Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - Proces verbal du 9 juin 2023
Procès Verbal - Proces verbal du 28 mars 2023
Procès Verbal - Proces verbal du 18 octobre 2023
Procès Verbal - Proces verbal du 25 mars 2025
Procès Verbal - proces verbal du 5 juin 2024
Procès Verbal - Proces verbal du 21 decembre 2023
Procès Verbal - Proces verbal du 21 fevrier 2024
Procès Verbal - Proces verbal du 15 octobre 2024
Procès Verbal - Proces verbal du 27 juin 2025 2
Procès Verbal - Proces verbal du 9 juin 2023
Procès Verbal - Proces verbal du 27 juin 2023
Document publié le Mardi 27 juin 2023 par la commune de Grande-Synthe.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 27 juin 2023)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Budget,
p. 1
MB/PHL/BC/CB/SP
PRESENTS : M. Martial BEYAERT, Maire,
Nathalie DESMAZIERES, Benoît CUVILLIER, José DA SILVA, Nicolas DAMIE, Anne-Sophie VANELLE, Bernard JUNOT, Michel DASSONVILLE, Nadia ZEMBILGOTIAN, Keltoum AMICHI, Karima TOUIL Adjoints
Sylvain MAZZA, Chantal MESSEMAN, Denis VERGRIETE, SAMIEZ-VANLAERES Odile, Claudine CORDIEZ, Karine FAMCHON, William SERGEANT, Denis VERGRIETE, Patrick JUSTE, Daniel MICHEL, Michèle PINEL HATTAB, Eric FONTAINE, Habib EL ABASSI, Marjorie ACS, Conseillers municipaux ;
POUVOIRS : ARAB Redouane excusé donne pouvoir à Nathalie DESMAZIERES, ABCHI Aïcha donne
pouvoir à Martial BEYAERT, Véronique PAQUE donne pouvoir à Anne-Sophie VANELLE, Albert DA COSTA donne pouvoir à Bernard JUNOT, Sélima CHABAB donne pouvoir à Habib EL ABASSI.
ABSENTS : David LECAT, Féthi RIAH, Najate BELKALA, Nicolas CALONNE, Jean-Christophe PLAQUET
(excusé), Khadouge AFASKA (excusée)
Monsieur Le Maire :
Bonjour à toutes et à tous, bonjour à vous chers collègues élus au conseil municipal, Je salue également celles et ceux qui nous suivent sur la chaîne locale de l’ASTV et sur les réseaux sociaux,
Avant d’aborder l’ordre du jour de notre séance du conseil municipal je veux en notre nom à tous, saluer la mémoire des personnes suivantes, décédées récemment sur la ville :
Monsieur Didier BAIL, agent décédé le 13 juin 2023 à l’âge de 63 ans Monsieur Didier BAIL retraité depuis le 1er novembre 2021 est arrivée au sein de la collectivité en septembre 1980 en qualité de gardien au stade Deconinck.
Madame Edith LAVOIE, agent décédé le 14 Juin 2023, Madame LAVOIE retraité en septembre 1992 est arrivée au sein de la collectivité en 1972 retraitée depuis le 1er juillet 2023, elle a occupé les fonctions d’adjoint administratif au sein du service élections.
Madame Joëlle AUBRUN, agent décédé le 14 juin 2023 à l’âge de 73 ans, Madame AUBRUN est arrivée au sein de la collectivité en 1973, elle a occupé un poste d’agent spécialisé en écoles maternelles.
Je souhaite aussi rendre hommage à deux personnes qui ont marqué de leur empreinte l’histoire de la ville de Grande-Synthe.
Monsieur René LEROY : décédé le 8 juin dernier à l’âge de 90 ans René a été un personnage influent pour la ville : il était en 1971 premier adjoint au maire délégué aux sports aux côtés de René CAREME.
Il a participé activement à l’évolution du sport dans notre ville par sa délégation politique en favorisant la construction de nombreux équipements sportifs, gymnases et stades sur notre territoire.
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 27 JUIN 2023 p. 2
Il a contribué également en qualité de dirigeant bénévole à la création de l’OGS omnisport et aussi de l’OGS football.
J’ai eu le plaisir et l’honneur en février 2021 de lui remettre la médaille de la reconnaissance et de l’engagement à son domicile puisqu’il n’avait pu se déplacer lors de la cérémonie des vœux au palais du littoral.
Je garde un souvenir très agréable de cette rencontre.
Monsieur Louis BOUTEL : décédé le 17 juin 2023 à l’âge de 81 ans, à l’Ehpad Zélie Quenton.
Louis était très impliqué au sein du Conseil des Sages, il rédigeait notamment le bulletin de liaison qui s’appelait la chouette. Il a aussi un passé de dirigeant actif au sein de l’OGS football.
Le Conseil Municipal dans son ensemble se joint à moi pour présenter aux familles des personnes disparues nos sincères condoléances
Après ce moment de recueillement, j’attire votre attention sur le programme des estivales de la ville qui va débuter le 7 juillet prochain par une soirée guinguette au jardin public à partir de 18h30, un programme qui prendra fin le dimanche 27 aout au lendemain du podium de l’été, devenu incontournable sur la place du marché avec des artistes de variétés populaires tels que Philippe Cataldo, Eve Angeli, Francky Vincent et Zouk Machine.
Le guide complet du programme des estivales sera présenté et disponible dès la semaine prochaine à la population et sera distribué à partir du 3 juillet dans toutes les boîtes aux lettres.
Vous y découvrirez les 230 manifestations proposées durant les 52 jours de la période, il y en aura pour tous les gouts, pour tous les âges et dans tous les quartiers de la ville.
Vous retrouverez les incontournables comme l’été au Puythouck près de la base de voile pour vous évader, vous reposer et vous divertir à deux pas de la maison, ainsi que l’été au stadium avec sa piscine extérieure, ses multiples animations, gratuites, dont les leçons de natation pour les enfants.
Vous ne manquerez pas non plus les rendez-vous estivaux des maisons de quartier, de l’université populaire, du campus academy, les festivités du 14 juillet, la journée rétro, les guinguettes du jardin public, les cours de fitness, autant vous dire que l’on ne s’ennuiera pas à Grande-Synthe cet été.
Je termine mon propos en remerciant très chaleureusement l’ensemble des services de la ville et les partenaires associatifs qui ont mis les petits plats dans les grands pour vous concocter ce programme de grande qualité et vous souhaite à toutes et à tous dès à présent de bonnes vacances.
Je propose que le secrétaire de la réunion soit Denis VERGRIETE à qui je demande de procéder à l’appel des élus.
Y a-t-il d’autres candidatures ? Non.
Le quorum étant atteint, nous pouvons délibérer.
Je vous ai mis sur table une motion de soutien aux salariés de Valdunes. S’il n’y a pas d’opposition au sein de notre assemblée je vous propose de vous la présenter. Pas d’opposition ? Non donc je vous la présente. p. 3
Ce texte est celui voté à l’unanimité par le conseil municipal de Leffrinckoucke que le maire présente aujourd’hui au conseil municipal de Grande-Synthe.
Depuis l’annonce du retrait de son principal actionnaire MA Steel, le fleuron de notre industrie ferroviaire, Valdunes, est en sursis.
Alors que l’Usine des Dunes de Leffrinckoucke, qui vient de fêter le 110ème anniversaire de sa première coulée, comptait au plus fort de son activité près de 3 500 employés, elle ne compte aujourd’hui qu’un dixième de ses effectifs historiques. Tirant ses procédés d’une longue histoire de plus d’un siècle d’innovation et d’inventions ayant accompagné la formidable épopée du rail jusqu’à nos jours, c’est dans ses ateliers, à Leffrinckoucke, que sont nées les roues de la grande vitesse, celles qui équipaient naguère notre TGV national.
L’idée de perdre cet outil indispensable à la satisfaction de nos besoins en matière ferroviaire est absolument impensable. Personne parmi les élus locaux du dunkerquois ne songe, en effet, à imaginer que nous puissions perdre ce fleuron national alors que notre pays entend réduire drastiquement ses émissions de CO2.
L’activité de Valdunes se concentre principalement sur la fabrication de matériels ferroviaires et notamment de roues de train. A ce jour, les besoins nationaux sont tels qu’ils pourraient aisément remplir le carnet de commande de l’entreprise. Or la SNCF, client historique de Valdunes, ne s’approvisionne quasiment plus à Valdunes. Les besoins de l’entreprise nationale pourraient pourtant et à eux seuls, permettre aux deux établissements de Leffrinckoucke et de Trith-Saint- Léger de sortir du marasme dans lequel ils se trouvent. Il y a encore dix ans, la SNCF commandait près de 50 000 roues à Valdunes. Aujourd’hui, elle n’en commande quasiment plus (9%).
Avec la nécessaire transition écologique des transports et la montée souhaitable du trafic ferroviaire, qu’il soit destiné au transport des marchandises ou à celui des passagers, nous aurons pourtant besoin de dizaines de milliers de roues et d’essieux de train chaque année en France mais également en Europe et dans le monde.
Ce défi est devant nous et nous sommes, ici à Leffrinckoucke, à Grande-Synthe et dans la région, en capacité de le relever. Avec les savoir-faire accumulés depuis tant et tant d’années dans ses ateliers, Valdunes est la seule et unique entreprise française capable de fournir à la SNCF, à Alsthom ou à la RATP, les roues et les essieux dont elles ont besoin pour assurer le transport de leurs marchandises ou de leurs passagers.
Il y va de notre industrie ferroviaire, de nos savoir-faire et de notre indépendance nationale. Nous ne pouvons, en effet, dépendre de quiconque pour faire circuler nos trains en France et en Europe !
C’est pourquoi, élus de Grande-Synthe, nous appelons le Gouvernement du pays à se saisir de ce moment crucial pour engager une grande politique de soutien à l’industrie ferroviaire.
Le sauvetage de nos usines de Leffrinckoucke et de Trith Saint Léger est absolument vital pour les 345 salariés de l’entreprise mais aussi pour les communes, qui les accueillent. Pour nous, la fermeture de Valdunes n’est pas envisageable.
L’Etat doit aider les salariés à garder notre forge à Leffrinckoucke alors que c’est la toute dernière de France à fabriquer des roues de train et des essieux et maintenir les activités de l’établissement de Trith-Saint-Léger qui garantit la finition de ces produits d’exception. p. 4
Ne laissons pas mourir Valdunes !
A titre personnel et avec quelques camarades du conseil municipal, nous avons été à la rencontre des salariés Valdunes avec Fabien ROUSSEL il y a une quinzaine de jours pour leur apporter notre soutien et aussi s’unir de toutes nos forces pour que les décisions légitimes soient prises pour sauvegarder les emplois à Trith Saint Léger et Valdunes en sachant que Valdunes est dépendant de Trith Saint Léger et inversement donc il y a vraiment un enjeu à défendre ses deux entités.
