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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - SER BSR 2024 0033
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - SER BSR 2024 0033)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Budget,
Direction Départementale des Territoires
En d'Eure-et-Loir
PRÉFET
D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
Égalité Fraternité
LE PRÉFET D’EURE-ET-LOIR
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ N° SER-BSR-2024-0033
Portant alignement - « ligne Brétigny-Membrolle-Sur-Choisille »
Vu l’ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire ;
Vu le décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public ferroviaire ;
Vu le Code des transports et notamment ses articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants ;
Vu le décret du 19 janvier 1934 déterminant les conditions dans lesquelles, en matière d’exploitation
technique et commerciale, il pourra être dérogé par les grands réseaux de chemins de fer d’intérêt gé-
néral aux prescriptions des lois, cahier des charges et conventions ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l’interopérabilité du système ferro-
viaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;
Vu la lettre circulaire n° 1022 du 17 octobre 1963 relative à la délivrance des alignements en bordure
de chemins de fer d'intérêt général ;
Vu les relevés cadastraux et le plan parcellaire relatifs à la zone concernée ;
Vu la pétition en date du 14 mars 2024 par laquelle le cabinet TT géomètres-experts demeurant 5
square Westerham à BONNEVAL (28800), agissant pour le compte de Monsieur FREON Jean-Pierre
demande l’alignement à suivre pour délimitation de la propriété cadastrée section AE n°334 sise à
BONNEVAL, en bordure de la ligne Brétigny à la Membrolle-Sur-Choisille, côté impair entre les
points kilométriques 120+254 à 120+302 ;
Vu le décret du 21 août 2023, portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN en qualité dé Préfet
d'Eure-et-Loir ;
Vu la demande de SNCF IMMOBILIER en date du 29 avril 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires d’Eure-et-Loir ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° — Alignement
L’alignement à suivre:et à he. pas dépasser en. Bordure de la ligne Brétigny à la Membrolle-Sur-Choisille, entre
les points kilométriques 120+254 et 120+302 côté impair, est défini sur le plan ci-annexé par une ligne
ABCD dont les points A, B, C et D sont situés sur des normales à l’axe du parcellaire st distants de cet axe
comme suit : Pour clôture et délimitation :
-Le point A au point kilométrique 120+254 de 05,10
-Le point B au point kilométrique 120+258 de 10,80 -Le point C au point kilométrique S 120+264 de 15,23.
-Le point D au point kilométrique 120+302 de 11,07
Pour construction :
-Le point À au point kilométrique 120+254 de 05,10
-Le point B au point kilométrique 120+258 de 10,80
-Le point C au point kilométrique 120+264 de 15,23
-Le point D au point kilométrique 120+302 de 11,07
ARTICLE 2 - Prescription
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions du code des transports, notamment les articles
L.2231-1 et suivants et R.2231-1 et suivants.
ARTICLE 3 - Accès
Il n’est concédé au pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d’accès sur les dépendances du
chemin de fer.
ARTICLE 4 - Application des lois et règlements
Le pétitionnaire sera tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes autres autorisations
exigées par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 -— Tracé et récolement de l'alignement
L'alignement sera tracé et récolé, en présence du pétitionnaire par un agent de SNCF RESEAU pourvu de
l'arrêté d'autorisation. À cet effet, le pétitionnaire préviendra au moins quinze jours à l’avance l’'INFRAPOLE CENTRE M. le Responsable de l’UP voie d'Orléans, 2 rue Pierre Sémard - FLEURY LES AUBRAIS du moment où il désire que le tracé de l’alignement soit réalisé et l’avisera de l’achèvement des travaux.
ARTICLE 6 - Notification de l’arrêté
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires d’Eure-
et-Loir et Monsieur le Directeur Régional de la Région Centre Val-de-Loire, sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture d’Eure-et-Loir et dont une ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Maire de la ville de Bonneval ;
- Monsieur le Directeur de la Direction Immobilière Territoriale Centre Ouest, 9 rue Nina Simone à Nantes.
