Compte-Rendu - CR 2020 03 03

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Compte-Rendu - CR 2020 03 03 Document publié le Mardi 3 mars 2020 par la commune de Mesnil-en-Ouche. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2020 03 03)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Banque,

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COMMUNE NOUVELLE

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 MARS 2020

Date du Conseil Municipal : 3 mars 2020 Nombre de conseillers en exercice : 71 Date de convocation : 25 février 2020 Nombre de présents : 43

Nombre de représentés par pouvoir : 6

Nombre de votants : 49

Nombre d’absents : 22

L’an deux mille vingt, le trois mars, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de MESNIL-EN-OUCHE, régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle des fêtes de La Barre-en-Ouche sous la présidence de M. Jean-Noël MONTIER, Maire.

Présents : ADELINE Jean-Michel, BAERT Olivier, BEAUDOIN Jérôme, BENSAID Robert, BOISSIÈRE Bernard, BRUT Nicolas, BUONOMO Bernadette, CAPPELLE Hubert, COURTOUX Thomas, DECROOS Monique, DEVAUX Anthony, DORGÈRE François, DRAPPIER Michèle, DUVOUX Dominique, ESNOULT Catherine, FAUCHE Gérard, GOULLEY Martine, GROULT Daniel, KANEB Michèle, KIFFER Daniel, LEFEBVRE Pascal, LEVEAU Dalilha, LEVILLAIN Jean-Pierre, L’HOMME Roseline, MADELON Jean-Louis, MARTIN Jean, MICHOUX Jean-Pierre, OGER Leïla, PERDRIEL Daniel, PETIT Danièle, PICOT Christian, PREVOST Jean-Jacques, PREYRE Françoise, TAVERNIER Sophie, VAMPA Marc, VAN DEN DRIESSCHE Agnès, VANDOOREN Bernard, VANDOOREN Mathieu, VIAL Sylvie, VIALA Alain, VITTET Gérard, WERS Stanislas, WNUK Jean.

Représentés par pouvoir : BRIONNE Dominique (à GROULT Daniel), LECOMTE Alexis (à ADELINE Jean-Michel), MARIN Thierry (à MARTIN Jean), PERCQ Gérard (à BENSAID Robert), PERDRIEL Christian (à VAMPA Marc), PROFIT Jean-François (à MADELON Jean-Louis).

Absents : BACKX Olivier, BÉCHET Gaétan, BERTHE Brigitte, BERTHE Claude (pouvoir à MONTIER Jean-Noël, absent lors du vote du compte administratif), BORDEAU Jean-Pierre, DESFRESNE Anthony, EDY Noëlle, FUCHÉ Fabienne, GIBOURDEL Jean- Pierre, GRAVELAIS Edith, GROULT Catherine, LEFRILEUX Jean-Claude, LEMONNIER Stéphane, LEPOITTEVIN Christophe, MÉRIMÉE Bruno, MÉRIMÉE Maxime, MESNIL Cécile, MONTIER Jean-Noël (absent lors du vote du compte administratif), NÉEL Marie-Madeleine, ROINSARD Roger, SCIPION Elodie, VIVIEN Vincent.

Secrétaires de séances : GROULT Daniel et KANEB Michèle

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JANVIER 2020

Le compte-rendu de la dernière réunion du Conseil Municipal a été envoyé par courrier. Aucune remarque n’est apportée.

Le compte-rendu est donc adopté.

FINANCES

M. le Maire remercie le travail de la Commission des finances et des services municipaux pour le travail réalisé lors de

l’élaboration du budget 2020.

Vote des comptes administratifs et du compte de gestion 2019

M. le Maire présente au Conseil Municipal, par chapitre, les sommes inscrites au budget au titre de l’exercice 2019, les mandats émis au titre du même exercice et les sommes inscrites au budget 2020.