Y’a-t-il des demandes de prise de parole sur cette motion ? Madame DESMAZIERES.
Madame DESMAZIERES :
Je tenais à vous remercier de vous être associés à ce mouvement du parti communiste et à la venue de Fabien ROUSSEL sur le site de Valdunes. Je profite de cette motion de censure pour rappeler qu’en ce moment les salariés de la SNCF sont aussi en mouvement puisqu’il y a de grandes menaces concernant le fret ferroviaire ce qui est un non-sens avec tout ce qui a été dit dans cette motion et notamment ce que ça peut générer. L’A16 est saturé par les camions, on a la possibilité et les rails qu’il faut pour transporter les marchandises par le fret ferroviaire, malheureusement le service de fret ferroviaire est aujourd’hui en danger.
Monsieur le Maire :
D’autres demandes de prises de parole ? Non.
Si vous le voulez bien nous allons passer au vote sur cette motion de soutien.
Y’a-t-il des votes contre ? Non. Des abstentions ? Non plus, c’est voté à l’unanimité et je vous en remercie.
Je vais donner maintenant la parole à Anne-Sophie VANELLE qui a demandé à intervenir sur les réseaux RASED.
Madame VANELLE :
Monsieur le Maire, Mesdames, Messieurs les élus, Mesdames et Messieurs,
Je tenais par la présente à vous interpeller concernant la situation des RASED (Réseaux d’Aides Spécialisées des Elèves en Difficultés) et notamment celui qui intervient sur notre ville de Grande- Synthe.
Les demandes d’aides ont explosé depuis la crise de la COVID, en effet ce sont 136 dossiers pour le secteur du collège Anne Frank contre 94 en 2022 ; 69 pour le collège Jules Verne et 78 pour le collège du Moulin sachant que depuis la mise en place des classes dédoublées, les RASED n’interviennent plus en grande section, en CP et CE1.
Actuellement cette aide se matérialise par l’intervention de psychologues scolaires et de maîtres spécialisés. Or depuis le début de l’année, un des psychologues est en arrêt maladie non remplacé et ce sont aux deux autres psychologues d’intervenir à la fois sur Grande-Synthe, Loon- Plage et Gravelines.
De fait, seules les situations d’urgence peuvent être traitées et beaucoup de retard est pris dans la gestion de certains diagnostics cependant obligatoires.
Le plus surprenant est qu’aucune démarche d’embauche de contractuel de remplacement n’a été engagée par l’Education Nationale.
D’autre part les enseignants spécialisés au nombre de 4, 3 maîtres E et un maître G se verront impacter par un départ en retraite qui ne sera pas remplacé. p. 5
A titre de comparaison et dans une situation sociale moins complexe qu’aujourd’hui. Faut-il rappeler que l’indice de position sociale est au plus bas !! il y a 20 ans, la ville était dotée de 7 postes de maîtres E, 2 postes de maîtres G et 3 postes de psychologues scolaires.
Aujourd’hui ce sont 135 dossiers MDPH (pour les enfants en situation de handicap) + 68 premières demandes qui risquent d’en pâtir alors que le Président de la République et son ministre de l’Education Nationale évoquent l’inclusion scolaire des enfants en situation de handicap.
Au regard de cette situation très grave, nous exigeons que des mesures rapides soient prises afin de pourvoir aux remplacements des postes de psychologue scolaire ainsi qu’à la pérennisation des postes des maîtres spécialisés dans la gestion des difficultés scolaires de nos élèves. Je vous remercie.
Monsieur le Maire :
Y’a-t-il des demandes de prises de parole sur ce sujet ? Non.
J’aurais l’occasion au nom des élus du conseil Municipal si tout le monde est d’accord d’adresser un courrier à Madame COTTET la DASEN pour l’interpeller sur la situation et surtout de lui demander des moyens pour que nos demandes soient prises rapidement en compte dans l’intérêt de nos populations et des plus jeunes et il est inacceptable que ce réseau soit obéré de moyens au détriment de nos populations.
I APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 9 JUIN 2023
Monsieur le Maire :
L’approbation appelle-t-elle à des questions ou des modifications uniquement sur la forme et non pas le fond ?
Y’a-t-il des votes contre ? Non. Des abstentions ? Non plus, c’est voté à l’unanimité et je vous en remercie.
II DELIBERATIONS SOUMISES AU CONSEIL DU 27 JUIN 2023
A - ADMINISTRATION GENERALE
1-Rapport annuel de la commission consultative des services publics locaux
Rapporteur : Denis VERGRIETE
L’article L 1413-1 du CGCT prévoit la mise en place d’une commission consultative des services publics locaux pour l’ensemble des services publics que la commune confie à un tiers par convention de délégation de service public ou qu’ils exploitent en régie.
Lors du conseil du 10 juin 2020, 8 membres ont été désignés pour cette commission, qui doit au titre de la commune examiner chaque année le bilan d’activités du service exploité en régie, du cinéma le VARLIN.
Aussi le rapport de cette commission doit être présenté à l’assemblée délibérante après examen par la CCSPL.
La commission s’est réunie le 31 mai 2023 ; elle a donc examiné le rapport d’activités et le bilan financier du VARLIN.
Au vu de ces éléments il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir prendre acte de la communication du rapport d’activité de la commission consultative des services publics locaux tel que présenté. p. 6
Monsieur le Maire :
Y’a-t-il des demandes de prise de parole sur ce premier point ? Non. S’agissant de la présentation d’un rapport il n’y a pas de vote.
2-Retrait délibération portant sur la création d’un poste de directeur adjoint CCAS
Rapporteur : Nathalie DESMAZIERES
Vu la délibération du conseil municipal du 7 février 2023 autorisant la création d’un poste de directeur adjoint au centre communal d’action sociale de Grande-Synthe.
Vu les remarques du contrôle de l’égalité sur cette délibération, et notamment le fait que la création d’un tel poste doit être faite par le CCAS qui est un établissement public doté de la personnalité morale et juridique distinct de la commune.
Il est proposé au Conseil Municipal de retirer la délibération du 7 février 2023 portant sur la création d’un poste de directeur adjoint du centre communal d’action sociale de Grande-Synthe.
Monsieur le Maire :
Y’a-t-il des demandes de prise de parole sur cette délibération ? Non. Une demande finalement du contrôle de la légalité mais ce n’est pas pour cela qu’il n’y aura pas de directeur adjoint du CCAS. Ça passera par une délibération du CCAS comme l’ensemble des agents sont mis à disposition.
Y’a-t-il des votes contre ? Non. Des abstentions ? Non plus, c’est voté à l’unanimité et je vous en remercie.
3-Création de postes d’emplois permanents
Rapporteur : Nathalie DESMAZIERES
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 Vu le budget,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
J’informe l’assemblée :
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Je propose à l’assemblée :
La création d’un emploi de Responsable d’établissement culturel à temps complet à compter du 28 juin 2023 pour exercer les missions suivantes :
- Concevoir et piloter une saison culturelle
- Développer la promotion de l'établissement et de sa politique artistique et culturelle
- Rechercher des financements publics et privés
- Superviser sur les plans financier, juridique et administratif, les conditions de
contractualisation avec les artistes et les prestataires
- Évaluer les impacts de la programmation au regard des objectifs et critères de résultats par
le projet d'établissement et par la collectivité
- Exploiter les résultats de l'évaluation pour les stratégies futures
- Création, production et diffusion d'événements artistiques dans et hors les murs
- Favoriser l'émergence de projets, de nouvelles pratiques artistiques et la sensibilisation de
nouveaux publics
- Conduire une analyse sur le positionnement de l'établissement p. 7
- Mettre en œuvre les productions et assurer le suivi des diffusions
- Assurer une veille culturelle et territoriale sur les créations artistiques, sur les concepts et
pratiques artistiques
- Développer et entretenir des réseaux professionnels
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire au grade d’Attaché Principal.
Je propose à l’assemblée :
La création d’un emploi de Coordinateur Budgétaire et Comptable à temps complet à compter du 28 juin 2023 pour exercer les missions suivantes :
- Suivi et contrôle de l'exécution budgétaire
- Participation au processus de préparation budgétaire
- Coordination, gestion et contrôle des procédures budgétaires et comptables des services
- Vérifier la disponibilité des crédits et du rythme de la dépense
- Suivre les régies et la trésorerie
- Réaliser les engagements comptables
- Suivre l'exécution des différentes émissions (mandats et titres)
- Vérifier les imputations comptables et les pièces justificatives
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire au grade de Rédacteur Principal de 1ère Classe.
Je propose à l’assemblée :
La création d’un emploi d’assistant de gestion administrative à temps complet à compter du 28 juin 2023 pour exercer les missions suivantes :
- Prendre des notes et mettre en forme tous types de courriers
- Recevoir, filtrer et réorienter les courriers électroniques
- Saisir des documents de formes et de contenus divers
- Gérer et actualiser une base d'informations
- Rechercher des informations, notamment réglementaires
- Vérifier la validité des informations traitées
- Utiliser l'outil informatique et les logiciels de gestion
- Rédiger des documents administratifs
- Rechercher et diffuser des informations
- Renseigner des tableaux de suivi des activités du service
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire au grade d’Adjoint Administratif Principal de 1ère Classe.
Je propose à l’assemblée :
La création d’un emploi de Directeur des Espaces Verts à temps complet à compter du 28 juin 2023 pour exercer les missions suivantes :
- Définir et mettre en œuvre des orientations stratégiques en matière d'espaces de nature en
ville
- Arbitrer et opérer des choix écologiques, paysagers, en cohérence avec les orientations
politiques des élu(e)s, et la demande sociale ou les initiatives des habitants - Formuler des avis sur les documents planificateurs et les projets d'aménagement - Monter et rédiger des cahiers des charges
- Piloter des études, des concours de paysage
- Réaliser un diagnostic d'optimisation économique, écologique et paysagère
- Mettre en œuvre une gestion différenciée des sites avec des codes de gestion
- Mener des démarches d'éco gestion par objectif : plan de désherbage, plan biodiversité,
plan déchets verts
- Utiliser un référentiel de gestion écologique en vue d'une éco labellisation
- Définir et mettre en œuvre une politique de protection des espaces de nature en ville
- Piloter la gestion des espaces de nature
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire au grade d’Ingénieur Territorial.
