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Déliberation - 02 BP2023 presentation Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Champs-sur-Marne. Lien du pdf (Déliberation - 02 BP2023 presentation)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Investissement et développement économique, Service des Finances

PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE

DU BUDGET PRIMITIF (B.P.) DE 2023

Conformément à l’article L.2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), le budget de la Commune pour l’exercice 2023 qui est soumis au vote du Conseil Municipal du 03 Avril 2023, comporte en annexe une "présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles", par le Maire, objet de la présente.

_______________

Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l'assemblée délibérante avant le 15 avril de l'année à laquelle il se rapporte (loi du 2 mars 1982) et transmis au représentant de l'Etat dans les 15 jours qui suivent son approbation.

Le document proposé au vote doit respecter certaines règles et il sera soumis à un contrôle par le représentant de l’Etat en liaison avec la Chambre Régionale des Comptes. C’est un acte juridique qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses qui seront exécutées par la suite. Les prévisions proposées par les services de la collectivité tiennent compte de leurs activités mais aussi des données conjoncturelles économiques actuelles, ainsi que des perspectives inflationnistes.

.

Depuis la crise COVID tous les repères économiques et sociaux ont été bouleversés. La guerre à nos portes, entre la Russie et L’Ukraine a engendré une instabilité sur les volumes et les cours des énergies fossiles, tout comme sur de nombreux bien alimentaires. Ces instabilités se traduisant par des pénuries et une inflation forte, phénomène que notre pays n'avait pas connu depuis plus de 30 ans. Tous ces événements conjoncturels ont profondément rendu difficile les prévisions budgétaires depuis l’année 2020. La construction du BP 2023 comme les budgets des années précédentes a également été marquée par ces incertitudes et certains prix qui s'envolent.

Ces évolutions défavorables seront déjà constatées en juin avec la présentation du Compte Administratif de l’année 2022, et la forte progression de certains postes du chapitre 011 et du chapitre 012. Dans le contexte actuel, ou l'inflation perdure, l'envolée de certains prix en 2022 va peser durablement sur nos budgets, et nous ne sommes pas à l'abri de mauvaises surprises à chaque fois que nous devons renouveler un marché public ou un contrat.

Le projet de la loi de finances 2023 a indiqué que les bases fiscales de la taxe foncière qui servent au calcul des impôts locaux, vont être ainsi revalorisées à hauteur de l'indice des prix à la consommation harmonisé

(IPCH), soit sur un an glissant à + 7,1 % (publication INSEE du 15/12/2022), Toutefois, cela n'est vrai que pour 66% de nos bases, car 34% de nos bases foncières portent sur des constructions qualifiées de locaux d’activités classées par l’état. Celles-ci ne sont revalorisées que de 1,2% en 2023.Nous sommes dans une ville où la construction reste dynamique, avec donc des bases de croissance.

Nous avons travaillé avec l’observatoire fiscal intercommunal, afin de réaliser une projection de nos bases foncières de Champs sur Marne. Ce qui se traduit par une estimation des recettes fiscales d’environ 800 000€.

L’observatoire a inclus dans son analyse les résultats des demandes formulées en 2022 par la ville de Champs auprès des services fiscaux et validées depuis. Les ajustements demandés permettent notamment de réintégrer dans les bases des surfaces de parkings liées à des zones d'activité dans notre ville. La recette estimée liée à ces ajustements est comprise entre 30 000 et 40 000 euros.

Les recettes de la section de fonctionnement s’appuient également sur le versement du " bouclier anti inflation" de 600 000 euros accordé en 2022. Ce dispositif est renouvelé par la loi de finances 2023,Page 2 sur 16

Cependant, le calcul étant basé sur les écarts constatés dans nos comptes administratifs successifs, vous comprendrez aisément que l'on ne budgète rien, l'exercice budgétaire venant de démarrer.

En ce qui concerne les recettes liées à la tarification de nos activités, elles sont estimées prudemment au niveau des encaissement 2022. Si nous constatons un retour en hausse des fréquentations, les capacités contributives de notre population sont en baisse, notamment du fait que les salaires ne suivent pas l'inflation. La reprise du résultat de 2022 est inscrite pour 6,7 M€, chiffre toujours en attente de validation par les services de l’Etat.

Pour rappel, le déploiement de la réforme du Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) sera généralisé en 2023 à l'ensemble des collectivités. L’automatisation de cette recette d’investissement consiste à remplacer progressivement l’examen manuel des dossiers de demande de remboursement envoyés aux préfectures par un calcul automatique dans une nouvelle application dédiée sur la base des dépenses imputées sur un ensemble de comptes éligibles. Nous avons reçu la notification du préfet pour 2021, sans mauvaise surprise soit 444 923,95€, plus la perception 2023 du F.C.T.V.A sur nos investissements achevés en 2023.

A l’heure de la rédaction de ce document, nous sommes toujours en attente des notifications des dotations suivantes :

• de la Dotation Forfaitaire

• de la Dotation Nationale de Péréquation

• de la Dotation de Solidarité Urbaine

• du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (F.P.I.C.), • du Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile-de-France (F.S.R.I.F.). ***

Le budget de 2023 a été constitué dans l’optique de maintenir les orientations budgétaires municipales même si la situation économique actuelle dans laquelle sont préparées ces propositions budgétaires comporte des éléments de conjoncture incertaine qui rendent difficiles les prévisions.

Pour rappel les orientations municipales :

• intervenir dans tous les quartiers de la ville,

• maintenir l’investissement à un niveau significatif répondant aux besoins de proximité, • maitriser les dépenses de fonctionnement,

• maitriser la masse salariale,

• fixer un potentiel d’emprunt à 1 700 000 euros,

• dégager une capacité d’autofinancement la plus élevée possible.