La synthèse des résultats est la suivante :

BUDGET PRINCIPAL

DE LA COMMUNE

Fonctionnement Investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Réalisations de l’exercice 4 208 187,60 4 580 721,63 1 651 915,69 988 942,21 Reports de l’exercice 2018 0,00 2 776 964,89 0,00 286 008,55

Restes à réaliser à reporter 56 903,27 0,00 654 118,14 824 288,05

Résultat cumulé 4 265 090,87 7 357 686,52 2 306 033,83 2 099 238,81

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COMMUNE NOUVELLE

BUDGET ANNEXE

CABINET MEDICAL

Fonctionnement Investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Réalisations de l’exercice 6 068,44 12 464,69 307 016,39 4 042,52

Reports de l’exercice 2018 0,00 0,00 0,00 301 758,16

Restes à réaliser à reporter 0,00 0,00 32 995,17 0,00

Résultat cumulé 6 068,44 12 464,69 340 011,56 305 800,68

BUDGET ANNEXE

MSAP

Fonctionnement Investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Réalisations de l’exercice 52 610,46 52 610,46 0,00 0,00

Reports de l’exercice 2018 0,00 0,00 0,00 0,00

Restes à réaliser à reporter 0,00 0,00 0,00 0,00

Résultat cumulé 52 610,46 52 610,46 0,00 0,00

M. le Maire précise que les comptes administratifs de la Commune sont conformes au compte de gestion établi par le comptable public.

En conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales, M. le Maire s’absente de la salle du Conseil et laisse sa place au doyen d’âge de l’assemblée afin de procéder au vote des comptes administratifs et du compte de gestion 2019 du budget principal et des deux budgets annexes.

Suite à la sortie de M. le Maire, l’effectif des présents est ainsi modifié :

Nombre de conseillers en exercice : 71

Nombre de présents : 42

Nombre de représentés par pouvoir : 5

Nombre de votants : 47

Nombre d’absents : 22

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de voter les comptes administratifs et le compte de gestion 2019 du budget principal et des budgets annexes.

M. le Maire revient dans la salle afin de présider la suite de la séance.

Affectation des résultats de fonctionnement 2019

M. le Maire propose au Conseil Municipal de voter l’affectation des résultats 2019 du budget principal et des deux budgets annexes, suite au vote des comptes administratifs 2019 :

Budget principal Cabinet médical MSAP

Résultat de fonctionnement 3 149 498,00 € 6 396,00 € 0,00 €

Affectation investissement 206 795,00 € 6 396,00 € 0,00 €

Report en fonctionnement 2 942 704,00 € 0,00 € 0,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de voter l’affectation des résultats de fonctionnement 2019 du budget principal et des budgets annexes.

Vote du budget primitif 2020 – budget principal de la Commune

M. le Maire rappelle que les sommes inscrites au budget primitif 2020 sont conformes aux prescriptions issues du débat d’orientations budgétaires et que ce budget a été élaboré en fonction des informations connues au début de l’année 2020.

M. le Maire ajoute que le budget pourra faire l’objet de décisions modificatives pour s’adapter aux éventuelles nouvelles orientations du futur Conseil Municipal.

Les hypothèses retenues pour l’élaboration du budget primitif sont les suivantes : - le montant des charges à caractère général a été calculé sur la base du montant des dépenses budgétisées en 2019 (1 186 056 €) + 1,5 % d’augmentation (hors opérations ponctuelles : travaux SIEGE et réparations suite à des sinistres) ;

- le montant des charges de personnel et frais assimilés a été calculé sur la base du montant des dépenses budgétisées en 2019 (2 022 499 €) + 2,3 % d’augmentation (pour tenir compte de l’ouverture prochaine de la ludothèque) ;

3

COMMUNE NOUVELLE

- le montant des autres charges de gestion courante diminue de 5 % du fait d’opérations exceptionnelles qui avaient été prises en charge en 2019 ;

- le montant des charges financières diminue de 6,6 % du fait de l’ajustement des emprunts et d’une bonne gestion des dates de déblocage des fonds (fin d’année) ;

- une somme de 100 000 € est affectée en dépenses imprévues, de manière à pouvoir palier tout événement exceptionnel ou imprévu ;

- la somme non affectée au budget (permettant de conserver une réserve pour les futurs projets d’investissement notamment) est de 2 107 105,10 € ; il diminue de 100 000 € du fait du besoin de financement du budget d’investissement ;

- en matière de recettes, la majorité des recettes ne sont pas connues à ce jour ; les montants inscrits se basent donc sur les montants perçus en 2019 ;

- la délibération fixant les taux d’imposition communaux ne sera prise qu’au Conseil Municipal du mois d’avril, lorsque les bases d’imposition auront été communiquées par les services de la Direction Générale des Finances Publiques. Le budget primitif est donc construit en partant du principe d’un maintien des taux d’imposition, conformément aux conclusions du rapport d’orientations budgétaires ;

- le budget en section d’investissement est conforme aux opérations votées lors du Conseil Municipal du 28 janvier 2020 ;

- un nouvel emprunt de 600 000 € a été inclus, conformément à l’orientation prise lors du débat d’orientation budgétaire de manière à bénéficier des faibles taux d’intérêt, et dans l’hypothèse où la Banque Centrale Européenne relèverait son taux directeur. Cet emprunt sera affecté au financement du projet de campus éducatif.

