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Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Ribécourt-Dreslincourt.
Lien du pdf (Convocation - 2023 068 le 19 06 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Signé par : Jean-Guy LETTOFFE
Date : 16/06/2023
Qualité : MAIRE
Envoyé en préfecture le 16/06/2023
Reçu en préfecture le 16/06/2023
Publié le S L OT
ID : 060-216005314-20230609-D2023068-DE
2023 - 068 NOMBRE DE MEMBRES
AFFÉRENT AU EN EXERCICE | QUI ONT PRIS PART À £ ï OMS D DNICIERC PA DÉTIBERATON Séance du 9 Juin 2023
27 21 27
Date de la convocation : L'an deux mille vingt-trois, le Vendredi 9 Juin à 18h30 01/06/2023 le Conseil Municipal de cette Commune convoqué, s'est Date d'affichage : réuni au nombre prescrit par la loi au Centre Yves 01/06/2023 Montand de RIBECOURT, sous la présidence de Monsieur LÉTOFFÉ Jean-Guy, Maire.
Présents : M. LÉTOFFÉ Jean-Guy, M. CALMELS Daniel, Mme KONATÉ-MARTIN Catherine, M. BELLOT Patrice, Mme BLONDEAU Isabelle, M. CARRASCO José, Mme BILLOIR Suzanne, M. BONNETON André, Mme FRÉTÉ Thérèse, Mme CARVALHO Michèle, Mme PIENS Antonella, M. COPPIN Franck, M. LERICHE Bruno, M. LANCIEN Yves, M. CARON Joël, Mme TIRROLLOY HAINEZ Carole, Mme DOGIMONT Laurette, M. HARDY Gilles, Mme CHARLET Valérie, M. CATRY Bruno.
Excusés : Mme BALITOUT Hélène, M. GILLOT Jean-Pierre, M. CANTRAINE Hervé, Mme GONIN Sabrina, Mme COULON Nadège, M. POTET Patrick, Mme GROSCAUX Marina.
Pouvoirs : Mme BALITOUT Hélène à Mme KONATE-MARTIN Catherine, M. GILLOT Jean- Pierre à M. BELLOT Patrice, M. CANTRAINE Hervé à M. CALMELS Daniel, Mme GONIN Sabrina à M. LANCIEN Yves, Mme COULON Nadège à Mme FREÈTÉ Thérèse, M. POTET Patrick à Mme CHARLET Valérie, Mme GROSCAUX Marina à M. HARDY Gilles.
Secrétaire de séance : M. LANCIEN Yves.
RAPPORTEUR : M. Jean-Guy LÉTOFFÉ
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L1425-1 : Vu la délibération n°2012-165 du 17 décembre 2012 relative à l'adhésion de la Commune de Ribécourt-Dreslincourt au SMOTHD ;
Vu les statuts du SMOTHD dans leurs dernières versions en vigueur ; Vu la délibération n°2016-117 du 23/09/2016, autorisant M. le Maire à signer une convention de participation financière avec le SMOTHD et la délibération n°2021-116 du 04/10/2021 l'autorisant à signer l'avenant ;
Vu la délibération n°2022-168 du 19/12/2022 autorisant le maire à signer la convention de participation financière pour travaux complémentaires ;
Considérant l'objectif poursuivi par le SMOTHD pour réduire significativement les délais de création de nouvelles prises ;
Considérant en outre la possibilité de bénéficier d'une participation financière du SMOTHD à hauteur de 10 % du montant HT de l'investissement en sus de la participation financière du Conseil départemental de 30% ;
Vu le projet de convention-cadre annexé ;
Vu l'avis de la Commission Finances/Personnel et du Bureau municipal en date du 25/03/2023 :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
APPROUVE le projet de convention-cadre de participation financière à la réalisation de travaux d'extension du réseau Oise Très Haut Débit avec le SMOTHD annexé à la présente délibération et dont il fait partie intégrante ; Signé par : Jean-Guy LETTOFFE
Date : 16/06/2023
Qualité : MAIRE Envoyé en préfecture le 16/06/2023
Reçu en préfecture le 16/06/2023
Publié le SLG
ID : 060-216005314-20230609-D2023068-DE
AUTORISE M. le Maire à le signer ainsi que tous les actes et avenants rendus nébessemes
DIT que les crédits ont été inscrits au Budget primitif 2023 ;
CHARGE ET DELEGUE, M. le Maire, ou son remplaçant, et le Directeur Général des Services, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Yves LANCIEN Jean-Guy LÉTOFFÉ CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'OISE
ED Envoyé en préfecture le 16/06/2023 =
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CONVENTION-CADRE
DE PARTICIPATION FINANCIERE
A LA REALISATION DE TRAVAUX D'EXTENSION
DU RESEAU OISE TRES HAUT DEBIT
Entre :
La commune de RIBECOURT-DRESLINCOURT, sise Place de la République (60170), représentée par son maire en exercice M Jean-Guy LÉTOFFEÉ, autorisé aux fins de la présente par délibération n°2023- 068 du conseil municipal du 09/06/2023, membre adhérente du SMOTHD et ayant transféré audit syndicat sa compétence L.1425-1 du CGCT ;
Ci-après désigné la « commune membre ».