Comme depuis plusieurs années, ce document reprend les résultats excédentaires de la gestion de 2022 dont l’analyse sera développée lors de la présentation du Compte Administratif (CA), après vérification avec le Compte de Gestion du Comptable.

La structure du document budgétaire qui vous sera exposé est répartie de la façon suivante :

I ) - Présentation des grands équilibres

II)- Section de fonctionnement :

3.1- Recettes réelles et d’ordre ;

3.2- Dépenses réelles et d’ordre ;

III)- Section d’investissement :

2.1- Recettes réelles et d’ordre ;

2.2- Dépenses réelles et d’ordre ;

IV)- Synthèse de la dettePage 3 sur 16

Autres produits 21€

(2023-2022)

I- LES GRANDS EQUILIBRES BUDGETAIRES

En volume global, le Budget Primitif de 2023 s’équilibre (en dépenses et en recettes) :

- à 43 808 828.09 € pour la section de fonctionnement,

- à 12 577 760.59 € pour la section d’investissement.

Avant d’analyser en détail le document budgétaire, il est proposé d’observer la synthèse du budget primitif en euros par habitant (25 763 l’INSEE).

DEPENSES RECETTES

Charges de personnel

970€

(2022=897€)

Charges à caractère

général 406€

(2022 =338€)

Autres charges 72€

Y compris dépenses

imprévues (2022=85€)

Charges de dette 11€

(2023-2022)

Opérations d’ordre 64€

(2022-2023)

Autofinancement 167€

( 2022=239€)

Impôts et taxes

1034€

(2022=1 010€)

Dotations et

participations 299€

(2022=275€)

Produits des services 85€

(2023-2022)

Excédent N-1 = 261€

(2022=246€)

Opérations d’ordre 0 €

Equipement brut 188€

Y compris dépenses

imprévues (2022=309€)

Remb. capital dette

68 €

Opérations d’ordre 0 €

Reports 2022= 155€

(2021=264€) Fonds propres et

subventions 102€

(2022=115€)

Emprunts 66 €

Autofinancement 167€

(2022=239€)

Opérations d’ordre

64 €

Déficite 2022 = 9€

Excédent 2021=96 € Reports 2022 = 89€ (2021=61€)

INVESTISSEMENT = 488€/habitant

(2022=641€)

FONCTIONNEMENT = 1

700€/habitant

(2022=1

641€)

Travaux en cours 73€

(2022=100€)Page 4 sur 16

II- LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

Libellé BP 2022 BP 2023 Libellé BP 2022 BP 2023

011-Charges à caractère général 8 706 648 10 455 059 013-Attenuation de charges 100 000 138 000

012- Charges de personnel et frais

assimilés 23 100 500 24 999 627 70-Produit de services 2 200 000 2 177 800

65- Autres charges de gestion courante 1 286 159 1 247 465 73-Impôt et taxes 25 822 344 26 645 933

014-Atténuations de produits 95 000 155 000 74-Dotations et participations 7 084 982 7 701 550

66-Charges financières 287 000 286 000 75- Autres produits de gestions 150 000 144 200

67-Charges exceptionnelles 66 070 64 195 76- Produits Financiers 0 0

68-Dotations aux amortissements et

provisions 60 000 40 000 77- Produits Exceptionnel 350 000 260 000

022-Dépenses imprévues 683 674 600 395 78-Reprise sur Amortissement 30 000 20 000

Total des dépenses réelles 34 285 051 37 847 742 Total des Recettes réelles 34 285 051 37 847 742

023- Virement section d’investissement 6 146 379 4 311 087 042- Travaux de régie corporel 0 0

042- Valeur comptable des

immobilisations cedées et amortissement 1 650 000 1 650 000

043- Quote part Subvention

transfert au compte résultat 0 0

Total des dépenses d’ordre 7 796 379 5 961 087 Total des Recettes d’ordre 0 0

R002- Déficit fonctionnement reporté R002- Excédent fonctionnement reporté 6 344 104 6 721 345

Total dépenses de fonctionnement 42 081 430 43 808 828 Total Recettes de fonctionnement 42 081 430 43 808 828

La section de fonctionnement regroupe toutes les dépenses et recettes nécessaires au fonctionnement des services communaux. Elle s’équilibre en dépenses et recettes à 43 808 828.09 euros.

Le budget 2023 augmente de +4% par rapport à celui de 2022. Les recettes réelles progressent de + 4% et les dépenses réelles progressent de +10%. L’excèdent de fonctionnement 2022 de 7.5M€ estimé (en progression de 6%) à ce jour financera l’autofinancement de la section d’investissement comme tous les ans. Cependant la part de ce résultat qui participe à l’autofinancement 4.3M€ (6.1M€ en 2022) est en diminution de -30% sous l'effet notamment de la forte augmentation du coût des fluides et de certaines matières premières d'une part, et des salaires en 2022, d'autre part.

Notre capacité d'autofinancement se réduit donc dans la conjoncture actuelle

II.1 L ES RECETTES DE FONCTIONNEMENT :

Le financement de la section de fonctionnement est assuré par des ressources régulières (les recettes fiscales, les participations et dotations de l’Etat ou d’autres collectivités, les produits des services…). fiscales, les participations et dotations de l’Etat ou d’autres collectivités, les produits des services…).

6 721 345 €

2 177 800 €

26 645 933 €

144 200 €

138 000 € 7 701 550 € 260 000 €

20 000 €

Résultat reporté Produits des services

Impôts et taxes Autres produits de gestion courante

Atténuations de charges Dotations participations

Produits exceptionnels Reprise de provisionPage 5 sur 16

A ce stade de l’élaboration budgétaire, les recettes réelles de fonctionnement sont estimées par rapport aux encaissements des 2 dernières années. La crise sanitaire et l’inflation ont perturbé les encaissements des autres recettes hors les revenus liés à la fiscalité. Même certaines dotations de la CAF où le calcul tient compte du taux de remplissage ont été affectées.

