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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - SER BSR 2024 0030
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - SER BSR 2024 0030)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Budget,
Direction Départementale des Territoires
En d’Eure-et-Loir
PRÉFET
D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
Égalité
Fraternité
LE PRÉFET D’EURE-ET-LOIR
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ N° SER-BSR-2024-0030
Portant alignement - « ligne Paris-Montparnasse à Brest »
Vu l'ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire ;
Vu le décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public ferroviaire ;
Vu le Code des transports et notamment ses articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants ;
Vu le décret du 19 janvier 1934 déterminant les conditions dans lesquelles, en matière d’exploitation
technique et commerciale, il pourra être dérogé par les grands réseaux de chemins de fer d’intérêt gé-
néral aux prescriptions des lois, cahier des charges et conventions ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2019-525 du 27. mai 2019 relatif à la sécurité et à l’interopérabilité du système ferro-
viaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;
Vu la lettre circulaire n° 1022 du 17 octobre 1963 relative à la délivrance des alignements en bordure
de chemins de fer d'intérêt général ;
Vu les relevés cadastraux et le plan parcellaire relatifs à la zone concernée ;
Vu la pétition en date du 05 octobre 2023 par laquelle le cabinet de géomètre TT Géomètres-Experts 3
allée des atlantes à Chartres (28000), agissant pour le compte de la société ADVAL demande
l’alignement à suivre pour délimitation de la propriété cadastrée section AX n°4 sise à CHARTRES,
en bordure de la ligne Paris-Montparnasse à Brest, côté impair entre les points kilométriques 087-942
à 087+958;
Vu le décret du 21 août 2023, portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN en qualité de Préfet
d’Eure-et-Loir ;
Vu la demande de SNCF IMMOBILIER en date du ler février 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires d’Eure-et-Loir :
ARRÊTE
ARTICLE 1° — Alignément*
L’alignement à suivre et à ne pas dépasser en bordure de la ligne Paris-Montparnasse à Brest entre les points
kilométriques 087+942 et 087+958 côté impair, est défini sur le plan ci-annexé par une ligne A, B dont les
points A et B sont situés sur des normales à l’axe du parcellaire et distants de cet axe comme suit : Pour clôture et délimitation :
-Le point A au point kilométrique 087+942 de 15,31
-Le point B au point kilométrique 087+958 de 15,94
Pour construction :
-Le point À au point kilométrique 087+942 de 15,31
-Le point B au point kilométrique 087+958 de 15,94
ARTICLE 2 - Prescription
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions du code des transports, notamment les articles
L.2231-1 et suivants et R.2231-1 et suivants.
ARTICLE 3 - Accès
Il n’est concédé au pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d’accès sur les dépendances du
chemin de fer.
ARTICLE 4 — Application des lois et règlements
Le pétitionnaire sera tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes autres autorisations exigées par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 — Tracé et récolement de l'alignement
L'alignement sera tracé et récolé, en présence du pétitionnaire par un agent de SNCF RESEAU pourvu de
l'arrêté d'autorisation. À cet effet, le pétitionnaire préviendra au moins quinze jours à l’avance l'INFRAPOLE CENTRE M. le Responsable de l’UP voie d'Orléans, 2 rue Pierre Sémard - FLEURY LES AUBRAIS du moment où il désire que le tracé de l’alignement soit réalisé et l’avisera de l’achèvement des travaux.
ARTICLE 6 — Notification de l’arrêté
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires d’Eure-
et-Loir et Monsieur le Directeur Régional de la Région Centre Val-de-Loire, sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture d’Eure-et-Loir et dont une ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Maire de la ville de Chartres ;
- Monsieur le Directeur de la Direction Immobilière Territoriale Centre Ouest, 9 rue Nina Simone à Nantes.
Chartres, le — 6 JUIN 2974
Le Préfet
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en application des articles R 421-1 et suivants du code de justice
administrative, auprès du Tribunal Administratif d'Orléans. suaaDSAunon2as SIESSNODSIXV |
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Direction Départementale des Territoires
17 place de la république
28000 CHARTRES Cedex
A l'attention de Mme GUERIN
N/Réf. : 217-23-ALIGT-TR
Objet : Demande d'alignement en bordure de la voie ferrée de Paris-Montparnasse à Brest
Pétitionnaire : TT Géomètre-Expert pour le compte de la société ADVAL
Nantes, le 01 février 2024
Monsieur le Directeur,
J'ai l'honneur de vous transmettre sous ce pli la pétition en date du 05 octobre 2023 par laquelle le
cabinet de Géomètre-Expert TT agissant pour le compte de la société ADVAL demande l'alignement
au droit de la propriété cadastrée section AX n°4 située sur la commune de CHARTRES; en vue
d'établir une clôture ou une construction, en bordure de la ligne de Paris-Montparnasse à Brest.
Si le projet d'arrêté ne soulève pas d'objection de votre part, vous voudrez bien indiquer, sur tous les
plans joints, la mention « Plan annexé à l'AP n°... », et me les retourner intégralement.
En effet, leur annexion au texte de l'Arrêté préfectoral est indispensable pour sa compréhension par le
pétitionnaire.
Je vous serais obligé de bien vouloir me faire parvenir une ampliation de votre arrêté afin de me
permettre d'en suivre l'exécution. De votre côté, vous voudrez bien faire parvenir une ampliation à
Monsieur le Maire de la commune de CHARTRES.
Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, à l'assurance de ma haute considération.
Le Gestionnaire Territorial Patrimoine
Ssé
Benoît LIZE
Pieces jointes:
- pétition
- projet d'arrêté
- plans