M. le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le budget primitif 2020.

Le Conseil Municipal précise que le montant des charges de personnel budgétisé en 2020 est proche de celui réalisé en 2019 et il souhaite connaître la raison de ce choix, considérant que des créations de postes sont prévues à l’ordre du jour de ce Conseil Municipal.

M. le Maire répond que les créations d’emplois sont effectuées à effectif constant et que la Commune embauche du personnel à la suite de départs d’agents.

Le Conseil Municipal demande des précisions sur le chapitre 13 « amendes de police ».

M. le Maire répond que le montant affecté à ce chapitre provient de la redistribution par l’État d’une partie des sommes issues des infractions routières afin de financer des projets de sécurisation routière (travaux de mise en sécurité de piétons, radars pédagogiques, etc).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de voter le budget primitif 2020 - budget principal de la Commune.

Vote du budget primitif 2020 – budget annexe Cabinet médical de Beaumesnil

M. le Maire rappelle que le budget annexe du Cabinet médical de Beaumesnil retrace les dépenses et les recettes liées à la création du pôle santé de Beaumesnil, dont la fin des travaux est prévue au printemps 2020.

M. le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le budget annexe du Cabinet médical.

Le Conseil Municipal demande à M. le Maire si le médecin qui loue le Cabinet médical de Beaumesnil paye un supplément pour la location de la deuxième salle.

M. le Maire répond que le loyer pour la location de la salle d’examen destinée à un médecin est de 712 € incluant la possibilité d’occuper un cabinet annexe pour des stagiaires et que le loyer pour la location d’un local destiné à une infirmière est de 356 €. Un avenant a été signé par l’actuel médecin afin d’occuper gratuitement la seconde salle d’examen dans l’attente de l’arrivée d’un autre médecin.

M. le Maire ajoute que le loyer proposé par la Commune pour la location d’une salle d’examen au Cabinet médical de Beaumesnil est raisonnable en comparaison avec les loyers proposés par d’autres Communes.

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COMMUNE NOUVELLE

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de voter le budget primitif 2020 - budget annexe Cabinet médical de Beaumesnil.

Vote du budget primitif 2020 – budget annexe Maison de services au public

M. le Maire rappelle que le budget annexe Maison de services au public retrace les dépenses et les recettes liées au fonctionnement de la Maison de services au public, service géré par la Commune Nouvelle pour le compte de l’Intercom Bernay Terres de Normandie, qui en assure le financement par le biais d’une participation annuelle.

M. le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le budget annexe de la Maison de services au public.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de voter le budget primitif 2020 - budget annexe Maison de services au public.

Subventions aux associations – modifications pour les organismes de formation

M. le Maire précise que, suite au vote des subventions aux associations lors de la séance du 28 janvier 2020, il convient d’adopter quelques modifications pour prendre en compte les demandes formulées par des organismes de formation, pour lesquels il avait été décidé d’octroyer une participation forfaitaire de 60 € par élève domicilié dans la Commune accueilli durant l’année scolaire.

Les modifications sont les suivantes :

Association / structure Subvention 2019 Demande 2020 Proposition 2020 CFA interconsulaire de l’Eure 780 € 13  14 enfants 780 €  840 €

CFA bâtiment Evreux - 13 enfants 780 €

MFR Pointel - 1 enfant 60 €

MFR Blangy-le-Château - 1 enfant 60 €

M. le Maire précise que les subventions complémentaires sont comprises dans la provision faite pour les nouvelles demandes et que le budget global des subventions aux associations reste inchangé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de voter les modifications des subventions aux associations pour les organismes de formation.