Chap. Libellé

Budget

précédent

2022

Propositions

nouvelles 2023

013 Atténuations de charges 100 000€ 138 000€

70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 2 200 000€ 2 177 800€

73 Impôts et taxes 25 822 344€ 26 645 933€

74 Dotations, subventions et participations 7 084 982€ 7 701 550€

75-77-78 Autres produits gestion - Produits exceptionnels – Reprises sur provisions 530 000€ 424 200€

Total des recettes réelles de fonctionnement 35 737 326€ 37 087483€

Le graphique ci-dessous illustre la répartition des recettes réelles de fonctionnement en euros par habitant.

Comme l’année dernière les impôts et taxes participent à la hauteur de 72% aux recettes courantes de fonctionnement. Les dotations et participations contribuent à 20% et les autres recettes (tarifs, atténuations de charges, produits du domaine et autres) représentent 7.4% (8% en 2022).

C HAPITRE 013 : Les atténuations de charges 138 000 euros (progression +28%). Ce poste enregistre majoritairement les indemnités de remboursement sur les rémunérations du personnel placés en arrêt pour raisons de santé.

Les atténuations de charges s’établissent à 5€ par habitant,

contre 4 €/habitant en 2022

Chapitre 70 : Les produits des services, du domaine et ventes diverses 2 177 800 euros participent à

hauteur de 5.9% à la structure des recettes réelles de fonctionnement (6.1% en 2022). Les estimations pour l’année 2023 ont été estimées prudemment par rapport aux encaissements 2022 et en tenant compte des impacts économiques de la hausse des prix sur le panier familial et les fluides sur les charges des administrés.

Ce poste enregistre essentiellement les participations des usagers pour les services de restauration scolaire, de loisirs, culturels, sociaux et périscolaires, les redevances du domaine public et les droits de place. Ce poste est toujours difficile à appréhender avec certitude car fortement impacté par la situation économique vécue par les familles. Nous ajusterons probablement ces recettes, à la hausse ou à la baisse, en fonction de nos constats, dans une Décision Modificative

Les produits des services et domaine par habitant en 2023 reste au même niveau qu’en 2022 85€/habitant

C HAPITRE 73 : Impôts et taxes 26 645 933 euros

1034 €

299 €

85 €

5 €

16€

Impôts et taxes - 73

Dotations, subventions et participations - 74

Produits services et domaine - 70

Atténuations de charges - 013

Prod. exceptionnels 77, autres prod. gestion courante 75, reprise sur amort. et provisions 78Page 6 sur 16

Cela représente 71.85 % des recettes réelles de fonctionnement, en évolution de 3% comparé à 2022. Il est de plusieurs natures :

 La fiscalité directe = 16 802 344€ ( progression +6%)

- Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (T.F.P.B.) = 15 252 426€

- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (T.F.P.N.B.) = 69 377€ - Coefficient correcteur et autres compensations= 1 470 060€

 La fiscalité reversée = 8 603 589€

- Attribution de compensation versée par l’Agglomération (CAPVM) 7 103 589€ - Fond de solidarité de la Région Ile de France (FSRIF) = 1 500 000€

 La fiscalité indirecte = 1 520 000€

- Droits de mutation = 1 000 000€

- Taxe sur l’électricité = 370 000€

- Droits de voirie= 55 000€

- Diverses autres taxes et rôles supplémentaires = 95 000€

La fiscalité des ménages :

La suppression de la taxe d’habitation (TH) a entrainé de nouvelles règles de répartition de fiscalité entre les collectivités et un changement de stratégie financière pour faire évoluer leurs ressources. La perte de la maitrise d’évolution des recettes de la TH via le vote des taux a complètement amoindri la marge de manœuvre des collectivités pour régénérer leur capacité d’autofinancement des projets nouveaux et des activités déjà proposées par la collectivité. Rappelons que notre pouvoir fiscal s'est fortement étiolé, puisque nous ne pouvons plus agir que sur le taux de Taxe Foncière, et retrouvons un pouvoir sur la taxe d'Habitation, réduite aux seules résidences secondaires, une catégorie marginale dans notre ville.

Vu les enjeux financiers et la complexité de la transposition des directives de la loi de finances 2023 concernant l’évolution des bases (+7.1%), comme évoqué précédemment, nous nous sommes appuyés sur l'observatoire fiscal intercommunal pour évaluer nos recettes fiscales, et retenir une évolution prudente de de + 800 000€.

Vote des taux :

Pour rappel : Le taux de référence depuis 2021 est celui du foncier bâti communal17,95% augmenté de l’ancien taux départemental de TFPB (29,55%).

Le taux global est de 47.5% pour le contribuable.Pour le foncier non bâti (92.75%), la ville ne pourra pas augmenter ou diminuer moins que le taux du foncier bâti.

Il est proposé de voter les mêmes taux inchangés de fiscalité pour l’année 2023 :

Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (T.F.P.B.) 47,50 %

Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (T.F.P.N.B.) 92,75 %

La collectivité a reçu l’état le 21 Mars (après la validation des équilibres du budget) la notification prévisionnelle de nos bases, par l'Etat. Nous sommes proches de nos estimations et les ajustements seront réalisés en décision modificative.

