Déliberation - 02anx presentation BP2022

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Déliberation - NOTE DE PRESENTATION BP2022

Déliberation - 02anx presentation BP2022 Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune de Champs-sur-Marne. Lien du pdf (Déliberation - 02anx presentation BP2022)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Investissement et développement économique, Service des Finances

PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE

DU BUDGET PRIMITIF (B.P.) DE 2022

Conformément à l’article L.2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), le budget de la Commune pour l’exercice 2022 qui est soumis au vote du Conseil Municipal du 04 avril 2022, comporte en annexe une "présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles", par le Maire, objet de la présente.

_______________

Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l'assemblée délibérante avant le 15 avril de l'année à laquelle il se rapporte (loi du 2 mars 1982) et transmis au représentant de l'Etat dans les 15 jours qui suivent son approbation.

Un budget est un acte juridique qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses. Les prévisions proposées tiennent compte du passé mais prennent en considération les données conjoncturelles et les perspectives de développement.

Le document proposé au vote doit respecter certaines règles et il sera soumis à un contrôle par le représentant de l’Etat en liaison avec la Chambre Régionale des Comptes.

La crise sanitaire liée au COVID a profondément affectée les prévisions budgétaires depuis 2020. La construction du BP 2022 comme les 2 autres budgets des années précédentes a également été marquée par cette crise.

En effet, la pandémie a bouleversé les conditions de la réalisation budgétaire tant du point de vue des dépenses que des recettes dont nous devons tenir compte pour la préparation du budget primitif 2022.

D’ores et déjà au 1er trimestre 2022, on ne peut que constater la réduction de certains postes et des frais complémentaires telles que les remboursements aux familles (48 familles) des annulations des séjours de classe de découverte programmés pour l’année 2022 (école primaire Pablo Picasso et Henri Wallon). Dans le contexte actuel où le COVID n’est pas encore éradiqué et est toujours actif il est fort probable que les futures activités et sorties soient à nouveau annulées. Aussi, les participations familiales sont estimées en tenant en compte la conjoncture actuelle.

Le projet de budget qui vous est proposé aujourd’hui s’appuie sur le cadre réglementaire et financier qui résulte de la Loi de finances pour l’année 2022 n°2021-1900 du 30 décembre 2021, table sur la dépense en investissement pour favoriser la croissance économique. Le bouclier tarifaire proposé par l’État face à la hausse des prix de l'énergie instauré le 1er février ne bénéficiera pas aux collectivités locales qui supportent depuis 2021 la hausse des prix du gaz et d’électricité et maintenant de l’essence.

La Loi de finances pour 2022 a adapté en conséquence l'ensemble des indicateurs financiers utilisés pour la répartition des dotations de l'État et des mécanismes de péréquation (potentiel fiscal et financier, effort fiscal, coefficient d'intégration fiscale). Elle intègre en outre de nouvelles ressources aux indicateurs financiers communaux, afin de renforcer leur capacité à refléter la richesse relative des collectivités. Une fraction de correction est mise en place afin de neutraliser complètement les effets de ces réformes en 2022 sur le calcul des indicateurs, puis d'en lisser graduellement les effets jusqu'en 2028. Ainsi, la répartition des dotations ne doit pas normalement être déstabilisée. L’intégration des nouveaux critères devra se passer de façon progressive.Page 2 sur 18

L’État poursuit le déploiement de la réforme du Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA). L’automatisation de cette recette d’investissement consiste à remplacer progressivement l’examen manuel des dossiers de demande de remboursement envoyés aux préfectures par un calcul automatique dans une nouvelle application dédiée sur la base des dépenses imputées sur un ensemble de comptes éligibles. L'automatisation, qui a débuté avec certaines catégories de collectivités ou d'établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre en 2021 sera généralisée en 2023 à l'ensemble des collectivités.

A l’heure de la rédaction de ce document, nous sommes en attente des notifications des dotations suivantes :

• de la Dotation Forfaitaire

• de la Dotation Nationale de Péréquation

• de la Dotation de Solidarité Urbaine

• du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (F.P.I.C.), • du Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile-de-France (F.S.R.I.F.).

***

Le budget de 2022 se caractérise par la traduction comptable des orientations budgétaires municipales : • intervenir dans tous les quartiers de la ville,

• maintenir l’investissement à un niveau significatif répondant aux besoins de proximité, • maitriser les dépenses de fonctionnement,

• maitriser la masse salariale,

• fixer un potentiel d’emprunt à 1 700 000 euros,

• dégager une capacité d’autofinancement la plus élevée possible.

Comme depuis plusieurs années, ce document reprend les résultats excédentaires de la gestion de 2021 dont l’analyse sera développée lors de la présentation du Compte Administratif (CA), après vérification avec le Compte de Gestion du Comptable.

La structure du document budgétaire qui vous sera exposé est répartie de la façon suivante :

I ) - Présentation des grands équilibres

II)- Section de fonctionnement :

3.1- Recettes réelles et d’ordre ;

3.2- Dépenses réelles et d’ordre ;

III)- Section d’investissement :

2.1- Recettes réelles et d’ordre ;

2.2- Dépenses réelles et d’ordre ;

IV)- Synthèse de la dette

I- LES GRANDS EQUILIBRES BUDGETAIRES

En volume global, le Budget Primitif de 2022 s’équilibre (en dépenses et en recettes) :

à 42 081 429.72 € pour la section de fonctionnement,

à 16 513 216.11 € pour la section d’investissement.

Les équilibres permettent de répondre aux objectifs présentés lors du débat sur le Rapport d’Orientations Budgétaires (R.O.B.) à savoir :

• répondre aux enjeux de solidarité et de citoyenneté,

• maintenir les services existants utiles à la population,

• poursuivre les efforts d’entretien, de sécurité et de préservation du patrimoine bâti, • moderniser l’existant en vu de générer une baisse des charges d’exploitation, • proposer des projets d’investissement ambitieux.Page 3 sur 18

Autres produits 21€

Avant d’analyser en détail le document budgétaire (ci-joint), il est proposé d’observer la synthèse du budget primitif en euros par habitant, sachant :

→ Qu’il s’agit d’un budget unique qui reprend l’excédent de clôture de l’exercice 2021, → Que le nombre d’habitants INSEE connu à ce jour est de 25 763 habitants.

