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Acte - BP 2020 BM dec 2020
unknown - BP 2020 MSAP
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mesnil-en-Ouche.
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Économie et finances,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
MESNIL-EN-OUCHE
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE : Budget Mesnil-en-Ouche M14
ANNEE 2020
BUDGET PRIMITIF
voté par nature
M14
POSTE COMPTABLE : TRESORERIE DE BERNAY
Numéro SIRET : 20005816200245
BUDGET : Maison de Services au Public
1 I I - INFORMATIONS GENERALES
BP MESNIL-EN-OUCHE
2020 Maison de Services au Public
Code INSEE
A INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES
Informations statistiques Valeurs
Population totale (colonne h du recensement INSEE) : 4 857
Nombre de résidences secondaires (article R.2313-1 in fine) : 588
Nom de l'EPCI à fiscalité propre auquel la commune adhère :
Potentiel fiscal et financier (1) Valeurs par hab. (population
DGF) Fiscal Financier
Moyennes nationales du potentiel
financier par habitants de la strate
0,00 0,00 0,00 0,00
Informations financières - ratios (2) Valeurs Moyennes nationales de la
strate (Source DGCP) (3)
1 Dépenses réelles de fonctionnement/population 0,00 12,66
2 Produit des impositions directes/population 0,00 0,00
3 Recettes réelles de fonctionnement/population 0,00 12,66
4 Dépenses d'équipement brut/population 0,00 0,00
5 Encours de dette/population 0,00 0,00
6 DGF/population 0,00 0,00
7 Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement (2) 0,00% 90,70%
8 Dépenses de fonct. et remb. dette en capital/recettes réelles de fonct. (2) 0,00% 100,00%
9 Dépenses d'équipement brut/recettes réelles de fonctionnement (2) 0,00% 0,00%
10 Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement (2) 0,00% 0,00%
Dans l’ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies.
(1) Il s’agit du potentiel fiscal et du potentiel financier définis à l’article L 2334-4 du code général des collectivités territoriales qui figurent sur la fiche de répartition de la DGF de l'exercice N-1 établie
sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux).
(2) Les ratios 1 à 6 sont obligatoires pour les communes de 3 500 habitants et plus et leurs établissements publics administratifs ainsi que pour les EPCI dotés d’une fiscalité propre comprenant au
moins une commune de 3 500 habitants et plus.
Les ratios 7 à 11 sont obligatoires pour les communes de 10 000 habitants de plus et leurs établissements publics administratifs ainsi que pour les EPCI dotés d’une fiscalité propre comprenant au
moins une commune de 10 000 habitants et plus (cf. articles L.2313-1, L.2313-2 , R.2313-1 , R.2313- 2 et R.5211-15 du CGCT). Pour les caisses des écoles, les EPCI non dotés d’une fiscalité propre
et les syndicats mixtes associant exclusivement des communes et des EPCI, il conviendra d’appliquer les ratios prévus respectivement par les articles R.2313-7, R.5211-15 et R.5711-3 du CGCT.
(3) Il convient d’indiquer les moyennes de la catégorie de l’organisme en cause (commune, communauté urbaine, communauté d’agglomération...) et les sources d’où sont tirées les informations
(statistiques de la direction générale des collectivités locales ou de la direction générale de la comptabilité publique). Il s’agit des moyennes de la dernière année connue.
B-1-1-A 2 B
I I - INFORMATIONS GENERALES
MODALITES DE VOTE DU BUDGET
2020 BP MESNIL-EN-OUCHE - 27 - Maison de Services au Public
I - L'Assemblée délibérante a voté le présent budget par nature :
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,
- au niveau du chapitre pour la section d'investissement.
- sans les chapitres "opérations d'équipement " de l'état III B 3.
- sans vote formel sur chacun des chapitres.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
II - En l'absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, et, en section d'investissement, sans chapitre de dépense "opération d'équipement ".
III - Les provisions sont budgétaires.
IV - La comparaison avec le budget précédent (cf. colonne "Pour mémoire") s'effectue par rapport à la colonne du budget primitif de l'exercice précédent.
V – Le présent budget a été voté sans reprise des résultats de l’exercice 2019.
B-1-1-B 3 A1
II II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
VUE D'ENSEMBLE
2020 BP MESNIL-EN-OUCHE - 27 - Maison de Services au Public
CREDITS DE FONCTIONNEMENT
VOTES AU TITRE DU PRESENT
BUDGET (1)
R
E
P
O
R
T
S
RESTES A REALISER ( R.A.R) de
L'EXERCICE PRECEDENT (3)
DEPENSES DE LA SECTION
DE FONCTIONNEMENT
RECETTES DE LA SECTION
DE FONCTIONNEMENT
+ + +
TOTAL DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (4)
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
REPORTE (2)
FONCTIONNEMENT
= = =
61 506,00 61 506,00
61 506,00 61 506,00
(si déficit) (si excédent)
V
O
T
E
CREDITS D'INVESTISSEMENT
VOTES AU TITRE DU PRESENT
BUDGET (1) (y compris le compte 1068)
R
E
P
O
R
T
S
RESTES A REALISER ( R.A.R) de
L'EXERCICE PRECEDENT (3)
DEPENSES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT
RECETTES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT
+ + +
TOTAL DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT (4)
001 SOLDE D'EXECUTION DE LA
SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE
(2)
INVESTISSEMENT
= = =
(si solde négatif) (si solde positif)
V
O
T
E
TOTAL DU BUDGET (4)
TOTAL
61 506,00 61 506,00
(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire,
les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de l’étape budgétaire sans sommation avec ceux antérieurement votés lors du même exercice.
(2) A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(3) Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu'elles ressortent de la
comptabilité des engagements et en recettes, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées (R.2311 -11 du CGCT).
Les restes à réaliser de la section d'investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles
ressortent de la comptabilité des engagements et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31/12 de l'exercice précédent (R.2311 -11 du CGCT).
(4) Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés.
Total de la section d’investissement = RAR + solde d’exécution reporté + crédits d’investissement votés.
Total du budget = Total de la section de fonctionnement + Total de la section d’investissement.
B-1-1-B 4 A2
II II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
SECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRES
2020 BP MESNIL-EN-OUCHE - 27 - Maison de Services au Public
Propositions
nouvelles
Restes à réaliser
2019 (2) VOTE (3)
Libellé Chap.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Pour mémoire
budget précédent
TOTAL
(=RAR + vote)
011 Charges à caractère général 4 900,00 0,00 5 718,00 5 718,00 5 718,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 60 755,00 0,00 55 788,00 55 788,00 55 788,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 65 655,00 0,00 61 506,00 61 506,00 61 506,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues ( fonctionnement ) 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 65 655,00 0,00 61 506,00 61 506,00 61 506,00
023 Virement à la section d'investissement (5) 0,00 0,00 0,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections (5) 0,00 0,00 0,00
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement (5) 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 0,00 0,00 0,00
TOTAL
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 0,00
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 61 506,00
+
=
65 655,00 0,00 61 506,00 61 506,00 61 506,00
Propositions
nouvelles
Restes à réaliser
2019 (2) VOTE (3)
Libellé Chap.
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Pour mémoire
budget précédent
TOTAL
(=RAR + vote)
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 0,00 0,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations, subventions et participations 65 655,00 0,00 61 506,00 61 506,00 61 506,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de gestion courante 65 655,00 0,00 61 506,00 61 506,00 61 506,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 65 655,00 0,00 61 506,00 61 506,00 61 506,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections (5) 0,00 0,00 0,00
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement (5) 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 0,00 0,00 0,00
TOTAL
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 0,00
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 61 506,00
+
=
65 655,00 0,00 61 506,00 61 506,00 61 506,00
Pour information :
Il s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l'excédent
des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à
financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la
commune ou de l'établissement.
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DEGAGE AU PROFIT DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT (6)
0,00
(1) Cf. Modalités de vote I-B.
(2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
(3) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(4) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires.
(5) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043.
(6) Solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 ou solde de l’opération RI 021+ RI 040 – DI 040.
B-1-1-B 5 A3
II II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES
2020 BP MESNIL-EN-OUCHE - 27 - Maison de Services au Public
TOTAL
(=RAR + vote)
Propositions
nouvelles
Restes à réaliser
2019 (2)
VOTE (3) Libellé Chap.
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Pour mémoire
budget précédent
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectation (7) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées à des participations 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues ( investissement ) 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00 0,00
45.. Total des opé. pour le compte de tiers (8) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérations d'ordre entre sections (4) 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 0,00 0,00 0,00
TOTAL
D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (1) 0,00
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 0,00
+
0,00 0,00 0,00 0,00
=
TOTAL
(=RAR + vote)
Propositions
nouvelles
Restes à réaliser
2019 (2)
VOTE (3) Libellé Chap.
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Pour mémoire
budget précédent
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectation (7) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées à des participations 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits de cessions 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00
45.. Total des opé. pour le compte de tiers (8) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement (4) 0,00 0,00 0,00
040 Opérations d'ordre entre sections (4) 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 0,00 0,00 0,00
TOTAL
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (2) 0,00
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 0,00
+
0,00 0,00 0,00 0,00
=
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DEGAGE PAR LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (10)
0,00
Il s 'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l 'excédent
des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à
financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la
commune ou de l'établissement.
