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Procès Verbal - PV CM du 29.05.2024
Déliberation - Deliberations 29.05.2024
Document publié le Mercredi 29 mai 2024 par la commune de Salvetat-Saint-Gilles.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 29.05.2024)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Transports,
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1
2024 - 24
DÉPARTEMENT
DE LA HAUTE-G ARONNE
COMMUNE DE L A
SALVETAT ST-GILLES
DATE DE CONVOCATION
22 mai 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice 29
Présents 17
Absent 3
Procurations 9
Pour 26
Votants 26
lobjet
CONVENTION N°21-EF-2025-
31526 ENTRE LA MAIRIE ET
L'INSEE FIXANT LES
CONDITIONS GENERALES DE
PREPARATION ET D'EXECUTION
DE L'ENQUETE FAMILLE 2025
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
Le
Publié ou notifié,
Le
Le Maire,
-
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MAI 2024
Le 29 mai deux mille vingt-quatre, à 19 heures, le Conseil Municipal de LA
SALVETAT ST-GILLES, dûment convoqué, s'est réuni salle du Conseil
Municipal, sous la présidence de François ARDERIU, Maire.
Étaient présents :
Mesdames et Messieurs-ARDERIU-ANDRAU-BERGOUGNIOU-
MORANGE-ABDELAOUI-LABAT - BARGIS-DIAZ - COSTES-LUMEAU -
SALAS-GADAL-PONS-PATTI-PONS- REVOLLIER-DELON-FALIERES
Absents:
Mesdames et Messieurs COURADETTE-GAMBLIN - VOISIN
Absents et excusés
Mesdames et Messieurs DALLA-BARBA-TERKI-GONZALVEZ-BOUSQUET JOCKIN-DRAGNE-BENSAID-SANNI-RODRIGUO-FAURE
Procurations :
En application de l'article L 2121-20 du CGCT
M DALLA-BARBA donne procuration à Mme DIAZ
Mme TERKI donne procuration à M. ARDERIU
Mme GONZALVEZ donne procuration à Mme ANDRAU
M. BOUSQUET donne procuration à M. BERGOUGNIOU
Mme DRAGNE à M. ABDELAOUI
Mme JOCKIN donne procuration à M. LUMEAU
Mme BENSAID donne procuration à Mme LABAT
Mme SAN NI-RODRIGO donne procuration à M. BARGIS
M. FAURE donne procuration à Mme MORANGE
Secrétaire de séance
M. Clément GADAL
En application de l'article L 2121-15 du CGCT
M. le Maire expose :
Tous les dix ans environ, l'lnsee associe au recensement de la population une enquête sur le thème des familles, menée auprès d'un large échantillon de personnes recensées. La dernière édition de l'enquête a eu lieu en 2011.
L'enquête Familles vise à mieux comprendre la diversité des situations familiales (familles recomposées, familles monoparentales, veuvage... ) et les modes de vie des familles (lieu de résidence des enfants de parents séparés, solidarités familiales entre générations ou encore transmission familiale des langues parlées).
La prochaine enquête Familles aura lieu en 2025 et sera associée à la collecte de l'enquête annuelle de recensement 2025.
L'enquête Familles fait l'objet d'un avis d'opportunités favorable du Conseil national de l'information statistique (Cnis) le 09 juin 2022.
REÇU EN7PRl:l="FCTURE
le 11/06/2024
11 ..li �- k •l;Ol'h :1ui peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse clans un délai de ':l':l_DE-011-213'1os2Gs-20Nos21-20N_:.H-DE :a publication et sa réception la préfecture de Toulouse. La
convention
n°21-EF-2025-31526
entre
la
Mairie
de
LA
SALVETAT
SAINT
GILLES
et
l'INSEE
décrit
les
opérations
à
réaliser
dans
le cadre
de
l'enquête
Familles
(EF)
de
2025.
Ces
opérations
sont
sans
effets
sur
les
obligations
incombant
à
la
commune
concernant
le
déroulement
de
l'enquête
annuelle
de
recensement
(EAR)
de
2025
à
laquelle
l'enquête
Familles
est
associée.
L'EXPOSÉ
DE
M.
LE MAIRE
ENTENDU,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ, AUTORISE
M
le
Maire
à
signer
la
convention
N°21-EF-2025-31526
entre
la
Mairie
de
la
Salvetat
Saint-Gilles
et
l'INSEE fixant
les
conditions
générales
de
préparation
et
d'exécution
de
l'enquête
Fa-
milles
2025.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
ans
désignés
ci-dessus,
Les
signatures
figurent
au
registre.
t
REÇU
EN
PREFECTURE
!
le
12/86/2824
=
—
—_—
—
——
—
=
Application agréve
E-legaire com
ui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
%9_DE-031-213105265-20240529-2024_024-DEa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse. 12 40/00 JnnnA
ciure
1
2024 -25
DÉPARTEMENT
DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE DE LA
SALVETAT ST-GILLES
DATE DE CONVOCATION
22 mai 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice 29
Présents 17
Absent 3
Procurations 9
Pour 25
Votants 26
Objet
APPROBATION DES
MODALITES DE DISSOLUTION
DU SYNDICAT
INTERCOMMUNAL DES
TRANSPORTS DE LA REGION
TOULOUSAINE (SITPRT)
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
Le
Publié ou notifié,
Le
Le Maire,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MAI 2024
Le 29 mai deux mille vingt-quatre, à 19 heures, le Conseil Municipal de LA
SALVETAT ST-GILLES, dûment convoqué, s'est réuni salle du Conseil
Municipal, sous la présidence de François ARDERIU, Maire.
Étaient présents:
Mesdames et Messieurs-ARDERIU-ANDRAU-BERGOUGNIOU- MORANGE -ABDELAOUI-LABAT - BARGIS-DIAZ - COSTES-LUMEAU -SALAS-GADAL -PONS-PATTI-PONS- REVOLLIER-DELON-FALIERES
Absents:
Mesdames et Messieurs COURADETTE-GAMBLIN - VOISIN
Absents et excusés:
Mesdames et Messieurs DALLA-BARBA-TERKI-GONZALVEZ-BOUSQUET- JOCKIN-DRAGNE-BENSAID-SANNI-RODRIGUO-FAURE
Procurations :
En application de l'article L 2121-20 du CGCT
M DALLA-BARBA donne procuration à Mme DIAZ
Mme TERKI donne procuration à M. ARDERIU
Mme GONZALVEZ donne procuration à Mme ANDRAU
M. BOUSQUET donne procuration à M. BERGOUGNIOU
Mme DRAGNE à M. ABDELAOUI
Mme JOCKIN donne procuration à M. LUMEAU
Mme BENSAID donne procuration à Mme LABAT
Mme SANNI-RODRIGO donne procuration à M. BARGIS
M. FAURE donne procuration à Mme MORANGE
Secrétaire de séance
M. Clément GADAL
En application de l'article L 2121-15 du CGCT
M. le Maire expose :
Par arrêté en date du 28 décembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne a mis fin à l'exercice des compétences du Syndicat Intercommunal des Transports de la Région Toulousaine (SITPRT) et qu'il a sursis à sa dissolution dans l'attente de la liquidation patrimoniale et financière du syndicat.
Au terme des dernières opérations de cession des participations financières que détenait le syndicat, préalablement délibéré par le conseil syndical lors de sa séance du 16 octobre 2023, (délibération n°2023.10.06), le SITPRT ne possédera plus d'actif mobilier ou immobilier. Il n'est donc pas nécessaire de délibérer sur les modalités de répartition du patrimoine du syndicat, celui-ci étant nul.
En revanche, il convient de délibérer sur les modalités de liquidation financière du syndicat, un boni devant être constaté au terme des dernières opérations comptables. Lors de sa séance du 15 avril 2024, le Conseil Syndical du SITPRT a proposé de reverser aux communes membres du syndicat le reliquat financer du syndicat en s'appuyant sur les modalités de calcul des dernières contributions appelées par le syndicat à savoir celles de 2023.
REÇU EN PREl=ECTURE
le 11/06/2024
11 .,\iol, ',;&,! qui peut fail·e l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse clans un délai de
':l':l..DE-o31-21;:ins2,;s-2024052�-20'24_25-0E ,a blication et sa réception la de Toulouse. l'est
donc
proposé
de
répartir
comme
suit
les
éventuels
actifs
et
passifs
qui
seront
constatés
:
COMMUNE
Pourcentage
du
solde
constaté
reversé
à
la
commune
Castelmaurou
9,16
%
Lapeyrouse-Fossat
5,18
%
Montberon
5,69
%
Plaisance
du
Touch
37,49
%
La
Salvetat
Saint
Gilles
14,97
%
Pechbonnieu
11,64
%
Rouffiac
Tolosan
5,51
%
Saint
Génies
Bellevue
5,50
%
Saint
Loup
Cammas
4,86
%
L'éventuel
reversement
du
compte
515
aux
communes
s'effectuera
par
les
comptables
du
syndicat
et
des
communes
concernées
au vu
de
l'arrêté
de
dissolution
pris
par
le préfet,
déterminant
la répartition.