Avenant à la convention pour les travaux du SIEGE 27 à La Roussière (rue de l’Eglise)

M. le Maire indique que le SIEGE 27 a informé la Commune de la modification du montant d’une opération d’investissement sur le réseau électrique à La Roussière (rue de l’Eglise) :

- augmentation de 3000 € pour porter la participation financière à 42 333,33 € en investissement ; - diminution de 4 000 € pour porter la participation financière à 18 666,67 € en fonctionnement.

M. le Maire demande au Conseil Municipal d’accepter cette modification au programme.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’adopter l’avenant à la convention pour les travaux du SIEGE 27 à La Roussière.

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Demande de levée de la règle de constructibilité limitée sur un terrain aux Jonquerets-de-Livet

M. le Maire précise au Conseil Municipal qu'une demande de certificat d’urbanisme a été formulée pour le changement de destination d’un bâtiment agricole en bâtiment d’activité économique et pour la construction d’une maison liée à cette activité économique sur la parcelle 356-0B-215 située au hameau des Longueraies dans la commune déléguée des Jonquerets-de-Livet.

La Direction Départementale des Territoires et de la Mer a donné un avis défavorable à ce projet en raison de la consommation d’espace agricole.

Cependant, M. le Maire indique que le terrain concerné dispose de l’ensemble des réseaux, qu'il n’aura plus de vocation agricole, qu'il est inscrit comme zone à vocation économique dans le projet de PLU de Mesnil-en-Ouche et qu'il pourrait accueillir une entreprise génératrice d’emplois sur le territoire.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur la levée de la règle de constructibilité limitée prévue à l’article L.111-3 sur la partie de la parcelle desservie par la défense incendie

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COMMUNE NOUVELLE

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité de demander la levée de la règle de constructibilité limitée sur le terrain concerné.

Cession de parcelles à l’Etablissement Public Foncier de Normandie

M. le Maire rappelle que, lors de la séance du 10 avril 2018, le Conseil Municipal a délibéré en faveur de l’acquisition des parcelles situées dans le bourg de La Barre-en-Ouche, qui accueillaient l’ancienne coopérative agricole entre les rues de l’Ancienne Poste, de l’Eglise et de La Ferrière.

Il avait été prévu le portage foncier de cette opération par l’Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN), pour permettre à la Commune de bénéficier du fonds friche, alimenté conjointement par l’EPFN et le Conseil Régional de Normandie, permettant de participer au coût de la démolition à hauteur de 75 %. Ce projet a pour vocation d’accueillir les équipements prévus dans le cadre de l’étude de revitalisation des centres-bourgs.

Au fur et à mesure de l’avancement du projet, il s’est avéré opportun d’étendre le périmètre d’intervention de l’EPFN pour bénéficier du soutien du fonds friche pour des opérations complémentaires.

En conséquence, M. le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer pour définir l’intervention d’acquisition puis de démolition de l’EPFN aux parcelles suivantes :

- 041-AB-82 et 041-AB-140 : acquisition directe par l’EPFN aux propriétaires ; - 041-AB-83 : vente par la Commune à l’EPFN ;

- 041-AB-84 : acquisition directe par l’EPFN au propriétaire ou acquisition intermédiaire par la Commune si impossibilité en direct ;

- 041-AB-194 : vente par la Commune à l’EPFN ;

- 041-AB-122 : acquisition directe par l’EPFN au propriétaire ou acquisition intermédiaire par la Commune si impossibilité en direct.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité de céder les parcelles citées précédemment à l’Établissement Public Foncier de Normandie.

PERSONNEL

Augmentation de la durée hebdomadaire de service d’un adjoint administratif de 18 à 35/35ème

M. le Maire indique au Conseil Municipal que, du fait de la mise en disponibilité de l’agent en charge des ressources humaines à

compter du 1er mai 2020, il est proposé que son remplacement soit effectué par l’agent actuellement à 18/35ème réalisant actuellement le secrétariat des mairies déléguées de Landepéreuse, Sainte-Marguerite-en-Ouche et Gisay-la-Coudre, qui dispose de la formation et des compétences nécessaires.

M. le Maire précise qu'il convient d’augmenter la durée hebdomadaire de cet adjoint administratif de 18/35e à 35/35ème à

compter du 1er avril 2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’augmenter la durée hebdomadaire de service d'un adjoint

administratif de 18/35e à 35/35ème à compter du 1er avril 2020.