DEPENSES RECETTES

Charges de personnel

897€

Charges à caractère

général 338€

Autres charges 85€

Y compris dépenses

imprévues

Charges de dette 11€

Opérations d’ordre

64€

Autofinancement 239

Impôts et taxes

1 010€

Dotations et

participations 275€

Produits des services

85€

Excédent N-1

246€

Opérations d’ordre 0 €

Equipement brut 309€

Y compris dépenses

imprévues

Remb. capital dette

68 €

Opérations d’ordre 0 €

Travaux 2021 en cours

264 €

Fonds propres et

subventions 115 €

Emprunts 66 €

Autofinancement

239 €

Opérations d’ordre

64 €

Excédent N-1 96 €

Reste à réaliser 2021 61 €

INVESTISSEMENT = 641€

/habitant

FONCTIONNEMENT =

1

641

€ /habitantPage 4 sur 18

II- LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

La section de fonctionnement regroupe toutes les dépenses et recettes nécessaires au fonctionnement des services communaux. Elle s’équilibre en dépenses et recettes à 42 081 429.72 euros.

Le budget 2022 augmente de +5% par rapport à celui de 2021. Les recettes réelles progressent de + 3% et les dépenses réelles progressent de +5%. L’excèdent 2021 de 6.3M€ estimé à ce jour financera à 100% l’autofinancement de la section d’investissement. L’autofinancement (6.1M€) progresse de +8% et l’excédent reporté N-1 de + 19% (6.3M€).

II.1 LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT :

Le financement de la section de fonctionnement est assuré par des ressources régulières (les recettes fiscales, les participations et dotations de l’Etat ou d’autres collectivités, les produits des services…).

A ce stade de l’élaboration budgétaire, les recettes réelles de fonctionnement sont estimées par rapport aux encaissements des 2 dernières années. La crise sanitaire a perturbé les encaissements des autres recettes hors les revenus liés à la fiscalité. Même certaines dotations de la CAF où le calcul tient compte du taux de

Libellés Dépenses BP 2021 BP 22 18/01/2022 Taux évol. Libellés Recettes BP 2021 BP 22 18/01/2022 Taux évol.

Chapitre 011 Charges à caractère général 8 320 710,00 € 8 706 647,84 € 5% Chapitre 013 Atténuations de charges 251 500 € 100 000,00 € -60%

Chapitre 012 Charges personnel et frais assimilés 22 446 418,00 € 23 100 500,02 € 3% Chapitre 70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 2 498 681 € 2 200 000 € -12%

Chapitre 014 Atténuations de charges 90 000,00 € 95 000,00 € 6% Chapitre 73 Impôts et taxes 24 892 582 € 25 822 344 € 4%

Chapitre 065 Autres charges de gestion courante 1 273 758,00 € 1 286 159,26 € 1% Chapitre 74 Dotations et participations 6 739 190 € 7 084 982,0 € 5%

Chapitre 066 Charges financières 258 357,00 € 287 000,00 € 11% Chapitre 75 Autres produits de gestion courante 152 433 € 150 000 € -2%

Chapitre 067 Charges exceptionnelles 19 395,00 € 66 070,00 € 241% Chapitre 76 Produits financiers

Chapitre 068 Dotations aux provisions semi-budgétaires 60 000,00 € 60 000,00 € 0% Chapitre 77 Produits Exceptionnel 76 500 € 350 000 € 358%

Chapitre 22 Dépenses imprévues 200 000,00 € 683 674,00 € 242% Reprises sur Amortissement et provisions 30 000 € 30 000 € 0%

TOTAL DÉPENSES FONCTIONNEMENT RÉELLES 32 668 638,00 € 34 285 051,12 € 5% TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT RÉELLES 34 640 886 € 35 737 326 € 3%

Chapitre 023 Virement à la section d'investissement (8) 5 716 890,60 € 6 146 378,60 € 8% Chapitre 042 - Travaux de régie productions immobilières corporelles

Chapitre 042 Valeurs comptables des immobilisations

cédées (dont dotations d'amortissement) 1 584 469,00 € 1 650 000,00 € 4%

Chapitre 042 [ Quote part subvention d’investissement

transfert au compte résultat] 17 510 € -100%

TOTAL DÉPENSES FONCTIONNEMENT D’ORDRE 7 301 359,60 € 7 796 378,60 € 7% TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT D’ORDRE 17 510 € - € -100%

R002 Déficit reporté N-1 R002 Excédent reporté de N-1 5 311 602 € 6 344 103,72 € 19%

TOTAL DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 39 969 997,60 € 42 081 429,72 € 5% TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 39 969 997,60 € 42 081 429,72 € 5%

BP 2022 - SECTION FONCTIONNEMENT

6 344 103 €

2 200 000 €

25 822 344 €

150 000 €

100 000 € 7 084 982 € 350 000 €

30 000 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Résultat reporté Produits des services

Impôts et taxes Autres produits de gestion courante

Atténuations de charges Dotations participations

Produits exceptionnels Reprise de provisionPage 5 sur 18

remplissage ont été affectées. Depuis la crise, la ville rembourse de plus en plus de familles, suite aux annulations d’activités ou pour non présence dans une des structures d’accueils de la ville liées au COVID (maladie ou cas contact).

Chap. Libellé

Budget

précédent

2021

Propositions

nouvelles 2022

013 Atténuations de charges 251 500 100 000

70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 2 498 681 2 200 000

73 Impôts et taxes 24 892 582 25 822 344

74 Dotations, subventions et participations 6 739 190 7 084 982

75-77-78 Autres produits gestion courante - Produits exceptionnels – Reprise sur provisions 258 933 530 000

Total des recettes réelles de fonctionnement 34 640 886 35 737 326

Le graphique ci-dessous illustre la répartition des recettes réelles de fonctionnement en euros par habitant.