Il
appartient
désormais
aux
communes
membres
du
SITPRT
de
se
prononcer
sur
les
modalités
de
dissolution
proposées.
L'EXPOSÉ
DE
M.
LE MAIRE
ENTENDU,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A
LA
MAJORITÉ,
APPROUVE
les modalités
de
dissolution
du
Syndicat
Intercommunal
des
Transports
de
la Région
Tou-
lousaine. Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
ans
désignés
ci-dessus,
Les
signatures
figurent
au
registre.
l
REÇU
EN
PREFECTURE
Î
le
12/86/2824
—
—
_
— —_
—_——
a
Application agréée
E-leqaite com
ji
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
99_DE-051-213105265-20240529-2024_025-0€1
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse. k
la CFancail Mimnirinal dal A
ELLE
I Étaiant nrâcante :
sr ARDERIHI= ANDRATI = RERGNTIGNINII
K — 11rI11 IIN — HAIIFKRKEFN
— antec :
En avarrira 2Q re COIIRADETTE = GANARIINI - X/NIGIAI
Ahcante at avriicée :
ANIZAI\VEZ = RONTIROTIET —
Prnrnratinne :
ln:
=
:
ANA JNNnnNE
a ——————
Cartifié avâäritnira
Pari nn Dréfnrtnrn
Publié nu nntifié
lea Maire
Garrâtaire la céanra:
la nranancitiann da rgvicinn dactarife ractanratinn ernlaira act enrimica atirasard
IfATI
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D 2 10f | 221€
D 2 AGE | 2 CRE
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L AE st EE 1 qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de - =
1
2024 -26
DÉPARTEMENT
DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE DE LA
SALVETAT ST-GILLES
DATE DE CONVOCATION
22 mai 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice 29
Présents 17
Absent 3
Procurations 9
Pour 25
Votants 26
lobjet
EVOLUTION DES TARIFS
RESTAURATION MUNICIPALE
2024/2025
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
Le
Publié ou notifié,
Le
Le Maire,
REÇU EN PRE ECTURE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MAI 2024
Le 29 mai deux mille vingt-quatre, à 19 heures, le Conseil Municipal de LA
SALVETAT ST-GILLES, dûment convoqué, s'est réuni salle du Conseil
Municipal, sous la présidence de François ARDERIU, Maire.
Étaient présents :
Mesdames et Messieurs-ARDERIU -ANDRAU-BERGOUGNIOU
-MORANGE-ABDELAOUI-LABAT- BAROIS-DIAZ - COSTES-LUMEAU
-SALAS-GADAL-PONS-PATTI-PONS- REVOLLIER-DELON-FALIERES
Absents:
Mesdames et Messieurs COURADETTE-GAMBLIN - VOISIN
Absents et excusés
Mesdames et Messieurs DALLA-BARBA-TERKI-GONZALVEZ-BOUSQUET - JOCKIN-DRAGNE-BENSAID-SANNI-RODRIGUO-FAURE
Procurations
En application de l'article L 2121-20 du CGCT
M DALLA-BARBA donne procuration à Mme DIAZ
Mme TERKI donne procuration à M. ARDERIU
Mme GONZALVEZ donne procuration à Mme ANDRAU
M. BOUSQUET donne procuration à M. BERGOUGNIOU
Mme DRAGNE à M. ABDELAOUI
Mme JOCKIN donne procuration à M. LUMEAU
Mme BENSAID donne procuration à Mme LABAT
Mme SANNI-RODRIGO donne procuration à M. BAROIS
M. FAURE donne procuration à Mme MORANGE
Secrétaire de séance
M. Clément GADAL
En application de l'article L 2121-15 du CGCT
M. le Maire expose :
La proposition de révision des tarifs restauration scolaire est soumise au regard du contexte d'inflation et de la revalorisation imposé par le prestataire. Cette proposition a été validée en commission scolaire. Ainsi, il est proposé la tarification suivante :
TARIFS 2023-2024 NOUVEAUX TARIFS 2024-2025
Modulation Tarifs Modulation Tarifs
QF entre 0-400 0,83€ QF entre 0-400 0,86€
QF entre 401-600 0,94€ QF entre 401-600 0,96€
QF entre 601-800 0,99€ QF entre 601-800 0,99€
QF entre 801- 3,03€ QF entre 801- 3,15€
1000 1000
QF entre 1001- 3,19€ QF entre 1001- 3,31€
1200 1200
QF entre 1201- 3,45€ QF entre 1201- 3,58€
1600 1600
Repas enfant QF 3,52€ Repas enfant QF 3,66€
plus de 1600 plus de 1600
Extérieur 3,79€ Extérieur 4,20€
le ;1�_�6 {282� :1ui peut faire l'objet_d'un���co�-rs_ cÏe��nti;-Tribu'.1al Administratif-cl; T���ouse clans LIil dél�î-·-d;·j
'3'3_DE-031-213105265--2024052'.l-2024_26-DE ;a publ1cat1on et sa recept1�_'.2..e_ �r� prefecture de roulouse. ·-· _ ------------------ TARIFS
2023-2024
TARIFS
2024-2025
Agents
3,10€
Agents
3,10€
Enseignants
- Elus
4,50€
Enseignant
- Elus
4,50€
Adultes
extérieurs
-
Adultes
extérieurs
6,50€
L'EXPOSÉ
DE
M.
LE MAIRE
ENTENDU,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A
LA
MAJORITÉ,
APPROUVE
/a nouvelle
tarification
applicable
au
1°’ septembre
2024
comme
proposée
ci-dessus.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
ans
désignés
ci-dessus,
Les
signatures
figurent
au
registre.
t
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
12/86/2824
—_—
LL
:
Application agrée
E-kqaite com
Aui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
99_DE-051-215105265-20240529-2024_026-0Ea
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse. NNAN A An
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ADPRCATION AYERE E-HCETE CON 1
DA NAN QAENCE OA LE DA Dhs De s | à D - A nn
1
2024 - 27
DÉPARTEMENT
DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE DE LA
SALVETAT ST-GILLES
DATE DE CONVOCATION
22 mai 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice 29
Présents 17
Absent 3
Procurations 9
Pour 25
Votants 26
lobjet
EVOLUTION DES TARIFS
CENTRE ANIMATION
JEUNESSE (CAJ)
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
Le
Publié ou notifié,
Le
Le Maire,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MAI 2024
Le 29 mai deux mille vingt-quatre, à 19 heures, le Conseil Municipal de LA
SALVETAT ST-GILLES, dûment convoqué, s'est réuni salle du Conseil
Municipal, sous la présidence de François ARDERIU, Maire.
Étaient présents:
Mesdames et Messieurs-ARDERIU-ANDRAU-BERGOUGNIOU-
MORANGE-ABDELAOUI-LABAT - BAROIS-DIAZ - COSTES-LUMEAU -
SALAS-GADAL-PONS-PATTI-PONS- REVOLLIER-DELON-FALIERES
Absents:
Mesdames et Messieurs COURADETTE-GAMBLIN - VOISIN
Absents et excusés
Mesdames et Messieurs DALLA-BARBA-TERKI-GONZALVEZ-BOUSQUET- JOCKIN-DRAGNE-BENSAID-SANNI-RODRIGUO-FAURE
Procurations:
En application de l'article L 2121-20 du CGCT
M DALLA-BARBA donne procuration à Mme DIAZ
Mme TERKI donne procuration à M. ARDERIU
Mme GONZALVEZ donne procuration à Mme ANDRAU
M. BOUSQUET donne procuration à M. BERGOUGNIOU
Mme DRAGNE à M. ABDELAOUI
Mme JOCKIN donne procuration à M. LUMEAU
Mme BENSAID donne procuration à Mme LABAT
Mme SANNI-RODRIGO donne procuration à M. BAROIS
M. FAURE donne procuration à Mme MORANGE
Secrétaire de séance
M. Clément GADAL
En application de l'article L 2121-15 du CGCT
M. le Maire expose :
Le prestataire actuel nous a demandé de procéder à une revalorisation des tarifs du CAJ, dont les tarifs n'ont pas évolué depuis 2019, au vu de l'inflation subie et afin de mettre en cohérence ces tarifs avec ceux du secteur de l'enfance et de la jeunesse.