Je propose à l’assemblée : p. 8
La création de 5 emplois de responsable d’équipe à temps complet à compter du 28 juin 2023 pour exercer les missions suivantes :
- Assurer les missions techniques confiées dans les différents domaines d’intervention
- Contrôler la bonne exécution des travaux confiés
- Encadrer les équipes d’un niveau inférieur
- Transmettre les consignes et s’assurer de leur compréhension par l’équipe
- Veiller à ce que les règles d’hygiène et de sécurité soient respectées dans les différents
domaines d’intervention
- Assurer les remontées d’informations au responsable de service
- Organiser le travail et les approvisionnements nécessaires à l’activité
- Accompagner les nouveaux agents dans leurs fonctions et dans l’appropriation des
procédures de travail.
Ces emplois pourront être pourvus par des fonctionnaires titulaires au grade d’Agent de Maitrise Principal.
Je propose à l’assemblée :
La création de 34 emplois d’agent d’entretien à temps complet à compter du 28 juin 2023 pour exercer les missions suivantes :
- Nettoyage des locaux administratifs, techniques ou spécialisés
- Aspirer, balayer, laver, dépoussiérer des locaux et des surfaces
- Tri et évacuation des déchets courants
- Entretien de premier niveau et rangement du matériel utilisé
- Contrôle de l'approvisionnement en matériel et produits
- Effectuer le choix et le dosage des produits en fonction des surfaces à traiter
- Respecter les conditions d'utilisation des produits
- Respecter la discrétion requise, lors des interventions dans les locaux occupés
- Détecter les anomalies ou dysfonctionnements et les signaler au responsable de service
Ces emplois pourront être pourvus par des fonctionnaires titulaires au grade d’Adjoint Technique Principal de 1ère Classe.
Je propose à l’assemblée :
La création de 15 emplois d’agent d’entretien des espaces verts à temps complet à compter du 28 juin 2023 pour exercer les missions suivantes :
- Organiser et réaliser les différents travaux en fonction des objectifs et des contraintes
notamment climatiques dans le respect de l'environnement
- Préparer les sols et implanter des cultures
- Entretenir et arroser les plantations
- Repérer les attaques de parasite et autres maladies des plantations
- Apporter les engrais et nutriments à la croissance des végétaux
- Maitriser les différentes techniques d’entretien des végétaux (coupe, taille, tonte,
désherbage, …)
Ces emplois pourront être pourvus par des fonctionnaires titulaires au grade d’Adjoint Technique Principal de 1ère Classe.
Je propose à l’assemblée :
La création de 5 emplois d’agent de surveillance à temps complet à compter du 28 juin 2023 pour exercer les missions suivantes :
- Repérer et désamorcer les situations à risque ou de conflit
- Rendre compte de dysfonctionnements, de dégradations sur les biens et équipements
publics
- Coordonner les interventions avec l’équipe ou avec d'autres intervenants professionnels
- Adapter son comportement au public concerné et à la situation
- Effectuer des rondes et surveiller les allés et venus à proximité et dans les bâtiments
communaux
- Créer et entretenir au quotidien des relations de confiance avec les usagers
- Contacter les services compétents en cas de besoin p. 9
Ces emplois pourront être pourvus par des fonctionnaires titulaires au grade d’Adjoint Technique Principal de 1ère Classe.
Je propose à l’assemblée :
La création d’un emploi de chargé de projet inclusion et insertion dans le domaine éducatif à temps complet à compter du 28 juin 2023 pour exercer les missions suivantes : - Participation à la définition des priorités pour les services éducatifs de la ville, - Conseil technique et soutien aux pratiques professionnelles,
- Assistance aux partenaires internes et externes pour le montage de projets collectifs,
- Conception, pilotage et mise en œuvre de projet,
- Impulsion et coordination de la participation des acteurs locaux,
- Aide à la décision et mise en œuvre des orientations d'une politique publique,
- Ingénierie et pilotage d'études,
- Veille et observation sectorielle,
- Élaboration, suivi, contrôle budgétaires et financiers,
- Organisation et mise en œuvre de dispositifs d'évaluation
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire au grade de Conseiller Socio-Educatif.
Je propose à l’assemblée :
La création de 6 emplois d’animateur jeunesse-enfance à temps complet à compter du 28 juin 2023 pour exercer les missions suivantes :
- Analyser les besoins et les caractéristiques des publics accueillis
- Élaborer et mettre en œuvre les projets pédagogiques de la structure d'accueil
- Construire et développer une démarche coopérative de projet
- Encadrer des activités de loisirs et les adapter aux différents publics
- Concevoir des séances en adaptant des supports d'animation en lien avec le projet
pédagogique
- Impulser et animer la dynamique de groupe
- S'adapter à la diversité sociale et culturelle des jeunes
- Repérer les jeunes en difficulté et signaler la situation au responsable de la structure
Ces emplois pourront être pourvus par des fonctionnaires titulaires au grade d’Adjoint d’Animation Principal de 1ère Classe.
Je propose à l’assemblée :
La création d’un emploi de Responsable de Service de Police Municipale à temps complet à compter du 28 juin 2023 pour exercer les missions suivantes :
- Participer à la définition des orientations de la collectivité en matière de prévention et de
sécurité publique
- Organiser le service de police municipale
- Mettre en œuvre et suivre l'activité du service de police municipale
- Commander et coordonner les interventions de police municipale et de surveillance
- Organiser des actions de prévention et de dissuasion
- Gérer l'interface avec la population
- Gérer et contrôler les procédures administratives
- Conseiller et orienter les élus en matière de prévention et de sécurité sur la ville
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire au grade Chef de service de police Municipale Principal de 1ère Classe.
Il est demandé à l’assemblée de se prononcer sur cette délibération.
Monsieur le Maire :
On va passer au vote. Y’a-t-il des votes contre ? Non. Des abstentions ? Non plus, c’est voté à l’unanimité et je vous en remercie. Ça nous permettra de faire avancer de grade les agents qui ont obtenu leur concours, leur examen et qui ont été nommés à la dernière F3FCT. p. 10
4-Monétisation du CPF
Rapporteur : Michèle PINEL-HATTAB
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ; Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu l’avis du comité technique en date du 22 mai 2023,
Considérant que l’article L 422 du code général de la fonction publique reprend, à l’instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics, qui a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de l’agent et de faciliter son évolution professionnelle ;
Considérant que le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts : le compte personnel de formation (CPF) et le compte d’engagement citoyen (CEC);
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités de mise en œuvre du CPF et notamment les plafonds de prise en charge des frais de formation au sein de la collectivité ;
Il est rappelé, l’importance de l’accompagnement des agents dans la réalisation de leur projet professionnel, propose à l’assemblée :
Article 1: Plafonds de prise en charge des frais de formation
Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé, sont décidés, en vue de la prise en charge des frais qui se rattachent aux formations suivies au titre du compte personnel de formation, les plafonds suivants :
Pour la prise en charge de la formation, la ville prendra en charge le coût de la formation à hauteur de 35 % dans la limite de 1 000 €.
Les frais de déplacements resteront à la charge de l’agent.
Dans le cas où l’agent n’a pas suivi tout ou partie de sa formation, sans motif légitime, il devra rembourser les frais engagés par l’administration (art. 9 décret du 2016-928).
Article 2 : Demandes d’utilisation du CPF
L’agent qui souhaite mobiliser son compte personnel de formation doit adresser une demande écrite à l’autorité territoriale. Cette demande doit contenir les éléments suivants :
- présentation de son projet d’évolution professionnelle
- programme et nature de la formation visée
- organisme de formation sollicité
- nombre d’heures requis
- calendrier de la formation
- coût de la formation
Les demandes seront examinées par l’autorité territoriale.
Article 3: Critères d’instruction et priorité des demandes p. 11
Lors de l’instruction des demandes, les requêtes suivantes sont prioritaires (article 8 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017) :
-Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de compétences, permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions ; -Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ;
-Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens.
Les demandes présentées par des personnes peu ou pas qualifiées qui ont pour objectif de suivre une formation relevant du socle de connaissances et de compétences mentionné décret 2015- 172 du 13/02/15, (et / ou article L 122-1-1 du code de l’Education) (qui concerne notamment la communication en français, les règles de calcul et de raisonnement mathématique, etc.) ne peuvent faire l’objet d’un refus. La satisfaction de ces demandes peut uniquement être reportée d’une année en raison de nécessité de service.
Afin de rendre l’accès au CPF équitable, notamment si la collectivité doit répondre à plusieurs demandes, des critères de priorisation (et non d’accessibilité) peuvent être établis.
Pour prioriser les demandes, la collectivité examinera les critères suivants :
• Actions prioritaires (VAE, bilan de compétences, formation qualifiante, préparation aux concours et examens) au regard du décret du 06/05/147,
• Niveau de qualification de l’agent
• Risque d’inaptitude reconnu
• Maturité du projet d’évolution professionnelle et sa faisabilité (démarches effectuées, faisabilité du projet, niveau d’étude suffisant pour accéder à la formation, formation correspondante au projet professionnel…)
• Nécessité de service
• Ancienneté au poste
• Budget (enveloppe disponible annuelle)
• Action de formation répondant à un besoin de la collectivité
Article 4: Réponse aux demandes de mobilisation du CPF
Une réponse à la demande de mobilisation du CPF sera adressée par écrit à l’agent dans un délai de 2 mois.
En cas de refus, celui-ci sera motivé.
Il est demandé à l’assemblée d’adopter les modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation telles que proposées.
Monsieur le Maire :
Y’a-t-il des demandes de prise de parole ? Madame ACS.
Madame ACS :
Bonjour à tous, j’ai quelques interrogations par rapport à cette délibération même si j’ai bien conscience qu’il y a une maîtrise des coûts et de la masse salariale et notamment du budget du personnel pour moi la formation c’est plutôt un investissement et pas une charge donc j’ai déjà un problème avec le fait que ce soit forfaitaire et notamment quand les demandes sont totalement différentes d’un agent à un autre. Ensuite j’ai plusieurs points parce que je lis que l’article 1 il est noté que les frais de déplacement restent à la charge de l’agent. Dans l’article 3 les prépas concours et par exemple si l’agent doit se rendre à Lille cela veut dire que c’est lui qui paie ses frais de déplacement, c’est un peu incohérent et je me questionne par rapport à ça. Parce que CPF c’est prépas concours on est bien d’accord mais si dans l’article 1 on laisse que les frais de déplacement restent à la charge de l’agent ça veut dire qu’il paie ses déplacements sur Lille pour aller se préparer à un concours. p. 12
Madame PINEL-HATTAB :
Alors je vais me permettre Martial si tu veux bien. Dans un premier temps il faut savoir que ce que nous actons c’est sur du CPF.
Madame ACS :
On est d’accord, prépa concours c’est CPF.
