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Déliberation - Deliberation 20.12.2023
Document publié le Mercredi 20 décembre 2023 par la commune de Salvetat-Saint-Gilles.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 20.12.2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Démocratie,
Acte certifié exécutoire, qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par la préfecture de Toulouse.
N° 2023-85
DÉPARTEMENT
DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE DE LA
SALVETAT ST-GILLES
DATE DE CONVOCATION
13 Décembre 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice 29
Présents 18
Absents 2
Procurations 9
Pour 27
Votants 27
Objet :
Dissolution du SITPRT
(Syndicat intercommunal
des transports public de la
région Toulousaine)
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
Le
Publié ou notifié
Le
Le Maire
Les communautés de communes du Grand Ouest Toulousain et Coteaux Bellevue ont délibéré en juin 2023 pour prendre la compétence Mobilité (que leur a transféré la Région par délibération) et donc la transférer au SMTC de l'agglomération toulousaine.
Ce transfert de compétence effectif au 1 er janvier 2024 entraîne la dissolution du SITPRT.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DECEMBRE 2023
Le 20 décembre deux mille vingt-trois, à 19 heures, le Conseil Municipal de LA SALVETAT ST-GILLES, dûment convoqué, s'est réuni salle du Conseil Municipal, sous la présidence de François ARDERIU, Maire.
Étaient présents :
Mesdames et Messieurs – ARDERIU – ANDRAU – BERGOUGNIOU –– ABDELAOUI – BAROIS – LABAT – TERKI - LUMEAU – SALAS – COURADETTE –GADAL – COSTES – FAURE – REVOLLIER – DELON – GAMBLIN – PATTI - JOCKIN
Absents et excusés :
Mesdames et Messieurs – MORANGE – DIAZ – DALLA-BARBA – GONZALVEZ – BOUSQUET – PONS - DRAGNE –BENSAID – SANNI-RODRIGO
Absent :
Monsieur VOISIN et Madame FALIERES
Procurations :
En application de l’article L 2121-20 du CGCT
Mme MORANGE donne procuration à M LUMEAU
Mme DIAZ donne procuration à M ARDERIU
M. DALLA BARBA donne procuration à Mme ANDRAU
Mme GONZALVES donne procuration à Mme LABAT
M. BOUSQUET donne procuration à M. BERGOUGNIOU
Mme DRAGNE donne procuration à M. GADAL
M PONS donne procuration à Mme TERKI
Mme BENSAID donne procuration à M. ABDELAOUI
Mme SANNI-RODRIGO donne procuration à M. BAROIS
Secrétaire de séance :
M. Clément GADAL
En application de l’article L 2121-15 du CGCT
VU les statuts du SITPRT,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5212- 33, L5211- 25-1 et L 5211-26,
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que, par délibération 2023-10-05 en date du 16 octobre 2023, le SITPRT s’est prononcé sur l’engagement de la dissolution du SITPRT avec transfert du personnel.
Il appartient donc à l’ensemble des communes membres du SITPRT de se prononcer sur l’engagement de dissolution du SITPRT avec transfert de personnel.
Monsieur le Maire rappelle aussi que dans le cadre de la loi LOM (loi d'orientation des mobilités) les communautés de communes sont autorisées à prendre la compétence mobilité pour la transférer à un syndicat mixte des transports. Acte certifié exécutoire, qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par la préfecture de Toulouse.
Considérant qu'un syndicat peut-être dissout par le consentement des organes délibérants de ses communes membres,
Considérant qu’à compter du 1er janvier 2024 la région transfère aux CC GOT et Coteaux Bellevue la compétence mobilité ; qu’en application de l'article L. 1231-1 du code des transports ces deux intercommunalités vont adhérer au SMTC, délibérations des communautés de communes respectivement du 16 juin 2023 et du 28 juin 2023 ; que par conséquent le SITPRT ne peut être maintenu du fait de la seule adhésion d'une seule commune Lapeyrouse Fossat,
Considérant qu'en application de l’article. L 5211.26 du CGCT, la dissolution se fera en deux temps un premier arrêté préfectoral mettra fin aux compétences du syndicat au 31/12/2023 et, dans un deuxième temps la dissolution sera prononcée par le préfet dans un délai de 6 mois, soit au plus tard le 30/06/2024, après la répartition entre les membres de l'ensemble de l'actif et du passif au vu du dernier compte administratif du syndicat dissous voté par l'organe délibérant ;
Le syndicat conservant sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution.
Dans cette période de 6 mois le comité syndical du SITPRT devra voter un budget de liquidation et approuver le compte administratif et se prononcer sur les conditions de répartition de l’actif et du passif entre les communes membres.
Les communes membres devront se prononcer de manière concordante avec la délibération du comité syndical concernant les conditions de liquidation.
Considérant que le personnel attaché au syndicat (un attaché administratif) sera transféré de plein droit à la commune de Plaisance du Touch,
L’EXPOSÉ DE M. LE MAIRE ENTENDU,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L’UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : APPROUVE la dissolution du SITPRT à compter du 31/12/2023,
ARTICLE 2 : EST INFORME
- que les conditions de répartition de l'actif et du passif seront décidées après le vote du compte administratif courant premier semestre 2024,
- que le personnel (un attaché administratif) sera transféré à la commune de Plaisance du Touch (ce transfert sera précisé dans l'arrêté de fin de compétence),
- que les archives du SITPRT seront conservées par la commune de Plaisance du Touch.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an désignés ci-dessus.
Les signatures figurent au registre.
Le Maire,
François ARDERIU