Les recettes courantes de fonctionnement proviennent pour 72% (71,86% en 2021) des impôts et taxes, pour 20% (19,45% en 2021) des dotations et participations, les autres recettes (tarifs, atténuations de charges, produits du domaine et autres) représentent 8% (8,69% en 2021).

CHAPITRE 013 : Les atténuations de charges 100 000 euros (0,3% de la structure des recettes réelles de fonctionnement)

Ce poste enregistre majoritairement les indemnités de remboursement sur les rémunérations du personnel.

Les atténuations de charges s’établissent à 4€ par habitant,

contre 10 €/habitant en 2021

Chapitre 70 : Les produits des services, du domaine et ventes diverses 2 200 000 euros (6,1% de la structure des recettes réelles de fonctionnement).

Ce poste enregistre essentiellement les participations des usagers pour les services de restauration scolaire, de loisirs, culturels, sociaux et péri-scolaires, les redevances du domaine public et les droits de place. Ce poste est toujours difficile à appréhender avec certitude vu que la pandémie n’a pas encore été contenue. Compte tenu de la crise sanitaire, il fait l’objet d’un suivi particulier tout au long de l’année afin qu’éventuellement une Décision Modificative soit proposée le moment venu.

Le niveau des produits des services et domaine s’établit à 85€ par habitant, contre 97€/habitant en 2021

1002 €

275 €

85 €

4 €

21 €

Impôts et taxes - 73

Dotations, subventions et participations - 74

Produits services et domaine - 70

Atténuations de charges - 013

Prod. exceptionnels 77, autres prod. gestion

courante 75, reprise sur amort. et provisions 78Page 6 sur 18

CHAPITRE 73 : Impôts et taxes 25 822 344 euros

Cela représente 72,13 % des recettes réelles de fonctionnement, en évolution de 4% comparé à 2021. Il est de plusieurs natures :

 La fiscalité directe = 15 802 344€

- Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (T.F.P.B.) = 14 466 125€

- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (T.F.P.N.B.) = 69 377€ - Coefficient correcteur et autres compensations= 1 266 842€

 La fiscalité reversée = 8 500 000€

- Attribution de compensation versée par l’Agglomération (CAPVM) 7 100 000€M - Fonds de solidarité de la Région Ile de France (FSRIF) = 1 400 000€

 La fiscalité indirecte = 1 520 000€

- Droits de mutation = 1 025 000€

- Taxe sur l’électricité = 365 000€

- Droits de voirie= 10 000€

- Diverses autres taxes et rôles supplémentaires = 120 000€

La fiscalité des ménages :

La suppression de la taxe d’habitation (TH) entraine de nouvelles règles de répartition de fiscalité entre les collectivités.

Dès 2021, la perte de recettes de la TH qui résulte de la réforme est compensée par le transfert de la part départementale de Taxe Foncière sur Propriétés Bâties du Département avec l’application d’un coefficient correcteur. Pour rappel les principaux changements :

REFORME FISCALE - SCHEMA SUPPRESSION DE LA TAXE D'HABITATION

Avant réforme Après réforme

Produit Communal de Taxe d'Habitation sur les

résidences principales 2020 (TH)

Produit Départemental de la Taxe Foncière sur

les propriétés Bâties (TFPB)

Produit Communal de la Taxe Foncière sur les

propriétés Bâties (TFPB)

Produit Communal de la Taxe Foncière sur les

propriétés Bâties (TFPB)

Rôles supplémentaires Moyennes des Rôles supplémentaires 2018- 2019-2020

Produit Communal de la Taxe Foncière sur les

propriétés Non Bâties (TFPNB)

Produit Communal de la Taxe Foncière sur les

propriétés Non Bâties (TFPNB)

Allocations compensatrices de TH

Vote des taux :

Chaque commune se voit transférer le taux départemental de TFPB appliqué sur son territoire.

Pour rappel : Le taux de référence pour 2022 du foncier bâti communal est égal à la somme du taux communal (29.50%) et l’ancien taux départemental de TFPB (18%).

Pour le contribuable, la contraction de deux taux, n’aura aucune incidence sur le montant de son imposition. Le taux global est de 47.5%

Pour le foncier non bâti (92.75%), la ville ne pourra pas augmenter ou diminuer moins que le taux du foncier bâti. Enfin à compter de 2023, il sera à nouveau possible de voter le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Il est proposé de voter les mêmes taux inchangés de fiscalité pour l’année 2022 :

 Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (T.F.P.B.) 47,50 %

 Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (T.F.P.N.B.) 92,75 %Page 7 sur 18

La collectivité a reçu l’état le 18 Mars qui indique les bases d’imposition prévisionnelles pour l’année 2022. Les équilibres ont été modifiés vu que le produit attendu est supérieur à celui envisagé au BP avant cette notification. Les modifications ont affecté les chapitres 73 « impôts et taxes » et 74 « dotations et participations ».

Pour information les bases effectives de l’année 2021 et les prévisionnelles 2022 :

Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (T.F.P.B.) 29 297 846€ (2021) et 30 455 000€ (2022)

Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (T.F.P.N.B.) 66 151€ (2021) et 69 377€ (2022)

Compte tenu de la notification de l’état 1259 et de l’application du coefficient correcteur le produit fiscal estimé pour l’année 2022 est de 16 063 674€. Cette somme est répartie de la façon suivante :

Chapitre 73 il sera budgété la somme de 15 802 344 euros au lieu de 15 280 000€ ;

Chapitre 74 il sera budgété la somme de 261 330 euros au lieu de 200 000€ ;

Le produit de la fiscalité ménage s’établit à 613.4 € par habitant, contre 586€/habitant en 2021

L’attribution de compensation : 7 100 000 euros

Elle représente 28 % du chapitre impôts et taxes. Elle est versée par la Communauté d’Agglomération Paris - Vallée de la Marne. Le montant proposé est identique au montant de 2021 incluant les charges transférées (compétences incendie et transport).