Pour information les bases effectives de l’année 2022 et les prévisionnelles 2023 :

Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (T.F.P.B.) 30 540 248€ (2022) et 32 511 000€ (2023)

Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (T.F.P.N.B.) 80 886€ (2022) et 86 100€ (2023)

Compte tenu de la notification de l’état 1259 le coefficient correcteur est estimé pour l’année 2023 à 1 183 509€ et les allocations compensatrices à 286 551€. Cette somme est répartie de la façon suivante :

Chapitre 73 il sera budgété la somme de 16 802 344€ ;

Chapitre 74 il sera budgété la somme de 286 551 euros ;

Le produit de la fiscalité ménage s’établit à 652.19 € par habitant,Page 7 sur 16

Contre 613.4€/habitant en 2022

L’attribution de compensation : 7 103 589 euros

Elle représente 27 % du chapitre impôts et taxes. Elle est versée par la Communauté d’Agglomération Paris - Vallée de la Marne. Le montant proposé est identique au montant de 2022 incluant les charges transférées et la dotation solidarité communautaire.

L’attribution de compensation s’établit à 299 € par habitant,

Contre 275€/habitant en 2022

Le Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile-de-France (F.S.R.I.F) : 1 500 000 euros

Il représente 6% (5,5 % en 2022) du chapitre impôts et taxes. A l’heure de la rédaction de ce document, le montant n’est pas notifié, les modalités de péréquation pour cette dotation incitent à la prudence.

Vu que le montant encaissé en 2022 est supérieur de + 184 616€ par rapport à la somme votée au BP 2022, la somme proposée au vote BP 2023 sera plus proche du montant comptabilisé cependant par prudence elle est inférieur de 84 616€. Le montant proposé est supérieur de 7% au montant prévisionnel de 2022.

Le niveau du F.S.R.I.F. s’établit à 58€ par habitant,

contre 54€/habitant en 2022

La fiscalité indirecte :

La taxe sur les droits de mutation : 1 000 000 euros

Elle représente 4% du chapitre impôts et taxes. La taxe est perçue par la Commune sur toutes les mutations à titre onéreux qui interviennent sur son territoire. La taxe est obligatoire, c’est une recette à caractère particulièrement imprévisible qui doit être appréciée avec prudence. Le dynamisme constaté explique le montant proposé sur le réalisé 2022. Avec les difficultés économiques actuelles, notamment d'accès au crédit pour les particuliers, cette prévision pourrait être à consolider.

La taxe sur les droits de mutation s’établit à 39 € par habitant,

reste au même niveau que celui de 2022

La taxe sur la consommation finale d’électricité : 365 000 euros

Elle représente 1,4% du chapitre impôts et taxes. La Loi de finances pour 2021 a prévu la nationalisation de cette taxe afin d’aboutir à un taux unique national de 8,5 % entre 2021 et 2023. Cette taxe est liée à la consommation finale d’électricité des usagers et est difficilement maitrisable. Le niveau d’encaissement 2022 nous amène à appliquer le principe de prudence dans la proposition de l’année 2023.

La taxe sur l’électricité reste au même niveau que 2022 par habitant 14€

CHAPITRE 74 : Dotations, compensations, subventions et participations : 7 701 550 euros

Elles représentent 21% des recettes réelles de fonctionnement. Les sommes proposées en majorité sauf pour l’allocation compensatrices (état 1259) approchent des sommes encaissées en 2022. Dans ce chapitre il y a la recette exceptionnelle concernant le bouclier anti-inflation de 600 000 € (solde 2022). Les subventions et participations :

Le montant estimé pour les subventions de fonctionnement est de 2.2M€. Les plus importantes concernent l’activité liée à l’enfance, la petite enfance et la jeunesse, versées principalement par la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.) et le Département de Seine-et-Marne. On y retrouve également le remboursement d’une partie de la TVA acquittée pour les travaux d’entretien de la voirie et du patrimoine bâti.

Les Allocations compensatrices :

Le montant des allocations compensatrices s’élève à 261 250€, soit 260 000€ pour les dégrèvements au titre du Foncier Bâti et 1 250 € au titre du Foncier non Bâti.

Les dotations de l’Etat :

Pour la ville de Champs-sur-Marne, la Dotation Globale de Fonctionnement (D.G.F.) se compose de la Dotation Forfaitaire (D.F.) et de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (D.S.U.C.S.).Page 8 sur 16

Depuis 2021, l’enveloppe globale de la D.G.F. est stabilisée, cependant les évolutions des montants individuels envers les communes à la baisse ou à la hausse sont toujours possibles. C’est pourquoi, le principe de sincérité des comptes nous amène à proposer une prévision prudente de ce poste de 3.35M€.

Le tableau ci-dessous illustre la Dotation Forfaitaire (D.F.) entre 2018 et 2022 en euros.

€ 2018 2019 2020 2021 2022

Dotation forfaitaire de référence 3 616 675 3 531 923 3 410 184 3 369 259 3 289 474

Dynamique population -4 376 -35 173 26 246 63 843 1 711

Ecrêtement -80 469 -86 566 -67 171 -71 166 -74 173

= Dotation forfaitaire 3 531 923 3 410 184 3 369 259 3 352 000 3 217 012

*R.F.P. : Redressement des Finances Publiques

Le niveau de la D.F. reste au même niveau que 2022 par habitant 128€

La Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (D.S.U.C.S.) : 1 150 000 euros

Elle représente 21% des dotations, subventions et participations. La D.S.U.C.S. est destinée à contribuer à l’amélioration des conditions de vie dans les Communes supportant des charges particulières au regard des besoins de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes.

Le niveau de la D.S.U.C.S. reste au même niveau que 2022 par habitant 45€

Le niveau du chapitre Dotations, compensations, subventions et participations s’établit à 299€ par habitant, contre 275€/habitant en 2022

C HAPITRE 75 : les autres produits de gestion courante : 144 200 euros

Ce poste enregistre principalement l’encaissement des locations immobilières, des droits de voirie, des remboursements de sinistre et des produits exceptionnels, auxquels s’ajoute le remboursement des charges par les gardiens logés (eau – électricité – gaz – téléphone). Les prévisions du BP 2023 ont été estimées par rapport aux encaissements des 3 dernières années ce qu’explique cette légère baisse de -4%.