Madame HATTAB-PINEL :
Donc là sur le premier point que vous demandiez ce sont sur des projets professionnels.
Madame ACS :
Oui mais les prépas concours rentrent dans le CPF.
Madame PINEL-HATTAB :
Effectivement ça rentre dans le CPF mais la ville de Grande-Synthe prend en majorité les demandes de tous les agents et nous payons les frais. Mais ça ce sont des articles de lois, on a un budget et on participe.
Madame ACS :
Oui mais cela on ne le sait pas, on ne le lit pas c’est bien noté prépa concours, VAE etc donc c’est mon interrogation parce que je me dis qu’un agent qui part en prépa concours ne devrait pas payer ses frais de déplacement. Et après ce qui m’interroge aussi c’est par rapport au risque d’inaptitude donc je me dis c’est double peine parce que s’il a un risque d’inaptitude et qu’en plus il doit prendre en charge une formation pour pouvoir s’en sortir, j’ai un peu de mal avec cela.
Madame PINEL-HATTAB :
Alors sachez que tout ce qui est inaptitude c’est un projet professionnel de la personne qui sait que dans sa position il a peut-être envie de changer d’orientation mais si pour nous c’est du reclassement c’est pris en compte par la ville.
Madame ACS :
Par contre s’il a bien conscience qu’il y a un risque, je ne vois pas pourquoi le risque n’est pas pris avant.
Madame PINEL-HATTAB :
Oui mais ça peut être un choix aussi de changer d’orientation.
Madame ACS :
Du coup c’est un choix personnel.
Madame PINEL-HATAB :
C’est un choix personnel. Nous le reclassement est bien pris en charge par la ville.
Madame ACS :
C’est délicat de mettre ces termes-là. Et comme je dis la formation c’est plutôt un investissement plutôt qu’un coût. Cette délibération m’a dérangée. On est en plus dans des effectifs tendus et si en plus ils ne peuvent pas bien réaliser leurs missions j’ai un peu de mal avec cela.
Monsieur le Maire :
L’objet de cette délibération est de cadrer les choses et d’éviter les dérives sur les projets de formations personnelles. La formation classique est prise en charge à 100% et c’est tout à fait normal, pareil avec les reclassements au sein de la collectivité. Mais il est vrai qu’on avait besoin d’un cadrage parce qu’on a eu quelques dossiers qui nous interrogeaient sur l’opportunité de la formation comme dans toutes les collectivités. Je comprends vos interrogations qui sont légitimes p. 13
parce qu’on est aussi sur une certaine forme de sémantique et c’est vrai que parfois derrière la sémantique peut se cacher un loup.
Là je peux vous rassurer, Michèle a vraiment fait un gros boulot là-dessus et c’est vraiment fait avec bienveillance mais avec cette nécessité de cadrer pour ne pas avoir des demandes farfelues et hors-cadres. Effectivement si l’agent a une formation à Lille peut mais s’il l’a fait à Toulouse, ce n’est pas le même nombre de jours et le même coût pour la collectivité.
Madame ACS :
Je suppose que le service formation lui dit qu’il y a des formations équivalentes sur Lille.
Monsieur le Maire :
Mais comme on n’avait pas un cadre juridique qui nous permettait de donner une réponse effective, il a fallu et Michèle l’a fait avec les services faire un gros travail. Je peux vous assurer que le service formation et Michèle traitent ces dossiers avec beaucoup de bienveillance. Et au contraire on pousse nos agents à aller vers la formation beaucoup plus et ce n’est pas quelque chose qui est les gênes de la collectivité.
Madame ACS :
Ok mais j’avoue que ça m’a fait un peu peur et le forfait qui est dérangeant car je me dis plus que c’est sur critères différents et peut-être des forfaits différents face à certains critères. Vous avez mis aussi « actions de formation répondant aux besoins de la collectivité » et ça correspond à notre besoin donc du coup je ne comprends pas pourquoi on ne prend pas en charge complètement la formation.
Monsieur le Maire :
Ce n’est pas du tout l’état d’esprit de la délégation de Michèle. Michèle tu veux peut-être rajouter quelque chose ?
Madame PINEL-HATTAB :
Je voulais juste rajouter qu’au niveau du service formation, je faisais encore un point avec le service et on a vraiment bien développé depuis quelque temps et surtout après covid les formations. On a un service qui est proche des salariés, qui informe bien sur toutes les formations CNFPT, les formations payantes parce qu’il faut savoir aussi qu’on a un beau budget investissement et on fait tout pour qu’il puisse monter en compétence.
Madame ACS :
Super car ce n’est pas ce que j’ai lu finalement. En tout cas ce n’est pas comme cela que je l’ai interprété en lisant.
Madame PINEL-HATTAB :
C’est du CPF. On pourra vous faire éventuellement un point formation.
Madame ACS :
Je suis très calée en formation. Merci.
Madame DESMAZIERES :
Si je peux me permettre en tant qu’adjointe aux ressources humaines d’ajouter quelque chose c’est toute la difficulté de la compréhension de la langue française parfois.
Monsieur le Maire :
Moi je vous propose Madame ACS de prendre rendez-vous avec Michèle et les services pour faire un point en toute transparence sur ce sujet. Ce n’est pas un sujet d’opposition ou de majorité mais un sujet qui intéresse nos agents dans leur évolution et leur carrière. Je sais que Michèle sera d’accord et vous pouvez éventuellement vous rencontrer pour détailler les choses je n’y vois aucun inconvénient. p. 14
Madame ACS :
Ce sera fait, merci.
Monsieur le Maire :
Je vous propose de passer au vote. Y’a-t-il des votes contre ? Non. Des abstentions ? Non plus, c’est voté à l’unanimité et je vous en remercie.
On a bien entendu les différentes remarques qui seront retranscrites sur le procès-verbal.
5-Précisions sur la délibération relative au RIFSEEP
Rapporteur : Nathalie DESMAZIERES
VU le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la Fonction publique et notamment ses articles L712-1 et -2, L714-1, L714- 4 et suivants
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel VU la délibération relative au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) pour le personnel de la commune de Grande-Synthe du 7 février 2023
VU le courrier daté du 23 mai 2023 du contrôle de légalité de la commande publique et de la fonction publique territoriale
VU l’avis du Comité Social Territorial du 12/06/2023,
VU le tableau des effectifs,
CONSIDERANT qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités, il est proposé à l’assemblée délibérante de préciser les grades par groupe de fonction et de caractériser l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise accessoire (IFSE accessoire)
Préambule
Le conseil municipal en date du 7 février a délibéré la mise en place régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) pour le personnel de la commune de Grande-Synthe. Le contrôle de légalité de la sous-préfecture de Dunkerque demande de préciser pour les groupes fonctions les grades des agents afin de pouvoir s’assurer que la collectivité ne verse pas des montants d’IFSE supérieurs aux plafonds fixés conformément au décret n°2014-513 pour les différents corps de référence de la fonction publique d’Etat. De même, il est demandé de préciser le système de fonctionnement de l’IFSE accessoire.
Les précisions apportées ne modifient pas les autres termes de délibération qui restent inchangés.
I. Amendement de l’annexe 1 de lé délibération du 7 février 2023 précisant les grades des différents groupes de fonctions
Pour chaque groupe de fonctions, le tableau en annexe 1 précise les grades des agents pouvant exercer ces fonctions et identifie les grades pour lesquels le plafond d’IFSE proposé par la ville p. 15
est supérieur au plafond prévu par le décret n°2014-513 pour les différents corps de référence de la fonction publique d’Etat.
Comme précisé dans l’annexe 2 de la délibération du 7 février 2023, en tout état de cause, les indemnités versées ne peuvent conduire à dépasser les plafonds fixés par les arrêtés d’application du décret N°2014-513 pour les différents corps de référence de la fonction publique d’Etat.
II. Amendement des annexes L’IFSE accessoire
1- IFSE Régie Annexe 3 de la délibération du 7 février 2023
L’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 fera l’objet d’une part de « l’IFSE régie » versée en complément de la part fonctions « IFSE » prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur, ceci permettant de l’inclure dans le respect des plafonds réglementaires prévus au titre de la part fonctions.
L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels responsables d’une régie.
Elle est versée en complément de la part fonctions « IFSE » prévue pour le groupe de Fonctions d’appartenance de l’agent régisseur. La majoration est attribuée annuellement, pour chaque régie gérée, après service fait.
Les montants de la part « IFSE régie »
RÉGISSEUR D'AVANCES RÉGISSEUR DE RECETTES RÉGISSEUR D'AVANCES ET DE RECETTES MONTANT annuel de la part « IFSE régie »
Montant maximum de
l'avance pouvant être
consentie
(en Euros)
Montant moyen des recettes
encaissées mensuellement
(en Euros)
Montant total du maximum de
l'avance et du montant moyen
des recettes effectuées
mensuellement
(en Euros)
Montant forfaitaire établi par
l’arrêté
du 3 septembre 2001
(en Euros)
Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 110 €
De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 110 €
De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 120 €
De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 140 €
De7601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 160 €
De 12 200 à 18 000 De 12 201 à 18 000 De 12 201à 18 000 200 €
De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 320 €
De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 De 38 001à 53 000 410 €
De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 550 €
De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 640 €
De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 690 €
De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 820 €
De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 1 050 € p. 16
Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000
46 € par tranche de
1 500 000 €
Le régisseur titulaire perçoit l'indemnité dans sa totalité, proratisée à son temps de travail et à son temps de présence dans la collectivité. Le régisseur suppléant perçoit 2/12ème de l'indemnité, proratisée à son temps de travail et à son temps de présence dans la collectivité.
2- Montants des autres majorations de l’IFSE annexe 4 de la délibération du 7 février 2023 voir annexe 2
a-Majoration pour les agents exerçant des travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants (annexe 6 de la délibération du 7 février 2023)
La majoration pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants est un complément de l’IFSE socle, le total de l’IFSE socle +IFSE accessoires ne pourront pas dépasser les plafonds conformément aux dispositions prévues par l’état
La majoration est attribuée mensuellement pour chaque travail spécifique concerné sur la base du tableau ci-dessous :
Conduite d'engins spéciaux de travaux publics 93,60 €
Manipulation à la main de charges lourdes 27,04 €
Travaux comportant des déplacements sur parois
verticales nécessitant l'emploi de techniques d'escalade 107,12 €
Travaux de manutention avec engins élévateurs 53,56 €
Travaux en sous-sol 27,04 €
Travaux exécutés en environnement bruyant 93,60 €
Travaux sous tension électrique 53,56 €
Utilisation de carotteuses 107,12 €
Utilisation de solvants 27,04 €
L’indemnité est proratisée au temps de travail de l’agent et au temps de présence dans la collectivité.
