis.

Dans l’hypothèse d’une adhésion in fine, la collectivité ou l’établissement public sera alors dispensé(e) de réaliser une mise en concurrence pour ce service et pourra bénéficier de la mutualisation des résultats, des services de gestion du contrat et de l’expérience acquise par le CDG 31 depuis 1992, notamment dans le cadre des phases de traitement des sinistres.

Pour information, les dépenses supportées par le CDG31 pour la réalisation de cette mission supplémentaire à caractère facultatif sont couvertes par une contribution des structures qui adhérent in fine au contrat groupe d’assurance statutaire à hauteur d’un pourcentage de 5% appliqué à la prime d’assurance acquittée par la structure, avec un minimum de perception de 25€ par risque couvert (IRCANTEC/CNRACL).

Après discussion, l’Assemblée décide à l’unanimité :

- demander au CDG31 de réaliser une mise en concurrence visant à la mise en place d’un contrat groupe d’assurance statutaire à effet au 1er janvier 2022 ;

- demander au CDG31 d’être pris en compte parmi les potentiels futurs adhérents au contrat groupe dans le cadre du dossier de consultation ;

- préciser qu’une fois la procédure de mise en concurrence achevée, le CDG31 informera les collectivités et établissements publics du département de la Haute-Garonne des conditions de couverture obtenues (garanties et tarifs) ;

- rappeler que l’adhésion in fine aux couvertures proposées reste libre à l’issue de la mise en concurrence.

************************************

Franck PORCHER demande l’historique du prix

Réponse : Résiliation ou augmentation du tarif – au vu du prix : résiliation. Ce n’est qu’une demande de contrat sans engagement si ce n’est pas intéressant. 3/5

2 – AFFAIRES GÉNÉRALES

Affaire n°2 : Signature d’une convention judo

RAPPORTEUR : C. GOURSAUD

Monsieur Christophe GOURSAUD expose le projet de délibération suivant :

************************************

Monsieur le Maire expose :

L’association JAPASUN interviendra en cours collectif, une fois par semaine pendant le temps périscolaire de l’année scolaire 2021/2022.

Il convient donc afin de fixer le cadre et les modalités de fonctionnement d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention avec cet intervenant.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé, décide à l’unanimité :

- d’accepter le renouvellement de cette convention à compter du 1er septembre 2021.

- de mandater Monsieur le Maire afin qu’il signe ladite convention.

************************************

Madame Laetitia SERVEILLE demande si cette démarche est à faire chaque année. Réponse : Oui

Madame Bernadette PARANT souhaite connaître les modalités financières Réponse : 25 €/heure comme le théâtre

Nous sommes en cours d’élaboration d’un Projet Éducatif Territorial afin d’obtenir des participations financières de la CAF

3 – FINANCES

Affaire n°3 : EPFL – Acquisition parcelle lieu-dit Mates

RAPPORTEUR : M. le Maire

Dans le cadre de l’aménagement du cœur du village, en vue de la réalisation d’un équipement public comprenant notamment une zone multi-jeux pour les enfants et d’une promenade arborée avec des bancs, l’EPFL du Grand Toulouse a acquis et porte, pour le compte de la Commune de BEAUPUY, le bien suivant :

Portage Date acquisition Adresse Parcelle cadastrale Superficie en m² Nature

Prix

acquisition

en euros

HT

(frais

d’agence

inclus)

Frais

de

notaire

Montant

(prix

d’acquisition

+ frais de

notaire)

17-001 05/01/2017 Lieu-dit Mates AA n°40 2 808 m² Parcelle de terre 365 000.00 € 3 931.49 € 368 931.49 €

La commune de BEAUPUY, par courrier en date du 8 juin 2021, a saisi l’EPFL du Grand Toulouse afin que lui soit cédé ce bien et a souhaité opter pour la décote équivalente à l’autofinancement initial d’un montant de 97 397.33 euros.

Les frais de portage pour une cession au plus tard en septembre 2021, s’élèvent à 33 085.26 euros HT.

Le montant de cette cession, pour un acte signé avant le 30 septembre 2021, s’élève donc à 304 619.42 euros HT.

En cas de décalage du transfert de propriété, le coût de chaque mois de portage supplémentaire, estimé à 671.51 euros HT se rajoutera aux prix de cession.

Le bilan de gestion fait apparaitre, à ce jour, un solde nul. 4/5

Ce bilan est appelé à être consolidé au vu des éventuelles factures reçues postérieurement à la signature de l’acte de cession payées par l’Établissement.

