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unknown - Communauté de communes - Campagnes de l'Artois - D 167 Delegation de pouvoir du conseil communautaire vers le bureau communautaire
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Campagnes de l'Artois - D 167 Delegation de pouvoir du conseil communautaire vers le bureau communautaire)
Thèmes du document : Banque, Démocratie, Justice et droit,
&
NS
ID
: 062-200062482-20251
102-0187
_2023-DE
£ 2 ”
Communauté
de
Communes
des
Campagnes
de
Artois
Séance
du
2 novembre
2023
L’an
2023
et
le
2
novembre
à
18h00,
le
Conseil
Communautaire
sous
la
présidence
de
Michel
SEROUX,
s’est
réuni
au
siège
communautaire
à Avesnes
le Comte
sur convocation
du
26
octobre
2023.
Date
de
la convocation
: 26
octobre
2023
Date
d’affichage
: 26
octobre
2023
Délibération
N°
02-11-2023
/ N°167
Etaient
présents
les membres
en
exercice
: 72
Messieurs
Jean-Marie
Dufay,
Pascal
Mestan,
Alain
Rose,
Hubert
Tassencourt,
Léon
Bernard,
Sébastien
Bertout,
Jacques
Nick,
Maurice
Soyez,
Harold
Tetu,
Lionel
Cayet,
Hubert
Morreel,
Julien
Bellengier,
Patrick
Nepveu,
Dominique
Coppin,
Patrick
Zakrent,
Pierre
Cuvillier,
Christian
Boucly,
Patrick
Dekeyser,
Hugues
Legoux,
Etienne
Duchateau,
Jean-Michel
Delannoy,
Guy
Vasseur,
Luc
Delaporte,
Philippe
Lefebvre,
Romuald
Delattre,
Hubert
Dingreville,
Stéphane
Locquet,
Nicolas
Capron,
Jean-Louis
Cauvet,
Michel
Seroux,
Jean-
Pierre
Marocchini,
Pierre
Barrois,
Jean-Paul
Hemery,
Michel
Accart,
Dominique
Verdel,
Jean-Michel
Schulz,
Alain
Traisnel,
Marc
Degrendele,
Pierre
Guillemant,
Raymond
Lavigne,
Philippe
Duez,
Denis
Caillierez,
Freddy
Balavoine,
Gérard
Nicolle,
Arnaud
Douchet,
Christian,
Thilliez,
Frédéric
Plaquet,
Serge
Leu,
François
Coquart,
Jean-François
Varoqui,
Joël
Toursel,
Yves
Lieppe,
David
Duchateau,
Jacques
Thellier,
André
Bouchind’homme,
Xavier
Normand,
Emmanuel
Ioos,
Guillaume
Lefebvre,
Philippe
Vanderbeken,
Damien
Bricout. Mesdames,
Sylvie
Gabez,
Marie-Angèle
Lefetz,
Béatrice
Dausse,
Monique
Debeaumont,
Sabine
Surelle,
Marie
Bernard,
Murielle
Roussel,
Anne
Sophie
Larivière,
Magalie
Jonard,
Françoise
Simon,
Muriel
Sergier,
Catherine
Libessart. Membres
suppléés
: 5
Membres
ayant
donné
procuration
: 7
Membres
votants
: 84
Absents
: Pascal
Coin,
Patrick
Roblot,
Fabienne
Kwiatkowski,
Alexandre
Hulot,
Yves
Petit,
Thomas
Bonnelle,
André
Michel,
Christian
Delambre,
Jean-Marc
Cuvillier,
Raymond
Wacheux,
Vincent
Lacroix,
Jean
Bridel,
Arnauld
Ricq,
Olivier
Gallet,
Jean-Claude
Jacquemelle,
Yannick
Barlet,
Martine
Gérard,
Jean-François
Haultcoeur,
Sidonie
Duriez,
Alain
Debureaux,
Jean-Louis
Lebas,
Edouard
Hautecoeur,
Alexandre
Decry,
Henri
Cuvillier,
Louis
Lambert.
Absents
suppléés:
Sébastien
Henquenet
suppléé
par
Arnaud
Delame,
Philippe
Carton
suppléé
par
Fabien
Duranel,
Richard
Skowron
suppléé
par
Ludovic
Degouve,
Sylviane
Evain
suppléée
par
Christine
Vasseur
Magali
Urbanac
suppléée
par Pascal
Duquenne.
Absents
excusés:
Michel
Petit,
Geneviève
Meurice,
Benoit
François,
René
Pruvost,
Eric
Caron,
Chantal
Dufresne. Absents
ayant
donné
procuration
: Jean-Michel
Desailly
ayant
donné
procuration
à Léon
Bernard,
Anne-Marie
Dupuis
ayant
donné
procuration
à
Muriel
Sergier,
Florence
Dambreville
ayant
donné
procuration
à
Sylvie
Gabez,
Eric
Poulain
ayant
donné
procuration
à
Gérard
Nicolie,
Ernest
Auchart
ayant
donné
procuration
à
Michel
Seroux,
Stéphane
Gomès
ayant
donné
procuration
à Jean-Marie
Dufay,
Roland
Descamps
ayant
donné
procuration
à Lionel
Cayet..
