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Déliberation - Deliberation DCM 2023 4 17
Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Fare-les-Oliviers.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation DCM 2023 4 17)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Justice et droit,
Département des Bouches du Rhône
Arrondissement d’Aix en Provence
N° 2023_4_ 17
Objet: Servitude de passage au profit
d'ENEDIS pour une canalisation
électrique souterraine en tréfonds des
parcelles section AH n°261, lieu-dit
chevilles de Madame
VOTE
UNANIMITE
Envoyé en préfecture le 23/06/2023
Reçu en préfecture le 23/06/2023
Publié le 23/06/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal de la Commune de
LA FARE LES OLIVIERS
Séance du 22 juin 2023
L'an deux mille vingt-trois et le vingt-deux du
mois de juin à 18 heures 30, le Conseil
Municipal de La Fare-les-Oliviers, a été
assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
Sur la convocation qui lui a été adressée par
le Maire, conformément à l’article 48 de la
Loi du 5 Avril 1884.
Etaient présents à cette assemblée : Tous
les Conseillers Municipaux à l'exception de
Absents excusés donnant pouvoir :
M. Yves LOMBARDO à M. Joël YERPEZ
M. Christophe AGARD à Mme Carine
WECKERLIN
Mme Céline DELOUS à Mme Laurence
ROSMARINO
Mme Claude BAUMANN à Mme Chantal
GARCIA
Mme Christine VALLET à Mme Silvia
BARATA
M. Stéphane SARDA à Mme Hinda
DAHMAN
Secrétaire de la séance: Mme Chantal
GARCIA
Envoyé en préfecture le 23/06/2023
1
Reçu en gréfecture le 23/06/20:
Publié le 23/06/2023 Se
Dans le cadre de l'amélioration de la fiabilisation du réseau électrique de distribution publique, la société Enedis souhaite poser une canalisation électrique en tréfonds de la parcelle communale section AH numéro 261 lieu-dit Chevilles de Madame.
À cet effet, Enedis demande l'établissement d'une convention de servitudes pour installer à demeure dans une bande de terre de 1 mètre de large, cette canalisation électrique souterraine sur une longueur totale d'environ 5 mètres ainsi que ses accessoires. Ladite convention est conclue pour la durée des ouvrages ou de tous autres ouvrages qui
pourraient leur être substitués.
Cette canalisation fera partie intégrante du réseau électrique de distribution publique, étant ici précisé que le tracé de ladite canalisation souterraine est matérialisé sur le plan demeuré ci-annexé.
Le libre accès aux canalisations est également accordé à la société Enedis pour l'installation et la maintenance dudit ouvrages électriques.
En conséquence, Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
- d'approuver la constitution d'une servitude de passage d’une canalisation en tréfonds au profit d'Enedis, sur la parcelle communale section AH numéro 261 située lieu-dit Chevilles de Madame,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de servitudes se rapportant à ladite
installation avec la société Enedis,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte et tout document se rapportant à la servitude sur la parcelle communale section AH numéro 261 située lieu-dit Chevilles de Madame,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L2241-1 et L2122-21,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et, notamment, son article L2122-4,
Considérant le projet de convention de servitude en pièce jointe,
L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,
APPROUVE la constitution d'une servitude de passage d’une canalisation en tréfonds au profit d'Enedis, sur la parcelle communale section AH numéro 261 située lieu-dit Chevilles de Madame ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de servitudes se rapportant à ladite installation avec la société Enedis :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte et tout document se rapportant à la servitude sur la parcelle communale section AH numéro 261 située lieu-dit Chevilles de Madame.
AUTORISE Monsieur le Maire à percevoir au nom de la commune, une indemnité unique et forfaitaire d’un montant de deux cent trente-six Euros (236€) versée par ENEDIS
Envoyé en préfecture le 23/06/2023
Reçu en préfecture le 23/06/2023
Publié le 23/06/2023 S L Gr
ID :013-211300371-20230622-DCM 2023 4 17-DE
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois, et an susdits. Pour copie certifiée conforme.
La secrétaire de séance
Chantal GARCIA