Il est demandé à l’assemblée de se prononcer sur cette délibération.
Monsieur le Maire :
Y’a-t-il des demandes de prises de parole ? Non. C’est encore une fois de la sémantique et de la compréhension par rapport au service de contrôle de la légalité qu’on a rectifié comme il le souhaitait.
Y’a-t-il des votes contre ? Non. Des abstentions ? Non plus, c’est voté à l’unanimité et je vous en remercie.
6- Transfert de compétence à la CUD pour l’ENT
Rapporteur : Anne-Sophie VANELLE
Il est rappelé aux membres du conseil que la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République a confié aux collectivités, aux p. 17
côtés de l’État, une responsabilité qui est essentielle au bon fonctionnement et au développement du numérique éducatif des établissements scolaires du premier et second degré.
Dans ce cadre, les collectivités déploient sur leur territoire un service éducatif numérique appelé Environnement Numérique de Travail (ENT) de haute qualité offrant à chaque membre de la communauté éducative un accès dédié, sécurisé et simplifié, aux informations et outils nécessités par son activité.
A été conduite ces dernière années une stratégie de convergence des ENT à l’échelle des Hauts-de-France.
Cette stratégie a pour finalité d’offrir un service numérique innovant et structurant à destination de la communauté éducative, d’assurer la cohérence et l’homogénéité sur le territoire, afin que le numérique, véritable instrument de démocratisation de l’accès aux savoirs, soit mis au service des objectifs d’égalité des chances et de réussite éducative en favorisant l’innovation, la créativité et l’exploration de nouveaux modes de collaboration et de communication.
Ainsi, un groupement de commande réunissant notamment la Région Hauts-de-France, les cinq départements (Aisne, Oise, Somme, Nord et Pas-de-Calais) et des syndicats mixtes a été constitué afin de mettre à disposition de la communauté éducative un Environnement Numérique de Travail unique sur tout le territoire des Hauts-de-France, pour le premier et le second degré, de la maternelle au lycée.
Ce groupement de commande est ouvert à de nouveaux membres, sis en Hauts-de-France, ayant compétence en matière d’environnement numérique de Travail et représentant un nombre conséquent d’apprenants.
Dans ce contexte, la Communauté urbaine de Dunkerque entend se doter de la compétence Environnement Numérique de Travail (ENT) ce qui lui permettra d’adhérer au groupement, et partant, que chaque commune puisse bénéficier de l’ENT déployé à l’échelle des Hauts-de- France.
Conformément à l’article L5211-17 du code général des collectivités territoriales, il est proposé au conseil municipal de donner un avis favorable à ce transfert de compétence ; qui aura un coût de 1.58€ par élève.
Il est demandé à l’assemblée de se prononcer sur cette délibération.
Monsieur le Maire :
C’est un bel outil et on en discutait en aparté avec Nathalie, on doit travailler le numérique sur l’ensemble des familles pour qu’ils puissent utiliser ce fameux ENT. Il y a des enjeux dans cette délibération et c’est une bonne chose en terme de communication.
Y’a-t-il des demandes de prises de parole ? Non.
Y’a-t-il des votes contre ? Non. Des abstentions ? Non plus, c’est voté à l’unanimité et je vous en remercie.
B – URBANISME-AFFAIRES FONCIERES ET IMMOBILIERES
1-Vente logement sis 3 rue du Westhoek
Rapporteur : Daniel MICHEL
Il est rappelé à l’Assemblée que lors du Conseil Municipal du 28 février 2017, la Commune a procédé à la désaffectation et au déclassement de l’ex maison d’instituteur, sis à Grande-Synthe, 3 rue du westhoek (cadastrée BH635 pour 319m²).
Initialement, cette maison libre d’occupation depuis le 1er février 2019 a été estimée à 137 000 €. En raison de la durée de la procédure, une estimation a été refaite en septembre 2022 par les Domaines au prix de 140 000€. p. 18
La publication de la mise en vente a été réalisée le 21 juin 2021 durant la validité de l’estimation précédente des Domaines fixée à 137 000 €.
Les temps de procédure ne pouvant être imputés aux futurs acquéreurs, il est proposé que la vente soit réalisée au prix de 137 000 €.
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée délibérante de vendre à Monsieur et Madame WAHSSAYNE, la maison sise à Grande-Synthe, 3 rue du westhoek au prix de l’estimation initiale des Domaines, soit 137 000 €.
Les futurs acquéreurs pressentis souhaitent l’établissement d’un avant-contrat préalable.
Les frais de géomètre et d’acte notarié sont à la charge de l’acquéreur.
Il est demandé à l’assemblée de se prononcer sur cette délibération.
Monsieur le Maire :
Y’a-t-il des demandes de prises de parole ? Non.
Y’a-t-il des votes contre ? Non. Des abstentions ? Non plus, c’est voté à l’unanimité et je vous en remercie parce que c’est un ancien dossier sur lequel une délibération avait déjà été prise précédemment et les gens désignés n’avaient pas donné suite. Il a fallu relancer la procédure, il y avait plusieurs familles et là c’est une famille grande-synthoise, qui a plusieurs enfants ce qui est bon pour la carte scolaire.
2-Tarifs pour la taxe locale sur la publicité extérieure 2024
Rapporteur : Nicolas DAMIE
La commune de Grande-Synthe a institué la taxe locale sur la publicité extérieure applicable sur son territoire par délibération du 29 mars 2016.
Les tarifs fixés dans la cadre de la délibération du 29 mars 2016 sont entrés en vigueur au 1er janvier 2017 et sont depuis, conformément à la réglementation, révisés chaque année de façon automatique dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.
Pour l’année 2024, il est prévu une hausse des tarifs de 6 % par rapport à ceux pratiqués pour l’année 2022.
Lorsqu’une collectivité ne souhaite pas voir appliquer la hausse automatique des tarifs, il convient de prendre une délibération en ce sens.
Par ailleurs, le règlement local de publicité intercommunal (RLPi) est opposable depuis le 3 mars 2023. Celui-ci impacte les redevables de la TLPE du fait qu’ils ont 6 ans pour mettre leurs enseignes et supports en conformité avec le RLPi.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose de ne pas actualiser les tarifs qui seront appliqués en 2024 afin de ne pas impacter financièrement davantage les redevables de cette taxe.
Ainsi, en 2024, les tarifs applicables seraient identiques à ceux de 2021, 2022 et 2023, à savoir :
Enseigne numérique et non-numérique
- de 12 à 20 m² : 21,40 euros / m²
- de 20 à 50 m² : 42,80 euros / m²
- plus de 50 m² : 85,60 euros / m²
Dispositif publicitaire non-numérique et pré-enseigne non-numérique - de 0 à20 m² : 21,40 euros / m²
- plus de 50 m² : 42.80 euros / m²
Dispositif publicitaire numérique et pré-enseigne numérique
- de 0 à 50 m² : 64,20 euros / m² p. 19
- plus de 50 m² : 128,40 euros / m²
Il est demandé à l’assemblée de se prononcer sur cette délibération.
Monsieur le Maire :
Y’a-t-il des demandes de prises de parole ? Recettes attendues sur le budget 2023, 211 000 euros pour information.
S’il n’y a pas d’autres demandes de prises de parole, je vous propose de passer au vote. Y’a-t-il des votes contre ? Non. Des abstentions ? Non plus, c’est voté à l’unanimité et je vous en remercie.
3-Ilot des peintres convention rétrocession et classement des espaces verts-éclairage public
Rapporteur : Sylvain MAZZA
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que dans le cadre du projet de renouvellement urbain de l’Ilot des Peintres, un permis d’aménager va être déposé par la SPAD (en sa qualité d’aménageur) pour l’aménagement de l’espace public.
Conformément aux articles R 431-24 et R 442-8 du code de l’urbanisme, il est nécessaire de définir le devenir des équipements publics avant que ne soit délivré le permis d’aménager.
Compte-tenu que les compétences « éclairage public » et « espaces verts » relèvent de la Commune, il est envisagé qu’à l’issue des opérations de réception des travaux et de la levée de l’ensemble des réserves, le transfert de propriété soit opéré au profit de la Ville de Grande- Synthe.
Une convention entre la Ville de Grande-Synthe et la SPAD est prévue à cet effet. Cette convention fixera les conditions dans lesquelles se passera la rétrocession et ne prendra effet qu’à compter de l’approbation du permis d’aménager.
Il est demandé à l’assemblée de se prononcer sur cette délibération.
Ne participent pas au vote : Monsieur Le Maire et Monsieur Benoît CUVILLIER
Monsieur le Maire :
Y’a-t-il des demandes de prises de parole sur cette délibération ? Non donc on peut passer au vote, y’a-t-il des votes contre ? Non. Des abstentions ? Non plus, c’est voté à l’unanimité et je vous en remercie.
C - CONTRATS – MARCHES
1-Etat récapitulatif des marchés lancés en procédure adaptée depuis le 2 Mars 2023
Rapporteur : Monsieur Le MAIRE
Dans le cadre de l’article L2122-22 alinéa 4 du code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’il a reçu délégation lors de la séance du Conseil Municipal du 25 mai 2020 afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
L’état récapitulatif des marchés et avenants conclus depuis le 2 Mars 2023 est donc transmis aux membres du conseil municipal.
Monsieur le Maire :
Y’a-t-il des demandes de prises de parole ? Non. Comme c’est un état récapitulatif, il n’y a pas de vote. p. 20
D - PROGRAMMATION
1-Refinancement du programme TETRAA
Rapporteur : Karima TOUIL
Monsieur le Maire informe l’assemblée que le dossier de refinancement présenté par la collectivité dans le cadre du programme TETRAA a été retenu par la Fondation Daniel et Nina Carasso.
Au mois de novembre 2022, nous avions été sollicités par la Fondation Carasso pour une proposition de refinancement « pour le renforcement et la pérennisation des initiatives des territoires TETRAA en faveur de la transition agroécologique et alimentaire » pour les années 2023-2024. En ce sens, une délibération de principe a été soumise à l'assemblée le 07/02/2023.
Ce financement supplémentaire de 163 000 euros porte à un total de 433 000 euros le soutien financier de la Fondation Carasso aux initiatives de la ville.
Ces moyens supplémentaires vont permettre de renforcer les actions déjà engagées et de développer de nouvelles initiatives. Il est ainsi prévu :
- Un suivi pour la mise en récit de la politique alimentaire de la Ville et un travail artistique pour la valorisation de l'enquête populaire
- Un accompagnement à l'émergence d'une épicerie sous une forme complémentaire ou alternative à l'aide alimentaire
- Le développement et la préfiguration des fonctions de la MADE (Maison de l'Alimentation Durable et de l’Écologie populaire)
Par cette délibération, il est demandé à l’Assemblée de se prononcer sur ce nouveau programme d'actions prévu dans le cadre de ce refinancement.
