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Déliberation - 23. bail commercial 14 bis ave De Gaulle
Document publié le Jeudi 21 juin 2018 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 23. bail commercial 14 bis ave De Gaulle)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
[N°T18106123]
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
21 juin 2018
Date du
Conseil Municipal
27 JUIN 2018
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents--27
Votants --—-33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Pour le Maire,
Frédérique MARTIN
1ère adjointe au Maire
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-huit,
Le vingt-sept juin, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, BEAUREPAIRE, LE PAPE, DONNE, DESSAUVAGES, LOILLIEUX, DAGUIZE, GUGLIELMI, DEUX, CHESNEAU, SAILLANT, POUSSET, ALLANIC, BOUYER, FRAUX, JARDIN, PRUKOP, LEVESQUE, CAZIN, CHUPIN, BELLIOT, ROBIN, TRICHET, BERTHELIER, DUBOIS, HUCHET.
A l'exception de :
Monsieur GILLET a donné pouvoir à Monsieur DONNE.
Madame RUSSELL a donné pouvoir à Madame LE PAPE.
Monsieur SIMON a donné pouvoir à Monsieur DAGUIZE.
Madame CHERON a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Madame CARNAC a donné pouvoir à Monsieur BELLIOT.
Monsieur CORNETI a donné pouvoir à Monsieur TRICHET.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur DAGUIZE est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
23/ BAIL COMMERCIAL ENTRE LA SOCIETE BACCHANALE ATLANTIC CONSEIL ET LA VILLE DE PORNICHET -— 164 BIS AVENUE DU GENERAL DE GAULLE __— _CADASTRE SECTION AH _N°268 ET AH N°269 — REGULARISATION __— APPROBATION DU _ BAIL__ COMMERCIAL __ ET AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR : Monsieur CHESNEAU, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
La Commune de Pornichet est devenue propriétaire du local sis 164 bis avenue du Général de Gaulle cadastré section AH n°268 suite à une décision de préemption n°326/2014 en date du 22 décembre 2014.
Par acte notarié en date du 20 mars 2015, la Commune a signé avec les propriétaires l'acte d'acquisition du local étant précisé que l'acte prévoyait la transmission du bail commercial établi avec un locataire en place pour l'occupation du local d’une surface de 15 m? pour un usage de commerce de vins et alcool au détail et accessoire, sous l'enseigne « vino vini », moyennant un loyer annuel de 3 587,86 €.
Ledit bail avait été établi en 1980 et fait depuis lors l’objet d'avenants et de renouvellements dont le dernier a commencé à courir le 1° avril 2007 pour se terminer le 31 mars 2016.
Le preneur bénéficiait également, à titre précaire, de la location d’un local à usage de réserve, édifié sur la parcelle cadastrée section AH n°269, appartenant à la Commune de Pornichet.
Le bail commercial susvisé est depuis tacitement reconduit, le preneur bénéficiant du droit au renouvellement. [N°T18106/23]
2/2
La société BACCHANALE ATLANTIC CONSEIL et la Ville de Pornichet ont convenu directement entre elles d'intégrer au bail le local à usage de réserve et d'augmenter le loyer. Elles décident de résilier purement et simplement le bail commercial susvisé, sans indemnité, et de régulariser le bail commercial dans les conditions qui suivent :
Modalités du bail
Le bail qui fixe les obligations des deux parties est consenti pour une durée de 9 ans avec une possibilité de résiliation au terme de chaque période triennale.
Le loyer annuel s'élèvera à la somme de 7 890 € hors taxes et hors charges. L'indice de révision retenu est l'indice des Loyers Commerciaux (ILC). Ce loyer est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Les frais liés aux abonnements et les consommations d'eau, de gaz, d'électricité seront supportés par la société BACCHANALE ATLANTIC CONSEIL ainsi que les frais d'assurance.
La société assumera en outre à ses frais les risques et les impôts liés à son activité.
Le projet de bail est annexé à la présente délibération.
DELIBERATION :
Vu le Code de commerce et notamment les articles L145-1 à L145-3 et R145-1 à R145-38,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29, Vu le Code civil et notamment les articles 605, 606, 1719, 1720 et 1754, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2211-1 et L2221-1,
Vu le projet de bail commercial ci-annexé,
Vu l'avis de la Commission finances en date du 20 juin 2018,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Décide de résilier, sans indemnité, le bail commercial susvisé, aux droits duquel se trouvent aujourd'hui la Commune de Pornichet, en sa qualité de bailleur, et la société BACCHANALE ATLANTIC CONSEIL, en sa qualité de preneur, et de régulariser le bail commercial.
- Approuve le projet de bail commercial entre la société BACCHANALE ATLANTIC CONSEIL et la Ville de Pornichet tel que figurant en annexe. -__Autorise Monsieur le Maire à le signer.
- Prévoit l'inscription des recettes correspondantes au budget suivant.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
f ifié conforme,
Pour le Maire,
riqué MARTIN,
19 adjointe au Maire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour ‘excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification.