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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 11 06 RAA spécial Arrêté dérogation épandage
Document publié le Mercredi 6 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 11 06 RAA spécial Arrêté dérogation épandage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Eau et assainissement,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-11005
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2024 Sommaire
Direction départementale des Territoires /
37-2024-11-04-00003 - 20241104 RAA AP dérogation épandage effluent
type II (2 pages) Page 3
2 Direction départementale des Territoires
37-2024-11-04-00003
20241104 RAA AP dérogation épandage effluent
type II
Direction départementale des Territoires - 37-2024-11-04-00003 - 20241104 RAA AP dérogation épandage effluent type II 3 Direction départementale des territoires
Service eau et ressources naturelles
ARRÊTÉ
Portant dérogation temporaire aux périodes minimales d’épandage des fertilisants azotés dans le cadre de la directive « Nitrates »
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la directive n°91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R.211-80 et suivants,
Vu l’arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole, Vu l’arrêté préfectoral régional du 22 avril 2024 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux par les nitrates d’origine agricole pour la région Centre Val de Loire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police, L.2215-1 relatif au pouvoir du représentant de l’état dans le département en matière de police,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de Préfet d’Indre-
et-Loire,
Vu la demande de la demande de la chambre d’agriculture d’Indre-et-Loire du 28 octobre 2024,
Vu l’information du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques,
Considérant que l’épandage des effluents de type II est autorisé jusqu’au 15 novembre sur prairie de plus de 6 mois et luzerne, et sous conditions sur interculture longue ; Considérant que l’épandage des effluents de type II est autorisé sous conditions sur colza jusqu’au 15 octobre ;
Considérant que l’épandage des effluents de type II est autorisé sous conditions sur culture d’hiver jusqu’au 1er octobre ;
Considérant les conditions exceptionnellement pluvieuses rencontrées pendant la période d’épandage des effluents de type II sur l’année 2024, et notamment pendant le mois de septembre 2024 ; Considérant que cette pluviométrie exceptionnelle a fortement limité les possibilités d’épandage sur la période autorisée de janvier à octobre 2024, et notamment pendant le mois de septembre 2024 ; Considérant que, conformément à l’article R. 211-81-5 du Code de l’environnement, dans les cas de situations exceptionnelles, en particulier climatiques, le préfet de département peut déroger temporairement à certaines dispositions du Programme d’Actions National (PAN) et du Programme d’Actions Régional (PAR) Nitrates, notamment celles prévues à la mesure 1° - périodes minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés - du I de l’article R.211-81 du code de l’environnement ;
Direction départementale des Territoires - 37-2024-11-04-00003 - 20241104 RAA AP dérogation épandage effluent type II 4 Sur proposition de la Directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire :
ARRÊTE
Article 1er : Dérogation à l’interdiction hivernale d’épandage des effluents de type II Par dérogation à la réglementation relative à la lutte contre la pollution par les nitrates d’origine agricole
susvisée, l’épandage d’effluent de type II sur colza et sur interculture longue, est autorisé pendant un mois
après la date d’interdiction réglementaire sous condition de respect de la réglementation sur les doses et
les dates avant destruction du Couvert Intercultural, soit :
- jusqu’au 15 novembre 2024 sur colza et sur interculture longue sous les conditions définies par le PAR7
susvisé.
Il n’est pas autorisé de dérogation aux dates d’épandage :
- en ZAR (zone d’action renforcée),
- en périmètres de protection rapprochés des captages,
- pour les parcelles bordées d’un cours d’eau.
Sur les parcelles bénéficiant de ce report, il est obligatoire de faire un reliquat entrée hiver et un reliquat
sortie hiver, et de les communiquer à l'administration (DDT d’Indre-et-Loire, service eau et ressources
naturelles).
Les autres dispositions du programme d’actions régional (PAR7) restent inchangées, notamment toute
interdiction d’épandage sur des sols détrempés.
Article 2 : Communication des opérations effectuées auprès des services de l’état Cet épandage doit être consigné sur le cahier d’enregistrement des pratiques (CEP) avec toutes les
informations nécessaires à l’identification de la parcelle, de la culture concernée, des quantités épandues
et des modalités et dates d’épandage et d’enfouissement.
Le plan prévisionnel de fumure (PPF) et le cahier d’enregistrement des pratiques (CEP) des parcelles
épandues sont fournis à l’administration.
Article 3: Publication et application
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur son site Internet pendant une durée minimale d’un mois.
Il sera applicable le lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs et pendant la période d’interdiction d’épandage de la saison culturale 2024-2025.
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre-et-Loire, la Directrice Départementale des Territoires de l’Indre-et-Loire, la Directrice de la Direction Départementale de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Tours, le 04 novembre 2024
Signé
Patrice LATRON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : M.le Préfet de l’Indre-et-Loire
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale des Territoires - 37-2024-11-04-00003 - 20241104 RAA AP dérogation épandage effluent type II 5