Le niveau des autres produits de gestion courante reste au même niveau que 2022 par habitant 5 €

II.2 L ES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT :

L’exercice budgétaire de 2023 se fixe pour objectif de poursuivre la mise en œuvre de nos services à la population tout en maitrisant la trajectoire des dépenses réelles de fonctionnement, dans un contexte toujours de fortes hausses inflationnistes nous voulons maintenir un service public de proximité et de qualité à une population dont c'est souvent la seule richesse.

4 311 087 €

1 650 000 €

286 000 €

24 999 628 €

64 195 €

40 000 €

10 455 060 €

1 247 465 €

600 395 €

155 000 €

Virement à la section d'investissement Dotations aux amortissement

Charges financières Charges de personnel et assimilés

Charges exceptionnelles Provisions

Charges à caractère général Autres charges de gestion courante

Dépenses imprévues Atténuations de produitsPage 9 sur 16

Les charges réelles de fonctionnement pour 2023 (37.8M€) sont en hausse de 10% comparé à 2022 (34.28€).Le tableau ci-dessous illustre la répartition des charges réelles de fonctionnement 2022-2023 en euros.

Chap. Libellé Budget 2022 Budget 2023

011 Charges à caractère général 8 706 648 10 455 059

012 Charges de personnel et frais assimilés 23 100 500 24 999 627

65 Autres charges de gestion courante 1 286 159 1 247 465

014 Atténuations de produits 95 000 155 000

66 Charges financières 287 000 286 000

67 Charges exceptionnelles 66 070 64 195

68 Dotations aux amortissements et provisions 60 000 40 000

022 Dépenses imprévues 683 674 600 395

Total des dépenses réelles de fonctionnement 34 285 051 37 847 742

Le graphique ci -dessous illustre la répartition des dépenses réelles en fonctionnement en euros par habitant.

Chapitre 011 : les charges à caractère général 10 455 59.5 euros

Elles représentent 28% de la structure des dépenses réelles de fonctionnement.

Ces charges regroupent les achats courants et les charges quotidiennes de fonctionnement de la collectivité tels que les comptes 60 : fluides, fournitures…, les comptes 61 et 62 : les services extérieurs, prestations de services, assurances, entretien et maintenance du patrimoine…

Ces dépenses augmentent de +20% par rapport à 2022. Cette hausse est due principalement à l’effet inflationnistes des fluides (eau, électricité, gaz, essence) et les révisions des prix du marché suite aux fortes hausses des matières premières en 2022. Alimentation, papier, transports … en sont des illustrations. Nos efforts des dernières années pour diminuer nos dépenses énergétiques (programme de leds pour l'éclairage public extérieur, raccordements à la Géothermie…) contribuent à atténuer le choc des coûts énergétiques, La collectivité souhaite continuer les projets permettant au final des économies énergétiques.

Le niveau des charges à caractère général s’établit à 338 € par habitant, contre 342 €/habitant en 2021

Chapitre 012 : les charges de personnel et frais assimilés 24 999 627 euros

Elles représentent 66% des charges réelles de fonctionnement. C’est le principal poste des dépenses réelles de fonctionnement. La structure enregistre une progression de 8 % comparée à celle du budget primitif précédent.,

970 €

406 €

54 € 11 €

10 €

Charges de personnel et

assimilés (12) Charges à caractère

général (11)

Autres charges de gestion

courante (65) et

atténuations de produits

(O14)

Dépenses imprévues (22), dotations aux provisions

(68), charges

exceptionnelles (67)

Charges financièresPage 10 sur 16

Le budget prend en compte les mesures décidées par le gouvernement en 2022, comme les augmentations du point d’indice et du SMIC ainsi que les mesures de remodelage des grilles puisque nombre de cadres d'emplois sont aujourd'hui rémunérés au niveau du SMIC. Il intègre également nos décisions locales comme celle de revaloriser pour les catégories C de 25€ leur régime indemnitaire (RIFSEEP).

Le service ressources Humaines a pris en compte le postes à pouvoir ainssi que les mesures concernant les possibles valorisations des taux de cotisations des différents organismes et les valeurs esentielles pour établir les payes avec les effectifs actuels. Il est aussi integré la prise en charges des apprentis et stagiaires.

Toutefois, au-delà de l'augmentation du SMIC au 1er janvier 2023 de 1,8%, nous ignorons aujourd'hui si d'autres mesures, une revalorisation de la valeur du point, des refontes de grilles, une accélération des carrières … interviendront en 2023. C'est pourquoi, comme face aux aléas de 2022, nous prévoyons une enveloppe conséquente pour dépenses imprévues, afin de faire face aux décisions qui s'imposeraient à nous

Signalons que l’article 23 de la loi du 6 août 2019 a introduit le principe du versement d’une indemnité de fin de contrat, dite « prime de précarité » aux agents contractuels. Le décret n°2020-1296 du 23 octobre 2020 en fixe les conditions d’attribution.

Cette prime, égale à 10 % de la rémunération brute globale perçue par l’agent pendant la durée de son contrat, renouvellements compris, est due depuis le 1er janvier 2021. L’agent contractuel pourra en bénéficier sous certaines conditions. A ce jour, il n’est pas possible de déterminer l’enveloppe à consacrer à la prime de précarité pour l’année 2023, notre politique de gestion des contrats visant à éviter ces situations.

Le niveau des charges de personnel s’établit à 970 € par habitant, contre 897 €/habitant en 2022

Chapitre 014 : Atténuations de produits 155 000 euros

Ce poste concerne l’inscription pour contribution au Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC).