M le Maire propose de réviser les tarifs du CAJ à partir de septembre 2024. Il est proposé la tarification suivante :
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- le 11/06/2024
99_DE-031-2131052G5-20240529-2024_27-DE Page 1 sur 3 QF
<
625
626
<
QF<
800
801
<
QF
<
1000
1000
<
QF<
1250
Tarif
A
3,47 3,74 4,28
Tarif
B
6,95 7,48 8,57
Tarif
C
10,42 11,22 12,85 14,13 15
Tarif
D
13,90 14,97 17,13 18,84 20
Proposition-de.LEC
Tarif
E
17,37 18,71 21,41
Tarif
F
20,84 22,45 25,70
Séjour Exemple 208,44 224,49 256,97 282,54 300
801 <
QF
<
1000
|
1001
< QF
< 1200
9,62
14,44
21
,99
24,06
Tarif
A
|TarifB
|TarifC
|TarifD |
TarifE
|TarifF
|Séjour
OF
< 400
3,57
7,14
10,72
14,29
17,86
21,43
206,44
401
< OF
< 600
3,69
7,37
11,06
14,74
18,43
22,11
214,5
601
< OF
< 800
14573
19,55
23,46
222,87
20,
3
9
28:87 |
240,61
1201
5
10
15
20
25
30
250
1601
5,09
10,18 |
15,28
|
20,37
|
25,46 |
3055 |
254,61
QF > 2001
5,2
10,4
15,6
20,81 |
26,01 |
31,21 |
259,31
pere por
|
507
12,04 |
1805
|
24,07 |
30,09 |
36,11 |
264,09
Avec
aides
Vacances
.
.
.
.
ï
ÿ
_
Lotsfrs
Tarif
A
Tarif
B
Tarif
C
Tarif
D
Tarif
E
Tarif
F
Séjour
jusqu'à
400
3,47
1,95
5,42
8,90
12,37
15,84
118,44
de
401
à
600
3,47
2,95
6,42
9,90
13,37
16,84
148,44
de
601
à
625
3,47
3,95
7,42
10,90
14,37
17,84
158,44
626
800
3,74
4,48
8,22
14,97
15,71
19,45
174,49
801
<
OF
<
1000
4,28
8,57
12,85
14,13
21,41
25,70
256,97
1000
<
QF<
1250
4,71
9,42
14,13
18,84
23,55
28,25
282,54
QF
2
1251
5,00
10,00
15,00
20,00
25,00
30,00
340,00
Ÿ
Acte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
REÇU
EN
PREFECTURE
le
12/86/2824
Application
agréée
E-legalte
com
Ë
publication
et sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
939 _DE-051-213105265-20240529-2024_027-DE
Page
2
sur
3 Avec
aides
V
.
.
.
|
:
.
L:
Les
te
if
A
ÏTarifB
|TarifC
[Tarif D
TarifE
|TarifF
|Séjour
QF
< 400
3,57
2,14
5,72
9,29
12,86
16,43
116,44
401
< QF
< 600
3,69
3,37
7,06
10,74
14,43
18,11
154,5
601
< QF
< 800
3,91
4,82
8,73
12,64
16,55
20,46
172,87
1001
< QF
<
1200
4,81
9,62
14,44
19,25
24,06
28,87
240,61
1201
< QF
<
1600
5
10
15
20
25
30
250
1601
< QF
< 2000
5,09
10,18
15,28
20,37
25,46
30,55
254,61
QF
>
2001
5,2
10,4
15,6
20,81
26,01
31,21
259,31
Extérieurs
(hors
collège
5,3
10,59
15,89
21,19
26,49
31,78
264,09
L'EXPOSÉ
DE
M.
LE
MAIRE
ENTENDU,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A LA
MAJORITÉ,
subie. APPROUVE
/a proposition
tarifaire
présentée
ci-dessus
concernant
la revalorisation
pour
mise
en
co-
hérence
des
tarifs
du
CAJ
avec
ceux
du
secteur
de
l'enfance
et
de
la jeunesse,
au
regard
de
l'inflation
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
ans
désignés
ci-dessus,
Les
signatures
figurent
au
registre.
A
Acte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
t
REÇU
EN
PREFECTURE
le
12/86/2824
L
Application
agréée
E-legalte
com
99
_DE-031-213105265-20240529-2024_027-DE
1
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
Page
3
sur
3 ë
REÇU
EN
PREFECTURE
!Î
le
12/06/2824
tion agréée E-
be com
99_DE-031-213105265-20240529-2024_027-DE NANNAN A no
NP PP CPL
NPA PL CP 7
Le RAA:
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REP CPP EEE PES
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12...
ns
2024 - 28
DÉPARTEMENT
DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE DE LA
SALVETAT ST-GILLES
DATE DE CONVOCATION
22 mai 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice 29
Présents 17
Absent 3
Procurations 9
Pour 26
Votants 26
1 Objet
DEMANDE D'AIDE
FINANCIERE-SUBVENTION
-DRAC-ETUDE CHÂTEAU
2024
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
Le
Publié ou notifié,
Le
Le Maire,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MAI 2024
Le 29 mai deux mille vingt-quatre, à 19 heures, le Conseil Municipal de LA
SALVETAT ST-GILLES, dûment convoqué, s'est réuni salle du Conseil
Municipal, sous la présidence de François ARDERIU, Maire.
Étaient présents
Mesdames et Messieurs-ARDERIU -ANDRAU-BERGOUGNIOU-
MORANGE-ABDELAOUI-LABAT - BAROIS-DIAZ - COSTES-LUMEAU
-SALAS-GADAL-PONS-PATTI-PONS- REVOLLIER-DELON-FALIERES
Absents:
Mesdames et Messieurs COURADETTE -GAMBLIN - VOISIN
Absents et excusés
Mesdames et Messieurs DALLA-BARBA TERKI-GONZALVEZ - BOUSQUET - JOCKIN-DRAGNE-BENSAID-SANNI-RODRIGUO-FAURE
Procurations:
En application de l'article L 2121-20 du CGCT
M DALLA-BARBA donne procuration à Mme DIAZ
Mme TERKI donne procuration à M. ARDERIU
Mme GONZALVEZ donne procuration à Mme ANDRAU
M. BOUSQUET donne procuration à M. BERGOUGNIOU
Mme DRAGNE à M. ABDELAOUI
Mme JOCKIN donne procuration à M. LUMEAU
Mme BENSAID donne procuration à Mme LABAT
Mme SANNI-RODRIGO donne procuration à M . BAROIS
M. FAURE donne procuration à Mme MORANGE
Secrétaire de séance
M. Clément GADAL
En application de l'article L 2121-15 du CGCT
M. le Maire expose :
La commune a mené un marché public afin de sélectionner un prestataire pour la réalisation d'un complément d'étude de diagnostic et d'une mission de maîtrise d'œuvre ayant pour objectif la « Restauration du château et l'aménagement de son parc : Etude du bâti, circuit de visite et faisabilité ». Il est ainsi proposé de solliciter auprès des services de la DRAC une demande d'aide financière (subvention) pour la phase étude à hauteur de 50% du coût estimé.
Le montant de l'étude est de 64 360€ HT. Il est donc proposé de solliciter une aide à hauteur de 50% de ce montant auprès de la DRAC soit de 32 180€ HT. li est précisé qu'il s'agit d'une demande d'aide pour l'étude. D'autres seront réalisées concernant la maîtrise d'œuvre à venir.
Acte certifié exécutoire, qui peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse clans un délai de --R - EÇ - u """'i" 'E l""l' N ....,. P"'l"R"'!'!Ë'l"'�-. c ""!. 'r""!Ü '!'!"'!' R _ E____ a publication et sa réception par la préfecture de Toulouse.
le 11/06/2024
99_DE-031-2131052G5-20240529-2024_28-DE Page 1 sur 2 L'EXPOSÉ
DE
M.
LE MAIRE
ENTENDU,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A LA MAJORITÉ, AUTORISE
M
le
Maire
à solliciter
auprès
des
services
de
la
DRAC,
une
demande
d'aide financière
à
hauteur
de
50%
du
montant
de
l'étude.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
ans
désignés
ci-dessus,
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire
François
ARDERIU
Acte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
sa
publication
et sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
t
REÇU
EN
PREFECTURE
le
12/06/2824
2
Application
agréée
E-legalite
com
:
93_DE-031-213105265-20240529-2024_028-DE
Page
2 sur
2 , REÇU EN PREFECTURE
le 12/06/2824
L Application agréée E-legalte con 1
Gt ME 4 NAN A4 QAENCE ANA LEE A HO DE
2024 - 29
DÉPARTEMENT
DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE DE LA
SALVETAT ST-GILLES
DATE DE CONVOCATION
22 mai 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice 29
Présents 17
Absent 3
Procurations 9
Pour 26
Votants 26
Objet
ACQUISITION IMMOBILIERE
AUPRES DE SCI MIDI
COMMERCES DE LOCAUX
COMMERCIAUX SIS 2 RUE
FAULKNER & 1 RUE
STEINBECK
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
Le
Publié ou notifié,
Le
Le Maire,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MAI 2024
Le 29 mai deux mille vingt-quatre, à 19 heures, le Conseil Municipal de
LA SALVETAT ST-GILLES, dûment convoqué, s'est réuni salle du Conseil
Municipal, sous la présidence de François ARDERIU, Maire.