B-1-1-B 6 A3
II II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES
2020 BP MESNIL-EN-OUCHE - 27 - Maison de Services au Public
(1) Cf. Modalités de vote I-B.
(2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
(3) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(4) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043.
(5) A servir uniquement dans le cadre d’un suivi des stocks selon la méthode de l’inventaire permanent simplifié autorisée pour les seules opérations d’aménagements (lotissement, ZAC... ) par
ailleurs retracées dans le cadre de budgets annexes.
(6) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(7) A servir uniquement lorsque la commune ou l’établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle ou qu’il crée.
(8) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
(9) Le compte 1068 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(10) Solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 ou solde de l’opération RI 021+ RI 040 – DI 040.
B-1-1-B 7 B1
II II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
BALANCE GENERALE DU BUDGET
2020 BP MESNIL-EN-OUCHE - 27 - Maison de Services au Public
1 - DEPENSES (du présent budget + Restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d'ordre (2) TOTAL
011 Charges à caractère général 5 718,00 5 718,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 55 788,00 55 788,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues ( fonctionnement ) 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00
61 506,00 0,00 61 506,00 Dépenses de fonctionnement - Total
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 61 506,00
+
=
INVESTISSEMENT TOTAL Opérations d'ordre (2) Opérations réelles (1)
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
16 Remboursement d'emprunts (sauf 1688 non bud.) 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectation 0,00 0,00 (8)
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (6) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipements versés 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (6) 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 (9)
23 Immobilisations en cours (6) 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances (...) des participations 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
45.. Total des opérations pour compte de tiers (7) 0,00 0,00 0,00
3... Stocks 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues ( investissement ) 0,00 0,00
D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 0,00
+
=
0,00 0,00 0,00 Dépenses d'investissement - Total
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir liste des opérations d’ordre.
(3) Permet de retracer des opérations particulières telles que les opérations de stocks liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(4) Communes, communautés d’agglomération et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants.
(5) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(6) Hors chapitres « opérations d’équipement ».
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
(8) A servir uniquement lorsque la commune ou l’établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle ou qu’il crée.
(9) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués
sur un exercice antérieur.
B-1-1-B 8 B2
II II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
BALANCE GENERALE DU BUDGET
2020 BP MESNIL-EN-OUCHE - 27 - Maison de Services au Public
2 - RECETTES (du présent budget + Restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d'ordre (2) TOTAL
013 Atténuations de charges 0,00 0,00
70 Produits des services, du domaine et ventes
diverses
0,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00
74 Dotations, subventions et participations 61 506,00 61 506,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00
61 506,00 0,00 61 506,00 Recettes de fonctionnement - Total
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 61 506,00
+
=
INVESTISSEMENT TOTAL Opérations d'ordre (2) Opérations réelles (1)
0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
0,00 16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non bud.) 0,00 0,00
(7) 18 Compte de liaison : affectation 0,00 0,00
0,00 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)(5) 0,00 0,00
0,00 204 Subventions d'équipements versés 0,00 0,00
0,00 21 Immobilisations corporelles (5) 0,00 0,00
0,00 (8) 22 Immobilisations reçues en affectation (5) 0,00 0,00
0,00 23 Immobilisations en cours (5) 0,00 0,00
0,00 26 Participations et créances (...) des participations 0,00 0,00
0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00
0,00 45.. Opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00
0,00 3... Stocks 0,00 0,00
0,00 021 Virement de la section de fonctionnement 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
AFFECTATION AU COMPTE 1068 0,00
+
+
0,00 0,00 0,00 Recettes d'investissement - Total
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 0,00
=
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir liste des opérations d’ordre.
(3) Permet de retracer des opérations particulières telles que les opérations de stocks liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(4) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(5) Hors chapitres « opérations d’équipement ».
(6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
(7) A servir uniquement lorsque la commune ou l’établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle ou qu’il crée.
(8) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
B-1-1-B 9 A1
III III - VOTE DU BUDGET
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES DEPENSES
2020 BP MESNIL-EN-OUCHE - 27 - Maison de Services au Public
Chap/
art (1)
Libellé (1) Pour mémoire
budget précédent
(2)
Proposition
nouvelle (3)
Vote de l'assemblée
délibérante (4)
Charges à caractère général 5 718,00 5 718,00 4 900,00 011
0,00 0,00 100,00 Eau et assainissement 60611
0,00 0,00 300,00 Énergie - Électricité 60612
0,00 0,00 100,00 Fournitures d'entretien 60631
0,00 0,00 100,00 Fournitures de petit équipement 60632
200,00 200,00 500,00 Fournitures administratives 6064
0,00 0,00 250,00 Autres matières et fournitures 6068
552,00 552,00 600,00 Locations mobilières 6135
180,00 180,00 150,00 Autres biens mobiliers 61558
100,00 100,00 Maintenance 6156
0,00 0,00 150,00 Fêtes et cérémonies 6232
0,00 0,00 1 100,00 Catalogues et imprimés 6236
0,00 0,00 200,00 Frais d'affranchissement 6261
800,00 800,00 600,00 Frais de télécommunications 6262
3 886,00 3 886,00 750,00 A la collectivité de rattachement 62871
Charges de personnel et frais assimilés 55 788,00 55 788,00 60 755,00 012
55 788,00 55 788,00 60 755,00 Personnel affecté par la collectivité de rattachement 6215
Atténuations de produits 0,00 0,00 014
Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 65
TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a)
= (011 +012+014+65+656)
65 655,00 61 506,00 61 506,00
Charges financières (b) 0,00 0,00 66
Charges exceptionnelles (c) 0,00 0,00 67
Dépenses imprévues ( fonctionnement ) (e) 0,00 0,00 022
61 506,00 61 506,00 65 655,00 TOTAL DES DEPENSES REELLES = a+b+c+d+e
Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 023
Opérations d'ordre de transfert entre sections (7)(8)(9) 0,00 0,00 042
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT
0,00 0,00
Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement (10) 0,00 0,00 043
0,00 0,00 TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE
65 655,00 61 506,00 61 506,00 TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE (= Total des opérations réelles et d'ordre)
RESTES A REALISER 2019 (11 ) 0,00
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (11 ) 0,00
+
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 61 506,00
=
+
0,00
0.00
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (5)
Montant des ICNE de l'exercice
Montant des ICNE de l'exercice N-1
= Différence ICNE N - ICNE N-1 0.00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) cf. Modalités de vote I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Si le mandatement des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice N-1, le montant du compte 66112 sera négatif.
(6) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires.
(7) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DF 042 = RI 040.
(8) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 675 et 676 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisation »).
(9) Le compte 6815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(10) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(11 ) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
B-1-1-B 10 A2
III III - VOTE DU BUDGET
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES RECETTES
2020 BP MESNIL-EN-OUCHE - 27 - Maison de Services au Public
Chap/
art (1)
Libellé (1) Pour mémoire
budget précédent
(2)
Proposition
nouvelle (3)
Vote de l'assemblée
délibérante (4)
Atténuations de charges 0,00 0,00 013
Produits des services, du domaine et ventes diverses 0,00 0,00 70
Impôts et taxes 0,00 0,00 73
Dotations, subventions et participations 61 506,00 61 506,00 65 655,00 74
61 506,00 61 506,00 65 655,00 GFP de rattachement 74751
Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 75
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES
(a) = (70+74+75+013)
65 655,00 61 506,00 61 506,00
Produits financiers (b) 0,00 0,00 76
Produits exceptionnels (c) 0,00 0,00 77
61 506,00 61 506,00 65 655,00 TOTAL DES RECETTES REELLES = a+b+c+d
Opérations d'ordre de transfert entre sections (6) 0,00 0,00 042
Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement (9) 0,00 0,00 043
0,00 0,00 TOTAL DES RECETTES D'ORDRE
65 655,00 61 506,00 61 506,00 TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE (= Total des opérations réelles et d'ordre)
RESTES A REALISER 2019 (10) 0,00
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (10) 0,00
+
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 61 506,00
=
+
Détail du calcul des ICNE au compte 7622
0,00
0.00
Montant des ICNE de l'exercice
Montant des ICNE de l'exercice N-1
= Différence ICNE N - ICNE N-1 0.00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) cf. Modalités de vote I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires.
(6) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, RF 042 = DI 040).
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf chapitre 024 « produit des cessions d‘immobilisation »).