Il est demandé à l’assemblée de se prononcer sur cette délibération.
Monsieur le Maire :
Je voulais remercier les services sur ce dossier parce qu’on travaille en bon partenariat avec Carasso qui est financeur et il est important de souligner ce partenariat aussi bien sur la ferme urbaine que le projet politique et sur cette maison de l’alimentation durable qui verra le jour à Grande-Synthe avec la participation de la communauté Urbaine qui ont acheté la maison limitrophe qui nous permettra d’avoir un projet plus ambitieux. Alors ça va nous procurer un petit de retard parce que sur une surface plus grande et plus coûteux sur un ancien corps de ferme et une maison à côté qui va nous permettre de faire quelque chose de novateur et d’utile. Y’a-t-il des demandes de prises de parole sur cette délibération ? Non. Non donc on peut passer au vote, y’a-t-il des votes contre ? Non. Des abstentions ? Non plus, c’est voté à l’unanimité et je vous en remercie.
2- Concours reconstruction Services Techniques
Rapporteur : Bernard JUNOT
J’ expose à l’Assemblée que, suite à l’incendie survenu dans la nuit du 27 au 28 juillet 2021 au sein du hangar à véhicules des services techniques sinistrant le hangar de stockage des véhicules, le hangar de stockage des fêtes, l’atelier de mécanique agricole et les locaux de la régie bâtiment et EPN, engendrant par la même occasion la perte de la flotte complète de véhicules, engins et matériels stockés, les bâtiments ont été démolis soit 2 500 m2 et représentant à ce jour pour la Ville un préjudice chiffré à 2,9 millions d’euros.
Le site des services techniques datant des années 80, il est proposé d’adapter ces structures aux besoins actuels des services techniques et donc de revoir l’organisation générale du site, prenant p. 21
ainsi en considération le réagencement des services et des locaux afin d’optimiser et de moderniser les espaces de travail, de réunir les agents des mêmes services et d’améliorer les interactions entre les services dépendants des services techniques.
Ce nouveau bâtiment pour les services techniques d’une superficie de 3 000 m2 serait construit dans le respect des normes environnementales et d’optimisation énergétique en vigueur comprenant :
- Un atelier pour le service mécanique
- Un atelier de soudure
- Un atelier de menuiserie
- Un hangar de stockage dédié aux services logistique et manutention - Une zone administrative sur 2 niveaux comprenant des bureaux et un réfectoire.
La zone administrative accueillera les bureaux de l’actuel Actipôle mais également des services dépendants de la Direction des services techniques qui se situent actuellement en dehors du site.
De plus, les locaux de l’Actipôle, qui sont les anciens ateliers de l’AFPA qui ont été aménagés en bureaux, étant extrêmement énergivores, dû à la vétusté de ces derniers, il serait judicieux pour des raisons économiques de les intégrer au nouveau bâtiment (consommation actuelle : 40€/m/an2 consommation normale d’un bâtiment : 25€/m2/an).
Dans une démarche d’optimisation énergétique et au vu de la grande superficie de toiture et de l’exposition du site, le projet intègre la mise en place de panneaux photovoltaïques ce qui, cumulé au traitement thermique souhaité dans le cadre du projet et à l’usage du réseau de chaleur urbain, permettrait de réduire largement le coût financier d’exploitation du bâtiment.
D’un point de vue économique, le montant des travaux pour la réalisation du projet, comprenant la préparation du site, les démolitions, les études, les prestations intellectuelles, les VRD et la construction du nouveau bâtiment est estimé à 5 880 351,07 € TTC, financé en partie par les indemnités d’assurance à hauteur de 2 900 000 € et des diverses aides et subventions qui pourraient être sollicitées (fond vert, ADEME…)
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée la réalisation de ce nouveau bâtiment.
Conformément aux dispositions de l’article R.2162-20 du Code de la Commande Publique, que le montant de la prime accordée aux 3 candidats retenus par le jury soit de 17 550 € HT par candidat.
Il est demandé à l’assemblée de se prononcer sur cette délibération.
Monsieur le Maire :
Y’a-t-il des demandes de prise de parole ? Non. Je vais quand même adresser quelques remerciements en premier lieu à Audrey CORMIER qui est là qui a suivi le dossier sinistre. Je peux vous dire quand vous suivez un dossier sinistre avec près de 3 millions de préjudices, il y a quelques allers-retours avec les organismes divers et variés. Je vais aussi remercier mais sous forme de boutade Bernard Junot, l’Adjoint, Jean-Pierre Nonnez qui est présent, Nicolas Willard, ils ont quand même réussi à présenter un projet hyper ambitieux et c’est bien car on va améliorer les conditions de travail, les conditions d’exécution de nos agents par la création de bâtiments mais où ils ont fait un tour de génie c’est d’y avoir intégré les bureaux d’actipôle car actipôle n’a pas pris feu mais il est vrai que ces bureaux étaient vétustes. Tu l’as justement dit Bernard dans la délibération ce sont les anciens bureaux de l’AFPA. On se donne l’ambition et les moyens d’intégrer la déconstruction et la reconstruction de nouveaux bureaux avec une autre performance énergétique, de meilleures conditions de travail et d’intégration aussi pour toute la partie administrative et je peux vous dire qu’ils ont été particulièrement persuasifs et audacieux dans l’élaboration de ce dossier.
S’il n’y a pas d’autres demandes de prise de parole, on va passer au vote. Y’a-t-il des votes contre ? Non. Des abstentions ? Non plus, c’est voté à l’unanimité et je vous en remercie. p. 22
1-Dotation de Solidarité Urbaine
Rapporteur : Benoit CUVILLIER
La loi du 13 mai 1991 a institué une dotation de solidarité urbaine au profit de certaines collectivités locales qui a une composante sociale majeure.
L’article 8 de cette loi dispose que « le Maire d’une commune ayant bénéficié, au cours de l’exercice précédent, de la dotation de solidarité urbaine prévue à l’article L2334-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, présente au Conseil municipal, avant la fin du deuxième trimestre qui suit la clôture de cet exercice, un rapport qui retrace les actions de développement social urbain entreprises au cours de cet exercice et les conditions de leur financement ».
En application de ces dispositions légales, l’état récapitulatif détaillé des dépenses engagées au titre de la dotation de solidarité urbaine, qui s’élève à 6 174 520€ en 2022, annexé à la présente délibération a été communiqué aux membres de l’assemblée.
Il est demandé à l’assemblée de prendre acte de la communication de ce rapport.
Monsieur le Maire :
Y’a-t-il des demandes de prise de parole ? Non. Y’a-t-il des votes contre ? Non. Des abstentions ? Non plus, c’est voté à l’unanimité et je vous en remercie.
2- DPV 2023
Rapporteur : Michèle PINEL HATTAB
Je précise à l’assemblée que la loi de finances de 2015 a transformé la Dotation de Développement Urbain (DDU) en Dotation Politique de la Ville (DPV) tout en maintenant les mêmes critères d’éligibilité. Néanmoins, l’article 259 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 révise les critères d'éligibilité des communes à la DPV.
Cette dotation complète par un soutien renforcé aux quartiers en géographie prioritaire, la logique de péréquation poursuivie dans le cadre de la dotation de solidarité urbaine.
C’est à ce titre que la ville de Grande-Synthe sollicite un cofinancement pour les projets suivants :
-Espace Sportif Urbain à l’Albeck
o Coût total du projet : 350 000€
o Subvention en investissement : 280 000€ (soit 80% du montant total)
-Cour végétalisée Clémenceau/Jean Moulin
o Coût total du projet : 823 900€
o Subvention en investissement : 659 120€ (soit 80% du montant total)
-Points Numérique dans les Maisons de Quartiers
o Coût total du projet : 389 999,10€ (Investissement et fonctionnement) o Coût total investissement 343 999,10€ pour une subvention demandée de 275 199,28€ (soit 80% du montant total de l’investissement)
o Coût total Fonctionnement 46 000€ pour une subvention demandée de 23 000€ (soit 50% du montant total de fonctionnement)
Il est demandé à l’assemblée de se prononcer sur cette délibération.
Monsieur le Maire :
Y’a-t-il des demandes de prise de parole ? Non. Y’a-t-il des votes contre ? Non. Des abstentions ? Non plus, c’est voté à l’unanimité et je vous en remercie. p. 23
E – FINANCES
1-Adoptation de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024
Rapporteur : Benoit CUVILLIER
J’informe l’assemblée qu’en application de l’article 106 III de la loi n° 2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l’assemblée délibérante, choisir d’adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en terme d’exigences comptables et la plus complète, résulte d’une concertation étroite intervenue entre la Direction Générale des collectivités locales (DGCL), la Direction Générale des finances publiques (DGFIP), les associations d’élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales au 1er janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux 3 référentiels M14 (communes et EPCI), M57 (départements) et M71 (régions), elle a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales.
Ce nouveau référentiel offre aux collectivités qui l’adoptent des règles assouplies en matière de gestion pluriannuelle des crédits, de fongibilité des crédits et de gestion des dépenses imprévues, tout en maintenant les principes de la M14 du vote par nature ou fonction du budget.
Ainsi :
► en matière de gestion pluriannuelle des crédits : la M57 définit les autorisations de programme (AP) et des autorisations d’engagement (AE). Elle prévoit que les AP et AE soient votées lors d’une étape budgétaire (budget primitif, décision modificative, budget supplémentaire), que l’assemblée se dote d’un règlement budgétaire et financier fixant notamment les règles des AP et AE et une présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif.
► en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces décisions de virements de crédits sont soumises à l’obligation de transmission au représentant de l’Etat et à la communication à l’assemblée lors du prochain conseil suivant cette décision.
► en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : la M57 prévoit la possibilité de voter des autorisations de programme et des autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections. Les mouvements sont pris en compte dans le plafond des 7.5% relatif à la fongibilité des crédits.
Le conseil municipal doit donc délibérer pour adopter la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2024 pour le budget principal et le budget annexe actuellement en M14.
D’autres part, la M57 introduit un certain nombre de nouveautés concernant notamment le traitement comptable des immobilisations et amortissements avec la mise en place de la règle du prorata temporis, les provisions et dépréciations (obligation de constituer une provision dès l’apparition d’un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d’un actif), la suppression de la notion de charge et produits exceptionnels, le suivi individualisé des subventions d’investissement versées.