Les atténuations de produits s’établissent à 6€ par habitant,

contre 3.7 €/habitant en 2021

Chapitre 65 : Les autres charges de gestion courante 1 247 465 euros

Elles représentent 3.3% (en 2021 = 3,8%) des charges réelles de fonctionnement. Comme vous pouvez le constater son poids dans le total des dépenses reste toujours significatif, même si ces dépenses sont amoindrie de 3%par rapport 2022.

Ce poste est composé des indemnités aux élus, des subventions de fonctionnement aux associations, au Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.), de notre contribution au Syndicat Intercommunal des Centres de Pédagogie et de Réadaptation pour Handicapés (S.I. C.P.R.H.), et des pertes et créances irrécouvrables et les droits et licences informatiques.

Pour l’année 2023 les subventions du CCAS et de l’amicale du personnel restent au même niveau que 2022, au vu de leur excédent de trésorerie qui permet de compléter le financement de leurs besoins.

Depuis 2021, il est comptabilisé dans ce chapitre les licences informatiques. En effet, avec la remise aux normes de la nouvelle structure informatique, le service a remis à jours un certain nombre de licences.

Le niveau des autres charges de gestion courante s’établit à 48 € par habitant, contre 50€/habitant en 2022

Chapitre 66 : les charges financières 286 000 euros

Elles représentent 0,85 % des dépenses réelles de fonctionnement, soit 300 000 € pour les intérêts réglés à l’échéance, 10 000 € pour les autres charges financières et -24 000 € pour les Intérêts Courus Non Echus (ICNE).Page 11 sur 16

Les charges financières tiennent compte des taux actuels et d’une probabilité de consolidation des prêts estimés au BP 2023 (1.7M€) et ceux reportés (1.7M€). Bien entendu, le fait que les taux actuels progressent cette dépense les nouveau prêts à contracter vont affecter les estimations à avenir. Actuellemment le niveau de trésorerie et l’état d’avancement des travaux permet de retarder la consolidation des emprunts, donc retarder les fututs poids financier des 1.7M€ budgetisés pour l’année 2023.

Au 1er janvier 2023, le capital restant dû est de 12 422 445€,

Le niveau des charges financières reste au même niveau que 2022 par habitant 11 €

C HAPITRE 67 : les charges exceptionnelles 64 195 euros.

Ce chapitre comprend les charges exceptionnelles non récurrentes et n'entrant pas dans l’exploitation courante de la collectivité. Dans ce chapitre se trouve les annulations de titres de recettes sur exercices antérieurs.

L’importante hausse de 71%des charges exceptionnelles en 2022, est liée principalement aux remboursements des recettes aux familles suite aux annulations des activités proposées par la ville. Normalement la tendance est que ces dépenses doivent s’amoindrier d’où une baisse de -3 %. Cependant les fortes perturbations de notre environnement persistent et il reste utile de maintenir une capacité à réagir rapidement sur des remboursements aux familles

Le niveau des charges exceptionnelles reste au même niveau que 2022 par habitant 2.5 €

C HAPITRE 68 : les dotations aux amortissements et provisions 40 000 euros (0,11% des charges réelles de fonctionnement).

En 2023, il est nécessaire comme pour l’année 2022 de maintenir l’inscription des dotations pour provisions pour une meilleure anticipation des risques notamment le contentieux et les impayés.

Le niveau des dotations aux amortissements et provisions s’établit à 1.6 € par habitant, Contre2 €/habitant en 2022

C HAPITRE 022 : les dépenses imprévues 600 395 euros, qui représentent 1.6% des dépenses réelles de fonctionnement.

Les dépenses imprévues constituent une dérogation au principe de spécialité budgétaire, puisque les crédits sont employés pour faire face à des dépenses pour lesquelles aucun crédit n’a été réservé (ou un crédit insuffisant). Compte tenu des incertitudes venues ces dernières mois, il convient de les maintenir à un niveau élévé.

Le niveau des dépenses imprévues s’établit à 23 € par habitant,

contre 34 €/habitant en 2022

Les opérations d’ordre en dépenses : pour un montant total de 5 961 087 euros

Les opérations d’ordre budgétaire comprennent les dotations aux amortissements des immobilisations pour 1 650 000 €, ainsi que le prélèvement au profit de la section d’investissement pour 4 311 087 € en baisse de -30 % par rapport à 2022.

1 550 842 € 1 584 469 € 1 650 000 € 1 650 000 €

0

1 000 000

2 000 000

3 000 000

4 000 000

5 000 000

6 000 000

7 000 000

2020 2021 2022 2023

Virement à la section d'investissement Dotations aux amortissementsPage 12 sur 16

Le niveau des opérations d’ordre s’établit à 231 € par habitant,

contre 303 €/habitant en 2022

III- LA SECTION D’INVESTISSEMENT

Elle regroupe les recettes et les dépenses qui affectent directement la valeur du patrimoine de la Commune soit par le biais d‘acquisitions ou par la réalisation d’importants travaux.

Malgré le fait que le budget 2023 doit supporter les effets économiques de la conjoncture et absorber l’inflation des prix qui affectent les dépenses de fonctionnement, la collectivité a fait un choix ambitieux de maintenir certains projets et en démarrer de nouveaux.

Cet effort permettra de poursuivre la conservation et l’amélioration de notre patrimoine (notamment afin qu’il soit moins énergivore), d’intervenir sur la mise en conformité et la sécurisation des divers bâtiments, de poursuivre le programme de voirie, de démarrer les travaux pour la création du nouvel équipement enfance /petite enfance à Langevin et de sécuriser notre structure informatique.