L’attribution de compensation s’établit à 275 € par habitant,

Identique à 2021

Le Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile-de-France (F.S.R.I.F) : 1 400 000 euros

Il représente 5.5% (4,41 % en 2021) du chapitre impôts et taxes. A l’heure de la rédaction de ce document, le montant n’est pas notifié, les modalités de péréquation pour cette dotation incitent à la prudence.

Vu que le montant encaissé en 2021 est supérieur de + 355 298€ par rapport la somme votée au BP 2021, la somme proposée au vote BP 22 sera plus proche du montant comptabilisé. Cependant afin d’éviter un grand ajustement soit à la hausse ou à la baisse la somme proposée est d’environ 55 000 € inférieure à celle encaissée. Le montant proposé est supérieur de 27% du montant prévisionnel de 2021.

Le niveau du F.S.R.I.F. s’établit à 54 € par habitant,

contre 43 €/habitant en 2021

La fiscalité indirecte :

La taxe sur les droits de mutation : 1 025 000 euros

Elle représente 4% du chapitre impôts et taxes. La taxe est perçue par la Commune sur toutes les mutations à titre onéreux qui interviennent sur son territoire. La taxe est obligatoire, c’est une recette à caractère particulièrement imprévisible qui doit être appréciée avec prudence. Le dynamisme constaté explique le montant proposé sur le réalisé 2021. Avec la nouvelle relance des ventes il est fort possible que la ville ait une bonne nouvelle.

La taxe sur les droits de mutation s’établit à 39 € par habitant,

reste au même niveau que celui de 2021

La taxe sur la consommation finale d’électricité : 365 000 euros

Elle représente 1,4% du chapitre impôts et taxes. La Loi de finances pour 2021 a prévu la nationalisation de cette taxe afin d’aboutir à un taux unique national de 8,5 % entre 2021 et 2023. La somme constatée en encaissement pour l’année 2021 est inférieure à celle votée au BP 2021.

Cette taxe est liée à la consommation finale d’électricité des usagers et est difficilement maitrisable. Le niveau d’encaissement 2021 nous amène à appliquer le principe de prudence dans la proposition de l’année 2022.

La taxe sur l’électricité s’établit à 14€ par habitant,

contre 15€/habitant en 2021Page 8 sur 18

CHAPITRE 74 : Dotations, compensations, subventions et participations : 7 084 982 euros

Elles représentent 20% des recettes réelles de fonctionnement. Les sommes proposées en majorités sauf pour l’allocation compensatrices (état 1259) elles s’approchent à celles de 2021.

Les subventions et participations :

Le montant estimé pour les subventions de fonctionnement est de 2.3M€. Les plus importantes concernent l’activité liée à l’enfance, la petite enfance et la jeunesse, versées principalement par la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.) et le Département de Seine-et-Marne. On y retrouve également le remboursement de la TVA acquittée pour les travaux d’entretien de la voirie et du patrimoine bâti.

Les Allocations compensatrices :

Le montant des allocations compensatrices s’élève à 261 330€, soit 260 082 € pour les dégrèvements au titre du Foncier Bâti et 1 248 € au titre du Foncier non Bâti.

Les dotations de l’Etat :

Pour la ville de Champs-sur-Marne, la Dotation Globale de Fonctionnement (D.G.F.) se compose de la Dotation Forfaitaire (D.F.) et de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (D.S.U.C.S.).

Depuis 2021, l’enveloppe globale de la D.G.F. est stabilisée, cependant les évolutions des montants individuels envers les communes à la baisse ou à la hausse sont toujours possibles. C’est pourquoi, le principe de sincérité des comptes nous amène à proposer une prévision prudente de ce poste de 3.3M€.

Le tableau ci-dessous illustre la Dotation Forfaitaire (D.F.) entre 2018 et 2022 en euros.

2018 2019 2020 2021 2022

3 616 675 3 531 923 3 410 184 3 369 259 3 300 000

-4 376 -35 173 26 246 63 843 en attente

-80 469 -86 566 -67 171 -71 166 en attente

supprimé supprimé supprimé supprimé supprimé

€

Dotation forfaitaire de référence

Dynamique population

Ecrêtement

- Contribution RFP

*R.F.P. : Redressement des Finances Publiques

Le niveau de la D.F. s’établit à 128 € par habitant,

contre 130 €/habitant en 2021

La Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (D.S.U.C.S.) : 1 150 000 euros

Elle représente 16% des dotations, subventions et participations. La D.S.U.C.S. est destinée à contribuer à l’amélioration des conditions de vie dans les Communes supportant des charges particulières au regard des besoins de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes.

Le niveau de la D.S.U.C.S. s’établit à 45 € par habitant,

contre 41 €/habitant en 2021

Le niveau du chapitre Dotations, compensations, subventions et participations s’établit à 275 € par habitant, contre 262 € €/habitant en 2021

CHAPITRE 75 : les autres produits de gestion courante : 150 000 euros

Ce poste enregistre principalement l’encaissement des locations immobilières, des droits de voirie, des remboursements de sinistre et les produits exceptionnels, et s’ajoute le remboursement des charges par les gardiens logés (eau – électricité – gaz – téléphone). Les prévisions du BP 2022 ont été estimées par rapport à une analyse des encaissements des 2 dernières années ce qu’explique cette légère baisse de -1.6%.

Le niveau des autres produits de gestion courante s’établit à 5 € par habitant, contre 6 €/habitant en 2021Page 9 sur 18

II.2 LES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT :

L’exercice budgétaire de 2022 se fixe pour objectif de poursuivre la trajectoire de maitrise des dépenses réelles de fonctionnement, les hausses inflationnistes tiennent compte des effets de la crise sanitaire qui est toujours d’actualité. L’objectif est de maintenir les activités proposées aux administrés, les projets en cours et les nouveaux et d’assurer les frais de logistique et de fonctionnement de la collectivité.

Les charges réelles de fonctionnement pour 2022 (8.7M€) sont en hausse de 5% comparé à 2021 (8.3M€).

