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Déliberation - Deliberation DCM 2023 4 14
Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Fare-les-Oliviers.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation DCM 2023 4 14)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit,
Département des Bouches du Rhône
Arrondissement d'Aix en Provence
N° 2023 4 14
Objet : Réduction effectif accueilli (60 à
59 places)
VOTE
UNANIMITE
Envoyé en préfecture le 23/06/2023
Reçu en préfecture le 23/06/2023
Publié le 23/06/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal de la Commune de
LA FARE LES OLIVIERS
Séance du 22 juin 2023
L'an deux mille vingt-trois et le vingt-deux du
mois de juin à 18 heures 30, le Conseil
Municipal de La Fare-les-Oliviers, a été
assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sur la convocation qui lui a été adressée par
le Maire, conformément à l’article 48 de la
Loi du 5 Avril 1884.
Etaient présents à cette assemblée : Tous
les Conseillers Municipaux à l'exception de
Absents excusés donnant pouvoir :
M. Yves LOMBARDO à M. Joël YERPEZ
M. Christophe AGARD à Mme Carine
WECKERLIN
Mme Céline DELOUS à Mme Laurence
ROSMARINO
Mme Claude BAUMANN à Mme Chantal
GARCIA
Mme Christine VALLET à Mme Silvia
BARATA
M. Stéphane SARDA à Mme Hinda
DAHMAN
Secrétaire de la séance: Mme Chantal
GARCIA
Envoyé en préfecture le 23/06/2023
Reçu en préfecture le 23/06/2023 S L
Publié le 23/06/2023 G
ID :013-211300371-20230622-DCM 2023 4 14-DE
Multi-Accueil Les Pèquelets — réduction d’effectif accueilli (60 à 59) |
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil que le Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 a apporté des évolutions conséquentes dans le fonctionnement des Établissement d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE).
Par la délibération 2022-5-7 modifiant le règlement de fonctionnement du Multi-accueil Les Péquelets, la commune avait intégré ces évolutions notamment sur la mise en œuvre des dispositions liées au référent « santé et accueil inclusif ».
Ce même décret prévoit, pour les Très Grandes Crèches (effectifs de 60 et plus), l'emploi d'une Educatice de Jeunes Enfants (EJE) à temps complet.
Actuellement, la Directrice Adjointe, diplômée EJE assure la mission. Toutefois, le décret stipule que, dans les Très Grandes Crèche, l'équipe de Direction ne peut assurer cette mission.
Au vu de l’environnement économique et financier de la commune, de l'intégration dans le Relais Petite Enfance Intercommunal, il apparait opportun de réduire l'effectif accueilli de 60 places à 59.
Ainsi, le Multi-accueil Les Péquelets devient une Grande Crèche et peut continuer à assurer ses missions sans faire appel à une seconde Educatrice de Jeune Enfant à temps complet.
L'avis des services départementaux de la Protection Maternelle et Infantile a été sollicité.
Il est donc demandé au Conseil Municipal d'approuver la réduction d’effectif du Multi-accueil Les Péquelets de 60 places à 59 places à compter du 1er Septembre 2023 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des collectivités territoriales :
Vu le Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 ;
L’exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,
APPROUVE la réduction d’effectif du Multi-accueil Les Péquelets de 60 places à 59 places à compter du 1° Septembre 2023,
AUTORISE le Maire à signer tous documents s’y rapportant.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois, et an susdits. Pour copie certifiée conforme.
La secrétaire de séance
Ti GARCIA,