Secrétaire
de
séance
:
Patrick
Dekeyser ai 2
Titre de la délibération
: Délégation de pouvoir du conseil communauta
2:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vu
la délibération
n°4
du
15/07/2020
du
Conseil
Communautaire
donnant
délégation
au
bureau
communautaire
pour
se prononcer
sur
les demandes
de
dérogation
au
repos
dominical
des
enseignes
commerciales
;
Considérant
qu’il
convient
pour
le bon
fonctionnement
et la gestion
courante
de
la Communauté
de
Communes,
de
donner
délégation
de certaines
attributions
de
l’organe
délibérant
au bureau
communautaire
;
Il est proposé
à l’assemblée
communautaire :
- De
modifier
les
délégations
de
pouvoir
au
bureau
communautaire
- De
déléguer
au bureau
communautaire
pendant
toute
la durée
du mandat ,
les attributions
suivantes
:
- autoriser
les
admissions
en
non-valeur
des
créances
irrecouvrables
L’admission
en
non-valeur
des
créances
est décidée
par
la collectivité
dans
l’exercice
de
sa
compétence
budgétaire.
Elle
est
demandée
par
le
comptable
lorsqu’il
rapporte
les
éléments
propres
à démontrer
que
malgré
toutes
les
diligences
qu’il
a effectuées,
il ne
peut
pas
en
obtenir
le recouvrement.
Cette
procédure
correspond
à
un
seul
apurement
comptable.
L’admission
en
non-valeur
prononcée
ne
met
pas
obstacle
à l’exercice
des
poursuites:
la
décision
prise
n’éteint
pas
la dette
du
redevable.
Le
titre
émis
conserve
un
caractère
exécutoire
et
l’action
en
recouvrement
demeure
possible
dès
qu’il
apparaît
que
le
débiteur
revient
à « meilleure
fortune
».
En
cas
de
refus
d’admettre
la non-valeur,
la
collectivité
doit
motiver
sa
décision
et
préciser
au
comptable
les
moyens
de
recouvrement
qu’elle
souhaite
mettre
en
oeuvre.
- autoriser
l’inscription
en
créances
éteintes
des
titres
de
recettes
présenté
par
le
Trésorier
Les
créances
éteintes
sont
des
créances
qui
restent
valides juridiquement
en
la forme
et
au
fond
mais
dont
Pirrécouvrabilité
résulte
d’une
décision juridique
extérieure
définitive
qui
s’impose
à
la
collectivité
créancière
et qui
s’oppose
à tout
action
de
recouvrement.
Il s’agit
notamment
:
*
du
prononcé
d’un jugement
de
clôture
de
liquidation judiciaire
pour
insuffisance
d’actif (article
643-11
du
code
du
commerce)
+ _
du
prononcé
de
la décision
du juge
du
tribunal
d’instance
de
rendre
exécutoire
une
recommandation
de
rétablissement
personnel
sans
liquidation
judiciaire
(article
L332-5
du
code
de
la
consommation
«
le
rétablissement
personnel
sans
liquidation
judiciaire
entraîne
l’effacement
de
toutes
les
dettes
non
professionnelles
du
débiteur
»)
+
du
prononcé
de
la clôture
pour
insuffisance
d’actif d’une
procédure
de
rétablissement
personnel
avec
Hquidation
judiciaire
(article
L332-9
du
code
de
la consommation
«
lorsque
le
débiteur
ne
possède
rien
d’autre
que
des
biens
meublants
nécessaires
à
la
vie
courante
ou
lorsque
actif
n’est
constitué
que
de
biens
dépourvus
de
valeur
marchande
ou
dont
les
frais
de
vente
seraient
manifestement
disproportionnés
au
regard
de
leur
valeur
vénale,
le juge
prononce
la clôture
pour
insuffisance
d’actif ») .
Les
décisions
du
Président
et
du
Bureau
sont
systématiquement
adressées
aux
conseillers
communautaires
préalablement
à la tenue
du
Conseil
Communautaire.
L'information
en
est donnée
en
conseil
communautaire. Envoyé
en
préfecture
le
09/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
09/11/2023
Publié
le
ET
ID
: 062-200069482-20231102-D167_2023-DE
Suite
à l’avis
favorable
du
Bureau
en
date
du
24
octobre
2023,
Monsieur
le
ce-resreren-propose-ce-conser
Communautaire
:
- La
modification
des
délégations
de
pouvoir
au
bureau
communautaire
en
ajoutant
celles_ci
dessus
- La
délégation
au
bureau
communautaire
pendant
toute
la
durée
du
mandat,
des
attributions
notées
ci-
dessus. Après
échanges,
les
conseillers
communautaires
acceptent
à
la majorité
(1
contre)
la
délégation
de
pouvoir
du
conseil
communautaire
vers
le
bureau
communautaire
pour
les
admissions
en
non
valeur
des
créances
irrecouvrables
et pour
les
inscriptions
en
créances
éteintes
des
titres
de
recettes
présenté
par
le Trésorier.
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
préfecture
du
Pas-de-Calais
le
09/11/2023
et
publication
ou
notificatio
du $/11/2023