Le tableau ci-dessous illustre la répartition des charges réelles de fonctionnement 2021-2022 en euros.

Chap. Libellé

Pour mémoire

Budget

précédent

2021

Propositions

nouvelles

2022

011 Charges à caractère général 8 320 710 8 706 648

012 Charges de personnel et frais assimilés 22 446 418 23 100 500

65 Autres charges de gestion courante 1 273 758 1 286 159

014 Atténuations de produits 90 000 95 000

66 Charges financières 258 358 287 000

67 Charges exceptionnelles 19 395 66 070

68 Dotations aux amortissements et provisions 60 000 60 000

022 Dépenses imprévues 200 000 683 674

Total des dépenses réelles de fonctionnement 32 668 639 34 285 051

6 146 378 € 1 650 000 €

287 000 €

23 100 500 € 66 070 €

60 000 €

8 706 648 €

1 286 159 €

683 674 €

95 000 €

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Virement à la section d'investissement Dotations aux amortissement

Charges financières Charges de personnel et assimilés

Charges exceptionnelles Provisions

Charges à caractère général Autres charges de gestion courante

Dépenses imprévues Atténuations de produitsPage 10 sur 18

Le graphique ci -dessous illustre la répartition des dépenses réelles en fonctionnement en euros par habitant.

Chapitre 011 : les charges à caractère général 8 706 648 euros

Elles représentent 25% de la structure des dépenses réelles de fonctionnement.

Ces charges regroupent les achats courants et aux charges quotidiennes de fonctionnement de la collectivité tels que les comptes 60 : fluides, fournitures…, les comptes 61 et 62 : les services extérieurs, prestations de services, assurances, entretien et maintenance du patrimoine…

Ces dépenses augmentent de +5% par rapport à 2021. Cette hausse est due principalement à l’effet inflationnistes des fluides (eau, électricité, gaz, essence) et les révisions des prix du marché. Cependant les efforts menés ces dernières années pour limiter les dépenses énergétiques et la baisse relative des coûts de communication permettent de contenir ces dépenses à 8,7 M.

Le niveau des charges à caractère général s’établit à 338 € par habitant, contre 342 €/habitant en 2021

Chapitre 012 : les charges de personnel et frais assimilés 23 100 500 euros

Elles représentent 68% des charges réelles de fonctionnement. Le principal poste des dépenses réelles de fonctionnement, la structure enregistre une progression de 3 % comparée à celle du budget primitif précédent, toutefois sont poids en pourcentage par rapport au total des dépenses réels reste toujours stable (en 2021 = 68.7%).

Le budget prend en compte les mesures inscrites dans le Projet de Loi de Finances 2022, comme les augmentations ou le maintien des taux de cotisation aux différents organismes et des valeurs essentielles de la paie, notamment :

• Le montant de la cotisation au CNFPT maintenu à 0,9 %, auquel devra s’ajouter une cotisation spéciale fixée au maximum à 0,1 % de la masse salariale pour financer la formation des apprentis prise en charge par le CNFPT, ce qui s’apparente à un retour à une cotisation totale de 1 % ; • Le taux de cotisation à la CNRACL (Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales) : part agent = 11.10 % (comme en 2021), part employeur =30.65 % (comme en 2021) ;

897 €

338 €

54 € 11 €

10 €

Charges de personnel et

assimilés (12)

Charges à caractère général

(11)

Autres charges de gestion

courante (65) et

atténuations de produits

(O14)

Dépenses imprévues (22), dotations aux provisions

(68), charges

exceptionnelles (67)

Charges financièresPage 11 sur 18

• L’augmentation du taux brut du SMIC horaire, fixé à 10, 48 € au 01/10/2021, passe à 10.57 € au 01/01/2022, soit une augmentation de 0.9 % ;

Il est précisé qu’au 01/10/2021, il a été procédé au relèvement de l’indice minimum de traitement des agents publics au niveau du SMIC afin d’éviter que le traitement de certains agents ne passe au-dessous du niveau de salaire minimum ; cette disposition illustre le niveau assez faible des rémunérations dans la fonction publique territoriale. En outre, il y a eu depuis le 1er janvier 2022, un reclassement indiciaire pour certains agents de catégorie C ;

• Le gel de la valeur du point d’indice qui reste fixé à 4.6860 ;

• Le maintien du taux de la CSG déductible, à 6.8 %, et du taux de la CSG non déductible, à 2.40 %.

La proposition budgétaire prend également en considération :

• le coût des élections présidentielles et législatives ;

• le dispositif d’accompagnement des jeunes campésiens dans la recherche d’emplois occasionnels à certaines périodes de l’année selon les besoins des services. Il est envisagé de recruter une trentaine de jeunes afin de leur permettre de financer leurs projets personnels. Le coût pour l’année 2021 s’élève à 40 000 €. Ce projet, désormais intitulé « Job coup de pouce », initié en 2020 a vocation à se poursuivre en 2022 ;

• l’accueil de 5 apprentis ;

• l’accueil jusqu’à 5 stagiaires de l’enseignement supérieur, indemnisés ; • la mise en œuvre d’emplois civiques dès que l’agrément de l’Etat aura été obtenu, l’indemnité versée à ce titre étant de 107.58 € par mois et par volontaire ;

• le versement au mois de janvier 2022 de la prime dite inflation de 100 € calculée pour une période de référence égale à la moyenne des revenus entre janvier et octobre 2021.

Signalons que l’article 23 de la loi du 6 août 2019 a introduit le principe du versement d’une indemnité de fin de contrat, dite « prime de précarité » aux agents contractuels. Le décret n°2020-1296 du 23 octobre 2020 en fixe les conditions d’attribution.

Cette prime, égale à 10 % de la rémunération brute globale perçue par l’agent pendant la durée de son contrat, renouvellements compris, est due depuis le 1er janvier 2021. L’agent contractuel pourra en bénéficier sous certaines conditions. A ce jour, il n’est pas possible de déterminer l’enveloppe à consacrer à la prime de précarité pour l’année 2022, notre politique de gestion des contrats visant à éviter ces situations.

