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Déliberation - 30 05 TFB suppression abattement BRS tampon 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Déliberation - 30 05 TFB suppression abattement BRS tampon 2)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Fiscalité,
Envoyé
en
préfecture
le 01/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/10/2024
£
Publié
le
ID
: 035-213502107-20240930-D
24
30 05-DE
ville
&
nature
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
DATE
30
09
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le trente
septembre,
à vingt
heures
trente,
le conseil
municipal
de
Pacé,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la
mairie
en
séance
publique
sous
la présidence
de
M.
Hervé
DEPOUEZ,
maire.
Étaient
présents
:
M.
DEPOUEZ
MM
LE
GALL
M.
ROUAULT
Mme
LEFEBVRE-BERTIN
Mme
CABANIS
M.
GARNIER
|
MME
BOISNARD
| Date
de
convocation :
24/09/2024
|
M. AUBERT
|
|
ME
MASSART
| Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
|
M.
TRUBERT
| Présents
à l’ouverture
de
la séance
: 22
|
MM
KHAN
|
|
M.
MOKHTARI
| Quorum
réuni
|
Me
LOCHOU-REGNARD
M.
PHILOUX
M.
CHAIZE
MM
HERCEG-GALESNE
MM
DANIELOU
M.CORVOL MM
LEVENÉ
M.PAUGAM M.LEMARCHAND M.
PERRUDIN
Mme
MAUGEAIS
M.
GAISLIN
M.
BAILLY
Étaient excusés
:
ME
LEFEBVRE-BERTIN
jusqu’à
21h22,
a donné
pouvoir
à M.
DEPOUEZ.
M.
BOUFFORT
a
donné
pouvoir
à
Mme
CABANIS.
M"
BOISNARD
jusqu’à
21h22,
a donné
pouvoir
à
M
LEVENÉ.
M.
MOKHTARI
jusqu’à
21h15,
a donné
pouvoir
à
M.
CHAIZE.
M.
BABOU
a donné
pouvoir
à M.
GARNIER.
MP
BRICE
a donné
pouvoir
à
M.
AUBERT.
MM
BATAILLE
a donné
pouvoir
à
M.
BAILLY.
Mme
QUEMENER
a donné
pouvoir
à
M.
GAISLIN.
Étaient
absents
:
ME
PAIMPARAY-KANY
M.
LUCET.
MM
SIMONESSA.
Secrétaire
de
séance :
Mme
MAUGEAIS.
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
<>
02
23 41
30
00 - mairie@ville-pace.fr
www.ville-pace.bzh Envoyé
en
préfecture
le 01/10/2024
Réçu
en
orétecture
le 01/10/2034
Publié
le
ID :085-213502107-20240980.D 24 86 G5-DE
30/05
-— 30 septembre
2024
Suppression
de
l'abattement
de
30
%
de
la
Taxe
Foncière
sur
les
propriétés
bâties
pour
les
logements
faisant
l'objet
d'un
bail
réel
solidaire.
Le
rapporteur,
rappelle
au
conseil
municipal
le
dispositif
d'accession
sociale
à
la
propriété
créé
par
le
législateur,
fondé
sur
les
organismes
de
foncier
solidaire
(OFS)
qui
ont
pour.objet
d'acquérir
et
de
gérer
des
terrains,
bâtis
ou
non,
en
vue
de
réaliser
des
logements
et
des
équipements
collectifs.
Les
OFS
sont
propriétaires
des
terrains
et
consentent
des
baux
de
longue
durée
en
vue
de
la
location
ou
de
l'accession
à
la
propriété
des
seuls
logements,
sous
des
conditions
de
ressources,
de
loyers
et,
le cas
échéant,
de
prix
de
cession.
rappelle
que
la
politique
locale
de
l'habitat
relève
de
la compétence
de
Rennes
Métropole
qui,
par
délibérations
en
date
du
22
février
2018
et
du
20
juin
2018,
a
décidé
d'adhérer
à
un
organisme
foncier
solidaire
‘afin
d'expérimenter
cette
nouvelle
forme
d'accession
aidée,
Le
législateur
a
par
ailleurs
prévu,
afin
d'accompagner
ce
nouveau
dispositif,
une
nouvelle
possibilité
d'exonération
partielle
de
taxe
foncière
accordée
aux
preneurs
à bail.
Ainsi,
les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale à
fiscalité
propre
pouvaient,
par
délibération
prise
avant
le
1er
octobre
pour
une
application
l'année
suivante,
prévoir
que
la
base
. d'imposition
à
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
des
logements
faisant
l'objet
d'un
bail
réel
solidaire,
conclu
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L. 255-2
à
L. 255-19
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
fasse
l'objet
d'un
abattement
de
30
%.
Cette
exonération,
accordée
saris
limitation
de
durée,
aurait
donc
vocation
à coexister,
avec
les
dispositifs
existants
d'accession
sociale
à la
propriété.
La
commune
de
Pacé
a voté
l'abattement
de
30%
lors
du
conseil
municipal
du
25
septembre
2018.
Néanmoins
Dans
le
cadre
du
nouveau
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
2023
- 2028,
le conseil
métropolitain
du
21
mars
dernier
a
élargi
le
dispositif
Organisme
Foncier
Solidaire/Bail
Réel
Solidaire
aux
produits
d'accession
régulée
et
à
une
partie
des
produits
en
accession
libre
sur
les
communes
du
cœur
de
métropole.
Par
conséquent,
il
est
prévu
une
forte
augmentation
de
la
production
de
logements
en
Bail,
Réel
Solidaire.
Le
constat
a
été
fait
que
si
l'abattement
de
30
%
voté
par
les
conseils
municipaux
est
maintenu,
cela
entraînerait
une
perte
de
recettes
fiscales
trop
importante
pour
les
communes.
Aussi,
le
conseil
métropolitain
invite
les
communes
concernées
à
supprimer
l'abattement
de
30
%
de
la
base
d'imposition
de
la
Taxe
Foncière
sur.les
Propriétés
Bâties
(TFPB)
pour
les
constructions
à
usage
d'habitation
réalisées
dans
le cadre
d'un
BRS
et
de
délibérer
en
ce
sens
avant
le 1eroctobre
2024
Vu
le Code
Général
des
Impôts
et notamment
son
article
1388
octies ;
Vu
le Code
Général des
Impôts
et notamment
son
article
1639
À
bis;
Considérant
la
correspondance
de
la
Présidente
de
Rennes
Métropole
:en
date
.du
24
juin
2024,
sollicitant la
suppression
l'abattement
de
30%
de
la
taxe foncière
pour
les logements faisant
l'objet d'un
bail réel solidaire
;
Considérant
l'avis favorable
de
la commission
mixte
Urbanisme
et développement
durable,
Travaux,
bâtiments
et
voirie
du
O5 septembre
2024
;,
:
Considérant
l'avis favorable
de
la commission
Administration
générale
et systèmes
d’information
et numérique
du
11
septembre
2024
;
le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
: APPROUVE
:
|
la
suppression
de
l'abattement
de
30
%
de
la
base
d'imposition
de
la
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Bâties
{(TFPB)
pour
les
constructions
à
usage
d'habitation
réalisées
dans
le cadre
d'un
BRS
à compter
du
1° janvier
2025.
AUTORISE
: Le
Maire
à signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à ce
dossier.
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni
22
élus
présents.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus,
pour
copie
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
Delphine
Maugeais.
Envoyé
en
préfecture
le 01/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/10/2024
Publié
le
ID
: 035-213502107-20240930-D
24 30 05-DE
Le
Maire,
Hervé
DEPOUEZ.