D'une part,
Le Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit, représenté par son Président en exercice, dûment habilité à
la signature des présentes par décision du bureau syndical du [0]
Ci-après désigné le « SMOTHD » ou « le syndicat »,
D'autre part,
Le SMOTHD et la commune membre sont ci-après individuellement ou collectivement dénommés la ou les « Partie(s) ».
SMOTHD -1 rue Cambry - CS 80941 - 60024 BEAUVAIS cedex - N° AZUR : 0821 400 101 - Fax : 03 44 10 84 17 - contact-smothd@oise.fr Code APE 84117 - SIREN : 200 038 875 - SIRET : 200 038 875 000 15 - N'TVA Intracommunautaire : FR4420003887500015 LS Envoyé en préfecture le 16/06/2023
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ICS Très Haut Débit . 1 Le À Syndicat du déploiement de La fibre ID : 060-216005314-20230609-D2023068-DE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'OISE
ILest préalablement exposé ce qui suit :
Par voie de Convention de participation financière à la réalisation du réseau Oise Très Haut Débit, conclue le 30/09/2016, le SMOTHD s'est engagé à construire sur le territoire de la commune de Ribécourt- Dreslincourt les 1929 prises optiques permettant le déploiement du FTTH, en contrepartie du versement par la commune d'une participation financière à versement unique.
Par avenant n°1 en date du 02/12/2021, suite à l'actualisation du nombre de prises réellement déployées, soit 1863 prises, le SMOTHD a reversé au profit de la Commune un trop payé d'un montant de 24 420 € entre 2016 et 2021.
Le 21/12/2022, les parties ont signé une nouvelle convention de participation financière pour la réalisation de travaux complémentaires portant sur 627 prises optiques supplémentaires.
Le nombre de prises à réaliser sur le territoire de la commune de RIBECOURT-DRESLINCOURT évolue et doit faire l'objet d'une réactualisation.
C'est la raison pour laquelle les Parties, sur proposition du SMOTHD, ont souhaité établir la présente convention-cadre de participation financière propre à la réalisation de ces travaux d'extension du réseau Oise Très Haut Débit.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
SMOTHD -1 rue Cambry - CS 80941 - 60024 BEAUVAIS cedex - N° AZUR : 0821 400 101 - Fax : 03 44 10 84 17 - contact-smothd@oise.fr Code APE 84112 - SIREN : 200 038 875 - SIRET : 200 038 875 000 15 - N°TVA Intracommunautaire : FR4420003887500015
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Syadieut du déplolement de La fière ID : 060-216005314-20230609-D2023068-DE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'OISE
SOMMAIRE
Préambule:............................. mens 4
Article 1e : Principes généraux... 4
Arte? Durée amener nnentennnnentnrineennutentenettiiR En 5
Article 3 : Modalités de détermination des participations financières... 5
Article 4 : Montants des participations financières... 5
Article 5 : Engagements de la collectivité à fournir les pièces administratives et techniques et à verser la
participation financière indispensables à la construction des prises FTTH sollicitées... 6
Article 6 : Utilisation de la participation financière de la collectivité membre 6
Article 7 : Responsabilités 6
Article 8 : Litiges... 6
Article 9 : Modification de la Convention-Cadre…..……........................ 7
Article 10 : Terme anticipé de la Convention-Cadre T
Article 11 : Résiliation dela Convention-Cadré ss 7
Article 12 ? ANNEXE srremernmmmennennnminnnennnnnennnnennnnnennnnenennnnnmnnnns 8
SMOTHD -1 rue Cambry - CS 80941 - 60024 BEAUVAIS cedex - N° AZUR : 0821 400 101 - Fax : 03 44 10 84 17 - contact-smothd@oise.fr Code APE 8411Z - SIREN : 200 038 875 - SIRET : 200 038 875 000 15 - N'TVA Intracommunautaire : FR4420003887500015 Envoyé en préfecture le 16/06/2023
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ee Très Haut Débit Publié le 0 Syndicat du déploiement de la fibre ID : 060-216005314-20230609-D2023068-DE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'OISE
Article 1er : Principes généraux
Le SMOTHD a démontré que le Réseau Oise Très Haut Débit, tel qu'il a été conçu, dans sa dimension (tout le territoire de l'Oise hors zones conventionnées) et dans son ambition (FTTH partout et pour tous) exige des participations financières exceptionnelles de ses membres bénéficiaires, dans le cadre de travaux complémentaires tels que : effacement, enfouissement et extension du RIP 2 de l'Oise, pour répondre aux besoins de raccordement à la fibre optique des nouvelles constructions liées à l'urbanisation du territoire départemental.