Enfin, le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 instaure au profit des fonctionnaires de l’Etat le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), applicable aux agents de la Fonction Publique Territoriale.

La réflexion engagée au sein de la collectivité et le dialogue social mené ont permis d‘aboutir à la délibération en fixant les modalités, approuvée au Conseil Municipal du 13 décembre 2021.

Ainsi, le nouveau régime indemnitaire s’applique à compter du 1er janvier 2022.

Comme annoncé, le régime indemnitaire minimal s’élève à 100 euros bruts par mois au lieu de 75.78 euros à ce jour, pour un agent occupant un poste permanent à temps complet. La collectivité, sans pour autant s’inscrire dans une démarche de concurrence avec les autres employeurs publics, a veillé à valoriser le plus correctement possible les postes pour recruter au bon niveau.

L’enveloppe estimée à ce jour représente une augmentation, par rapport au régime indemnitaire versé jusqu’en décembre 2021, de 250 000 € par an.

Le niveau des charges de personnel s’établit à 897 € par habitant, contre 871 €/habitant en 2021

Chapitre 014 : Atténuations de produits 95 000 euros

Ce poste concerne l’inscription pour contribution au Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC).

Les atténuations de produits s’établissent à 3,7 € par habitant,

contre 3.5 €/habitant en 2021Page 12 sur 18

Chapitre 65 : Les autres charges de gestion courante 1 286 159 euros

Elles représentent 3.79% (en 2021 = 3,89%) des charges réelles de fonctionnement. Comme vous pouvez le constater son poids dans le total des dépenses reste stable même si ces dépenses par rapport 2021 ont évolué de +1%.

Ce poste est composé des indemnités aux élus, des subventions de fonctionnement aux associations, au Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.), de notre contribution au Syndicat Intercommunal des Centres de Pédagogie et de Réadaptation pour Handicapés (S.I. C.P.R.H.), et des pertes et créances irrécouvrables et les droits et licences informatiques.

Pour l’année 2022 exceptionnellement les subventions du CCAS et de l’amicale ont été temporairement amoindries, au vu de leur excédent de trésorerie qui permet de compléter le financement de leurs besoins.

La légère hausse est liée principalement aux licences informatiques qui depuis 2021 sont comptabilisées dans le chapitre 65. Avec la remise aux normes de la nouvelle structure informatique, le service a remis à jours un certain nombre de licences.

Le schéma ci-dessous illustre la répartition en euros par habitant.

Le niveau des autres charges de gestion courante s’établit à 50 € par habitant, contre 49€/habitant en 2021

Chapitre 66 : les charges financières 287 000 euros

Elles représentent 0,85 % des dépenses réelles de fonctionnement, soit 300 000 € pour les intérêts réglés à l’échéance, 10 000 € pour les autres charges financières et -23 000 € pour les Intérêts Courus Non Echus (ICNE).

Les charges financières tiennent compte des taux actuels et d’une probabilité de consolidation des prêts estimés au BP 2022 (1.7M€) et ceux reportés (1.5M€). Bien entendu le fait que les taux actuels sont historiquement bas a permis de limiter cette dépense et de maintenir un poids dans le total de dépenses toujours inférieur à 1%.

Au 1er janvier 2022, le capital restant dû est de 12 279 275€,

Le niveau des charges financières s’établit à 11 € par habitant,

contre 10 €/habitant en 2021

Indemnités des élus

11,25€

Admissions en non

valeur et créances

éteintes

1.75€

Subventions aux

associations 27.88€

Subvention au CCAS

2,33€

Autres contributions

6.72€Page 13 sur 18

CHAPITRE 67 : les charges exceptionnelles 66 070 euros.

Ce chapitre comprend les charges exceptionnelles non récurrentes et n'entrant pas dans l’exploitation courante de la collectivité. Dans ce chapitre se trouve les annulations de titres de recettes sur exercices antérieurs.

L’importante hausse de 71% dans ce chapitre provient principalement des remboursements des recettes aux familles suite aux annulations des activités proposées par la ville. Ces annulations sont liées au COVID ( cas contact ou positif). Dans les budgets antérieurs les crédits prévus dans ce chapitre étaient moindres, mais avec la pandémie ces dépenses se sont accrues donc il faut prévoir plus de crédits. Les estimations de ces dépenses sont très volatiles et incertaines.

Le niveau des charges exceptionnelles s’établit à 2.5 € par habitant contre 0,7 €/habitant en 2021

CHAPITRE 68 : les dotations aux amortissements et provisions 60 000 euros (0,18% des charges réelles de fonctionnement).

En 2022, il est nécessaire comme pour l’année 2021 de maintenir l’inscription des dotations pour provisions pour une meilleure anticipation des risques notamment le contentieux et les impayés.

Le niveau des dotations aux amortissements et provisions s’établit à 2 € par habitant, Identique à 2021

CHAPITRE 022 : les dépenses imprévues 683 674 euros, qui représentent 2.6% des dépenses réelles de fonctionnement.

Les dépenses imprévues constituent une dérogation au principe de spécialité budgétaire, puisque les crédits sont employés pour faire face à des dépenses pour lesquelles aucun crédit n’a été réservé (ou un crédit insuffisant).

Le niveau des dépenses imprévues s’établit à 34 € par habitant, contre 13 €/habitant en 2021

Les opérations d’ordre en dépenses : pour un montant total de 7 796 378 euros

Les opérations d’ordre budgétaire comprennent les dotations aux amortissements des immobilisations pour 1 650 000 €, ainsi que le prélèvement au profit de la section d’investissement pour 6 146 378 € en hausse de 7 % par rapport à 2021.