(8) Le compte 7815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(9) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
B-1-1-B 11 B1
III III - VOTE DU BUDGET
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES DEPENSES
2020 BP MESNIL-EN-OUCHE - 27 - Maison de Services au Public
Chap/
art (1)
Libellé (1) Pour mémoire
budget précédent
(2)
Proposition
nouvelle (3)
Vote de l'assemblée
délibérante (4)
Stocks 0,00 0,00 010
Immobilisations incorporelles (sauf opérations et 204) 0,00 0,00 20
Subventions d'équipement versées (hors opérations) 0,00 0,00 204
Immobilisations corporelles (hors opérations) 0,00 0,00 21
Immobilisations reçues en affectation (hors opérations) 0,00 0,00 22
Immobilisations en cours (hors opérations) 0,00 0,00 23
Total des dépenses d'équipement 0,00 0,00
Total des dépenses d'opérations pour compte de tiers 0,00 0,00
0,00 0,00 TOTAL DEPENSES REELLES DE L'EXERCICE
Opérations d'ordre de transfert entre sections (7) 0,00 0,00 040
Opérations patrimoniales (10) 0,00 0,00 041
0,00 0,00 TOTAL DEPENSES D'ORDRE DE L'EXERCICE
0,00 0,00 TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE
(= Total des dépenses réelles et d'ordre)
RESTES A REALISER 2019 (11 ) 0,00
D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (11 ) 0,00
+
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 0,00
=
+
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) cf. Modalités de vote, I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Voir état III B3 pour le détail des opérations d’équipement.
(6) Voir annexe IV A9 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(7) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 040 = RF 042.
(8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisation »).
(10) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041.
(11 ) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
B-1-1-B 12 B2
III III - VOTE DU BUDGET
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES RECETTES
2020 BP MESNIL-EN-OUCHE - 27 - Maison de Services au Public
Chap/
art (1)
Libellé (1) Pour mémoire
budget précédent
(2)
Proposition
nouvelle (3)
Vote de l'assemblée
délibérante (4)
Stocks 0,00 0,00 010
Subventions d'investissement (hors 138) 0,00 0,00 13
Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 16
Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 20
Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 204
Immobilisations corporelles 0,00 0,00 21
Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 22
Immobilisations en cours 0,00 0,00 23
Total des recettes d'équipement 0,00 0,00
Total des recettes d'opérations pour compte de tiers 0,00 0,00
0,00 0,00 TOTAL RECETTES REELLES
Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00 021
Opérations d'ordre de transfert entre sections (6)(7)(8) 0,00 0,00 040
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT
0,00 0,00
Opérations patrimoniales (9) 0,00 0,00 041
0,00 0,00 TOTAL RECETTES D'ORDRE DE L'EXERCICE
0,00 0,00 TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE
(= Total des opérations réelles et ordres)
RESTES A REALISER 2019 (10) 0,00
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (10) 0,00
+
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 0,00
=
+
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) cf. Modalités de vote, I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Voir annexe IV A 9 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(6) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, RI 040 = DF 042.
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d‘immobilisations »).
(8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(9) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041.
(10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
B-1-1-B 13 B3
III III - VOTE DU BUDGET
DETAIL DES CHAPITRES D'OPERATION D'EQUIPEMENT
2020 BP MESNIL-EN-OUCHE - 27 - Maison de Services au Public
OPERATION D'EQUIPEMENT N° ... LIBELLE : ...
POUR VOTE (Chapitre)
POUR INFORMATION
Art. (1)
DEPENSES b
Vote (3) Propositions
nouvelles
(3)
Restes à
réaliser
N-1 (2)(4)
Libellé (1) Réalisations
cumulées au
01/01/N
a 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant pour
information
(4)
0,00 b
Recettes de l'exercice Restes à réaliser N-1 (2) RECETTES (répartition) (Pour information)
d c TOTAL RECETTES AFFECTEES 0,00 0,00
RESULTAT = (c+d) - (a+b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
(1) Détailler les articles conformément au plan de comptes utilisé ;
(2) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats ;
(3) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les propositions
nouvelles.
(4) Lorsque l'opération d'équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées.
B-1-3-B3 14 A1
IV IV - ANNEXES
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION - VUE D'ENSEMBLE (1)
2020 MESNIL-EN-OUCHE - 27 - Maison de Services au Public BP
Libellé
TOTAL
01
Opérations
non
ventilables
9
Action
économique
8
Aménagt et
services
urbains,
7
Logement
6
Famille
5
Interventions
sociales et
santé
4
Sport et
jeunesse
3
Culture
2
Enseignement
-
Formation
1
Sécurité et
salubrité
publiques
0
Services
généraux
administrat°
publiques
INVESTISSEMENT
DEPENSES
Dépenses réelles
Equipements municipaux (2)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Equip. non municipaux (c/204) (3)
0,00 Opérations financières
Dépenses d'ordre
0,00
0.00 0.00
0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total cumulé dépenses d'investissement
RAR N-1 et reports
Total dépenses de l'exercice 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total recettes de l'exercice
RAR N-1 et reports
Total cumulé recettes d'investissement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES
DEPENSES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 61 506,00 61 506,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total cumulé dépenses de fonctionnement
RAR N-1 et reports
Total dépenses de l'exercice 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 61 506,00 0,00 61 506,00 0,00 0,00 0,00
FONCTIONNEMENT
RECETTES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 61 506,00 61 506,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total cumulé recettes de fonctionnement
RAR N-1 et reports
Total recettes de l'exercice 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 61 506,00 0,00 61 506,00 0,00 0,00 0,00
(1) La production de cet état est obligatoire pour les communes de 3 500 habitants et plus, les groupements comprenant au moins une telle commune, leurs établissements et services administratifs hormis les caisses des écoles et les services à activité unique érigés en établissement public
ou budget annexe (L.2312-3, R.2311-1 et R.2311-10). Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le croisement par fonction est fait à un chiffre (correspondant à la fonction). Dans les communes de 10 000 habitants et plus, le croisement par fonction est fait au niveau le plus détaillé de
la nomenclature fonctionnelle (sous-fonction ou rubrique).Les groupements et leurs établissements publics suivent les règles de production et de présentation applicable à la commune membre comptant le plus grand nombre d’habitants (articles L.5211-36 a1 et R.5211-14 + L.5711-1 et
R.5711-2 du CGCT).
(2) Ou biens de la structure intercommunale.
(3) Ou biens ne relevant pas de la structure intercommunale.
15 A1
IV IV - ANNEXES
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION - VUE D'ENSEMBLE (1)
2020 MESNIL-EN-OUCHE - 27 - Maison de Services au Public BP
Art (1) Libellé
9
Action
économique
8
Aménagt et
services
urbains,
environement
7
Logement
6
Famille
5
Interventions
sociales et
santé
4
Sport et
jeunesse
3
Culture
2
Enseignement
-
Formation
1
Sécurité et
salubrité
publiques
0
Services
généraux
administrat°
publiques
01
Opérations
non
ventilables
TOTAL
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Total dépenses de fonctionnement 0,00 0,00 61 506,00 0,00 61 506,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dépenses réelles 0,00 61 506,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 61 506,00
5 718,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 718,00 0,00 011 Charges à caractère général
0,00 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 200,00 Fournitures administratives 6064
0,00 552,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 552,00 Locations mobilières 6135
0,00 180,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 180,00 Autres biens mobiliers 61558
0,00 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 100,00 Maintenance 6156
0,00 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 800,00 Frais de télécommunications 6262
0,00 3 886,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 886,00 A la collectivité de rattachement 62871
55 788,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 55 788,00 0,00 012 Charges de personnel et frais assimilés
0,00 55 788,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 55 788,00 Personnel affecté par la collectivité de rattachement 6215
RECETTES
Total recettes de fonctionnement 0,00 0,00 61 506,00 0,00 61 506,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Recettes réelles 0,00 61 506,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 61 506,00
61 506,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 61 506,00 0,00 74 Dotations, subventions et participations
0,00 61 506,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 61 506,00 GFP de rattachement 74751
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
16 A1.1
IV IV - ANNEXES
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION
DETAIL FONCTIONNEMENT
2020 MESNIL-EN-OUCHE - 27 - Maison de Services au Public BP
FONCTION 0 Services généraux des administrations publiques locales
02
Administration
générale
Total
DEPENSES TOTALES (2) 61 506,00 61 506,00
Dépenses de l'exercice 61 506,00 61 506,00
011 Charges à caractère général 5 718,00 5 718,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 55 788,00 55 788,00
RECETTES TOTALES (2) 61 506,00 61 506,00
Recettes de l'exercice 61 506,00 61 506,00
74 Dotations, subventions et participations 61 506,00 61 506,00
CHAPITRES (1)
Sous-fonction 02
020
Administration
générale de la
collectivité
CHAPITRES 123012
DEPENSES TOTALES (2) 61 506,00
Dépenses de l'exercice 61 506,00
011 Charges à caractère général 5 718,00
012 Charges de personnel et frais assimil 55 788,00
RECETTES TOTALES (2) 61 506,00
Recettes de l'exercice 61 506,00
74 Dotations, subventions et participations 61 506,00
CHAPITRES (1)
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
(2) Le solde correspond à la différence entre les recettes et les dépenses. Les dépenses et les recettes correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002
apparaissent à la colonne 01-Non ventilables.
B-1-1-B 17 A1.2
IV IV - ANNEXES
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION
DETAIL INVESTISSEMENT
2020 MESNIL-EN-OUCHE - 27 - Maison de Services au Public BP
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
(2) Le solde correspond à la différence entre les recettes et les dépenses. Les dépenses et les recettes correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002
apparaissent à la colonne 01-Non ventilables.