Réduction de la durée hebdomadaire de service d’un adjoint technique principal de 2ème classe de 30 à 22,25/35ème

M. le Maire informe le Conseil Municipal que l’agent en charge de la restauration scolaire à l’école de Landepéreuse souhaite bénéficier d’une réduction de sa durée hebdomadaire de service.

Cet agent, au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe à 30/35ème, souhaite travailler uniquement sur le temps scolaire

à raison de 29 heures hebdomadaires, ce qui porterait sa durée hebdomadaire de service annualisée à 22.25/35ème.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité de réduire la durée hebdomadaire de service d'un adjoint technique principal de 2ème classe.

Création d’un emploi d’adjoint administratif à 19/35ème

M. le Maire précise que, compte tenu de la prise de poste de l’agent assurant le secrétariat des mairies déléguées de Landepéreuse, Sainte-Marguerite-en-Ouche et Gisay-la-Coudre en tant qu’agent chargé des ressources humaines, il convient de créer un poste d’adjoint administratif pour les secrétariats des mairies déléguées.

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COMMUNE NOUVELLE

Par la même occasion, il est proposé d’inclure le secrétariat de la mairie déléguée d’Epinay car l’agent actuellement en poste partira en retraite en 2020.

M. le Maire propose la création d’un poste à 19/35ème réparti comme suit : – 7,5 heures pour Landepéreuse ;

– 3,5 heures pour Sainte-Marguerite-en-Ouche ;

– 3 heures pour Gisay-la-Coudre ;

– 5 heures pour Epinay.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité de créer un emploi d'adjoint administratif à 19/35ème.

Création d’un emploi de rédacteur territorial à temps complet

M. le Maire informe le Conseil Municipal que la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion réunie le 5 février 2020 a étudié les dossiers de promotion interne.

La collectivité avait proposé l’agent en charge de l’administration générale et des ressources humaines, actuellement au grade

d’adjoint administratif principal de 1ère classe pour un passage au grade de rédacteur territorial. La CAP a émis un avis favorable au dossier de cet agent.

M. le Maire propose donc la création d’un poste de rédacteur à temps complet à compter du 1er avril 2020.

Le Conseil Municipal demande si M. le Maire décide de la titularisation en fin de stage. M. le Maire répond par l’affirmative.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité de créer un emploi de rédacteur à temps complet.

Adoption du tableau des effectifs

M. le Maire précise au Conseil Municipal que le tableau des effectifs de la Commune Nouvelle est donc modifié ainsi à compter du 1er avril 2020 :