Cette section s’équilibre toutes opérations confondues en dépenses et en recettes à 12 577 761 euros, Les restes à réaliser en dépenses baissent de -46% 3.9M€ (en 2022 = 6.8M€), alors que les restes à réaliser en recettes progressent + 46% (2.3M€).

Libellé BP 2022 BP 2023 Libellé BP 2022 BP 2023

20- Immobilisations incorporelles 286 000€ 516 888€ 10- Dotations et fonds divers 1 200 000€ 1 650 000€

21- Immobilisations corporelles 4 868 440€ 4 844 832€ Excédents fonction. capitalisé 800 000€ 850 000€

23- Immobilisations en cours 2 313 500€ 1 255 000€ 13- Subventions 963 500€ 120 000€

020- Dépenses imprévues 500 000€ 100 000€ 16- Emprunts et dettes 1 700 000€ 1 700 000€

16- Emprunts et dettes 1 750 500€ 1 650 000€ 23- Immobilisations en cours 0€ 0€

27-Autres Immobilisations financières 0€ 0€ 24- Produit de cession 0€ 0€

045- Opérations compte de tier 0€ 0€ 045- Opérations compte de tier 0€ 0€

Total des dépenses réelles 9 718 440€ 8 366 794€ Total des Recettes réelles 4 664 000€ 4 320 000€

040-Opérations de transfert 0€ 0€ 21- Virement entre section 6 146 379€ 4 311 087€

041-Opérations patrimonial 0€ 0€ 040-Opérations de transfert 1 650 000€ 1 650 000€

Total des dépenses d’ordre 0€ 0€ Total des Recettes d’ordre 7 796 379€ 5 961 087€

R002- Déficit fonctionnement reporté 223 632€ R002- Excédent reporté 2 482 837€ 0€

Dépenses de Investissement 9 718 440€ 8 590 426€ Recettes de Investissement 14 943 217 10 281 087€

Reports N-1 6 794 776€ 3 987 335€ Reports N-1 1 570 000€ 2 296 600€

Total dépenses de Investissement 16 513 216 12 577 514€ Total Recettes de Investissement 16 513 216€ 12 577 514€

I.1 Les recettes d’investissement

Le tableau ci-dessous illustre la répartition des recettes d’investissement pour la période de 2022 à 2023. (Hors les reports)

Chap. Libellé BP 2022 BP 2023

10 Fonds Propres 1 200 000€ 1 650 000€ 13 Fonds externes y compris Subventions 963 500€ 120 000€ 16 Emprunt + dépôts et cautionnement 1 700 500€ 1 700 000€ 021 Virement de la section de fonctionnement 6 146 378€ 4 311 087€ 040 Opérations d’ordre (Dotation d’amortissement) 1 650 000€ 1 650 000€ 1068 Affectation du résultat de fonctionnement 800 000€ 850 000€

R001 Résultat d’investissement N-1 reporté 2 482 838€ 0€

Total des recettes 14 943 217€ 10 281 087€

La section d’investissement bénéficie encore en 2023 d’un niveau important d’autofinancement (chapitre 021). Ainsi, le virement de la section de fonctionnement vers la section d’investissement ( la CAF) est de 4 311 087€ (167€/habitant) contre 6 146 379€ (239€/habitant) au budget primitif de 2022. L’estimation duPage 13 sur 16

résultat d’investissement qui doit être reporté en 2023 est déficitaire de 232 632€, alors qu’en 2022 le résultat reporté était excendaire de 2.48M€.

Pour l’année 2023 le taux de couverture de financement s’est amoindri (65%). Ce bon taux de couverture fait que le recours à l’emprunt sera contenu à 1.7M€ euros (66 €/habitant).

Aux recettes d’emprunt, le budget de 2023 s’appuie sur les recettes prévisionnelles suivantes :

o 650 000 euros de Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (F.C.T.V.A.), o 120 000 euros d’amendes de Police,

o 1 000 000 euros de taxes d’aménagement*,

o 120 000 euros de subventions.

Pour l’année 2023 il n’y a pas des nouvelles subventions inscrites, les prévisions budgétaires presentée concernent celles votées au budget 2022 et réportées en 2023. Pour Rappel, les sommes inscrites en report de recettes ne tiennent compte que de 30% des sommes sollicitées. Les subventions inscrites en report concernent les dossiers suivants :

o Terrain synthétique (Département) ;

o Création Skate -Park ;

o Salle Jacques Brel (Département et Région) ;

o Micro-Folies.

Toutefois la cillectivité sollicite le fonds vert de l’Etat pour l’amélioration de la performance thermique des bâtiments.

*L’article 155 de la loi de finances 2021 modifie le délai d’exigibilité de la taxe d’aménagement, en passant d’une exigibilité à l’acceptation du permis de construire à une exigibilité à l’achèvement des travaux. Ce décalage oblige à faire une estimation prudente de ce produit.

Le schéma ci-dessous intègre les reports :

Le niveau des recettes d’investissement s’établit à 488 € par habitant, contre 641 €/habitant en 2022

I.2 Les dépenses d’investissement

Le tableau ci-dessous illustre la répartition des dépenses d’investissement sur la période de 2022 et 2023 en euros (hors report) :

1 700 000 € 120 000 €

1 700 000 €

0 €

4 311 087 €

1 650 000 €

2 296 674 €

850 000 €

RECETTES D'INVESTISSEMENT

FCTVA + amendes de Police + taxe d'aménagement Subventions

Emprunts et assimilés Excédent d'investissement

Virement de la section de fonctionnement Opérations d'ordre de transferts entre section