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Sans ces participations, les investissements exigés, en raison de leur importance, ne pourraient en effet être financés sans augmentation excessive des tarifs du service public que devront acquitter les usagers du RIP et, in fine, les clients finals. Les conditions économiques ne permettraient alors pas la rentabilité dudit réseau de communications électroniques.
Les participations financières complémentaires des membres bénéficiaires du SMOTHD sont déterminées en fonction du nombre de prises FTTH à réaliser sur leur territoire et du coût des travaux correspondants.
La présente convention-cadre (ci-après « la Convention ») a vocation à régir l'engagement financier de la commune membre pour financer la réalisation de ces travaux complémentaires.
Article 2 : Durée
La Convention entre en vigueur à compter de la notification du SMOTHD à la commune membre.
La Convention prend fin au plus tard le 26 mars 2029, terme normal de la convention de délégation de service public signée avec Oise Numérique, pour l'exploitation du réseau d'initiative publique à Très Haut Débit de l'Oise, ou le cas échéant, au jour de son terme anticipé en application des articles 10 « Terme anticipé de la Convention » et 11 « Résiliation de la Convention » ci-après.
Article 3 : Montant de la participation financière
Le montant de la participation financière est fixé dans le cadre d’un devis établi par le SMOTHD, à l'issue de la validation du principe de construction d'un nombre de prises FTTH déterminé par la commune membre.
La participation financière du Conseil départemental, correspondant à une aide de 30% du montant HT des travaux, est déduite lors de la détermination de la participation financière de la commune membre.
A compter de l'exercice 2023, le SMOTHD participera financièrement à hauteur de 10 % du montant HT de l'investissement. Cette aide vient complétée celle du département de l'Oise au profit de la commune membre et est déduite de la participation financière de la commune membre.
SMOTHD -1 rue Cambry - CS 80941 - 60024 BEAUVAIS cedex - N° AZUR : 0821 400 101 - Fax : 03 44 10 84 17 - contact-smothd@oïise.fr Code APE 84117 - SIREN : 200 038 875 - SIRET : 200 038 875 000 15 - N'TVA Intracommunautaire : FR4420003887500015 ETQ A Envoyé en préfecture le 16/06/2023
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Très Haut Débit Publié le es, KZ Syndicat du déploiement de La fibre ID : 060-216005314-20230609-D2023068-DE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'OISE
Article 4 : Modalités de versement de la participation financière de la commune membre
La participation financière est versée par la commune membre, l'année des travaux complémentaires au déploiement du Réseau. Le non-respect de ce principe donne lieu à des intérêts de retard équivalents au taux légal majoré de cinq pour cent (5%), soit + 500 points de base. (E
La participation financière fait l'objet d'un montant initial, déterminé selon les modalités de l'article 3 de la Convention, et d'un ajustement, dans les conditions de son article 5.
De même, par dérogation au dernier alinéa de son article 1er, la Convention est signée l'année même du déploiement objet du présent engagement financier.
Article 5 : Engagement de la commune membre à fournir les pièces administratives et techniques et à verser la participation financière indispensable à la construction des prises FTTH sollicitées
Le nombre de prises FTTH à créer est fixé, d'un commun accord entre les Parties, à l'issue de la validation
d'un état des prises complémentaires FTTH à construire sur le RIP Oise THD, dont le modèle est joint aux présentes en annexe 1.
La commune membre, en validant le nombre de prises FTTH à construire, s'engage à fournir l'ensemble des documents administratifs et techniques indispensables à leur création sur le territoire concerné et à verser la participation financière au SMOTHD dès réception du titre correspondant, durant l'année des travaux réalisés à sa demande.
Article 6 : Utilisation de la participation financière de la commune membre
En contrepartie de l'engagement de la commune membre à verser la participation financière susvisée, le SMOTHD s'engage à utiliser ladite participation exclusivement pour les travaux complémentaires au déploiement du Réseau situés sur le territoire de la commune membre.
Article 7 : Responsabilités
En cas de non-respect par une Partie de l'une des clauses de la Convention, celle-ci peut voir sa responsabilité mise en cause et s'engage, dans un tel cas, à indemniser l’autre Partie du préjudice résultant de ce manquement.