18 A1.2
IV IV - ANNEXES
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION
DETAIL INVESTISSEMENT
2020 MESNIL-EN-OUCHE - 27 - Maison de Services au Public BP
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
(2) Le solde correspond à la différence entre les recettes et les dépenses. Les dépenses et les recettes correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002
apparaissent à la colonne 01-Non ventilables.
19 A2.1
IV IV - ANNEXES
ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE
CREDITS DE TRESORERIE (1)
2020 MESNIL-EN-OUCHE - 27 - Maison de Services au Public BP
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro de contrat)
Date de la
décision de
réaliser la ligne
de trésorerie (2)
Montant
maximum
autorisé au
01/01/N
Montant des
tirages N-1
Montant des
remboursements N-1
Encours
restant dû au
01/01/N Intérêts (3) Remboursement
du tirage
519 Crédits de trésorerie (Total )
(1) Circulaire n° NOR : INTB8900071C du 22/02/1989.
(2) Indiquer la date de la délibération de l’assemblée autorisant la ligne de trésorerie ou la date de la décision de l’ordonnateur de réaliser la ligne de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par l’organe délibérant (article L. 2122-22 du CGCT).
(3) Il s’agit des intérêts comptabilisés au compte 6615, sauf pour les emprunts assortis d'une option de tirage sur ligne de trésorerie pour lesquels les intérêts sont comptabilisés au compte 66111 et sauf pour les billets de trésorerie pour lesquels les intérêts sont comptabilisés au compte
6618.
B-3-4-A21 20 A2.2
IV IV - ANNEXES
ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE
REPARTITION PAR NATURE DE DETTES (hors 16449 et 166)
2020 MESNIL-EN-OUCHE - 27 - Maison de Services au Public BP
Taux initial
Organisme prêteur ou
chef de file Niveau de taux
(5)
Index
(4) Taux actua-
riel
Devise
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro de contrat)
Emprunts et dettes à l'origine du contrat
Date de
signature
Date
d'émission
ou date de
mobilisation
(1)
Nominal (2)
Type de
taux
d'intérêt
(3)
Périodicité
des
rembourse-
ments (6)
Profil
d'amortissement
(7)
Possibilité de
rembour-
sement
anticipé partiel
O/N
Catégorie
d'emprunt
(8)
Date du
premier
rembt
Total général
(1) Si un emprunt donne lieu à plusieurs mobilisations, indiquer la date de la première mobilisation.
(2) Nominal : montant emprunté à l'origine.
(3) Type de taux d'intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).
(4) Mentionner le ou les types d'index (ex : Euribor 3 mois).
(5) Indiquer le niveau de taux à l'origine du contrat.
(6) Indiquer la périodicité des remboursements A : annuelle ; M : mensuelle, B : bimestrielle, S : semestrielle, T : trimestrielle, X autre.
(7) Indiquer C pour amortissement annuel constant, P pour amortissement annuel progressif, F pour in fine, X pour autres à préciser
(8) Catégorie d’emprunt à l'origine. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).
B-3-4-A22 21 A2.2
IV IV - ANNEXES
ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE
REPARTITION PAR NATURE DE DETTES (hors 16449 et 166) (suite)
2020 MESNIL-EN-OUCHE - 27 - Maison de Services au Public BP
Taux d'intérêt Annuités de l'exercice
ICNE de
l'exercice Charges
d'intérêt (15)
Capital
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro de contrat)
Emprunts et Dettes au 01/01/N
Capital restant
dû au 01/01/N Durée résiduelle (en années) Montant couvert
Couverture ?
O/N
(10)
Catégorie
d'emprunt
après
couverture
éventuelle (11 )
Type de
taux (12)
Index (13)
Niveau du
taux d'intérêt à
la date de vote
du budget (14)
Intérêts
perçus (16)
Total général
(9) S’agissant des emprunts assortis d’une ligne de trésorerie, il faut faire ressortir le remboursement du capital de la dette prévue pour l’exercice correspondant au véritable endettement.
(10) Si l'emprunt est soumis à couverture, il convient de compléter le tableau « détail des opérations de couverture ».
(11 ) Catégorie d’emprunt. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).
(12) Type de taux d'intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).
(13) Mentionner le ou les index utilisés sur l'année.
(14) Taux après opérations de couverture éventuelles. S'agissant du niveau de taux, pour un emprunt à taux variable, indiquer le niveau à la date de vote du budget.
(15) Il s'agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 « Intérêts réglés à l’échéance » (intérêts décaissés) et intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange éventuel et comptabilisés à l'article 668.
(16) Indiquer les intérêts reçus au titre du contrat d’échange et comptabilisés au 768.
B-3-4-A22 22 A2.3
IV IV - ANNEXES
ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE
REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX (HORS A1)
2020 MESNIL-EN-OUCHE - 27 - Maison de Services au Public BP
% par
type de
taux selon
le capital
restant dû
Intérêts à
payer au
cours de
l'exercice (10)
Niveau du
taux à la
date de
vote du
budget
(9)
Capital
restant dû au
01/01/N
(3)
Type
d'indices
(4)
Nominal
(2)
Organisme prêteur ou chef
de file
Emprunts ventilés par
structure de taux selon
le risque le plus élevé
(Pour chaque ligne,
indiquer le numéro de
contrat) (1)
Intérêts à
percevoir au
cours de
l'exercice (le
cas échéant)
(11 )
Taux
maximal
après
couverture
éventuelle
(8)
Coût de
sortie
(7)
Taux
maximal
(6)
Taux
minimal
(5)
Durée
du
contrat
Dates des
périodes
bonifiées
Echange de taux, taux
variable simple plafonné
(cap) ou encadré
(tunnel) (A)
Barrière simple (B)
Option d'échange (C)
Multiplicateur jusqu'à 3
ou multiplicateur
jusqu'à 5 capé
(D)
Multiplicateur jusqu'à 5
(E)
Autres types de
structures (F)
TOTAL GENERAL
(1) Répartir les emprunts selon le type de structure taux (de A à F selon la classification de la charte de bonne conduite) en fonction du risque le plus élevé à courir sur toute la durée de vie du contrat de prêt et après opérations de couverture éventuelles.
(2) Nominal : montant emprunté à l'origine. En cas de couverture partielle d'un emprunt, indiquer séparément sur deux lignes la part du nominal couvert et la part non couverte.
(3) Capital restant dû : En cas de couverture partielle d'un emprunt, indiquer séparément sur deux lignes la part du capital restant dû couvert et la part non couverte.
(4) Indiquer la classification de l'indice sous-jacent suivant la typologie de la circulaire du 25 juin 2010 sur les produits financiers (de 1 à 6). 1 : Indice zone euro / 2 : Indices inflation française ou zone euro ou écart entre ces indices / 3 : Ecart indice zone euro / 4 : Indices hors zone euro
ou écart d'indices dont l'un est hors zone euro / 5 : écarts d'indices hors zone euro / 6 : autres indices.
(5) Taux hors opération de couverture. Indiquer le montant, l'index ou la formule correspondant au taux minimal du contrat de prêt sur toute la durée du contrat.
(6) Taux hors opération de couverture. Indiquer le montant, l'index ou la formule correspondant au taux maximal du contrat de prêt sur toute la durée du contrat.
(7) Coût de sortie : Indiquer le montant de l'indemnité contractuelle de remboursement définitif de l'emprunt au 01/01/N ou le cas échéant, à la prochaine date d’échéance.
(8) Montant, index ou formule.
(9) Indiquer le niveau de taux après opérations de couverture éventuelles. Pour les emprunts à taux variables, indiquer le niveau du taux à la date de vote du budget.
(10) Indiquer les intérêts à payer au titre de contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 et des intérêts éventuels à payer au titre du contrat d'échange et comptabilisés à l'article 668.
(11 ) Indiquer les intérêts à percevoir au titre du contrat d'échange et comptabilisés au 768.
B-3-4-A22 23 A2.4
IV IV - ANNEXES
ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE
TYPOLOGIE DE LA REPARTITION DE L’ENCOURS (1)
2020 MESNIL-EN-OUCHE - 27 - Maison de Services au Public BP
(5)
Ecarts d'indices
hors zone euro
(4)
Indices hors zone euro
et écarts d'indices dont
l'un est un indice hors
zone euro
(3)
Ecarts d'indices zone
euro
(2)
Indices inflation
française ou zone
euro ou écart entre
ces indices
(1)
Indices en euros
(6)
Autres indices
Indices sous-jacents
Structure
(A)
(B)
(C)
(D)
(E)
(F)
Nombre de
produits
% de
l'encours
Montant en
euros
Nombre de
produits
Montant en
euros
% de
l'encours
Nombre de
produits
Montant en
euros
% de
l'encours
Nombre de
produits
Montant en
euros
% de
l'encours
Nombre de
produits
Montant en
euros
% de
l'encours
Nombre de
produits
Montant en
euros
% de
l'encours
Barrière simple. Pas d'effet de levier
Option d'échange (swaption)
Multiplicateur jusqu'à 3 ;
multiplicateur jusqu'à 5 capé
Multiplicateur jusqu'à 5
Autres types de structures
Taux fixe simple. Taux variable simple.