Le règlement budgétaire et financier :
Le référentiel M 57 impose l’adoption d’un règlement budgétaire et financier. Ce règlement formalise et précise les principes règles budgétaires et financières qui encadrent la gestion de la p. 24
commune et permet de regrouper dans un document unique les règles fondamentales auxquelles sont soumis l’ensemble des acteurs intervenant dans le cycle budgétaire.
En tant que document de référence, il a pour principal objectif de renforcer la cohérence et l’harmonisation des pratiques de gestion. Le règlement assure la permanence des méthodes et la sécurisation des procédures. Il pourra être actualisé en fonction de l’évolution des dispositions législatives et réglementaires et pour tenir compte de la nécessaire adaptation des règles de gestion.
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.
Je propose au conseil municipal de bien vouloir approuver le passage de la commune de Grande- Synthe à la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024, d’adopter le règlement budgétaire et financier joint à la présente délibération et de délibérer sur la fongibilité des crédits à hauteur de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections, à ‘exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre pour 2019
Considérant l’avis favorable du comptable public en date du 24 avril 2023 sur le passage en M57 des budgets gérés en M14, soit le budget principal et le budget annexe à compter du 1er janvier 2024. (avis joint à la présente délibération).
Considérant que le passage à la M57 oblige également la commune à adopter un règlement budgétaire et financier (annexé à la présente délibération).
Le conseil municipal doit se prononcer concernant :
- la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier
2024 en lieu et place de la nomenclature budgétaire et comptable M14 pour le budget principal et le budget annexe « salles aménagées ».
- les modalités de présentation du budget antérieures sont conservées : vote par nature avec
une présentation fonctionnelle.
- Les modalités de vote du budget antérieures sont conservées : vote au niveau du chapitre
pour les sections de fonctionnement et d’investissement
- l’adoption du règlement budgétaire et financier à compter du 1er janvier 2024
- Monsieur le Maire autorise ou son représentant à procéder à compter du 1er janvier 2024 à
des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et ce dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections.
- Monsieur le Maire autorise ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Il est demandé à l’assemblée de se prononcer sur cette délibération.
Monsieur le Maire :
Y’a-t-il des demandes de prise de parole ? Non. Je vais remercier les services comptabilité et marchés pour le gros travail effectué sur ce passage M57 ainsi que tous les services supports. Il faut que techniquement ça puisse suivre derrière et je vous en remercie. Y’a-t-il des votes contre ? Non. Des abstentions ? Non plus, c’est voté à l’unanimité et je vous en remercie.
2-Durée amortissements de biens renouvelables M57 p. 25
Rapporteur : Benoit CUVILLIER
Vu la délibération autorisant le passage à la nomenclature M57 au 1er janvier 2024.
La mise en place de la nomenclature comptable et budgétaire M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Le champ d’application reste défini par l’article R2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les règles applicables aux amortissements des communes.
L’instruction budgétaire M57 précise que les obligations en matière d’amortissement permettent aux collectivités d’en fixer librement les durées, tout en respectant les limites fixées pour chaque catégorie d’immobilisation.
En ce qui concerne les subventions d’équipements versées, les durées maximales prévues par l’instruction comptable sont les suivantes :
- 5 ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel et des études auxquelles sont assimilées les aides à l’investissement consenties aux entreprises, non mentionnées au b) et au c)
- 30 ans : lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations - 40 ans : lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national.
Les subventions versées feront l’objet d’un suivi individualisé (la commune, entité versante, est autorisée à comptabiliser une subvention d’équipement à l’actif, si et seulement si elle est en capacité de suivre le lien entre la subvention octroyée et l’immobilisation acquise ou créée par l’entité bénéficiaire).
En application de l’article R 2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération fixe à 600 € HT, le seuil en de ça duquel les immobilisations de faible valeur ou dont la consommation est très rapide, s’amortiront en 1 an (en année pleine) s’affranchissant ainsi de la règle du prorata temporis.
Cet aménagement de la règle du prorata temporis s’applique aussi aux immobilisations de faible valeur faisant l’objet d’un suivi globalisé (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires…)
En dehors de ces cas, la règle du prorata temporis s’appliquera pour l’amortissement d’une manière générale, pour les nouvelles acquisitions (à partir de la mise en place de la M57, soit au 1er janvier 2024), à compter de la date de début de consommation des avantages économiques ou du potentiel de service qui lui sont attachés. Cette date correspond à la date de la mise en service du bien.
NOMENCLATURE M57
IMPUTATION BIENS OU
CATEGORIES
DE BIENS
AMORTIS
DUREE
D’AMORTISSEMENT
2031 / 2032
/2033 / 205/
2128/ 2184 /
2185 / 2186 /
2188
Biens dont la
valeur est
inférieure à 600
€ HT
1 an
Immobilisations
incorporelles
2031 / 2033 Frais d’études et 5 ans p. 26
frais d’insertion
non suivis de
travaux
2032 Frais de
recherche et de
développement
5 ans
205 Logiciel 4 ans
Immobilisations
corporelles
213 Bâtiments en dur
neufs
50 ans
213 Bâtiments
préfabriqués,
abris, bâtiments
légers
15 ans
214 Constructions
sur sol d’autrui
Durée du bail à
construction
21841 /
21848
Mobilier de
bureau, mobilier
scolaire, mobilier
10 ans
2186 Cheptel 10 ans
21828
215731
Matériel de
transport :
Véhicules
légers,
bicyclettes,
mobylettes,
voiturettes
Véhicules
utilitaires
Balayeuses,
poids lourds
Véhicules
d’occasion
5 ans
7 ans
10 ans
Au prorata des
années qui restent à
être amorties
2185
21831 /
21838
2188
Matériel de
bureau divers
Téléphone (fixes
et portables),
tablettes, et
autres biens
assimilables
Matériel
informatique
Coffre-fort
4 ans
4 ans
20 ans
2158
2188
Equipement des
ateliers et
garage,
équipement
technique
Installations et
20 ans
20 ans p. 27
2188
appareils de
chauffage
Appareils de
levage,
ascenseur
Echelle,
tronçonneuse,
scie sauteuse,
nettoyeur,
appareil de
dégraissage,
compresseur,
bétonnière
Cric rouleur
hydraulique,
perceuse,
meuleuse,
ponceuse
Touret à meuler,
marteau piqueur,
chargeur de
batterie,
Verrin de fosse,
ventilateur,
échafaudage,
visseuse
Chariot dévidoir,
élévateur à
nacelle, étau,
porte-outil
Pompe
hydraulique,
compresseur,
palan, gros
outillage
Extincteur et
autres biens
assimilables
10 ans
215731
Matériel agricole
Tracteur,
motoculteur,
charrue, herse,
motopompe
Pulvérisateur,
rouleau, semoir,
tondeuse, tonne
à eau,
Désherbeuse et
autres biens
assimilables
10 ans p. 28
2188
Equipement des
cuisines :
Equipement
ménager,
buanderie,
lingerie micro-
onde, lave-
vaisselle,
réfrigérateur,
cuisinière, lave-
linge, sèche-
linge, machine à
coudre, machine
à repasser,
aspirateur,
cireuse,
sécheuse, four
électrique,
congélateur,
conteneur
isotherme et
autres biens
assimilables
10 ans
21841 /
21848
Equipement de
literie (sommier,
matelas)
10 ans
2188
2188
Matériels
scolaires,
culturels et de
loisirs
Tremplin, table
de ping-pong,
billards, agrès,
bancs, caméras,
caméscopes,
appareils
photos, écrans,
électrophones,
globes
terrestres,
microscopes,
instruments de
musique,
portique,
projecteurs,
tapis,
magnétophones,
chevalets,
tentes, planches
à voile,
panneaux de
basket, filets de
10 ans
10 ans p. 29
tennis, tableaux
d’affichage,
pompes
d’analyse,
piscine,
ensemble de
sonorisation,
but, matériel de
musculation,
ampli, podium,
stand de
kermesse, et
autres biens
assimilables
2188
Matériel de
navigation :
barques, canoë
et autres biens
assimilables
10 ans
2121
2128
Plantations avec
production de
revenus
Plantations :
aménagement,
paysagement
20 ans
Non amortissable
Il est demandé à l’assemblée de se prononcer sur cette délibération.
Monsieur le Maire :
Y’a-t-il des demandes de prise de parole ? Non. Je vous propose de passer au vote. Y’a-t-il des votes contre ? Non. Des abstentions ? Non plus, c’est voté à l’unanimité et je vous en remercie.
3-Apurement du compte 1069 du budget principal en vue passage en nomenclature M57
Rapporteur : Benoit CUVILLIER
Monsieur le Maire informe l’assemblée que pour améliorer la qualité des comptes locaux et de moderniser comptablement le secteur public local, les collectivités territoriales devront au plus tard le 1 er janvier 2024 mettre en place l’instruction budgétaire et comptable du référentiel M57.
L’objectif est d’harmoniser le cadre réglementaire actuel qui se caractérise par la multiplicité des instructions budgétaires et comptables applicables selon les catégories de collectivités locales (M14, M52, M61, M71 et M 832).
Le référentiel M57 est l’instruction budgétaire et comptable la plus récente mise à jour par la Direction Générale des Collectivités Locales et la Direction Générale des Finances Publiques. Le budget principal et le budget annexe « salles aménagées » sont concernés.
Toutefois le passage au référentiel M57 nécessite des prérequis donc l’apurement obligatoire du compte 1069 puisque ce compte n’existe pas dans l’instruction budgétaire et comptable M57 et ne peut donc pas être transposé. Il est donc nécessaire pour la mise en place de la M57 au 1er janvier 2024, d’apurer ce compte 1069 avant le 31 décembre 2023.
Le compte 1069 est un compte non budgétaire qui a pu être exceptionnellement mouvementé notamment pour neutraliser l’incidence budgétaire résultant de la mise en place du rattachement des charges et produits. p. 30
Considérant que pour permettre cet apurement, la Direction Générale des Finances Publiques préconise d’opérer par une opération semi-budgétaire avec l’émission d’un mandat d’ordre mixte de 409 398.47€ au débit du compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » par le crédit du compte 1069.
Les crédits afférents à cet apurement sont inscrits dans le cadre de la DM n°1 du budget 2023 votée ce jour.
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir approuver l’apurement du compte 1069 sur l’exercice 2023 par une opération semi-budgétaire avec l’émission d’un mandat d’ordre mixte au débit du compte 1068 par le crédit du compte 1069, pour un montant de 409 398.47€.
Monsieur le Maire :
Y’a-t-il des demandes de prise de parole ? Non. Je vous propose de passer au vote. Y’a-t-il des votes contre ? Non. Des abstentions ? Non plus, c’est voté à l’unanimité et je vous en remercie.