Restes à réaliser Excédent de fonctionnement capitalisé (1068)Page 14 sur 16

Chap. Libellé Budget précédent 2022 Propositions nouvelles 2023

20 Immobilisations incorporelles 286 000€ 516 888€ 21 Immobilisations corporelles 4 868 440€ 4 844 832€ 23 Travaux 2 313 500€ 1 255 00€ 16 Dette 1 750 500€ 100 000€ 020 Dépenses imprévues 500 000€ 1 650 000€ 040 Opérations d’ordre 0€ 0€ Total des Dépenses 9 718 440€ 8 366 720€

Le programme proposé au Budget Primitif, pour l’année 2023 par rapport à celui de l’année dernière est en baisse de -14% (-1.3M€). Cette réduction des propositions est la résultante concomitante de l’effet inflationniste dans la section de fonctionnement et la progression des prix dans le secteur bâtimentaire. Afin de conserver la dynamique de maitrise du niveau de la dette, il était nécessaire et important de réaliser un arbitrage dans les choix proposés. Cette priorisation de besoins en travaux et achat d’équipements a été réalisée en adéquation avec les ressources disponibles tant financières qu’humaines actuelles.

La diminution des restes à réaliser montre également l'effort des équipes pour réaliser les programmes de travaux que nous avons décidés

La répartition par chapitre des restes à réaliser d’un montant de 3 987 335€ :

o Chapitre 20 Immobilisations Incorporelles : 48 973€

o Chapitre 21 Immobilisations Corporelles : 3 005 125€

o Chapitre 23 Immobilisations en cours : 933 236€

Les principaux travaux prévus en 2023 sont les suivants :

• Travaux infrastructures : 1.1M€,

- Réhabilitation d’équipement : Tennis couvert stade Fontaine aux Coulons, Gymnase J. Jaurès Phase ;

- Création d’un skate park au Stade Fontaine aux Coulons ;

- Rénovation éclairage terrain et espaces extérieurs Stade du Bois de l'Etang ;

- Rénovation revêtement du terrain proximité Pablo Picasso

• Divers travaux d’amélioration énergétiques des bâtiments communaux : 0.7M€

- Réfection étanchéité des toitures : École maternelle de la Garente

- Remplacement de menuiseries extérieures : Créche Faisanderie

- Remplacement éclairage par leds et détecteur de présence : Divers Bâtiments

- Travaux de performance énergétique chauffage : Logements de fonction, mise en conformité des chaudières et traitement des rejets hydrauliques des divers bâtiments

• Réaménagement d’espace public – voirie : 0.675M€

- Rues Chelles, Alsace ; Malnoue, allée Jolie Curie ;

- Travaux divers voirie et espaces verts

• Travaux d’éclairage public et réseaux : 0.235M€.

Le remboursement de la dette en capital estimé est de 1 650 0000 €, par rapport à l’année dernière il y a une baisse de -6% liée à la progression des amortissement du capital de la dette en cours. L’estimation de la dette tient compte de l‘éventualité d’un besoin de consolidation des emprunts reportés (1.7M€) et des nouveaux emprunts 2023 (1.7M€) .

Le schéma ci-dessous intègre les reports :Page 15 sur 16

Le niveau des dépenses d’investissement 2023 hors reports

et hors emprunt par habitant reste à un niveau que celui de 2022 = 261€

IV- LA SYNTHÉSE DE LA DETTE

Capital restant dû (CRD) Taux moyen (Annuel) Durée de vie résiduelle Durée de vie moyenne Nombre de lignes

12 422 444 ,89€ 3.5 % 11 ans 10 ans et 10 mois 19

Répartition par type de contrats

TYPE DE CONTRAT ENCOURS % NBRE DE CONTRATS

Classiques 11 327 537,25 91,19 17

Multi-options 0,00 0,00 0

Produits structurés 1 094 907,64 8,81 2

Emissions obligataires 0,00 0,00 0

Répartition par préteurs

PRÊTEUR ENCOURS % NBRE DE CONTRATS MATURITÉ DE LA DETTE ENCOURS % NBRE DE CONTRATS

CAISSE FR.

FINANCEMENT LOCAL

4 661 220,65 37,52 9

Inférieure à 2 ans

12 444,43 0,10 1

SOCIETE GENERALE 3 932 857,10 31,66 3 de 2 à 5 ans 2 324 646,48 18,71 6

CAISSE D'EPARGNE 2 915 000,00 23,47 3 de 5 à 10 ans 1 780 033,67 14,33 5

BANQUE POSTALE 531 666,77 4,28 1 de 10 à 15 ans 6 065 320,31 48,83 5

DEXIA CREDIT LOCAL 348 333,47 2,80 1 au-delà de 15 ans 2 240 000,00 18,03 2

CAF 33 366,90 0,27 2

516 888 €

4 844 906 € 1 255 000 €

1 650 000 €

0 €

223 632 €

3 987 335 €

100 000 €

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles

Immobilisations en cours Emprunts et dettes

Opérations d'ordre de transferts entre section Résultat reporté

restes à réaliser Dépenses imprévuesPage 16 sur 16

L’encours est ainsi réparti par type de taux et exposition aux risques selon la charte Gissler (cf. tableau ci- dessous) :

Evolution des annuités de la dette en euros hors les prêts à venir

CAISSE FR.

FINANCEMENT LOCAL

35%

CAF

0%

DEXIA CREDIT LOCAL

3%

BANQUE POSTALE

4%

SOCIETE GENERALE

25%

CAISSE D'EPARGNE

33%

% DU CRD PAR ORGANISME

CAISSE FR. FINANCEMENT LOCAL

CAF

DEXIA CREDIT LOCAL

BANQUE POSTALE

SOCIETE GENERALE

CAISSE D'EPARGNE

0

200000

400000

600000

800000

1000000

1200000

1400000

1600000

1800000

2000000

2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032

TOTAL DES ANNUITES PAR ANNEE

Total