Un avenant de clôture du bilan de gestion locative sera établi entre la commune de BEAUPUY et l’EPFL du Grand Sud, et sera donc appelé suivant son résultat, à être remboursé ou facturé.

L’EPFL étant assujetti à la TVA depuis le 1er janvier 2015, conformément aux dispositions des articles 257, 261-5-2 et 260-5 bis du Code Général des Impôts et aux commentaires de la législation fiscale publiés dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts, la mutation pourra être majorée de la TVA exigible sur option de l’EPFL du Grand Toulouse, pour livraison de l’immeuble réalisée par un assujetti agissant en tant que tel. Le prix exprimé aux présentes étant exprimé hors taxe ou, à défaut de précision, réputé hors taxe.

Il vous est demandé d’approuver l’acquisition par la commune de Beaupuy de ce bien pour un montant de 304 619.42 euros HT. En cas de décalage du transfert de propriété, le coût global de chaque mois de portage supplémentaire de 671.51 euros HT, se rajoutera au prix.

Vu la convention de portage n° 17-001 signée entre l’EPFL du Grand Toulouse et la Commune de BEAUPUY,

Vu le courrier de saisine en date du 8 juin 2021,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

Article 1 : d’acquérir la parcelle située à BEAUPUY lieu-dit Mate, cadastrée section AA n° 40 d’une superficie de 2 808 m² pour un montant de TROIS CENT QUATRE MILLE SIX CENT DIX-NEUF euros et QUARANTE DEUX CENTS Hors Taxe (304 619.42 € HT), auquel s’ajoutera la TVA applicable, pour une acquisition au 30 septembre 2021 au plus tard.

Article 2 : en cas de décalage du transfert de propriété après fin septembre 2021, se rajoutera au prix d’acquisition la somme mensuelle estimée à 671.51 euros HT, auquel s’ajoutera la TVA applicable.

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la réalisation de ce transfert de propriété et à la passation des écritures comptables.

************************************

Monsieur Franck PORCHER demande pourquoi l’ancienne municipalité a-t-elle fait appel à l’EPFL si la commune avait les moyens financiers.

Réponse : Cette opération a permis une économie de 70 000 €

Madame Bernadette PARANT signale que cette opération a permis de minorer le coût particulièrement élevé du terrain à la date initiale d’achat.

Monsieur le Maire précise que pendant 15 ans, on ne peut pas modifier la destination actuelle en espace vert – L’EPFL apportera une nouvelle aide pour un nouveau projet que dans 4 ans.

Affaire n°4 : Attribution d’une subvention exceptionnelle

RAPPORTEUR : C. LEJEUNE

Madame Christine LEJEUNE expose au Conseil Municipal que Monsieur le Maire souhaite octroyer une subvention exceptionnelle à l’association FOOT LOISIRS pour la dédommager des frais engagés lors de la rénovation du local situé aux abords du terrain de foot car ce dernier sera mis à disposition de toutes les associations. Sachant que cette association a grandement investie pour l’aménagement du local, en temps, mais également financièrement par la prise en charge de l’ensemble des matériaux de réhabilitation.

************************************

Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29

Entendu le rapport de présentation,

Considérant que l’association FOOT LOISIRS s’est grandement investie pour l’aménagement du local,

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

Article 1 : d’autoriser Monsieur le Maire à verser une subvention exceptionnelle de 1 000 € à l’association FOOT LOISIRS.

Article 2 : de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à cette décision.5/5

Affaire n°5 : Limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation

RAPPORTEUR : C. LEJEUNE

Mme LEJEUNE expose qu’en raison de la réforme de la taxe d’habitation et du transfert de la part départementale de TFPB à la commune au 1er janvier 2021, la délibération datant de 1992 n’est plus conforme.

Il revient donc au Conseil Municipal de délibérer pour renouveler l’exonération de la TFPB.

************************************

Le Maire de BEAUPUY expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au Conseil Municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.

Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'État prévus aux articles L. 301-1 et suivants du Code de la Construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R.331-63 du même code.

Vu l’article 1383 du Code Général des Impôts,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 70 % de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation.

- Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

6 - QUESTIONS DIVERSES

 Monsieur le Maire informe l’assemblée du passage imminent de la commune en zone 30 – quasiment toute la commune en dehors des grands axes

 Madame Christine LEJEUNE informe que les panneaux interdisant de laisser les chiens faire leurs déjections sur les espaces verts de la commune et demandant aux propriétaires de les ramasser, ont été intallés.

Fin de séance : 19h02 @ Mairie : route de Lavaur, 31850 BEAUPUY

C9 0561847142 D mairie.beaupuy31@orangefr www ville-beaupuy.fr

6/5