Étaient présents:
Mesdames et Messieurs-ARDERIU -ANDRAU-BERGOUGNIOU-
MORANGE-ABDELAOUI-LABAT - BARGIS-DIAZ· COSTESLUMEAU
-SALAS-GADAL- PONS-PATTI-PONS- REVOLLIER-DELON-FALIERES
Absents:
Mesdames et Messieurs COURADETTE-GAMBLIN- VOISIN
Absents et excusés :
Mesdames et Messieurs DALLA-BARBA-TERKI -GONZALVEZ-BOUSQUET -JOCKIN-DRAGNE-BENSAID-SANNI-RODRIGUO -FAURE
Procurations :
En application de l'article L 2121-20 du CGCT
M DALLA-BARBA donne procuration à Mme DIAZ
Mme TERKI donne procuration à M. ARDERIU
Mme GONZALVEZ donne procuration à Mme ANDRAU
M. BOUSQUET donne procuration à M. BERGOUGNIOU
Mme DRAGNE à M. ABDELAOUI
Mme JOCKIN donne procuration à M. LUMEAU
Mme BENSAID donne procuration à Mme LABAT
Mme SANNI-RODRIGO donne procuration à M. BARGIS
M. FAURE donne procuration à Mme MORANGE
Secrétaire de séance
M. Clément GADAL
En application de l'article L 2121-15 du CGCT
Vu le Code Général des collectivités Territoriales, Vu le Code général de la Propriété des personnes publiques notamment l'article L 1111-1 relatif aux acquisitions et à la gestion des
biens;
Vu l'avis du Pôle d'Evaluation Domaniale n°2023-31526-06074 en date du 16 février 2023; Vu le dernier courriel en date du 25 avril 2024 de MIDl2I précisant leur accord pour la cession au prix de 900 € le m2;
M. Je Maire expose :
Dans le cadre de son projet pluriannuel d'investissement, il était prévu pour 2024 l'acquisition de deux biens immobiliers sis 2 rue Faulkner et 1 rue Steinbeck 31 880 LA SALVETAT ST GILLES.
► En effet, la commune de La Salvetat-Saint-Gilles (31 880) souhaite
s'engager dans l'acquisition d'un bien immobilier sis 2 rue W.
Faulkner, 31880 La Salvetat Saint-Gilles, au rez-de-chaussée de
l'immeuble « Les Narrateurs » d'une superficie de 94m2 pour un
montant de 84 600 €.
Acte cel'tifié exécutoire, qui peut faire l'objet d'un recours devant le T1·ibunal Administratif de Toulouse clans un délai de a publication et sa réception par la préfecture de Toulouse.
99..DE-031-213105265-20240529-2024_29-DE Page 1 sur 2 Afin
de
proposer
des
activités
de
service
public
au
sein
de
ce
quartier,
la
commune
souhaite
acquérir
un
local
permettant
d'y
ancrer
définitivement
un
lieu
pluriel
destiné
aux
gestionnaires
suivants
: petite
enfance,
accueil
périscolaire,
loisirs
des
enfants
et
des
jeunes,
soutien
à la
parentalité
et jeunesse. Ce
projet
est
également
inscrit
dans
les
objectifs
de
la convention
territoriale
globale
à venir.
Plus
précisément,
il y sera
proposé
d’y
délocaliser
le CLAS
collège,
des
interventions
professionnelles
à
destination
des
parents
de
bébés,
jeunes
enfants
et
de
la
jeunesse
mais
aussi
des
permanences
et
interventions
ponctuelles
des
structures
suivantes
: RPE,
CCAS,
Espace
emploi,
ludothèque,
l'objectif
étant
de
créer
un
lieu
d'accompagnement,
de
rencontres,
d'épanouissement
et de
services
aux
familles.
>
La
commune
de
La
Salvetat-Saint-Gilles
(31
880)
souhaite
également
s'engager
dans
l'acquisition
d’un
bien
immobilier
sis
1
rue
Steinbeck,
31880
La
Salvetat
Saint-Gilles,
au
rez-
de-chaussée
de
l'immeuble
«
Les
Conteurs
» d’une
superficie
de
94m?
pour
un
montant
de
84
600
€.
Cette
acquisition
porte
sur
les
locaux
de
la crèche
associative
«
Micro-
Chouette
» et ce,
afin
de
pouvoir
tout
mettre
en
œuvre
pour
pérenniser
l'offre
existante.
L'EXPOSÉ
DE
M.
LE MAIRE
ENTENDU,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A
LA
MAJORITÉ,
AUTORISE
M
le Maire
à signer
tous
les documents
nécessaires
à l’acquisition
des biens
cités ci-dessus
et notamment
l'acte
s’y afférant.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
ans
désignés
ci-dessus,
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire
François
ARDERIU
Acte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
t
REÇU
EN
PREFECTURE
B
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
le
12/86/2824
2
Application
agréée
E-legalte
com
1
99
_DE-031-213105265-20240529-2024_029-DE
Page
2
sur
2 | Acte certifie exécutoire, qui peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de
12 40/0 JnnnA
A WCAION ARE E-HÉGELE COM
Qû BE 4 NAN A4 QAENCE AA EE D hOA BLUE
1
2024 - 30
DÉPARTEMENT
DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE DE LA
SALVETAT ST-GILLES
DATE DE CONVOCATION
22 mai 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice 29
Présents 17
Absent 3
Procurations 9
Pour 25
Contre 1
Votants 26
lobjet
APPROBATION DE L A
CONVENTION DE POR TAGE
POUR LE 22-24 AVENUE D U
CHÂTEAU D'EAU, PARCELLES
SEC TION AM N°132, 200,
930,931,932
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
Le
Publié ou notifié,
Le
Le Maire,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MAI 2024
Le 29 mai deux mille vingt-quatre, à 19 heures, le Conseil Municipal de
LA SALVETAT ST-GILLES, dûment convoqué, s'est réuni salle du Conseil
Municipal, sous la présidence de François ARDERIU, Maire.
Étaient présents :
Mesdames et Messieurs-ARDERIU -ANDRAU -BERGOUGNIOU -
MORANGE-ABDELAOUI-LABAT - BAROIS-DIAZ - COSTES-LUMEAU
-SALAS-GADAL-PONS-PATTI-PONS -REVOLLIER-DELON-FALIERES
Absents
Mesdames et Messieurs COURADETTE-GAMBLIN- VOISIN
Absents et excusés :
Mesdames et Messieurs DALLA-BARBA-TERKI-GONZALVEZ-BOUSQUET -JOCKIN-DRAGNE-BENSAID-SANNI-RODRIGUO-FAURE
Procurations :
En application de l'article L 2121-20 du CGCT
M DALLA-BARBA donne procuration à Mme DIAZ
Mme TERKI donne procuration à M. ARDERIU
Mme GONZALVEZ donne procuration à Mme ANDRAU
M. BOUSQUET donne procuration à M. BERGOUGNIOU
Mme DRAGNE à M. ABDELAOUI
Mme JOCKIN donne procuration à M. LUMEAU
Mme BENSAID donne procuration à Mme LABAT
Mme SANNI-RODRIGO donne procuration à M. BAROIS
M. FAURE donne procuration à Mme MORANGE
Secrétaire de séance
M. Clément GADAL
En application de l'article L 2121-15 du CGCT
Vu le Code Général des collectivités Territoriales,
Vu le courrier de la commune du 29 mars 2023,
Vu l'avis des Domaines,
Vu l'accord du propriétaire,
Vu le projet de convention ci-annexé,
La commune a engagé un concours d'idées sur l'aménagement de son centre-ville. Cette action répond à un besoin de la commune de structuration de son centre, qui s'est développé jusqu'à ce jour autour d'un croisement routier sans véritablement offrir aux habitants un espace central de type« place de village ». Un lauréat a été désigné, à qui sont confiées les études préalables.
REÇU ËN PRÊJ;ËCTÜ�É la publication et sa réception par la préfecture de Toulouse. J le 11/06/2024
99_DE-031-2131052G5-20240529-2024_30-DE Page 1 sur 2 Dans
ce
cadre,
la
commune,
par
courrier
du
19
décembre
2022
et
du
28
février
2024,
a
sollicité
l'Etablissement
Public
Foncier
Local
(EPFL)
du
Grand
Toulouse
afin
que
ce
dernier
acquière
à l’amiable
et
porte
pour
son
compte
l’ensemble
immobilier
situé
22-24
Avenue
du
Château
d’eau,
cadastré
section
AM
n°132,
932,
200,
931
et
930
d’une
superficie
totale
de
1582
m?,
constitué
de
trois
maisons
à
usage
d'habitation
dont
deux
occupées
des
locataires
et
appartenant
aux
consorts
SERVENTI.
Cette
acquisition
permettra
de
constituer
une
réserve
foncière
à
vocation
d'habitat,
dans
le
cadre
du
projet
« cœur
de
ville
».
Un
accord
amiable
étant
intervenu
avec
le vendeur
pour
l'acquisition
de
cet
ensemble
immobilier,
pour
un
bien
en
l’état
actuel
d'occupation,
pour
un
montant
de
SIX
CENT
MILLE
EUROS
(600
000
euros),
et
hors
frais
d'acte.
Il'est
donc
proposé
que
l'EPFL
dur
Grand
Toulouse
acquière
ce
bien
à ce
prix
et
soit
en
charge
de
son
portage
pour
une
durée
de
10
années.