4- DM n°1 – budget principal-exercice 2023
Rapporteur : Benoit CUVILLIER
Il est exposé à l’Assemblée que certains crédits ouverts au Budget Primitif 2023 doivent être modifiés de la façon suivante :
Monsieur le Maire propose des rectifications de crédits en dépenses et en recettes suivant le document budgétaire annexé.
- Section Investissement : 0 €
- Section Fonctionnement : 75 000€
INVESTISSEMENT
Dépenses
Chap 10 : dotations,
fonds divers et réserves
409 400
Chap 20 :
immobilisations
incorporelles
- 209 400
Chap 21 :
Immobilisations
corporelles
- 100 000
Chap 23 : Immobilisation
en cours
- 100 000
TOTAL : 0€
Recettes
TOTAL : 0€ p. 31
FONCTIONNEMENT
Dépenses
chap 65 : autres charges de gestion
courante
75 000
TOTAL : 75 000€
Recettes
Chap 77 : produits exceptionnels
75 000
TOTAL : 75 000€
Il est demandé à l’assemblée de se prononcer sur cette délibération.
Monsieur le Maire :
Y’a-t-il des demandes de prise de parole ? Non. Je vous propose de passer au vote. Y’a-t-il des votes contre ? les représentants du groupe Grande-Synthe en transition avec les pouvoirs qu’il faudra compter. Des abstentions ? Non plus, c’est voté à la majorité et je vous en remercie.
5-Admission d’une créance éteinte
Rapporteur : Benoit CUVILLIER
Les créances irrécouvrables correspondent aux titres de recettes émis par une collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement.
Il existe deux types de créances irrécouvrables :
-l’admission en non-valeur des créances, elle est décidée par l’assemblée délibérante de la collectivité dans l’exercice de sa compétence budgétaire. Elle est demandée par le comptable public lorsqu’il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le remboursement.
-Les créances éteintes qui sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’impose à la collectivité créancière et qui s’oppose à toute action en recouvrement.
-A ce titre, Monsieur le Comptable Public, responsable du service de gestion comptable de Dunkerque a adressé dernièrement à la ville, un état recensant un titre de recette de 2021 qui reste impayé ce jour. (liste 4813610231 exercice 2023)
-A titre indicatif ce titre de recette concerne la prestation suivante : accueil périscolaire pour un montant de 99.94€.
-Une décision de justice a été rendue pour effacer cette dette suite à un dossier de surendettement. Cette décision juridique s’impose à la collectivité et s’oppose à toute action en recouvrement.
Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :
-admettre en créance éteinte un montant total de 99.94€ pour le budget principal, les crédits nécessaires sont inscrits au compte 6542 à la Décision modificative votée ce jour.
Monsieur le Maire :
Y’a-t-il des demandes de prise de parole ? Non. Je vous propose de passer au vote. Y’a-t-il des votes contre ? Non. Des abstentions ? Non plus, c’est voté à l’unanimité et je vous en remercie. p. 32
F - AFFAIRES EDUCATIVES – SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – SPORT
1-Fonds d’aide exceptionnelle au budget primitif 2023
Rapporteur : Michel DASSONVILLE
Il est rappelé à l’assemblée qu’un crédit total de 60 000 euros est ouvert au titre du « Fonds d’Aide aux Projets », au Budget Primitif 2023 afin de soutenir les associations dans l’organisation de manifestations et la réalisation des projets qu’elles ont prévu.
Monsieur le Maire soumet à l’Assemblée la liste des subventions à verser au titre de ce fonds suivant les conditions fixées avec les associations par convention.
-Concours de trompette : l’association organise le 1er concours national de trompette à Grande- Synthe au Palais du Littoral le 14 octobre prochain : 1 000 €
-Bay Car Blues Festival : suite à la reprise des échanges musicaux avec le SOK (Centre Culturel de
Suwalki) des musiciens de Grande-Synthe vont se déplacer à Suwalki en juillet prochain : 5 000 € -Photo Club : l’association doit acheter une nouvelle imprimante pour le tirage des expositions sur la
ville et les concours régionaux et nationaux : 1 300 €
-Musée de la sidérurgie : lors d’une visite du musée par un groupe, un téléviseur a été endommagé
et doit être remplacé pour le bon déroulement des prochaines visites : 499 €
Rapporteur : Karine FAMCHON
-AGVA : participation aux animations de l’été au Puythouck : 2 000 € -OGS DART’S : participation au déplacement pour le championnat du Monde : 4 000€ -OGS DART’S : participation au championnat d’Europe au Portugal : 3 000 € -ASAGS Football : participation à la finale MADEWIS LEAGUE à Bastia pour les U11 : 8 000 €
Il est demandé à l’assemblée de se prononcer sur cette délibération.
Monsieur le Maire :
Y’a-t-il des demandes de prises de parole ? Monsieur EL ABASSI.
Monsieur EL ABASSI :
Juste par souci de ne pas avoir été mis depuis le début dans les dotations, on va s’abstenir.
Monsieur le Maire :
On va passer aux positions de vote ? Y’a-t-il des votes contre ? Non. Des abstentions ? Grande- Synthe en transition. C’est voté à la majorité et je vous en remercie.
2-Attribution subvention de fonctionnement supplémentaire OGS Basket
Rapporteur : Karine FAMCHON
Dans le cadre du vote du Budget Primitif 2023, il a été octroyé à l’OGS basket une subvention de fonctionnement de 117 000€ pour la saison 2023-2024. Suite à la montée de l'équipe première en Nationale 2 qui met en exergue la réussite de la politique sportive menée par le club des plus jeunes jusqu'aux adultes depuis plus de 10 ans.
Monsieur le Maire propose le versement d’une subvention de fonctionnement supplémentaire d’un montant de 75 000 euros. p. 33
Il est demandé à l’assemblée de se prononcer sur cette délibération.
Monsieur le Maire :
On va passer au vote ? Y’a-t-il des votes contre ? Non. Des abstentions ? Grande-Synthe en transition. C’est voté à la majorité et je vous en remercie.
3-Contrat d’association école René Bonpain
Rapporteur : Anne-Sophie VANELLE
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le contrat d’association conclu le 14 janvier 1982 entre l’Etat et l’école René BONPAIN impose à la collectivité de participer aux charges de fonctionnement de l’établissement.
Je précise que par délibération en date du 17 octobre 2022, le montant de la participation annuelle correspondante avait été fixée à 179 869,14€ soit une participation financière de 840,51€ par enfant.
La convention concernant la participation de la ville aux charges de fonctionnement du groupe scolaire R. Bonpain se termine en juin 2023.
Au regard des dispositions de la circulaire n° 2012-025 du 15.02.2012.
Il est proposé au conseil :
De réévaluer, selon les obligations de la commune, la participation de la ville aux charges des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et maternelles sous contrat d’association pour les seuls élèves domiciliés dans son ressort territorial pour la rentrée scolaire 2023-2024.
Le calcul comptable effectué conformément à la loi sur l’ensemble des écoles publiques de la commune porte à 845,94€ la participation financière par enfant, à laquelle viennent s’ajouter les forfaits Franchise postale (70€) et Abonnements (370€).
Il est proposé au conseil :
La signature d’une convention fixant les dépenses de fonctionnement de l’école René Bonpain assumées par la ville et les conditions de leur prise en charge.
Cette convention prendra effet au 1er septembre 2023.
Le montant total de cette contribution interviendra dans la limite des crédits votés annuellement à cet effet, et sera établi sur la base de la liste des enfants Grand-Synthois inscrits dans cet établissement à la rentrée scolaire qui sera transmise à la collectivité par la Direction de l’école.
Il est demandé à l’assemblée de se prononcer sur cette délibération.
Monsieur le Maire :
J’ai une demande de prise de parole de Madame Desmazières.
Madame DESMAZIERES :
Je m’abstiendrais sur cette délibération. Bien sûr je n’ai rien contre les enfants scolarisés à l’école et au collège Bonpain ni contre leurs familles mais il me semble important d’avoir un discours de revendication fort pour l’école de la République gratuite et laïque. Or les collectivités aujourd’hui se voient victimes d’un chantage exercé par l’enseignement privé qui conditionne l’accueil des élèves boursiers et plus de mixité sociale au paiement de frais de cantine et de transport de leurs élèves. Ainsi par cette posture que je trouve inadmissible l’enseignement privé va à l’encontre de toutes mesures qui lutteraient contre la ségrégation sociale comme si engage depuis toujours l’enseignement public en France. Par contre et malgré des annonces médiatiques comme celles d’hier notamment à Marseille par le Président de la République l’Education Nationale est en souffrance comme nous avons pu le constater avec la déclaration de Madame Vanelle. p. 34
Monsieur le Maire :
Merci Nathalie. D’autres demandes de prise de parole ? Non. On peut passer au vote. Y’a-t-il des votes contre ? Non. Des abstentions ? J’ai bien entendu le vote de Nathalie. C’est voté à la majorité et je vous en remercie. Il faut rappeler que la voie loyale et normale est l’école de la République, il faut le répéter et le défendre. Pour ce genre de délibération, c’est la loi qui nous y contraint.
4-Demande de financement Espace sportif urbain Albeck
Rapporteur : Karine FAMCHON
Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu'une demande de subvention va être sollicitée auprès, de l'ANS (Agence Nationale du Sport) dans le cadre des 5000 terrains de sports (montant maximum 260 000 euros) et de la fédération française de Football via le FAFA (Fond d'Aide au Football Amateur montant maximum 20 000 euros) au titre de l’opération « Espace Sportif Urbain Albeck».
Le montant de ce projet est estimé à 350 000 euros HT.
Ce projet prévoit l’aménagement d’un espace sportif urbain intégrant du design actif sur la plaine
urbaine de l’Albeck. Cet équipement sportif qui sera composé d'un terrain de football et de 2
terrains de basket ball 3x3 demi-terrain classique.
Cet espace sportif sera localisé entre l’espace jeunes de l’Albeck, l’Atrium et les groupes
scolaires Blaise Pascal et Paul Verlaine.
Il est demandé à l’assemblée de se prononcer sur cette délibération.
Monsieur le Maire :
Y’a-t-il des demandes de prise de parole ? Non. Je vous propose de passer au vote. Y’a-t-il des votes contre ? Non. Des abstentions ? Non plus, c’est voté à l’unanimité et je vous en remercie.
III - APPROBATION DES DECISIONS PRISES DEPUIS LE 12 JUIN 2023
Monsieur le Maire :
Y’a-t-il des demandes de prise de parole ? Non. Je vous propose de passer au vote. Y’a-t-il des votes contre ? Non. Des abstentions ? Non plus, c’est voté à l’unanimité et je vous en remercie.
PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL MERCREDI 18 OCTOBRE 2023