Le niveau des opérations d’ordre s’établit à 303 € par habitant,

contre 283 €/habitant en 2021

1 550 842 € 1 584 469 € 1 650 000 €

0

1 000 000

2 000 000

3 000 000

4 000 000

5 000 000

6 000 000

7 000 000

2020 2021 2022

Virement à la section d'investissement Dotations aux amortissementsPage 14 sur 18

III- LA SECTION D’INVESTISSEMENT

Elle regroupe les recettes et les dépenses qui affectent directement la valeur du patrimoine de la Commune soit par le biais d‘acquisitions ou par la réalisation d’importants travaux.

Le budget de 2022 reste ambitieux avec une évolution de +25% par rapport à celui de 2021. Cet effort permettra de poursuivre la conservation et l’amélioration de notre patrimoine (notamment afin qu’il soit moins énergivore), d’intervenir sur la mise en conformité et la sécurisation des divers bâtiments, de poursuivre le programme de voirie, de démarrer les travaux pour la création d’un nouvel équipement et de sécuriser notre structure informatique.

Cette section s’équilibre toutes opérations confondues en dépenses et en recettes à 16 513 216 euros, Les restes à réaliser en dépenses progressent de 65% 6.8M€ (en 2021 = 2.35M€), alors que les restes à réaliser en recettes restent au même niveau 1.5M€.

I.1 Les recettes d’investissement

Le tableau ci-dessous illustre la répartition des recettes d’investissement hors reprise des résultats sur la période de 2021 à 2022 en euros.

Chap. Libellé

Budget

précédent

2021

Propositions

nouvelles

2022

10 Fonds Propres 872 000 1 200 000

13 Fonds externes y compris Subventions 288 000 963 500

16 Emprunt + dépôts et cautionnement 1 500 500 1 700 500

021 Virement de la section de fonctionnement 5 716 890 6 146 378

040 Opérations d’ordre 1 584 469 1 650 000

1068 Affectation du résultat de fonctionnement 756 111.21 800 000

R001 Résultat d’investissement N-1 reporté 95 600 2 482 838

Total des recettes 12 313 571 16 513 216

Libellés Dépenses BP 2021 BP 2022 Taux évol. Libellés Recettes BP 2021 BP 2022 Taux évol.

Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 128 749 € 286 000 € 122% Chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves (F.C.T.V.A. et T.E.L ) 872 000 € 1 200 000 € 38%

Chapitre 020 Dépenses imprévues 70 000 € 500 000 € 614% Chapitre10- 1068 Excédent fonctionnement capitalisé 756 111 € 800 000 € 6%

Chapitre 204 Subventions d’équipement

Chapitre 21 Immobilisations corporelles 5 574 975 € 4 868 440 € -13% Chapitre 13 Subventions d’investissement reçues 288 000 € 963 500 € 235% Chapitre 23 Immobilisations en cours 2 447 000 € 2 313 500 € -5% Chapitre 16 Emprunt et dépôt- cautions 1 500 500 € 1 700 500 € 13%

Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 1 723 625 € 1 750 500 € 2% Chapitre 024 Produits des cessions d’immobilisations

Chapitre 27 Autres immobilisations

financières Chapitre 27 Autres immobilisations Financières

Chapitre 45 Opérations pour le compte du

tiers Chapitre 45 Opérations pour le compte du Tiers

TOTAL DÉPENSES INVESTISSEMENT

RÉELLES 9 944 349 € 9 718 440 € -2%

TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT

RÉELLES 3 416 611 € 4 664 000 € 37%

Chapitre 40 Opérations d'ordre de transfert

entre sections 17 510 € -100% Chapitre 021 Virement de la section

fonctionnement vers l’investissement 5 716 890 € 6 146 379 € 8%

Chapitre 41 Opérations patrimoniales Chapitre 040 Opérations de transfert entre sections 1 584 469 € 1 650 000 € 4%

Chapitre 041 Opérations patrimoniales

TOTAL DÉPENSES INVESTISSEMENT

D’ORDRE 17 510 € 0 € -100%

TOTAL RECETTES D’ORDRE transfert entre

sections 7 301 359 € 7 796 379 € 7%

R001–Solde Déficitaire reporté de N-1 R001–Solde d’exécution reporté de N-1 95 601 € 2 482 838 € 2497%

TOTAL DÉPENSES D’INVESTISSEMENT 9 961 859 € 9 718 440 € -2% TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT BP 2022 10 813 571 € 14 943 216 € 38%

Reste à réaliser - Reports2021 vers 2022 2 351 712 € 6 794 776 € 2 € Reste à réaliser - Reports 2021 vers 2022 1 500 000 € 1 570 000 € 5%

TOTAL DÉPENSES D’INVESTISSEMENT 12 313 571 € 16 513 216 € 34% TOTAL RÉCETTES D’INVESTISSEMENT 12 313 571 € 16 513 216 € 34%

BP 2022 - SECTION D'INVESTISSEMENTPage 15 sur 18

La section d’investissement bénéficie en 2022 de ressources d’autofinancement (021), en progression de 7 %. Ainsi, le virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement est de 6 146 379 € (239€/habitant) contre 5 716 890 € (222 €/habitant) au budget primitif de 2021. Le résultat d’investissement reporté est de 2.48M.

Le résultat 2021 reporté (2.48M€) avec l’autofinancement (6.4M€) couvrent à 70% les dépenses d’investissement réelles y compris les reste à réaliser (hors remboursement de la dette = 1.75M€). Ce bon taux de couverture fait que le recours à l’emprunt sera que de 1.7M€ euros (66 €/habitant).

Aux recettes d’emprunt, le budget de 2022 s’appuie sur les recettes prévisionnelles suivantes :

o 600 000 euros de Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (F.C.T.V.A.), o 116 000 euros d’amendes de Police,

o 600 000 euros de taxes d’aménagement*,

o 281 000 euros de subventions.

Les prévisions budgétaires de subventions ne tiennent compte que 30% des sommes sollicitées, à ce jour les notifications définitives ne sont pas encore arrivées. Les subventions inscrites concernent les dossiers suivants :

o Terrain synthétique (Département) ;

o Création Skate -Park ;

o Salle Jacques Brel (Département et Région) ;

o Micro-Folies.

