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Déliberation - Deliberation DCM 2023 4 20
Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Fare-les-Oliviers.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation DCM 2023 4 20)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
Département des Bouches du Rhône
Arrondissement d’Aix en Provence
N° 2023 4 20
Objet: Classement dans le domaine
public communal de la parcelle AK n°218
VOTE
UNANIMITE
Envoyé en préfecture le 23/06/2023
Reçu en préfecture le 23/06/2023
Publié le 23/06/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal de la Commune de
LA FARE LES OLIVIERS
Séance du 22 juin 2023
L'an deux mille vingt-trois et le vingt-deux du
mois de juin à 18 heures 30, le Conseil
Municipal de La Fare-les-Oliviers, a été
assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
Sur la convocation qui lui a été adressée par
le Maire, conformément à l’article 48 de la
Loi du 5 Avril 1884.
Etaient_ présents à cette assemblée : Tous
les Conseillers Municipaux à l'exception de
Absents excusés donnant pouvoir :
M. Yves LOMBARDO à M. Joël YERPEZ
M. Christophe AGARD à Mme Carine
WECKERLIN
Mme Céline DELOUS à Mme Laurence
ROSMARINO
Mme Claude BAUMANN à Mme Chantal
GARCIA
Mme Christine VALLET à Mme Silvia
BARATA
M. Stéphane SARDA à Mme Hinda
DAHMAN
Secrétaire de la séance: Mme Chantal
GARCIA
Envoyé en préfecture le 23/06/2023
Publié le 23/06/2023
Reçu en préfecture le 23/06/2023 S L n
ID : 013-211300371-20230622-DCM 2023 4 20-DE Classement dans le domaine public communal de la parcelle AK n°218
Monsieur le Maire rappelle que la commune a acquis la parcelle cadastrée AK n°218 d’une surface de 444m? le 30 avril 2019. Cette parcelle est le support d’une voie et cheminement piéton. Monsieur le Maire rappelle que le domaine public routier est composé de la plateforme de la route et des dépendances nécessaires à la conservation et à l'exploitation de la route, ainsi qu’à la sécurité des usagers. La parcelle AK n°218 fait donc partie du domaine public routier de fait et il convient de l'intégrer administrativement.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d'intégrer cette parcelle au domaine public
communal et à l'intégrer à la voie.
Vu le code de la voirie routière,
Vu l'article L.2111.14 du Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la loi n°2005-809 du 20 juillet 2005 portant simplification administrative qui dispose que les délibérations concernant le classement ou le déclassement de voirie sont dispensées d'enquête publique préalable, sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie,
Considérant que le classement dans le domaine public communal de cette parcelle ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par cette voie déjà existante.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le classement de la parcelle cadastrée AK n°218 dans le domaine public communal.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,
APPROUVE le classement dans le domaine public communal la parcelle cadastrée section AK n°218
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits. Pour copie certifiée conforme.
LA) LOT à
Le Maire Free © La secrétaire de séance
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