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Déliberation - 14. Abattement BRS 2
Document publié le Jeudi 16 septembre 2021 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 14. Abattement BRS 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Logement,
[N°/21/09]14!
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
16 septembre 2021
Date du
Conseil Municipal
22 SEPTEMBRE 2021
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----27
Votants --—- 33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
172
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et un,
Le vingt-deux septembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, TESSON, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC,
CAZIN, PRUKOP, DOUCHIN, LE FLEM, DUPONT-BELOEIL, JOUBERT, NICOSIA, ROBERT, BELLIOT, FRAUX.
A l'exception de :
Monsieur GUGLIELMI qui a donné pouvoir à Madame LE PAPE.
Monsieur GILLET qui a donné pouvoir à Madame DESSAUVAGES.
Madame MANENT qui a donné pouvoir à Madame TESSON.
Monsieur SIGUIER qui a donné pouvoir à Monsieur DOUCHIN.
Madame GARRIDO qui a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Madame DIVOUX qui a donné pouvoir à Monsieur JOUBERT.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame DESSAUVAGES est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
14/_FISCALITE —- TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES — ABATTEMENT EN FAVEUR DES LOGEMENTS FAISANT L'OBJET D'UN BAIL REEL SOLIDAIRE
RAPPORTEUR : Monsieur RAHER, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
L'implantation de jeunes ménages sur le territoire de la Commune de Pornichet est un enjeu majeur.
Le bail réel solidaire, dont les projets d’implantations ont été présentés lors du Conseil Municipal du 30 juin dernier, peut être encouragé fiscalement, conformément à l’article 1388 octies du Code général des impôts, par l'instauration d'un abattement sur la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements faisant l'objet d'un tel bail.
Il est proposé au Conseil Municipal l'instauration d'un abattement de 100 % sur la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire.
DELIBERATION :
Vu le Code général des impôts et notamment l'article 1388 octies, Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L255-2 à L255-19,
œVU l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 15 septembre 2021, 2/2
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Décide, à compter du 1° janvier 2022, l'instauration d'un abattement de 100 % sur la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire conclu dans les conditions prévues aux articles L255-2 à L255-19 du Code de la construction et de l'habitation.
- Charge Monsieur Le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
/ Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être Saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.