Grades Temps de travail Emplois créés Emplois pourvus

Filière administrative – catégorie A

Attaché 35 / 35e 1 1

Filière administrative – catégorie B

Rédacteur principal de 2e classe 35 / 35e 1 1

Rédacteur 35 / 35e 1  2 1  2

Filière administrative – catégorie C

Adjoint administratif principal de 1ère classe 35 / 35e 3 3  2

Adjoint administratif principal de 2e classe 35 / 35e 2 2

Adjoint administratif principal de 2e classe 28 / 35e 1 1

Adjoint administratif principal de 2e classe 15 / 35e 1 1

Adjoint administratif 35 / 35e 2  3 2  3

Adjoint administratif 30 / 35e 2 2

Adjoint administratif 21 / 35e 1 1

Adjoint administratif 19 / 35e 1 1

Adjoint administratif 18 / 35e 1 1

Filière technique – catégorie B

Technicien principal de 1ère classe 35 / 35e 1 1

Technicien principal de 2e classe 35 / 35e 1 1

Filière technique – catégorie C

Adjoint technique principal de 2e classe 35 / 35e 4 4

Adjoint technique principal de 2e classe 30 / 35e 1 1

Adjoint technique principal de 2e classe 22,25 / 35e 1 1

Adjoint technique principal de 2e classe 1,25 / 35e 1 1

Adjoint technique 35 / 35e 8 7

Adjoint technique 32 / 35e 1 1

Adjoint technique 25 / 35e 1 1

Adjoint technique 24 / 35e 1 1

Adjoint technique 21,5 / 35e 1 0

Adjoint technique 20 / 35e 2 1

Adjoint technique 17 / 35e 1 1

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COMMUNE NOUVELLE

Adjoint technique 12 / 35e 2 1

Adjoint technique 10,5 / 35e 1 1

Adjoint technique 10 / 35e 2 2

Adjoint technique 9,5 / 35e 2 2

Adjoint technique 9,23 / 35e 1 1

Adjoint technique 8 / 35e 1 1

Adjoint technique 7 / 35e 3 3

Adjoint technique 5 / 35e 1 1

Adjoint technique 2,5 / 35e 1 1

Adjoint technique 2 / 35e 1 1

Filière culturelle – catégorie B

Assistant enseignement artistique ppal 1ère classe 18 / 20e 1 1

Filière culturelle – catégorie C

Adjoint du patrimoine 35 / 35e 1 1

Filière animation – catégorie B

Animateur principal de 2e classe 35 / 35e 1 1

Filière animation – catégorie C

Adjoint d’animation principal de 1ère classe 35 / 35e 1 1

Adjoint d’animation 35 / 35e 2 2

Adjoint d’animation 30 / 35e 1 1

Adjoint d’animation 28,5 / 35e 1 1

Adjoint d’animation 11,5 / 35e 1 1

Filière médico-sociale – catégorie A

Educateur de jeunes enfants de 1ère classe 20,75 / 35e 1 1

Assistant socio-éducatif de 2e classe 35 / 35e 1 1

Filière médico-sociale – catégorie C

ATSEM principal de 1ère classe 35 / 35e 1 1

ATSEM principal de 2e classe 32 / 35e 1 1

ATSEM principal de 2e classe 30 / 35e 1 1

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’adopter le tableau des effectifs de la Commune.

Rémunération des agents recenseurs

M. le Maire rappelle que le recensement de la population de la Commune s'est terminé le 22 février 2020 malgré les difficultés rencontrées par les services de la Commune (démissions d'agents).

Il est précisé que la rémunération des agents recenseurs est fixée par l’INSEE : - 0,53 € par feuille logement (ou logement vacant ou résidence secondaire) ; - 1 € par bulletin individuel ;

- 5 € par bordereau de district.

Le coût pour la Commune s'élève donc à 11 511€ pour une dotation de l’État de 9 476 €.

Compte tenu des difficultés rencontrées par les agents, M. Maire propose néanmoins d’attribuer une rémunération complémentaire pour les agents recenseurs qui ont terminé leur mission, à hauteur de 100 €.

Le Conseil Municipal précise que dans certaines communes déléguées, les élus et secrétaires de mairie ont dû s’engager fortement pour pallier les lacunes de certains agents recenseurs.

Le Conseil Municipal souhaite connaître le pourcentage de bulletins complétés par voie dématérialisée. M. le Maire répond que ce taux est de 45 %.

Enfin, le Conseil Municipal précise que le recensement pourrait être réalisé par La Poste, au regard de leur connaissance du territoire et des habitants.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d'attribuer à la majorité (46 voix pour et 5 abstentions) un complément de rémunération de 100 € aux agents recenseurs.

8

COMMUNE NOUVELLE

QUESTIONS DIVERSES

Présence Verte

M. le Maire informe l'assemblée que Le Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) renonce au financement de sa quote-part pour l'abonnement à Présence Verte, service de téléassistance pour les personnes âgées, sur les anciens territoires des communautés de communes du canton de Beaumesnil et de Beaumont-le-Roger. En contrepartie, le CIAS se propose de financer sur tout le territoire de l’Intercom Bernay Terres de Normandie les frais d’installation des appareils nécessaires à cette prestation. Il en résulte un reste à charge pour les usagers concernés de l'ordre de 7,62 € chaque mois.

A l'issue de l'enquête conduite par les services auprès des usagers, le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) aura à statuer pour une éventuelle prise en charge totale ou partielle de cet abonnement le 10 mars 2020.

Information relative à la Fibre et à l'Audit internet

M. Alain Viala annonce que l'Audit "Accès Internet" à destination des agents de la Commune a été réalisé pendant le mois de janvier et de février 2020.

De plus, un point est réalisé sur le déploiement de la fibre sur le territoire.

Remerciements de M. le Maire

M. le Maire remercie les services, les commissions, les conseillers municipaux et les 190 conseillers communaux qui ont permis la création de la Commune Nouvelle sans laquelle le campus éducatif n'aurait notamment pas vu le jour.

Pour conclure, M. le Maire félicite les personnes qui poursuivront le travail entamé par la Commune.

La séance est clôturée à 22h35.