Echange de taux fixe contre taux
variable ou inversement.
Echange de taux structuré contre taux
variable ou taux fixe (sens unique).
Taux variable simple plafonné (cap) ou
encadré (tunnel)
B-3-4-A24 24 A2.5
IV IV - ANNEXES
ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE
DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE (1)
2020 MESNIL-EN-OUCHE - 27 - Maison de Services au Public BP
Instruments de couverture (Pour chaque
ligne, indiquer le numéro de contrat)
Référence de
l'emprunt
couvert
Organisme
co-
contractant
Date du
début
contrat
Montant des
commissions
diverses
Primes
payées pour
l'achat
d'option
Primes
reçues pour
la vente
d'option
Primes éventuelles
Emprunt couvert Instrument de couverture
Capital
restant dû
au 01/01/N
Date de
fin du
contrat
Type de
couverture
(3)
Nature de
la
couverture
(change ou
taux)
Notionnel de
l’instrument
de
couverture
Date de
fin du
contrat
périodicité de
règlement des
intérêts (4)
Total
(1) Si un instrument couvre plusieurs emprunts, distinguer une ligne par emprunt couvert.
(2) Il s’agit d’un taux variable qui n'est pas défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage.
(3) Indiquer s'il s'agit d'un swap, d'une option (cap, floor, tunnel, swaption).
(4) Indiquer la périodicité de règlement des intérêts : A : annuelle, M : mensuelle, B : bimestrielle, S : semestrielle, T : trimestrielle, X : autre.
B-3-4-A25 25 A2.5
IV IV - ANNEXES
ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE
DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE (1)
2020 MESNIL-EN-OUCHE - 27 - Maison de Services au Public BP
Instruments de
couverture
(Pour chaque
ligne, indiquer le
numéro de
contrat)
Taux payé
Charges
c/668
Catégorie d'emprunt (8)
Avant opération
de couverture
Effet de l'instrument de couverture
Index (5)
Charges et produits constatés
depuis l'origine du contrat
Produits
c/768
Niveau de
taux (6)
Après opération
de couverture
Taux reçu (7)
Niveau de
taux
Index
Référence
de
l'emprunt
couvert
Total
(5) Indiquer l’index utilisé ou la formule de taux
(6) Pour les emprunts à taux variable, indiquer le niveau à la date de vote du budget.
(7) A compléter si l'instrument de couverture est un swap.
(8) Catégorie d’emprunt. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales
B-3-4-A25 26 A2.6
IV IV - ANNEXES
ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE
DETTE POUR FINANCER L'EMPRUNT D'UN AUTRE ORGANISME (1)
2020 BP MESNIL-EN-OUCHE - 27 - Maison de Services au Public
Capital Intérêts (3)
Annuité au cours de
l'exercice REPARTITION PAR PRÊTEUR
Dette en capital au
- / - / N
Dette en capital à
l'origine (2)
Dont
TOTAL
Auprès des organismes de droit privé 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Auprès des organismes de droit public 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dette provenant d'émissions obligataires
(ex : émissions publiques ou privées) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Il s’agit des cas où une collectivité ou un établissement public accepte de prendre en charge l’emprunt au profit d’un autre organisme sans qu’il y ait pour autant transfert du contrat.
(2) La dette en capital à l’origine correspond à la part de dette prise en charge par la commune.
(3) Il s'agit des intérêts dus au titre de contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 et des intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange et comptabilisés à l'article 668 .
B-3-4-A22 27 A2.7
IV IV - ANNEXES
ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE
AUTRES DETTES
2020 BP MESNIL-EN-OUCHE - 27 - Maison de Services au Public
(issues des engagements juridiques pris autres que ceux destinés à financer la prise en charge d'un emprunt)
LIBELLES Montant initial de la dette Dépenses de l'exercice Dette restante
B-3-4-A27 28 A3
IV IV - ANNEXES
ELEMENTS DU BILAN
METHODES UTILISEES POUR LES AMORTISSEMENTS
2020 BP MESNIL-EN-OUCHE - 27 - Maison de Services au Public
Délibération du CHOIX DU CONSEIL MUNICIPAL
Seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur s’amortissent sur un an (article R.2321-1 du CGCT) :
Biens de faible valeur
Catégories de biens amortis Durée
(en années)
Procédure d’amortissement
(linéaire, dégressif, variable)
B-3-4-A3 29 A4
IV IV - ANNEXES
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DES PROVISIONS
2020 BP MESNIL-EN-OUCHE - 27 - Maison de Services au Public
Nature de la provision
Montant de
la provision
de l'exercice
(1)
Date de
constitu-
tion de la
provision
Montant
des reprises
SOLDE
Montant
total des
provisions
constituées
Montant des
provisions
constituées
au 01/01/N
TOTAL
(1)Provisions nouvelles ou abondement d'une provision déjà constituée (2)Indiquer l'objet de la provision (exemples : provision pour litiges au titre du procès....;provisions pour dépréciation des immobilisations de l'équipement...)
B-3-4-A4 30 A5
IV IV - ANNEXES
ELEMENTS DU BILAN
ETALEMENT DES PROVISIONS (1)
2020 BP MESNIL-EN-OUCHE - 27 - Maison de Services au Public
Nature de la provision Objet
Montant total
de la
provision
Provision
constituée au
titre de
l'exercice
Durée
(année)
Montant
restant à
provisionner
Montant des
provisions
constituées
au 01/01/N
(1) Il s’agit des provisions figurant dans le tableau précédent « Etat des provisions» qui font l’objet d’un étalement.
B-3-4-A4 31 A6.1
IV IV - ANNEXES
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES - DEPENSES
2020 BP MESNIL-EN-OUCHE - 27 - Maison de Services au Public
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Art (1) Libellé (1) Propositions nouvelles Vote (2)
DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
=A + B 0,00 0,00 I
Dépenses et transferts à déduire des ressources propres (B) 0,00 0,00
10... Reprise de dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues ( investissement ) 0,00 0,00
Op. de l'exercice
I
Solde d’exécution
D001 (3) (4)
TOTAL
II
Dépenses à couvrir par
des ressources propres 0,00 D001 0,00 0,00
Restes à réaliser en
dépenses de l’exercice
précédent (3) (4)
0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) Crédits de l’exercice votés lors de la séance.
(3) Inscrire uniquement si le compte administratif est voté ou en cas de reprise anticipée des résultats de l’exercice précédent.
(4) Indiquer le montant correspondant figurant en II - Présentation générale du budget - vue d’ensemble
B-1-1-B 32 A6.2
IV IV - ANNEXES
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES - RECETTES
2020 BP MESNIL-EN-OUCHE - 27 - Maison de Services au Public
RESSOURCES PROPRES
Libellé (1) Art. (1) Propositions nouvelles Vote (2)
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b 0,00 0,00 III
Ressources propres externes de l’année (a)
Ressources propres internes de l’année (b)(3) 0,00 0,00
024 Produits de cessions 0,00 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00
Opérations de
l'exercice
III
TOTAL
IV
Total ressources
propres
disponibles
0.00 0.00 0,00 0,00
Solde d'exécution
R001 (4)(5)
Affectation
R1068 (4)
0.00
Restes à réaliser en
recettes de l’exercice
précédent (4)(5)
Montant
Dépenses à couvrir par des ressources propres
Ressources propres disponibles
Solde
II 0,00
0,00
0.00
IV
V = IV - II (6)
(1) Les comptes 15, 169, 26, 27, 28, 29, 39, 481, 49 et 59 sont à détailler conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l’exercice votés lors de la séance.
(3) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 sont présentés uniquement si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(4) Inscrire uniquement si le compte administratif est voté ou en cas de reprise anticipée des résultats de l’exercice précédent.
(5) Indiquer le montant correspondant figurant en II - Présentation générale du budget - vue d’ensemble.
(6) Indiquer le signe algébrique.
33 A7.2.1
IV IV - ANNEXES
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DE REPARTITION DE LA TEOM - SECTION DE FONCTIONNEMENT
2020 BP MESNIL-EN-OUCHE - 27 - Maison de Services au Public
(COMMUNES ET GROUPEMENTS DE 10 000 HABITANTS ET PLUS, article L. 2313-1)
DEPENSES (1) RECETTES (1)
Article
(2)
Article
(2) Libellé (2) Libellé (2) Montant Montant
Recettes issues de la TEOM
Dotations et participations reçues
Autres recettes de fonctionnement
éventuelles
Total des dépenses réelles Total des recettes réelles 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre 0,00 Total des recettes d'ordre 0,00
TOTAL GENERAL 0,00 0,00 TOTAL GENERAL
(1) Dépenses et recettes, directes et indirectes, afférentes à l'exercice de la compétence visée à l'article L.2313-1 du CGCT ;
(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement ;
(3) Montant des recettes de fonctionnement transféré en investissement pour le financement des dépenses d'investissement afférentes à l'exercice de la compétence susmentionnée.