Il convient,
à
présent,
de
définir
les
conditions
de
portage,
par
l'EPFL,
de
cet
ensemble
immobilier.
À
cet
effet,
je
vous
propose
d'approuver
le
projet
de
convention
de
portage,
ci-annexé,
dont
les
principales
dispositions
concernent
:
- La
durée
du
portage
de
10
ans,
- Le
champ
d'intervention
: habitat
/ renouvellement
urbain,
- Les
frais
de
gestion
: le
taux
des
frais
de
gestion
annuels
est
calculé
au
réel,
sur
la
base
des
frais
constatés
lors
du
vote
du
compte
administratif
de
l’année
ramené
au
stock
totale
de
l'EPFL.
Durant
le
portage,
les
taux
annuels
applicables
seront
conformes
aux
dispositions
du
Règlement
d'intervention
en
vigueur
et
des
délibérations
de
l'EPFL
fixant
ces
taux.
Pour
information
le
taux
en
vigueur
au
1° janvier
2023
est
de
0,48%
- Les
frais
financiers
: le
taux
des
frais
financiers
calculés,
au
réel,
sur
la
base
du
stock
net
du
Grand
Ouest
Toulousain,
rapporté
à son
stock
total,
multiplié
par
le taux
égal
aux
intérêts
supportés
par
l'EPFL
rapporté
à son
stock
net.
Durant
le
portage,
les
taux
annuels
applicables
seront
conformes
aux
dispositions
du
Règlement
d'intervention
en
vigueur
et
des
délibérations
de
l'EPFL
fixant
ces
taux.
Pour
information
le
taux
en
vigueur
au 1° janvier
2023
est
de
0,00%
- Les
conditions
financières
de
rachat.
L'EXPOSÉ
DE
M.
LE MAIRE
ENTENDU,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A
LA
MAJORITÉ,
AUTORISE
M
le
Maire
à signer
la convention
de
portage
relative
à la désignation
ci-dessus.
Ainsi
fait et
délibéré
les jours,
mois
et
ans
désignés
ci-dessus,
Les
signatures
figurent
au
registre.
|
Acte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
ë
REÇU
EN
PREFECTURE
à
publication
et sa
réception
par
la préfecture
de
Toulouse.
le
12/86/2624
L
Application
agréée
E-legalte
com
1
Page
2
sur
2 DELON
Objet
12 40/0 JnnnA
L AppCaTION 2eRE E-HÉGRETE CON 1
Qû DE 4 NAN A4 QAENCE AO A GE A OtALNE
2024 - 31
DÉPARTEMENT
DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE DE LA
SA LVETAT ST-GILLES
DATE DE CON VOCATION
22 mai 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice 29
Présents 17
Absent 3
Procurations 9
Pour 25
Abst 1
Votants 26
FUSION DES ECOLES PETITS
LUTINS ET TROIS CHÊNES &
ADOPTION DU NOUVEAU NOM
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
Le
Publié ou notifié,
Le
Le Maire,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MAI 2024
Le 29 mai deux mille vingt-quatre, à 19 heures, le Conseil Municipal de
LA SALVETAT ST-GILLES, dûment convoqué, s'est réuni salle du Conseil
Municipal, sous la présidence de François ARDERIU, Maire.
Étaient présents:
Mesdames et Messieurs-ARDERIU-AND RAU-BERGOUGNIOU-
MORANGE-ABDELAOUI-LABAT - BARGIS-DIAZ - COSTESLUMEAU -
SALAS-GADAL-PONS-PATTI-PONS- REVOLLIER-DELON-FALIERES
Absents:
Mesdames et Messieurs COURADETTE-GAMBLIN-VOISIN
Absents et excusés:
Mesdames et Messieurs DALLA-BARBA-TERKI-GONZALVEZ-BOUSQUET -JOCKIN-DRAGNE-BENSAID-SANNI-RODRIGUO-FAURE
Procurations:
En application de l'article L 2121-20 du CGCT
M DALLA-BARBA donne procuration à Mme DIAZ
Mme TERKI donne procuration à M. ARDERIU
Mme GONZALVEZ donne procuration à Mme ANDRAU
M. BOUSQUET donne procuration à M. BERGOUGNIOU
Mme DRAGNE à M. ABDELAOUI
Mme JOCKIN donne procuration à M. LUMEAU
Mme BENSAID donne procuration à Mme LABAT
Mme SANNI-RODRIGO donne procuration à M. BARGIS
M. FAURE donne procuration à Mme MORANGE
Secrétaire de séance
M. Clément GADAL
En application de l'article L 2121-15 du CGCT
Vu le Code Général des collectivités Territoriales,
Vu l'article 212-1 du code de l'éducation nationale,
Vu l'article 2121-30 du code de l'éducation nationale,
Vu le courrier de l'inspecteur de l'Education Nationale en date du 23 janvier 2024,
Vu le courrier du Directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute
Garonne en date du 4 mars 2024,
L'Education Nationale propose de regrouper l'école maternelle « Les Petits Lutins» et l'école élémentaire « Les Trois Chênes» en une seule école dite "primaire" de 17 classes (5 classes maternelles et 12 classes élémentaires). Cette fusion s'avère nécessaire au regard de la réduction du nombre de classe pour l'année scolaire 2024/2025.
Acte certifié exécutoire, qui peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse clans un délai de --R - Eç • u � 'e ""! N "'!".- P"'!'A • e"'"E ""!'èn.J"'!" . -'l"' R""!E - ..a publication et Sél réception pa1· la préfecture de Toulouse.
le 11/06/2024
99_DE-031-2131052G5-20240529-2024_31-DE Page 1 sur 2 D'un
point
de
vue
technique
et administratif,
les
établissements
d’accueil
(bâtiments)
ne
sont
pas
fer-
més
et
perdurent
en
l’état
et
les
budgets
sont
non
impactés.
L'appellation
de
la
nouvelle
école
primaire
est
soumise
à
une
consultation
citoyenne
par
le
biais
du
conseil
municipal
des
jeunes.
Les
deux
conseils
d'écoles
ont
été
consultés
et
ont
émis
un
avis
favorable
pour
un
regroupement
à
partir
du
lundi
02
septembre
2024.
De
surcroît,
cette
fusion
permettrait
à
un
directeur
d'école
de
bénéficier
d’une
décharge
totale
de
service. D'une
part,
il convient
de
fusionner
les
deux
écoles
en
un
seul
établissement
primaire
;
D'autre
part,
après
avoir
soumis
les
deux
premiers
choix
retenus
par
l’ensemble
des
citoyens
au
vote
des
membres
du
conseil
municipal,
le
nom
de
Lucie
Aubrac
a
été
voté
en
conseil
municipal
à
main
levée
soit
25
votes
pour
Lucie
Aubrac,
1 pour
Simone
Veil.
La
nouvelle
école
primaire
se
nommera
: Ecole
Lucie
Aubrac.
L'EXPOSÉ
DE
M.
LE MAIRE
ENTENDU,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A
LA
MAIORITÉ,
APPROUVE
la
fusion
de
l'établissement
et
le
choix
du
nouveau
nom
de
l’école
pri-
maire
comme
suite
: Ecole
Lucie
Aubrac
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
ans
désignés
ci-dessus,
Les
signatures
figurent
au
registre.
Acte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
REÇU
EN
PREFECTURE
&
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
le
12/86/2824
Application
agréée
E-legalte
com
1
99 _DE-051-213105265-20240529-2024_031-DE
Page
2
sur
2 : RECU EN PREFECTURE _ |__
le 12/06/2624
L Application agréée E-legalte con 1
Qûù DE 4 NAN A4 QAENCE SOA EE 0 bi A OLOE
2024 - 32
DÉPARTEMENT
DE L A HAUTE-G ARONNE
COMMUNE DE LA
S A LVETAT ST-GILLES
D ATE DE CONVOCATION
22 mai 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice 29
Présents 17
Absent 3
Procurations 9
Pour 26
Votants 26
Objet
ZONAGE CARTE SCOLAIRE
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
Le
Publié ou notifié,
Le
Le Maire,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MAI 2024
Le 29 mai deux mille vingt-quatre, à 19 heures, le Conseil Municipal de
LA SALVETAT ST-GILLES, dûment convoqué, s'est réuni salle du Conseil
Municipal, sous la présidence de François ARDERIU, Maire.