Le présent arrêté peut faire l'objet. d'un recours en application des articles R 421-1 et suivants du code de justice
administrative, auprès du Tribunal Administratif d'Orléans. = — —__———. “saeunuuIC) see) sai suepno Ce es am ur a mm nos 7 mr zou A ET EE AT EE] ] ea [A euuojejeid ep 8xÿ - lieu ELU] à 8 uoponysuo9 - ajjegi eyuur| 8 eIISSH - LORONASUOO 9p eyIuurT| 18} ep uIWeL - uoyonuysuoo ep eyur1| 2} ep UILEU) - LOpOnusUOO ep eur Seequed seouesiq| v' EE CHAEH ve6 ec]! 46e soemed seoueysiq TOO NOSENANOS 0 US MOD EZE NOSIVEVANOD 0p und Q0H : 3IVOLLASN one H: O2 : ZIVOLMAN o1oLe3 0021 : SIWLNOZRIOH ensure O0 : WANOZMOH sua 20E+02L Hd - Q IJOid û1 nsTt og V92+0ZLd - D IJOId fl ' i 5 ë Ë à 8 _ $ 8 5 2 358n0-pns ebuy & à ë H ; lÊ à ë Ë 2/2 eupueld S711104d LEEOU3VUONI9S391SEPED aHSIoU-Ans-2jj01quene7eAUBHHIG-0000SS2U6N queueuñl|y IeA9Uuuog2psunwuwuoT HI07-L3-34N3,QANIWILHV4IQ a DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR CommunedeBonneval Alignement
Ligne 550000 - Brétigny à La Mambrolle-sur-Choisille | Côtéimpair Cadastrée section AE n°334 PROFILS Planche1/2 s|22 a| 2 5 2 8l £ H É œ1=4 8H el È € pggecel20+258| EchelleHORIZONTALE:1/200LEchelleHORIZONTALE:1/200 Echella VERTICALE :17200 il Echelle VERTICALE :1/200 Plan de COMPARAISON : 123,00 m Il Plan de COMPARAISON : 123.00 m- DistancespartiellesQEHi15512085]Distancespartiellessetes!42Miss/1s0(5h14 Limitedeconstruction-ChemindeferLimitedeconstruction-Chemindefer Limite du chemin de fer - Axe 2œ) as | Limite duchemin de fer - Axe 54 +30 Limitedeconstruction-RéelleÙsnLimiteréelle-Construction8x Limiteréelle-Axedeplateforme'|Limtieréelle-Axedeplateformesl0,80 SARLDEGEOUETRESEPERTS Servitudes grevant les Propriétés Riveraines du Chemin de Fer, suivant la lol du 15 Juillet 1845 etindépendammentdesmargesdereculementsusceptiblesd'êtreindiquéesdanslesPlansLocauxd'Urbanisme oudanslesCartesCommunales. se : = Fe aps: SeB1eA np eny
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Direction Départementale des Territoires
17 place de la république
28000 CHARTRES Cedex
A l'attention de Mme GUERIN
N/Réf. : 097-24-ALIGT-TR
Objet: Demande d’alignement en bordure de BRETIGNY à la MEMBROLLE-SUR-CHOISILLE
Pétitionnaire : TT géomètres-Experts pour Mr FREON
Nantes, le 12 février 2024
Monsieur le Directeur,
J'ai l'honneur de vous transmettre sous ce pli la pétition en date du 14 mars 2024 par laquelle le
cabinet TT géomètres-Experts, agissant pour le compte de Mr FREON demande l'alignement au droit
de la propriété cadastrée section AE 334 située sur la commune de BONNEVAL, en vue d'établir une
clôture ou une construction, en bordure de la ligne de BRETIGNY à la MEMBROLLE-SUR-
CHOISILLE
Si le projet d'arrêté ne soulève pas d'objection de votre part, vous voudrez bien indiquer, sur tous les
plans joints, la mention « Plan annexé à l’ AP n°. », et me les retourner intégralement.
En effet, leur annexion au texte de l’Arrêté préfectoral est indispensable pour sa compréhension par le
pétitionnaire.
Je vous serais obligé de bien vouloir me faire parvenir une ampliation de votre arrêté afin de me
permettre d'en suivre l'exécution. De votre côté, vous voudrez bien faire parvenir une ampliation à
Monsieur le Maire de là commune de BONNEVAL.
Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, à l'assurance de ma haute considération.
Le Gestionnaire Territorial Patrimoine
à
Benoît LIZE
Pieces jointes:
= pétition
- projet d'arrêté
- plans