B-1-1-B 34 Ax.2.2
ANNEXES
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DE REPARTITION DE LA TEOM - SECTION D'INVESTISSEMENT
2020 BP MESNIL-EN-OUCHE - 27 - Maison de Services au Public
(COMMUNES ET GROUPEMENTS DE 10 000 HABITANTS ET PLUS, article L. 2313-1)
DEPENSES (1) RECETTES (1)
Article
(2)
Article
(2) Libellé (2) Libellé (2) Montant Montant
Remboursement d'emprunts et dettes
assimiléés
Souscription d'emprunts et dettes
assimilées
Acquisitions d'immobilisations Dotations et subventions reçues
Opérations d'équipement
Autres dépenses éventuelles Autres recettes éventuelles
Opérations pour compte de tiers Opérations pour compte de tiers
Total des dépenses réelles Total des recettes réelles
Total des dépenses d'ordre Total des recettes d'ordre
TOTAL GENERAL DES DEPENSES TOTAL GENERAL DES RECETTES
(1) Dépenses et recettes, directes et indirectes, afférentes à l'exercice de la compétence visée à l'article L.2313-1 du CGCT ;
(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement ;
(3) Montant des recettes de fonctionnement transféré en investissement pour le financement des dépenses d'investissement afférentes à l'exercice de la compétence susmentionnée.
35 A8
IV IV - ANNEXES
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DES CHARGES TRANSFEREES
2020 BP MESNIL-EN-OUCHE - 27 - Maison de Services au Public
A8 - ETAT DES CHARGES TRANSFEREES
Exercice Nature de la dépense transférée
Durée
de
l'étale
ment
(en
mois)
Date de la
délibération
Montant de la
dépense
transférée au
compte 481
(I)
Montant amorti
au titre des
exercices
précédents
(II)
Montant de la
dotation aux
amortissements
de l'exercice
(c/6812) (III)
Solde (1)
TOTAL
(1) Correspond au montant de la charge restant à amortir=I - (II+III)
Exercice Nature de la dépense transférée Date de la délibération
Montant de la
dépense
transférée au
compte 481
(I)
Montant amorti
au titre des
exercices
précédents
(II)
Montant de la
dotation aux
amortissements
de l'exercice
(c/6862) (III)
Solde (1)
TOTAL
Durée
de
l'étale
ment
(en
mois)
(1) Correspond au montant de la charge restant à amortir=I - (II+III)
B-3-4-A8 36 A9
IV IV - ANNEXES
ELEMENTS DU BILAN - DETAIL DES OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS (Détail) (1)
2020 MESNIL-EN-OUCHE - 27 - Maison de Services au Public BP
CHAPITRE D’OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS (Détail) (1)
Date de la délibération : Intitulé de l'opération : N° opération :
Nouveaux crédits votés RAR N-1 (3) Pour mémoire réalisations cumulées au 01/01/N (2) Total (4)
DEPENSES (a)
Dépenses nettes (a-c)
RECETTES (b)
Recettes nettes (b-d)
(1) Ouvrir un cadre par opération pour compte de tiers.
(2) Ensemble des réalisations connues (hors restes à réaliser).
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Total = Restes à réaliser N-1 + Nouveaux crédits votés.
(5) Inscrire le chapitre et la nature des travaux.
(6) Le chapitre 45 doit être détaillé conformément au plan de comptes, tant en dépenses qu’en recettes.
(7) Indiquer le chapitre
B-3-4-A9 37 B1.1
IV IV - ANNEXES
ENGAGEMENTS HORS BILAN - ENGAGEMENTS DONNES ET RECUS
EMPRUNTS GARANTIS PAR LA COMMUNE OU L'ETABLISSEMENT
2020 MESNIL-EN-OUCHE - 27 - Maison de Services au Public BP
ETAT DES EMPRUNTS GARANTIS PAR LA COMMUNE OU L’ETABLISSEMENT (art. L.2313-1 6°, L.5211-36 et L.5711-1 du CGCT)
Taux à la date du vote du
budget (6)
Taux initial
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Durée
rési-
duelle
Capital restant
dû au 01/01/N Montant initial Organisme
prêteur ou chef
de file
Objet de
l'emprunt garanti
Taux
(3)
Index
(4)
Taux
actuariel
(5)
Taux
(3)
Index
(4)
Niveau de
taux
Indices ou
devises
pouvant
modifier
l'emprunt
Annuité garantie au cours de
l'exercice
En intérêts (8) En capital
Catégorie
d'emprunt (7)
Désignation du bénéficiaire
Année Profil
Année de
mobilisation et profil
d’amortissement de
l’emprunt (1)
Total des emprunts contractés
par des collectivités ou des EP
(hors logements sociaux)
Total des emprunts autres que
ceux contractés par des
collectivités ou des EP (hors
logements sociaux)
Total des emprunts contractés
pour des opérations de
logement social
TOTAL GENERAL
(1) Indiquer C pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, F pour in fine, X pour autres (à préciser).
(2) Indiquer la périodicité des remboursements A : annuelle ; M : mensuelle ; B : bimestrielle ; S : semestrielle ; T : trimestrielle ; X : autre.
(3) Type de taux d’intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c’est-à-dire un taux variable qui n’est pas seulement défini comme la simple addition d’un taux usuel de référence et d’une marge exprimée en point de pourcentage).
(4) Indiquer le type d’index (ex. EURIBOR 3 mois ...).
(5) Taux annuel, tous frais compris.
(6) Taux hors opération de couverture. Pour les emprunts à taux variable, indiquer le niveau à la date de vote du budget.
(7) Catégorie d’emprunt hors opération de couverture. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).
(8) Il s’agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l’article 66111 « Intérêts réglés à l’échéance » (intérêts décaissés).
B-3-4-B11 38 B1.2
IV IV - ANNEXES
ENGAGEMENTS HORS BILAN - CALCUL DU RATIO D'ENDETTEMENT RELATIF AUX GARANTIES D'EMPRUNT
2020 MESNIL-EN-OUCHE - 27 - Maison de Services au Public BP
Calcul du ratio de l’article L. 2252-1 du CGCT Valeur en euros
Recettes réelles de fonctionnement de l'exercice
Total des annuités d'emprunts garantis de l'exercice
Total des annuités déjà garanties à échoir dans l’exercice (1)
Total des premières annuités entières des nouvelles garanties de l’exercice (1) Annuité nette de la dette de l’exercice (2)
Provisions pour garanties d’emprunts
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
61 506,00
A
B
D
C
I=A+B+C-D
II
I/II Part des garanties d'emprunt accordées au titre de l'exercice en % (3) 0,00%
(1) Hors opérations visées par l’article L. 2252-2 du CGCT.
(2) Cf. définition de l’article D. 1511-30 du CGCT.
(3) Les garanties d'emprunt accordées au titre d'un exercice ne doivent pas représenter plus de 50 % des recettes réelles de fonctionnement de ce même exercice.
B-1-1-A 39 B1.3
IV IV - ANNEXES
ENGAGEMENTS HORS BILAN - ENGAGEMENTS DONNES ET RECUS
8016 - ETAT DES CONTRATS DE CREDIT-BAIL
2020 BP MESNIL-EN-OUCHE - 27 - Maison de Services au Public
Exercice
d'origine
du contrat
Nature du bien ayant
fait l'objet du contrat
(1)
Montant de la
redevance de
l'exercice
Désignation
du crédit
bailleur
Durée
du
contrat
Montant des redevances restant à courir
N+1 N+2 N+3 N+4 Cumul
restant
Total (2)
(1) Indiquer l’objet du bien mobilier ou immobilier.
(2) Total = (N+1, N+2, N+3, N+4) + restant cumul.
B-3-4-B13 40 B1.4
IV IV - ANNEXES
ENGAGEMENTS HORS BILAN - ENGAGEMENTS DONNES ET RECUS
ETAT DES CONTRATS DE PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE
2020 MESNIL-EN-OUCHE - 27 - Maison de Services au Public BP
Libellé du contrat Année de
signature du
contrat de PPP
Organismes
cocontractants
Nature des prestations
prévues par le contrat
de PPP
Montant total
prévu au titre du
contrat de PPP
(TTC)
Montant de la
rémunération du
cocontractant
Durée du
contrat de PPP
(en mois)
Date de fin du
contrat de
PPP
(1) Somme des rémunérations relatives à l’investissement restant à verser au cocontractant pour la durée restante du contrat de PPP au 01/01/N.
(2) Montant inscrit à la colonne précédente déduction faite de la somme des participations reçues d’autres collectivités publiques au titre de la part investissement.