Étaient présents:
Mesdames et Messieurs-ARDERIU-ANDRAU-BERGOUGNIOU
-MORANGE-ABDELAOUI-LABAT - BARGIS-DIAZ - COSTESLUMEAU
-SALAS-GADAL-PONS-PATTI-PONS- REVOLLIER-DELON-FALIERES
Absents:
Mesdames et Messieurs COURADETTE-GAMBLIN- VOISIN
Absents et excusés:
Mesdames et Messieurs DALLA-BARBA-TERl
Procurations:
En application de l'article L 2121-20 du CGCT
M DALLA-BARBA donne procuration à Mme DIAZ
Mme TERl
Mme GONZALVEZ donne procuration à Mme ANDRAU
M. BOUSQUET donne procuration à M. BERGOUGNIOU
Mme DRAGNE à M. ABDELAOUI
Mme JOCl
Mme BENSAID donne procuration à Mme LABAT
Mme SANNI-RODRIGO donne procuration à M. BARGIS
M. FAURE donne procuration à Mme MORANGE
Secrétaire de séance
M. Clément GADAL
En application de l'article L 2121-15 du CGCT
Vu le Code Général des collectivités Territoriales,
Vu l'article 212-1 du code de l'éducation nationale,
Vu l'article 2121-30 du code de l'éducation nationale,
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que, si plusieurs écoles publiques se trouvent sur le territoire de la commune, le conseil municipal, en applica tion de l'article L 212-7 du Code de l'Education, doit également se prononcer sur les périmètre scolaires (loi n° 2004-809 du 1er août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales) et préciser l'affectation des élèves en fonc tion de cette sectorisation des écoles.
La délimitation des périmètres a pour but d'équilibrer le nombre d'élèves en fonction de la capacité des écoles à les accueillir. Le territoire de La Salvetat Saint-Gilles est découpé en 2 zones dites de secteur et 1 zone dite tampon.
Acte certifié exécutoire, qui peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse clans un délai de
a publication et sa réception par lél préfecture de Toulouse.
99_DE-031-2131052G5-20240529-2024_32-DE Page 1 sur 2 ECOLES LA SALVETAT SAINT -GILLES
DU
CHATEAU
D E
Maternelle
M
|
\
Aa
rh
N/A
[ZONE
SECTEUR GROUPE SCOLAIRE
”
HAUTS
DE
SAINT-GILLES
Ecole
primaire
des
Hauts
de
Saint-Gilles
Les
zones
tampons
permettent
d'affecter
les
élèves
sur
2 écoles
en
fonction
des
effectifs.
Les
nouvelles
rues
seront
affectées
à
un
secteur
ou
une
zone
en
cours
d'année
et
validées
par
une
délibération
avant
la
rentrée
scolaire
suivante.
L'EXPOSÉ
DE
M.
LE MAIRE
ENTENDU,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A LA
MAJORITÉ,
APPROUVE
le zonage
de
la carte
scolaire
comme
présenté
dans
le tableau
ci-dessus
et dont
la carte
est
annexée
à cette
délibération.
Ainsi
fait
et délibéré
les jours,
mois
et ans
désignés
ci-dessus,
Les
signatures
figurent
au
registre.
| Acte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
l
REÇU
EN
PREFECTURE
la
publication
et sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
le
12/86/2824
ation agréée
E-leqalte com
99_DE-031-213105265-20240529-2024_032-DE
Page
2
sur
2 Objet
UT = - mn a nm mm mme. à mn em :
1s 1490/06/0n04
man: NE © NRA LAN N
Ga NF _h2t 42H NENLE DAIAAEVG DhIA RRLNE
Arte certifié exécutoire. cui nent faire Phobiet d’un recours devant le uinal Administratif de Taulouse dans nn délai de |
1
2024 - 33
DÉPARTEMENT
DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE DE LA
SALVETAT ST-GILLES
DATE DE CONVOCATION
22 mai 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice 29
Présents 17
Absent 3
Procurations 9
Pour 26
Votants 26
CREATION POSTE ADJOINT
TECHNIQUE - Pôle scolaire
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
Le
Publié ou notifié,
Le
Le Maire,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MAI 2024
Le 29 mai deux mille vingt-quatre, à 19 heures, le Conseil Municipal de
LA SALVETAT ST-GILLES, dûment convoqué, s'est réuni salle du Conseil
Municipal, sous la présidence de François ARDERIU, Maire.
Étaient présents
Mesdames et Messieurs -ARDERIU-ANDRAU-BERGOUGNIOU-
MORANGE-ABDELAOUI-LABAT - BAROIS - DIAZ -COSTESL UMEAU-
SALAS-GADAL-PONS-PATTI-PONS- REVOLLIER-DELON - FALIERES
Absents:
Mesdames et Messieurs COURADETTE-GAMBLIN-VOISIN
Absents et excusés :
Mesdames et Messieurs DALLA-BARBA-TERKI-GONZALVEZ-BOUSQUET -JOCKIN-DRAGNE-BENSAID-SANNI-RODRIGUO-FAURE
Procurations
En application de l'article L 2121-20 du CGCT
M DALLA-BARBA donne procuration à Mme DIAZ
Mme TERKI donne procuration à M. ARDERIU
Mme GONZALVEZ donne procuration à Mme ANDRAU
M. BOUSQUET donne procuration à M. BERGOUGNIOU
Mme DRAGNE à M. ABDELAOUI
Mme JOCKIN donne procuration à M. LUMEAU
Mme BENSAID donne procuration à Mme LABAT
Mme SANNI-RODRIGO donne procuration à M. BAROIS
M. FAURE donne procuration à Mme MORANGE
Secrétaire de séance
M. Clément GADAL
En application de l'article L 2121-15 du CGCT
Vu le Code Général des collectivités Territoriales,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
M le Maire expose
La création de poste suivante s'avère nécessaire au 01/09/2024 pour des
nécessités de service :
Création Temps Service
1 poste adjoint technique Temps complet Scolaire 35 h
IA�t-� - ���:tifié-��é��t-�ire, qui peut fai1:;î'�b]�t,d'unrecour;-cl����t-1; =1=1:i1;·Llll�I-Ad��-1ir�istratif de Toul��;���l�ins LIil délai de REÇU N' PRE CTUR •���1_bl1cat1011 et sa recept1011 par lèl prefecture de loulouse. __ _ _ _ _ _ ____ ·--
le 11/06/2024
99..DE-031-213105265-20240529-2024_33-DE Page 1 sur 2 L'EXPOSÉ
DE
M.
LE MAIRE
ENTENDU,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A LA MAJORITÉ, APPROUVE
la création
d’un
poste
d’adjoint
technique
pour
des
nécessités
de
service.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
ans
désignés
ci-dessus,
Les
signatures
figurent
au
registre.
Acte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
l
REÇU
EN
PREFECTURE
®
publication
et sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
le
12/86/2624
LL
Application
aqréve
E-leqalte
com
nm"
99
_DE-0$1-2135105265-20240529-2024
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Page
2
sur
2 | rtifié exécutoire, qui peut faire l’objet d’un recours devant te Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de
MAN NE © NRA LAN N
Ga NF _hrt 42H AENGE DAIAAEVG DA IA MadeNE Page 1 sur 2
2024 - 34
DÉPARTEMENT
DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE DE LA
SALVETAT ST-GILLES
DATE DE CONVOCATION
22 mai 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice 29
Présents 17
Absent 3
Procurations 9
Abst 1
Pour 25
Votants 26
, -
Objet
Convention entre la ville et la
société TOTEM France
« Implantation d'une antenne-
relais sise à l'Apouticayre
31880 La Salvetat Saint-Gilles -
Référence cadastrale : Section
AR 627 »
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
Le
Publié ou notifié,
Le
Le Maire,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MAI 2024
Le 29 mai deux mille vingt-quatre, à 19 heures, le Conseil Municipal de
LA SALVETAT ST-GILLES, dûment convoqué, s'est réuni salle du Conseil
Municipal, sous la présidence de François ARDERIU, Maire.
Étaient présents:
Mesdames et Messieurs-ARDERIU -ANDRAU-BERGOUGNIOU
-MORANGE-ABDELAOUI -LABAT- BAROIS-DIAZ - COSTESL UMEAU- SALAS-GADAL-PONS-PATTI-PONS- REVOLLIER-DELON-FALIERES
Absents:
Mesdames et Messieurs COURADETTE-GAMBLIN -VOISIN
Absents et excusés
Mesdames et Messieurs DALLA-BARBA-TERKI-GONZALVEZ-BOUSQUET -JOCKIN-DRAGNE-BENSAID-SANNI-RODRIGUO-FAURE
Procurations :
En application de l'article L 2121-20 du CGCT
M DALLA-BARBA donne procuration à Mme DIAZ
Mme TERKI donne procuration à M. ARDERIU
Mme GONZALVEZ donne procuration à Mme ANDRAU
M. BOUSQUET donne procuration à M. BERGOUGNIOU
Mme DRAGNE à M. ABDELAOUI
Mme JOCKIN donne procuration à M. LUMEAU
Mme BENSAID donne procuration à Mme LABAT
Mme SANNI-RODRIGO donne procuration à M. BAROIS
M. FAURE donne procuration à Mme MORANGE
Secrétaire de séance
M. Clément GADAL
En application de l'article L 2121-15 du CGCT
Vu le Code Général des collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention annexé,
M le Maire expose :
TOTEM France est une société spécialisée dans l'hébergement d'équipe ments techniques. Elle possède un parc important d'infrastructures pas sives.
TOTEM France a notamment pour objet social toutes prestations relatives à la construction, au déploiement, à la commercialisation et à l'exploitation de sites (pylônes, etc ... ), y compris les prestations d'accueil d'équipements sur sites, et toute activité connexe.
