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Convocation - Creation du lotissement Le Clos des Capucines et assujetissement
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Laignelet.
Lien du pdf (Convocation - Creation du lotissement Le Clos des Capucines et assujetissement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 23/04/2025
Reçu en préfecture le 23/04/2025
Département d'Ille et Vilaine Extrait du Registre des d'pusiéie
MAIRIE CONSEIL MUNICIPAL ip: 035218501380 20250417-D053_2025-DE
de
L’an deux mille vingt-cinq, le dix-sept avril, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de M. André PHILIPOT, Maire.
Date de Convocation 01/04/2025
Laiguelet Date d’Affichage 01/04/2025
Nombre de Conseillers
en exercice 13
Présents 7
Votants 11
Étaient présents :
Mr André PHILIPOT, Mme Colette PENDRIGH, Mme Stéphanie GARNIER, Mr Christian LAN, Mme Madeleine BARBELETTE, Mr Didier PETITPAS, Mr Michel LEBOUC.
Absents excusés :
Mme Sylvie COUPE
Mr Bertrand MONTEMBAULT donne pouvoir à Mme Colette PENDRIGH, Mme Laëtitia SALIOT donne pouvoir à Mme Stéphanie GARNIER,
Mr Nicolas MARTINAIS donne pouvoir à Mr Didier PETITPAS,
Mr Anthony PRUNIER donne pouvoir à Mr Michel LEBOUC.
Absents :
Mr Patrick DEMARQUET
N°053-2025
Création du lotissement « Le Clos des Capucines » et assujettissement à la TVA
Monsieur le Maire présente à l’assemblée la parcelle AB n°639 d’une surface de 2 997 m2, propriété de la commune dont 1 798 m2 sont réservés pour le lotissement « Le Clos des Capucines ».
Ce lotissement communal se place en plein centre bourg et à proximité des commerces.
Monsieur le Maire soumet aussi au vote l’assujettissement à la TVA de ce lotissement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
- de CRÉER un budget annexe qui sera dédié à ce lotissement « Résidence Le Clos des Capucines »
-__d'ASSUJETIR à la TVA ce lotissement
Pour extrait conforme,
Le registre dûrhent signé,
Le Maire.
Certifié exécutoire, après transmission
En Préfecture le
Et publication le