B-3-4-B13 41 B1.5
IV IV - ANNEXES
ENGAGEMENTS HORS BILAN - ENGAGEMENTS DONNES ET RECUS
ETAT DES AUTRES ENGAGEMENTS DONNES
2020 BP MESNIL-EN-OUCHE - 27 - Maison de Services au Public
Année
d'origine
Nature de
l'engagement
Organisme
bénéficiaire
Durée
en
années
Périodi-
cité
Dette en capital à
l'origine
Dette en
capital 01/01/N
Annuité versée
au cours de
l'exercice
TOTAL
(1) Concernant les garanties accordées à l’Agence France Locale (Article L.1611 -3-2 du CGCT) :
- l’ « Organisme bénéficiaire » de la garantie est toute personne titulaire d’un « titre éligible » émis ou créé par l’Agence France Locale;
- la rubrique « Périodicité » n’est pas remplie car la garantie n’a pas de périodicité. La garantie est d’une durée totale indiquée à la colonne qui précède;
- la colonne « Dette en capital à l’origine » correspond au montant total de la garantie accordée aux titulaires d’un titre éligible;
- la colonne «Dette en capital 01/01/N» correspond au montant résiduel de la garantie au 01/01/N;
- la colonne « Annuité versée au cours de l’exercice » n’est pas remplie car l’octroi de la garantie n’implique pas que des versements annuels aient lieu. Des versements ne seront effectués qu’en
cas d’appel de la garantie.
B-3-4-B13 42 B1.6
IV IV - ANNEXES
ENGAGEMENTS HORS BILAN - ENGAGEMENTS DONNES ET RECUS
ETAT DES ENGAGEMENTS RECUS
2020 BP MESNIL-EN-OUCHE - 27 - Maison de Services au Public
Année
d'origine
Nature de
l'engagement
Durée
en
années
Périodicité
Créance en
capital à
l'origine
Créance en
capital 01/01/N
Annuité reçue
au cours de
l'exercice
TOTAL
B-3-4-B13 43 B1.7
IV IV - ANNEXES
ENGAGEMENTS HORS BILAN - ENGAGEMENTS DONNES ET RECUS
SUBVENTIONS VERSEES DANS LE CADRE DU VOTE DU BUDGET
(article L. 2311 -7 du CGCT)
2020 BP MESNIL-EN-OUCHE - 27 - Maison de Services au Public
Subventions
(2)
Nom de l'organisme Nature juridique
de l'organisme
Montant de la
subvention
Article
(1)
Objet
(3)
(1) Indiquer l’article d’imputation de la subvention.
(2) Dénomination ou numéro éventuel de la subvention.
(3) Objet pour lequel est versée la subvention.
B-3-4-B17 44 B2.1
IV IV - ANNEXES
ENGAGEMENTS HORS BILAN
SITUATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT
2020 BP MESNIL-EN-OUCHE - 27 - Maison de Services au Public
BP
N° ou
intitulé de
l'AP
Pour mémoire
AP votée y
compris
ajustement
Révision de
l'exercice N
Total cumulé
(toutes les
délibérations
y compris
pour N)
Crédits de
paiement
ouverts au titre
de l'exercice N
(2)
Restes à
financer
(exercices
au-delà de N+1)
Montant des AP Montant des CP
Restes à
financer de
l'exercice N+1
Crédits de
paiement
antérieurs
(réalisations
cumulées au
01/01/N) (1)
(1) Il s'agit des réalisations effectives correspondant aux mandats émis
(2) Il s'agit du montant prévu initialement par l'échéancier corrigé des révisions
B-3-4-B21 45 B2.2
IV IV - ANNEXES
ENGAGEMENTS HORS BILAN
SITUATION DES AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT ET CREDITS DE PAIEMENT
2020 BP MESNIL-EN-OUCHE - 27 - Maison de Services au Public
N° ou
intitulé de
l'AE
Pour mémoire
AE votée y
compris
ajustement
Révision de
l'exercice N
Total cumulé
(toutes les
délibérations
y compris
pour N)
Crédits de
paiement
ouverts au titre
de l'exercice N
(2)
Restes à
financer de
l'exercice N+1
Restes à
financer
(exercices
au-delà de N+1)
Montant des AE Montant des CP
Crédits de
paiement
antérieurs
(réalisations
cumulées au
01/01/N) (1)
(1) Il s'agit des réalisations effectives correspondant aux mandats émis
(2) Il s'agit du montant prévu initialement par l'échéancier corrigé des révisions
B-3-4-B21 46 B3
IV IV - ANNEXES
ENGAGEMENTS HORS BILAN
ETAT DES RECETTES GREVEES D'UNE AFFECTATION SPECIALE
2020 BP MESNIL-EN-OUCHE - 27 - Maison de Services au Public
Dépenses
Libellé de la recette :
Chapitre Montant Article Libellé article Article Libellé article Montant
Recettes
Chapitre
Reste à employer au 01/01/N :
Reste à employer au 31/12/N :
TOTAL Recettes
TOTAL Reste à employer au 01/01/N :
TOTAL Reste à employer au 31/12/N :
TOTAL Dépenses
0,00
B-3-4-B3 47 C1
IV IV - ANNEXES
AUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS - ETAT DU PERSONNEL AU 01/01/2020
2020 MESNIL-EN-OUCHE - 27 - Maison de Services au Public BP
GRADES OU EMPLOIS (1) CATEGORIES
(2)
EMPLOIS BUDGETAIRES (3)
EMPLOIS
PERMANENTS A
TEMPS
COMPLET
AGENTS
TITULAIRES
EMPLOIS
PERMANENTS A
TEMPS NON
COMPLET
TOTAL TOTAL AGENTS NON
TITULAIRES
EFFECTIFS POURVUS SUR EMPLOIS
BUDGETAIRES EN ETPT (4)
TOTAL GENERAL (b+c+d+e+f+g+h+i+j+k)
(1) Les grades ou emplois sont désignés conformément à la circulaire n° NOR/INT/B/95/00102/C du 23 mars 1995. Les emplois fonctionnels sont également comptabilisés dans leur filière d’origine.
(2) Catégories : A, B ou C.
(3) Emplois budgétaires créés par l'assemblée délibérante : les emplois permanents à temps complet sont comptabilisés pour une unité, les emplois à temps non complet sont comptabilisés à hauteur de la quotité de travail prévue par la délibération créant l’emploi.
(4) Equivalent temps plein annuel travaillé (ETPT) : le décompte est proportionnel à l’activité des agents, mesurée par leur quotité de temps de travail et par leur période d’activité sur l’année :
ETPT = Effectifs physiques * quotité de temps de travail * période d’activité dans l’année
Exemple : un agent à temps plein (quotité de travail = 100%) présent toute l’année correspond à 1 ETPT ; un agent à temps partiel, à 80% (quotité de travail = 80%) présent toute l’année correspond à 0,8 ETPT ; un agent à temps partiel, à 80% (quotité de travail = 80%) présent la
moitié de l’année (ex : CDD de 6 mois, recrutement à mi-année) correspond à 0,4 ETPT (0,8 * 6/12).
(5) Par exemple : emplois dont les missions ne correspondent pas à un cadre d’emploi existant, « emplois spécifiques » régis par l’article 139 ter de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 etc.
B-3-4-C1 48 C1
IV IV - ANNEXES
AUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS - ETAT DU PERSONNEL AU 01/01/2020
2020 MESNIL-EN-OUCHE - 27 - Maison de Services au Public BP
CATEGORIES
(1)
CONTRAT REMUNERATION (3) AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU
01/01/N
SECTEUR
(2) Euros Indice Fondement du contrat (4) Nature du contrat (5)
TOTAL GENERAL
(1) CATEGORIES: A, B et C.
(2) SECTEUR ADM : Administratif.
TECH : Technique.
URB : Urbanisme (dont aménagement urbain).
S : Social.
MS : Médico-social.
MT : Médico-technique.
SP : Sportif.
CULT : Culturel
ANIM : Animation.
PM : Police.
OTR : missions non rattachables à une filière.
(3) REMUNERATION : Référence à un indice brut (indiquer le niveau de l’indice brut) de la fonction publique ou en euros annuels bruts (indiquer l’ensemble des éléments de la rémunération brute annuelle).
(4) CONTRAT : Motif du contrat (loi du 26 janvier 1984 modifiée) :
3-a° : article 3, 1ème alinéa : accroissement temporaire d'activité.
3-b : article 3, 2ème alinéa : accroissement saisonnier d’activité.
3-1 : remplacement d’un fonctionnaire autorisé à servir à temps partiel ou indisponible (maladie, maternité...).
3-2 : vacance temporaire d’un emploi.
3-3-1° : absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes.
3-3-2° : emplois du niveau de la catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient.
3-3-3° : emplois de secrétaire de mairie des communes de moins de 1 000 habitants et de secrétaire des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil.
3-3-4° : emplois à temps non complet des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %.
3-3-5° : emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de
création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.
3-4 : article 21 de la loi n°2012-347 : contrat à durée indéterminée obligatoirement proposée à un agent contractuel.
38 : article 38 travailleurs handicapés catégorie C.
47 : article 47 recrutements directs sur emplois fonctionnels
110 : article 110 collaborateurs de groupes de cabinets.
110-1 : collaborateurs de groupes d’élus.
A : autres (préciser).
(5) Indiquer si l’agent contractuel est titulaire d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou d’un contrat à durée indéterminée (CDI). Les contrats particuliers devront être labellisés "A/autres" et feront l'objet d'une précision (ex : "contrats aidés").