TOTEM France recherche de nouveaux emplacements susceptibles de
permettre l'hébergement des infrastructures passives et des Équipements
de réseaux communications électroniques. A ce titre, la société s'est
rapprochée de la commune afin de proposer la signature d'un bail pour
implanter une antenne-relais.
Ac�- certifié ex·é�;t;ire, qui peut fai1·e l'obj�-t?Lll��r�cours dev�1�t�-T1-il;-Lll�,;,-A�l111inistratif de Toul;�,�;-�la1����;��Ïé1;·de 1
REÇU 'EN PRE f:CTURE a publ1cat1011 et sa recept1011 par la prefecture de Toulouse.
le 11/06/2024
99_DE-031-213105265-20240529-2024_34-DE Page 1 sur 2 Ledit
bail
a
pour
objet
de
préciser
les
conditions
dans
lesquelles
le
bailleur
loue
à TOTEM
France,
qui
l'accepte,
l'emplacement
technique
défini
à
l'Article
Il afin
d'y
construire
des
infrastructures
et
de
la
commercialiser
auprès
des
tiers.
Comme
indiqué
dans
à
l’article
1l du
bail,
l'emplacement
mis
à
disposition
est
situé
à
L'APOUTICAYRE
31880
LA
SALVETAT-SAINT-GILLES
(Référence
cadastrale
: Section
: AR
- Parcelle
: 627)
et
se
compose
d’une
surface
de
77
m?
environ.
Le
bail
est
consenti
pour
une
durée
de
12
(douze)
ans
à compter
de
sa
date
d'entrée
en
vigueur.
Au-delà
de
ce
terme,
elle
sera
tacitement
prorogée
par
périodes
successives
de
6 (six)
ans,
sauf
congé
donné
par
l’une
des
Parties,
notifié
à
l’autre
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
et
respectant
un
préavis
de
36
(trente-six)
mois
avant
la date
anniversaire
du
bail.
Le
présent
bail,
si accepté,
propose
un
loyer
annuel
de
:
- 11000
(onze
mille
euros)
Euros
nets
pour
1 opérateur
présent
sur
le support,
- 13500
(treize
mille
cinq
cents
euros)
Euros
nets
pour
2 opérateurs
présents
sur
le support,
- 16000
(seize
mille
euros)
Euros
nets
pour
3 opérateurs
présents
sur
le support,
Toutes
charges
incluses,
qui
prendra
effet
à compter
de
la date
d'entrée
en
vigueur.
De
convention
expresse
entre
les parties
le loyer sera
augmenté
annuellement
de
2%
(deux
pour
cent).
Cette
révision
interviendra
de
plein
droit
chaque
année
à
la
date
anniversaire
de
la
signature
du
bail,
sur
la
base
du
loyer
de
l’année
précédente.
Les
conditions
d'implantation
des
antennes-relais
sont
réglementées.
La
société
s'engage
à
suivre
toutes
les
étapes
réglementaires
à
la
bonne
exécution
de
ce
dossier.
L’'EXPOSÉ
DE
M.
LE MAIRE
ENTENDU,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A LA
MAJORITÉ,
AUTORISE
M
le
Maire
a signer
la convention
entre
la ville
et
la société
TOTEM
France
«
Im-
plantation
d’une
antenne-relais
sise
à
l’Apouticayre
31880
La
Salvetat
Saint-Gilles
—
Réfé-
rence
cadastrale
: Section
AR
627
»
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
ans
désignés
ci-dessus,
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire
Acte certifié
exécutoire,
qui
peut
faire l'objet
d' un
recours
devant
le Tribunal
‘Administratif
de
Toulouse
dans
un h
délai
de
F
REÇU
EN
PREFECTURE
la
publication et sa réception par la
a préfecture d
de
Toulouse.
le
12/86/2624
m
Application
agrée
E-lequlte
com
L
99_DE-031-213105265-20240529-2024_034-DE
Page
2
sur
2 [ Acte rertifié exécutoire. aui peut faire l’obhiet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de
CITLUIUIT
1 Anne laureA
LL ADPHCATION AreCE E-HANRNRE L'ONN J
Mn UE MA MAPAMENCE PAPA ME ME OPA APE ME
1
2024 - 35
DÉPARTEMENT
DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE DE LA
SALVETAT ST-GILLES
DATE DE CONVOCATION
22 mai 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice 29
Présents 17
Absent 3
Procurations 9
Pour 26
Votants 26
Objet
SDEHG - PROJET DE
RENOVATION D'ECLAIRAGES
PUBLICS ROUTIERS DE 433
POINTS LUMINEUX DANS LE
CADRE DU PROGRAMME LED «
++ » - TRANCHE 1 : 5 AT 311
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
Le
Publié ou notifié,
Le
Le Maire,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MAI 2024
Le 29 mai deux mille vingt-quatre, à 19 heures, le Conseil Municipal de
LA SALVETAT ST-GILLES, dûment convoqué, s'est réuni salle du Conseil
Municipal, sous la présidence de François ARDERIU, Maire.
Étaient présents:
Mesdames et Messieurs-ARDERIU -ANDRAU-BERGOUGNIOU -
MORANGE-ABDELAOUI-LABAT - BAROIS-DIAZ - COSTESL UMEAU-
SALAS-GADAL-PONS-PATTI-PONS -REVOLLIER-DELON-FALIERES
Absents:
Mesdames et Messieurs COURADETTE-GAMBLIN - VOISIN
Absents et excusés:
Mesdames et Messieurs DALLA-BARBA-TERKI-GONZALVEZ-BOUSQUET -JOCKIN - DRAGNE-BENSAID-SANNI-RODRIGUO-FAURE
Procurations :
En application de l'article L 2121-20 du CGCT
M DALLA-BARBA donne procuration à Mme DIAZ
Mme TERKI donne procuration à M. ARDERIU
Mme GONZALVEZ donne procuration à Mme ANDRAU
M. BOUSQUET donne procuration à M. BERGOUGNIOU
Mme DRAGNE à M. ABDELAOUI
Mme JOCKIN donne procuration à M. LUMEAU
Mme BENSAID donne procuration à Mme LABAT
Mme SANNI-RODRIGO donne procuration à M. BAROIS
M. FAURE donne procuration à Mme MORANGE
Secrétaire de séance
M. Clément GADAL
En application de l'article L 2121-15 du CGCT
Vu le Code Général des collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention annexé,
M le Maire expose :
Dans le cadre du programme LED « ++ », le SDEHG a identifié l1opportunité de rénover 433 points lumineux présentés dans le plan joint en annexe. Ces points lumineux pourraient être remplacés par un modèle standard d1appareil d'éclairage public de type routier. Ce choix conduira à des économies d'énergie de 82% sur l'ensemble des points lumineux rénovés.
Dès lors, la commune disposerait d1appareils d1éclairages publics neufs, de dernière génération, optimisés pour économiser l1énergie et limiter la pollution lumineuse afin de préserver la biodiversité et la santé humaine.
1 Acte c�rtifi� exécutoir�, qui pe�t faire l'objet.·d'w�e. - c;urs clev�nt 1-; Tribunal A.
dministratif de Toulouse cl.a. ns un délai de -1
REÇU EN IPRE ËCTÜRE ,sa publ1cat1011 et sa r�
le 11/06/2024
99_DE-031-213105265-20240529-2024_35-DE Page 1 sur 2 Ce
nouveau
programme
vise
à
diminuer
les
dépenses
liées
à
la
fourniture
d'électricité
de
ces
points
lumineux
d’au
minimum
10%.
Ainsi,
les
coûts
résultants
basés
sur
le
tarif
EDF
Groupement,
seraient
les
suivants
:
FÉES
Avant
rénovation
Après
rénovation
12
contributions
annuelles
aux
-
34
444
€
/
an
travaux Factures
d'électricité
48
306€
/an
9031
€ /an
Total
des
dépenses
48
306
€
/
an
43
475
€ /
an
Il
est
précisé
que
les
annuités
versées
par
la
commune
garantissent
le
bon
fonctionnement
et
le
dépannage
des
appareils
rénovés
pendant
la
durée
de
versement
soit
pendant
12
ans
(hors
aléa
climatique,
vandalisme,
accident
ou
travaux
sur
les
réseaux).
Les
contributions
seront
imputées
à l’article
6554
de
la section
de
fonctionnement.
L'EXPOSÉ
DE
M.