*L’article 155 de la loi de finances 2021 modifie le délai d’exigibilité de la taxe d’aménagement, en passant d’une exigibilité à l’acceptation du permis de construire à une exigibilité à l’achèvement des travaux. Ce décalage oblige à faire une estimation prudente de ce produit.

Le schéma ci-dessous intègre les reports :

Le niveau des recettes d’investissement s’établit à 641 € par habitant, contre 478 €/habitant en 2021

1 200 000 € 963 500 €

1 700 500 €

2 482 838 € 6 146 378 €

1 650 000 € 1 570 000 €

800 000 €

RECETTES D'INVESTISSEMENT

FCTVA + amendes de Police + taxe d'aménagement

Subventions

Emprunts et assimilés

Excédent d'investissement

Virement de la section de fonctionnement

Opérations d'ordre de transferts entre section

Restes à réaliser

Excédent de fonctionnement capitalisé (1068)Page 16 sur 18

I.2 Les dépenses d’investissement

Le tableau ci-dessous illustre la répartition des dépenses d’investissement sur la période de 2021 et 2022 en euros (hors reports) :

Chap. Libellé Budget précédent 2021 Propositions nouvelles 2022

20 Immobilisations incorporelles 128 749 286 000

21 Immobilisations corporelles 5 574 975 4 868 440

23 Travaux 2 447 000 2 313 500

16 Dette 1 723 625 1750 500

020 Dépenses imprévues 70 000 500 000

040 Opérations d’ordre 17 510 0 Total des Dépenses 9 961 859 9 718 440

Le programme 2022 reste au même niveau que les prévisions 2021 cependant les reports ont une belle progression + 65%. La crise sanitaire a retardé le démarrage de certains de travaux au cours de l’année 2021 ainsi que le règlement des factures.

La répartition par chapitre des restes à réaliser d’un montant de 6 794 776 € :

o Chapitre 20 Immobilisations Incorporelles : 43 947.19€

o Chapitre 21 Immobilisations Corporelles : 5 237 085€

o Chapitre 23 Immobilisations en cours : 1 513 744€

Les principaux travaux prévus en 2022 sont les suivants :

• Etudes pour la réalisation du centre de loisirs quartier du Nesles : 500 000€,

• Divers travaux d’amélioration énergétiques des bâtiment communaux,

- Réfection étanchéité des toitures : 315 000€,

- Remplacement de menuiseries extérieures : 324 000€,

- Remplacement éclairage par leds et détecteur de présence : 85 000€,

- Travaux de performance énergétique chauffage : 490 000€,

• Travaux de ravalement et réhabilitation des équipements : 476 000€,

• Travaux d’amélioration du patrimoine scolaire et sportif : 716 000€,

• Réaménagement d’espace public – voirie : 295 000€,

• Réfection du stade des Pyramides : 1 130 000€,

• Travaux dans les cours des écoles : 190 000€,

• Travaux d’éclairage public et réseaux : 383 500€.

Le remboursement de la dette en capital estimé est de 1 750 0000 €, soit une évolution de 2% comparé à 2021. L’estimation de la dette tient en compte l‘éventualité d’un besoin de consolidation des emprunts reportés (1.5M€) et des nouveaux emprunts 2022 (1.7M€) en cours d’année s’il y a une accélération de mandatement des factures d’investissement reportées.Page 17 sur 18

Le schéma ci-dessous intègre les reports :

Le niveau des dépenses d’investissement s’établit à 573 € par habitant (hors dette), contre 411 €/habitant en 2021

IV- LA SYNTHÉSE DE LA DETTE

Capital restant dû (CRD) Taux moyen (Annuel) Durée de vie résiduelle Durée de vie moyenne Nombre de lignes

12 540 533 € 3.5 % 11 ans 10 ans et 11 mois 19

Répartition par préteurs

PRÊTEUR ENCOURS % NBRE DE CONTRATS MATURITÉ DE LA DETTE ENCOURS % NBRE DE CONTRATS

CAISSE FR.

FINANCEMENT LOCAL 5 470 941,49 44,42 10 Inférieure à 2 ans 88 339,32 0,72 2

SOCIETE GENERALE 3 155 000,00 25,61 3 de 2 à 5 ans 1 790 934,96 14,54 3

CAISSE D'EPARGNE 2 626 666,64 21,32 2 de 5 à 10 ans 3 082 372,55 25,02 8

BANQUE POSTALE 605 000,09 4,91 1 de 10 à 15 ans 4 975 761,78 40,40 4

DEXIA CREDIT LOCAL 421 666,79 3,42 1 au-delà de 15 ans 2 380 000,00 19,32 2

CAF 38 133,60 0,31 2

286 000 €

4 868 440 €

2 313 500 €

1 750 500 €

0 €

6 794 776 € 500 000 €

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles

Immobilisations en cours Emprunts et dettes

Opérations d'ordre de transferts entre section restes à réaliser

Dépenses imprévuesPage 18 sur 18

L’encours est ainsi réparti par type de taux et exposition aux risques selon la charte Gissler (cf. tableau ci- dessous) :

Extinction de la dette en euros

ANNÉE CAPITAL INTÉRÊT

2022 1 394 963,72 240 431,49

2023 1 348 278,90 203 531,71

2024 1 353 405,56 168 858,68

2025 1 371 821,15 133 529,05

2026 1 319 978,14 97 468,70

2027 864 472,07 65 309,09

2028 705 149,96 49 273,46

2029 678 061,98 38 518,13

2030 591 353,11 30 017,73

2031 501 230,08 23 378,61

2032 479 601,11 18 032,88

2033 483 140,67 12 637,67

2034 408 809,34 7 108,10

2035 322 142,82 4 554,70

2036 215 000,00 2 337,09

2037 140 000,00 1 049,86

2038 140 000,00 524,18

Taux fixe

indexé Livret A

classe B

3.95%

Produit barrière

simple Euribor

12 mois Classe A

1.35%

Produit structuré

classe E

10.84% Taux fixe ou apparenté taux fixe

classe A

83.86%