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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 298 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 298 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2026-298
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2026 Sommaire
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône / Pôle sécurité, citoyenneté
et réglementation
71-2026-09-28-00033 - Arrêté portant renouvellent de l'habilitation
funéraire PFG Crissey (2 pages) Page 3
2 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2026-09-28-00033
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2026-09-28-00033 - Arrêté portant renouvellent de l'habilitation funéraire PFG Crissey 3 PRÉFET
DE SAÔNE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Sécurité, Citoyenneté et Réglementation
Arrêté préfectoral n° 71-2026--21-00000
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
Numéro d’habilitation funéraire : 2026-71-0007
LE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25 ;
VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire et à la housse mortuaire ;
VU l’arrêté préfectoral n° 71-2026-05-28-00001 du 28 mai 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Philippe DESCHAMPS, sous-préfet de l’arrondissement de Chalon-sur-Saône,
VU l'arrêté préfectoral n° 71-2021-06-23-00001 du 23 juin 2021, modifié par l’arrêté préfectoral n°
71-2023-06-13-00005 du 13 juin 2023 accordant l’habilitation funéraire à la SA OGF pour son
établissement situé 108 rue Principale à 71530 CRISSEY,
CONSIDÉRANT la demande formée le 15 juillet 2026 par le gérant, afin de renouveler l’habilitation
funéraire ,
CONSIDÉRANT la demande de complément de documents faite le 21 juillet 2026 et les pièces
reçues le 22 septembre 2026,
Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,
Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,
ARRÊTE
ARTICLE 1- La SA OGF , exploitée par M. Christophe NEVEUX, est habilitée pour son établissement
situé 108 rue Principale à 71530 CRISSEY , à exercer sur l’ensemble du territoire national les
activités funéraires suivantes :
• Transport de corps avant et après mise en bière,
• Organisation des obsèques,
• Soins de conservation ( en sous-traitance),
• Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires,
• Gestion de la chambre funéraire sise 110 rue Principale à Crissey,
• Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
28 rue du Général Leclerc – BP 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE Cedex
Tel : 03 85 21 81 00
www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2026-09-28-00033 - Arrêté portant renouvellent de l'habilitation funéraire PFG Crissey 4 • Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2.- Le numéro d’habilitation est le 2026-71-0007
ARTICLE 3.- La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 28 septembre
2026 ,
La demande de renouvellement de l’habilitation devra être formée deux mois avant la date
d’échéance.
ARTICLE 4.- L'habilitation prévue à l'article L 2223.23 peut être suspendue pour une durée
maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’État dans le
département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1° - non- respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises
ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23 ;
2° - non- exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3° - atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 5.- Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE, M. le Maire
de Crissey , M. Christophe NEVEUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 28 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
Signé
Philippe DESCHAMPS
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet :
Un recours gracieux motivé adressé à mes services,
Un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22 rue d’Assas) dans un délai
de deux mois à compter de la date de notification de la décision contestée.
Le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé
(entreprises, associations, syndicats, …) non représentés par un avocat, la faculté d’utiliser un
téléservice dénommé Télérecours citoyens pour échanger avec les juridictions administratives de
manière dématérialisée et en toute sécurité. Les recours et mémoires des particuliers et des
personnes morales de droit privé pourront être déposés via Télérecours citoyens, accessible par le
site www.telerecours.fr.
28 rue du Général Leclerc – BP 30106
71321 CHALON-SUR-SAÔNE Cedex
Tel : 03 85 21 81 00
www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2026-09-28-00033 - Arrêté portant renouvellent de l'habilitation funéraire PFG Crissey 5