(6) Occupent un emploi permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 3-1, 3-2, 3-3, 38 et 47 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, ainsi que les agents qui sont titulaires d’un contrat à durée indéterminée pris sur le
fondement de l’article 21 de la loi n°2012-347.
(7) Occupent un emploi non permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 3, 110 et 110-1.
(8) Si un contrat fixe comme référence de rémunération un traitement hors échelle, il convient de mentionner le chevron conformément à l’article 6 décret 85-1148 du 20 octobre 1985.
B-3-4-C1 49 C2
IV IV - ANNEXES
AUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS
LISTES DES ORGANISMES DANS LESQUELS A ETE PRIS UN ENGAGEMENT
FINANCIER
(articles L. 2313-1 et L. 2313-1-1 du CGCT)
2020 BP MESNIL-EN-OUCHE - 27 - Maison de Services au Public
Les documents financiers et comptables de ces organismes sont mis à la disposition du public à ........... . Toute personne a le droit de demander communication sur place et de prendre copie totale ou partielle à ses frais.
Montant de
l'engagement
Nature juridique de
l'organisme
Raison sociale de
l'organisme
Nom de l'organisme La nature de l'engagement
(1)
Délégation de service public
(2)
Détention d'une part du
capital
Garantie ou cautionnement
d'un emprunt
Subventions supérieures à
75 000 € ou représentant
plus de 50% du produit
figurant au compte de
résultat de l'organisme
Autres
(1) Indiquer la date de la décision (délibérations, contrats ou décisions de l'exécutif);
(2) Préciser la nature de la délégation (concession, affermage, régie intéressée ...).
B-3-4-C2 50 C3.1
IV IV - ANNEXES
AUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS
LISTE DES ORGANISMES DE REGROUPEMENTS AUXQUELS ADHERE LA COMMUNE
OU L'ETABLISSEMENT
2020 BP MESNIL-EN-OUCHE - 27 - Maison de Services au Public
DESIGNATION DES ORGANISMES DATE D'ADHESION MODE DE FINANCEMENT (1) MONTANT DU FINANCEMENT
Etablissements publics de coopération intercommunale
Autres organismes de regroupement
(1) Indiquer si le financement est fait par TPZ, TPU, TPU+fiscalité additionnelle, fiscalité additionnelle ou sans fiscalité propre
B-3-4-C31 51 C3.2
IV IV - ANNEXES
AUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS
LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS CREES PAR LA COMMUNE (1)
2020 BP MESNIL-EN-OUCHE - 27 - Maison de Services au Public
Catégorie d'établissement Intitulé / objet de
l'établissement
Date de
création
TVA
(oui /
non)
N° et date
délibération
Nature de
l'activité
(SPIC/SPA )
(1) Il s’agit de recenser les établissements publics créés par la collectivité pour l'exploitation directe d'un service public relevant de sa compétence.
Pour rappel, la collectivité a l'obligation de constituer une régie si le service concerné est de nature industrielle et commerciale (cf. article L. 1412-1 du CGCT) ou la faculté de constituer une
régie si le service concerné est de nature administrative et n'est pas de ceux qui, par leur nature ou par la loi, ne peuvent être assurés que par la collectivité elle-même (cf. article L. 1412-2 du
CGCT).
Les régies ainsi créées peuvent, au choix de la collectivité, être dotées :
- soit de la personnalité morale et de l'autonomie financière ;
- soit de la seule autonomie financière.
Cependant, il convient de préciser que seules les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière sont dénommées établissement public et doivent être recensées dans cet
état.
B-3-4-C31 52 C3.3
IV IV - ANNEXES
AUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS
LISTE DES SERVICES INDIVIDUALISES DANS UN BUDGET ANNEXE
2020 BP MESNIL-EN-OUCHE - 27 - Maison de Services au Public
Catégorie Intitulé / objet Date de création
TVA
(oui /
non)
N° et date
délibération
Nature de
l'activité
(SPIC/SPA )
N° SIRET
B-3-4-C31 53 C3.4
IV IV - ANNEXES
AUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS
LISTE DES SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA ET NON ERIGES EN BUDGET ANNEXE
2020 BP MESNIL-EN-OUCHE - 27 - Maison de Services au Public
Catégorie d'établissement Intitulé / objet de l'établissement Date de création N° et date délibération
Nature de
l'activité
(SPIC/SPA )
B-3-4-C31 54 D1
IV IV - ANNEXES
DECISIONS EN MATIERE DE TAUX DE CONTRIBUTIONS DIRECTES
2020 BP MESNIL-EN-OUCHE - 27 - Maison de Services au Public
Libellés Bases notifiées Variation des
bases / N-1
(%)
Taux appliqués
par décision de
l'assemblée
délibérante (%)
Variation de
taux / N-1
(%)
Produit voté par
l'assemblée
délibérante
Variation
du produit
/ N-1
(%)
TOTAL
B-3-4-D1 55 D2
IV IV - ANNEXES
ARRETE ET SIGNATURES
2020 BP MESNIL-EN-OUCHE - 27 - Maison de Services au Public
Présenté par le Maire,
Nombre de membres en exercice : 71
Nombre de membres présents : 44 A Mesnil-En-Ouche, le 03/03/2020
Nombre de suffrages exprimés : 51 Le Maire,
VOTES : Pour : 51
Contre : 0
Abstention : 0 Délibéré par le Conseil Municipal, réuni en session Ordinaire.
A Mesnil-En-Ouche, le 03/03/2020 Date de convocation : 25/02/2020
Les membres du Conseil Municipal,
Certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de la transmission en préfecture, le 04/03/2020 et de la publication le 04/03/2020.
A Mesnil-En-Ouche, le 04/03/2020
B-3-4-D2 56 SOMMAIRE
I.Informations générales
p.2 A - Informations statistiques, fiscales et financières
p.3 B - Modalités de vote du budget
II.Présentation générale du budget
p.4 A1 - Vue d'ensemble - Sections
p.5 A2 - Vue d'ensemble - Section de fonctionnement - Chapitres
p.6 A3 - Vue d'ensemble - Section d'investissement - Chapitres
p.8 B1 - Balance générale du budget - Dépenses
p.9 B2 - Balance générale du budget - Recettes
III.Vote du budget
p.10 A1 - Section de fonctionnement - Détail des dépenses
p.11 A2 - Section de fonctionnement - Détail des recettes
p.12 B1 - Section d'investissement - Détail des dépenses
p.13 B2 - Section d'investissement - Détail des recettes
p.14 B3 - Opérations d'équipement - Détail des chapitres et articles
Jointes Sans Objet IV – ANNEXES
A - Eléments du bilan
p.15 A1 - Presentation croisée par fonction X
p.17 A1.1 - Présentation croisée par fonction - Détail de fonctionnement X
p.18 A1.2 - Présentation croisée par fonction - Détail d'investissement X
p.20 A2.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie X
p.21 A2.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dettes X
p.23 A2.3 - Etat de la dette - Répartition des emprunts par structure de taux X
p.24 A2.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours X
p.25 A2.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture X
p.27 A2.6 - Etat de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme X
p.28 A2.7 - Etat de la dette - Autres dettes X
p.29 A3 - Méthodes utilisées pour les amortissements X
p.30 A4 - Etat des provisions X
p.31 A5 - Etalement des provisions X
p.32 A6.1 - Equilibre des opérations financières - Dépenses X
p.33 A6.2 - Equilibre des opérations financières - Recettes X
p.34 A7.2.1 - Etat de la répartition de la TEOM - Fonctionnement X
p.35 A7.2.2 - Etat de la répartition de la TEOM - Investissement X
p.36 A8 - Etat des charges transférées X
p.37 A9 - Détail des opérations pour le compte de tiers X
B - Engagements hors bilan
p.38 B1.1 - Etat des emprunts garantis par la commune ou l'établissement X
p.39 B1.2 - Calcul du ratio d'endettement X
p.40 B1.3 - Etat des contrats de crédit-bail X
p.41 B1.4 - Etat des contrats de partenariat public-privé X
p.42 B1.5 - Etat des autres engagements donnés X
p.43 B1.6 - Etat des engagements reçus X
p.44 B1.7 - Subventions versées dans le cadre du vote du budget X
p.45 B2.1 - Etat des autorisations de programme et des crédits de paiement afférents X
p.46 B2.2 - Etat des autorisations d'engagement et des crédits de paiement afférents X
p.47 B3 - Emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale X
C - Autres éléments d'informations
p.48 C1 - Etat du personnel X
p.50 C2 - Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier X
p.51 C3.1 - Liste des organismes de regroupement auxquels adhère la commune ou l'établissement X
p.52 C3.2 - Liste des établissements publics créés X
p.53 C3.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe X
p.54 C3.4 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe X
D - Décisions en matière des taux de contributions directes - Arrêtés et signatures p.55 D1 - Décisions en matière de taux de contributions directes X
p.56 D2 - Arrêté et signatures X
(1) Ne sont pas produites les annexes qui ne concernent pas la collectivité, ni au titre de l’exercice , ni au titre du détail des comptes du bilan. Dans ce cas , cochez la case « sans objet » correspondante. ( Ne pas produire d’état néant)
B-1-0-000