SMOTHD -1 rue Cambry - CS 80941 - 60024 BEAUVAIS cedex - N° AZUR : 0821 400 101 - Fax : 03 44 10 84 17 - contact-smothd@oise.fr Code APE 8411Z - SIREN : 200 038 875 - SIRET : 200 038 875 000 15 - N'TVA Intracommunautaire : FR4420003887500015 Très Haut Débit Publié le SZ Sa Syndicat du déploiement de La fibre ID : 060-216005314-20230609-D2023068-DE
EN Envoyé en préfecture le 16/06/2023 ]
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CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'OISE
Article 8 : Litiges
Les Parties s'efforcent de régler à l'amiable tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la Convention, avant de saisir, à défaut d'accord, le tribunal administratif d'Amiens.
Article 9 : Modification de la Convention
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la Convention, définie d'un commun accord entre les Parties, fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la Convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les principes généraux définis à l’article 1er.
Article 10 : Terme anticipé de la Convention
La Convention prend fin de manière anticipée dans les cas suivants :
- dans le cas où le SMOTHD ne réaliserait pas les travaux complémentaires définis à l'article 1er de la Convention sur le territoire de la commune membre,
- pour tout autre motif privant la Convention de son objet. Dans ce cas, un avenant vient fixer la date du terme anticipé de la Convention,
- en cas de résiliation de la Convention dans les conditions prévues à l'article suivant.
Article 11 : Résiliation de la Convention
Chaque Partie pourra résilier la Convention avant son terme normal sous réserve :
- de justifier d'un motif d'intérêt général permettant de mettre fin à la Convention,
- d'adresser sa demande, par lettre avec accusé de réception, indiquant le motif d'intérêt général justifiant la résiliation de la Convention et la date de prise d'effet de cette résiliation,
- de respecter un délai d'au moins trois (3) mois entre de la date de réception de la demande de résiliation et la date de prise d'effet de ladite résiliation.
En cas de résiliation de la Convention, la Partie à l'origine de la résiliation s'engage à indemniser l'autre Partie du préjudice qu’elle aurait subi du fait de cette résiliation.
SMOTHD -1 rue Cambry - CS 80941 - 60024 BEAUVAIS cedex - N° AZUR : 0821 400 101 - Fax : 03 44 10 84 17 - contact-smothd@oise.fr Code APE 8411Z - SIREN : 200 038 875 - SIRET : 200 038 875 000 15 - N'TVA Intracommunautaire : FR4420003887500015 NO IS E Envoyé en préfecture le 16/06/2023
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KS Très Haut Débit Publié le S'LO7 EU ID : 060-216005314-20230609-D2023068-DE Vs CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'OISE
Article 12 : Annexe
L'annexe 1 à la Convention fait partie intégrante de celle-ci.
ME]
Ko En cas de contradiction entre le contenu de l’annexe 1 et les stipulations de la Convention, cette dernière (7 primera.
Fait à Beauvais,
Le 14/06/2023
Pour la Commune de Pour le SMOTHD
RIBECOURT-DRESLINCOURT
Le Maire, Le Président
Jean-Guy LÉTOFFÉ Christophe DIETRICH
SMOTHD -1 rue Cambry - CS 80941 - 60024 BEAUVAIS cedex - N° AZUR : 0821 400 101 - Fax : 03 44 10 84 17 - contact-smothd@oise. fr Code APE 84117 - SIREN : 200 038 875 - SIRET : 200 038 875 000 15 - N'TVA Intracommunautaire : FR4420003887500015 FX IS E SMOTHD
s.Z2% Très Haut Débit LS 5 Syndicat du déploiement de La fibre
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'OISE
ETAT DES |] PRISES FTTH COMPLEMENTAIRES À CONSTRUIRE SUR LE RIP OISE THD DURANT L'ANNEE {::] SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE [>J/DEL'EPCI [:]
Fait à Beauvais,
Annexe 1
Publié le
Reçu en préfecture le‘16/06/2023
Envoyé en préfecture le 16/06/2023
S'LO
ID : 060-216005314-20230609-D2023068-DE
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Certificat de
Adresse Numéro NUMSTOIERE Plan de localisation Nom de la transmis au
complète du Nombre de la : ; de la/ des prise(s) Commune/ de . Service National ;
: logement / de prises: | parcelle fournis : V'EPCI : : des Adresses
lotissement : cadastrale: OUI/NON (SNA):
OUI/NON
Le I
Pour la |] Pour le SMOTHD,
Le] Le Président
| Christophe DIETRICH
SMOTHD -1 rue Cambry - CS 80941 - 60024 BEAUVAIS cedex - N° AZUR : 0821 400 101 - Fax : 03 44 10 84 17 - contact-smothd@oise.fr Code APE 84112 - SIREN : 200 038 875 - SIRET : 200 038 875 000 15 - N°TVA Intracommunautaire : FR4420003887500015