LE MAIRE
ENTENDU,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ, APPROUVE
ce
projet
de
rénovation
dans
le
cadre
du
programme
LED
« ++
» qui figure
en
annexe
et
décider
de prendre
en
compte
les 12
contributions
annuelles
afférentes
à ce projet sur les 12 prochains
exercices
budgétaires
de
la commune.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
ans
désignés
ci-dessus,
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire
Acte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
F
REÇU
EN
PREFECTURE
le
1278672824
l
Apphcation
agrée
t-sqalte
comm
h
“89
0E-031-213105265-20240529-2024
_03S24DE
Page
2
sur
2 MESLAZ DIN MMETES EH LE
1 40/nc JnnnA
ADPRCAION AGERE E-HGAETE CON 1
DA AAA AAC A OA AE AAA RCE
2024 - 36
DÉPARTEMENT
DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE DE LA
SALVETAT ST-GILLES
DATE DE CONVOC ATION
22 mai 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice 29
Présents 17
Absent 3
Procurations 9
Pour 25
Votants 26
Objet
CONVENTION ENTRE LA
VILLE ET LE CD31 POUR LA
TRANCHE DE TRAVAUX
POUR L'URBANISATION DE
L'AVENUE DU CHÂTEAU
D'EAU (RD 42) CONCERNANT
LA ZONE COMPRISE ENTRE
LA RUE DE L'AVENIR ET
L'IMPASSE DES FRENES POUR
LA TRANCHE N°2
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
Le
Publié ou notifié,
Le
Le Maire,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MAI 2024
Le 29 mai deux mille vingt-quatre, à 19 heures, le Conseil Municipal de
LA SALVETAT ST-GILLES, dûment convoqué, s'est réuni salle du Conseil
Municipal, sous la présidence de François ARDERIU, Maire.
Étaient présents:
Mesdames et Messieurs-ARDERIU-ANDRAU-BERGOUGNIOU
-MORANGE-ABDELAOUI-LABAT - BARGIS-DIAZ - COSTESLUMEAU
-SALAS-GADAL-PONS-PATTI-PONS- REVOLLIER-DELON-FALIERES
Absents:
Mesdames et Messieurs COURADETTE -GAMBLIN- VOISIN
Absents et excusés:
Mesdames et Messieurs DALLA-BARBA-TERl
Procurations:
En application de l'article L 2121-20 du CGCT
M DALLA-BARBA donne procuration à Mme DIAZ
Mme TERl
Mme GONZALVEZ donne procuration à Mme ANDRAU
M. BOUSQUET donne procuration à M. BERGOUGNIOU
Mme DRAGNE à M. ABDELAOUI
Mme JOCl
Mme BENSAID donne procuration à Mme LABAT
Mme SANNI-RODRIGO donne procuration à M. BARGIS
M. FAURE donne procuration à Mme MORANGE
Secrétaire de séance
M. Clément GADAL
En application de l'article L 2121-15 du CGCT
Vu le Code Général des collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention annexé,
M le Maire expose:
La Commune de LA SALVETAT SAINT GILLES souhaite entreprendre des travaux d'urbanisation sur la Route Départementale N° 42 (Avenue du Château d'eau).
Ces travaux sont situés en agglomération, entre la rue du Château d'eau et la rue de l'avenir sur une longueur de 550 ml.
La couche de roulement sera réalisée par les Services du Conseil Dépar temental 31.
L'opération est découpée en 2 tranches:
• Tranche 2 : De la rue de I'Avenir à l'impasse des Frênes
• Tranche 3 : De l'impasse des Frênes à la rue du château d'eau
afin de préserver la biodiversité et la santé humaine.
Acte certifié exécutoire, qui peut faire l'objet d'un 1·ecours devant le Tribunal Administratif de Toulouse clans un délai de
------�..,..-;,,i�-"'!'"'!'---.;é1 publication et sa réception par la préfecture de Toulouse.
le 11/06/2024
99_DE-031-2131052G5-20240529-2024_3G-DE Page 1 sur 3 Le
projet
consiste
à
aménager
d’une
part,
une
piste
cyclable
du
côté
pair
(vers
Plaisance
du
Touch)
et
l'élargissement
du
trottoir
du
côté
impair
(vers
l’église
de
la
Salvetat
Saint
Gilles)
et
d'autre
part,
à
mutualiser
les
divers
arrêts
de
bus
existants
en
créant
une
seconde
station
consécutive
à
celle
créé
précédemment,
conforme
aux
prescriptions
d’accessibilité,
desservie
par
les
réseaux
Arc-En-Ciel
et Tisséo.
L’estimation
prévisionnelle
des
travaux
de
la
Tranche
2
objet
de
la
présente
notice
s'élève
à
un
montant
de
291
024,50
€
HT.
ÿ
Pour
rappel,
Les
communes
et
les
regroupements
de
communes
compétents
peuvent
être
à l'initiative
d'opérations
d'aménagements
de
routes
départementales
visant
à
assurer
un
usage
sécurisé
et
commode
de
la
voirie
par
les
usagers,
plus
particulièrement
à
l’intérieur
des
agglomérations.
Au
terme
des
articles
L.2212-2
et
L.2213-1
du
CGCT,
le
maire
de
la
Commune
est
chargé
sur
tout
le
territoire
communal
de
la
sûreté,
de
la
sécurité
et
de
la
commodité
du
passage
et
assure
sur
les
routes
départementales
à
l’intérieur
des
agglomérations
la
police
de
la
circulation
et
du
stationnement.
À
ce
titre,
il a autorité
sur
les voies
départementales
à
assurer
un
usage
sécurisé
et
commode
de
la voirie
notamment
celles
traversant
l’agglomération.
Par
conséquent,
les
travaux
d'opérations
d'aménagements
des
sections
de
routes
départementales
plus
particulièrement
en
traversée
d'agglomération,
relèvent
d’une
maîtrise
d'ouvrage
de
la
Commune
ou
du
groupement
de
communes
ayant
la
compétence
en
matière
d'aménagement
ou
d'entretien
de
la voirie,
de
ses
dépendances
et ses
équipements.
Ces
aménagements
devant
être
réalisés
par
la
Commune
ou
le
groupement
de
communes
sur
le
domaine
public
routier
départemental
et
modifiant
l'assiette
de
la route,
nécessitent
au
préalable
une
autorisation
du
Département,
formalisée
par
la conclusion
d’une
convention.
En
effet,
l’article
L.2122-
1 du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
dispose
que
« Nul
ne
peut,
sans
disposer
d'un
titre
l'y
habilitant,
occuper
une
dépendance
du
domaine
public
d'une
personne
publique
mentionnée
à l’article
L.1
ou l'utiliser dans
des limites
dépassant
le droit d'usage
qui appartient
à tous
».
En
outre,
le
Département
n’a
pas
vocation
à
garder
à
sa
charge
et
sous
sa
responsabilité
l'ensemble
des
aménagements
réalisés
et
des
équipements
implantés
sur
son
domaine
public
routier.
Ainsi,
la
présente
convention
a
donc
pour
objet
d'organiser
les
modalités
de
l’intervention
de
la
Commune
ou
du
groupement
de
communes,
et
de
fixer
également
la
répartition,
entre
le
Département
et
la
commune
ou
groupement
de
communes,
des
charges
d’entretien
et
de
gestion
ultérieurs
des
aménagements
faits
et
équipements
implantés
sur
le
domaine
public
routier
départemental.
Plus
généralement,
elle
a
pour
objet
de
définir,
les
conditions
administratives,
techniques,
financières
dans
lesquelles
le
contractant
va
réaliser
l'opération
de
travaux
d'urbanisation
de
l’Avenue
du
Château
d’Eau
(tranche
N°2)
sur
l'emprise
de
la route
départementale
n° 42
du
PR
23
+ 400
au
PR
23
+ 600
et les
modalités
d'entretien
ultérieur
des
aménagements
réalisés
et équipements
implantés
sur
le domaine
public
routier
départemental.
Ilest
prévu
dans
cette
convention
un
financement
des
travaux
publics
(hors
entretien)
définis
à l’article
1 par
le contractant,
dont
le montant
total
est
évalué
à la date
de
signature
de
la présente
convention.
Acte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
|
I
RECU
EN
PREFECTURE
qsa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
le
12/86/2824
2
Application
agréée
E-legalte
com
1
99_DE-031-213105265-20240529-2024_036-C
Page
2
sur
3 Ce
projet
prévoyant
deux
tranches
(n°2
et
3),
il est
pour
cette
année
pris
en
compte
un
montant
de
300
000
euros
HT
(T.V.A
: 60
000
euros)
pour
la
réalisation
des
travaux
de
la tranche
n°2.
L'EXPOSÉ
DE
M.
LE MAIRE
ENTENDU,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ, AUTORISE
M
le
Maire
à signer
ladite
convention
entre
la ville
et
le CD31
pour
la tranche
de
travaux
pour
l’urbanisation
de
l’avenue
du
château
d’eau
(RD
N°42)
concernant
la
zone
comprise
entre
la rue
de
l’avenir
et
l’impasse
des
frênes
pour
la tranche
N°2
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
ans
désignés
ci-dessus,
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire
Acte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
F
RECU
EN
PREFECTURE
1°
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
le
12/86/2824
2
Application
agréée
E-legalte
com
1
99_DE-031-213105265-20240529-2024_036-DE
Page
3 sur
3 ë
REÇU
EN
PREFECTURE
!Î
le
12/06/2824
tion agréée E-
be com
99_DE-031-213105265-20240529-2024_036-DE