Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C62 02 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C46 05 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C45 05 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C51 05 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C62 11 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C62 02 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C61 02 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C63 02 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C62 02 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C62 02 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C62 02 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C62 02 2025)
Thèmes du document : Environnement, Associations, ONG et mouvements politiques, Énergies,
C- 62-02-2025
Votants : 69
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 03 février 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du 10 février 2025
GESTION DES DÉCHETS - TARIFS ET REDEVANCE SPÉCIALE EN MATIÈRE DE DÉCHETS - EXONÉRATION POUR CERTAINES ASSOCIATIONS CARITATIVES
Titulaires et suppléants présents :
Stéphanie ANTIGNY, Jeanine BARBOTIN, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, Cédric BOUCHET, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN, Olivier D'ARAUJO, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Gérard EPOULET, Noélie FERREIRA, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, Christian GRONDEIN, Anne- Sophie GUICHET, François GUYON, Thibault HEBRARD, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Lucien-Jean LAHOUSSE, Anne-Lydie LARRIBAU, Alain LECOINTE, Gérard LEFEVRE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Aurore NADAL, Frédéric NOURRIGEON, Richard PAILLOUX, Eric PERSAIS, Franck PORTZ, Corinne RIVET BONNEAU, Nicolas ROBIN, Agnès RONDEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Mélina TACHE, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Yvonne VACKER, Florence VILLES, Valérie VOLLAND, Lydia ZANATTA.
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Yamina BOUDAHMANI pouvoir à Florence VILLES, Christelle CHASSAGNE pouvoir à Thibault HEBRARD, Romain DUPEYROU pouvoir à Gérard LEFEVRE, Elsa FORTAGE pouvoir à Sébastien MATHIEU, Guillaume JUIN pouvoir à Séverine VACHON, Marcel MOINARD pouvoir à Anne-Sophie GUICHET, Rose-Marie NIETO pouvoir à Florent SIMMONET, Claire RICHECOEUR pouvoir à Jean-Pierre DIGET, Johann SPITZ pouvoir à Jacques BILLY.
Titulaire absent suppléé :
Philippe LEYSSENE par Christian GRONDEIN.
Titulaires absents :
Jean-Michel BEAUDIC, François BONNET, Marie-Christelle BOUCHERY, Gérard LABORDERIE.
Titulaires absents excusés :
Annick BAMBERGER, Emmanuel EXPOSITO, Christophe GUINOT, Elisabeth MAILLARD, Bastien MARCHIVE, Lucy MOREAU, Michel PAILLEY.
Titulaires absents pour déport :
Jérôme BALOGE, Nicolas VIDEAU.
Président de séance : Thierry DEVAUTOUR
Secrétaire de séance : Aurore NADAL C- 62-02-2025
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 10 FÉVRIER 2025
GESTION DES DÉCHETS - TARIFS ET REDEVANCE SPÉCIALE EN MATIÈRE DE DÉCHETS - EXONÉRATION POUR CERTAINES ASSOCIATIONS CARITATIVES
Monsieur Dominique SIX, Vice-Président Délégué, expose,
Vu la délibération C70-04-2024 portant actualisation des tarifs en matière d’apports en déchèteries et apports directs sur le site du Vallon d’Arty ;
Vu la délibération C82-11-2024 portant approbation des tarifs de la redevance spéciale ;
Des associations caritatives ou d’insertion interviennent régulièrement dans le domaine des déchets ménagers ou génèrent des déchets assimilables à ceux d’un ménage.
Conformément au règlement d’utilisation des déchèteries et aux règles d’accès au site de transfert du Vallon d’Arty, ainsi qu’aux tarifs « PREVALEC » voté en Conseil d’Agglomération, ces associations devraient s’acquitter de redevances pour les déchets qu’elles détournent.
Elles devraient également être redevables de la redevance spéciale lorsqu’elles occupent un bâtiment non soumis à la TEOM ou lorsque leur volume hebdomadaire de déchet atteint les seuils d’assujettissement.
Au vu de leur domaine d’intervention, la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) souhaite exonérer de redevance spéciale les associations caritatives suivantes :
- LE SECOURS POPULAIRE ;
- LES RESTOS DU CŒUR ;
- LA CROIX ROUGE.
Pour les apports en déchèteries :
Elles devront respecter les conditions d’apports et d’accès du règlement des déchèteries de la CAN en vigueur, et notamment les conditions particulières de ce règlement (voir annexe jointe).
Pour les apports sur le site de transfert du Vallon d’Arty :
Les déchets concernés sont le tout-venant et les ordures ménagères.
Les quantités de déchets apportées devront être assimilables à celle d’un ménage, lorsque celles-ci seront issues des prestations de nettoyages effectuées chez les particuliers et n’entrant pas dans le champ concurrentiel ;
L’apporteur devra remettre une attestation datée et complétée avec ses coordonnées, ainsi que celles des particuliers chez lesquels l’activité aura été effectuée ;
En cas d’apport exceptionnel suite à un évènement particulier survenu au sein de l’association (exemple : panne de réfrigérateurs obligeant à jeter des denrées alimentaires en grande quantité), l’association devra faire une demande auprès du responsable du site de transfert en précisant la nature et la quantité de déchets concernées. La CAN pourra refuser cet apport si celui-ci est non conforme aux obligations ICPE qui régissent le site de transfert du Vallon d’Arty.
En revanche, ces accès et la gratuité sont subordonnés au tri des déchets en fonction des filières à disposition.
Ainsi, une association bénéficiant de l’exonération de tarifs mais n’effectuant pas correctement le tri des déchets peut se voir refuser l’accès aux déchèteries et désactiver ses badges d’accès.
Le tri est réalisé sous le contrôle du gardien de déchèterie en fonction des filières de tri à disposition.
Pour la redevance spéciale :
Elles devront respecter les dispositions du règlement de la redevance spéciale notamment ne pas dépasser le seuil plafond de volume collectable hebdomadaire en vigueur et elles devront effectuer le tri de leurs déchets en respectant les quotités définies dans ce règlement.
Ces exonérations ont une durée de validité de 3 ans à compter du 1 er janvier 2025. Au-delà, une nouvelle demande devra être transmise à la CAN.
Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :
- Approuve les exonérations de tarifs et de redevance spéciale pour les associations caritatives suivantes :
- LE SECOURS POPULAIRE ;
- LES RESTOS DU CŒUR ;
- LA CROIX ROUGE.
- Autorise le Vice-Président Délégué à signer les documents s’y afférant.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 69
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Aurore NADAL
Secrétaire de séance
Dominique SIX
Vice-Président Délégué